Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - INTERDICTION DE FUMER AUX ABORD DE LECOLE
Arrêté - arrêté interdiction de fumer aux abords des écoles
Arrêté - Arrete n°PM 65 2023 Interdiction de fumer aux abor
Arrêté - AR Arrete 20241003 01 Interdiction de fumer aux ab
Arrêté - arrete interdiction de fumer ecoles
Acte Administratif - 2022 11 338 Interdiction de fumer aux abords immed
Arrêté - ARRDAJ20250401 interdiction de fumer sur domaine p
Arrêté - 2024.11.14 ARRETE INTERDICTION FUMER ABORDS ECOLE
Arrêté - 022 P PM Interdiction fumer abords ecoles
Arrêté - arrete portant interdiction de fumer sur le domain
Arrêté - Arrete 24 10 251 interdiction de fumer sur le domaine public aux abords des ecoles
Document publié le Mardi 26 janvier 2016 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 10 251 interdiction de fumer sur le domaine public aux abords des ecoles)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Santé, Sécurité publique,
République Française Département de l’Hérault MAIRIE DE FABREGUES Arrêté du Maire ARRETE N° 24/10/251 6.1 – Police Municipale Interdiction de fumer sur le domaine public aux abords des établissements scolaires Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault) ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ; Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3511-1 et suivants concernant la lutte contre le tabagisme et les risques pour la santé ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui permet aux maires de prendre des mesures locales renforçant la protection de la santé publique ; Vu la nécessité de protéger les mineurs des effets nocifs du tabagisme et du tabagisme passif ; Considérant que la proximité des établissements scolaires est un lieu fréquenté majoritairement par des mineurs, particulièrement vulnérables face à la fumée de tabac et ses effets ; Considérant qu’il est de l'intérêt général de limiter les nuisances causées par le tabagisme passif aux abords des écoles ; ARRÊTE : Article 1 : Il est interdit de fumer sur le domaine public dans un périmètre de 20 mètres à proximité des entrées principales et secondaires des établissements scolaires suivants : école élémentaire Les Cigales, école élémentaire La Gardiole, école maternelle La Formigueta, situés sur le territoire de la commune de Fabrègues, le Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi. Selon les modalités suivantes : Article 2 : Des panneaux rappelant cette interdiction seront installés à des emplacements visibles aux abords de chaque établissement scolaire concerné. Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction s'expose à une amende conformément aux dispositions en vigueur du Code de la santé publique et du Code pénal. Article 4 : Le présent arrêté sera affiché aux endroits habituels de la commune et publié sur le site internet de la mairie. Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas et à Monsieur le Préfet de l’Hérault. Fait à Fabrègues, le 16 octobre 2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le............................... Transmis au Représentant de l’Etat le ....................................