Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 108 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 112 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 136 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 128 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-036
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023Sommaire
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre / Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-21-00012 - Décision d'une création d'une régie d'avances pour
le site principal du Centre Départemental Gériartrique de l'Indre (2 pages) Page 4
36-2023-02-21-00011 - Décision d'une création d'une régie mixte pour le site
principal du Centre Départemental Gériartrique de l'Indre (2 pages) Page 7
36-2023-02-21-00010 - Décision de création d'une régie mixte pour les
unités extérieures du Centre Départemental Gériartrique de l'Indre (2
pages) Page 10
36-2023-02-06-00019 - Décision de délégation de signature comptable
matière à M. Dominique MABILLEAU (1 page) Page 13
36-2023-02-06-00022 - Décision de délégation de signature comptable
matière à Mme Véronique FAUGERE (1 page) Page 15
36-2023-02-06-00020 - Décision de délégation de signature Eric LAGNEAU
(1 page) Page 17
36-2023-02-06-00017 - Décision de délégation de signature Marie PENIN (2
pages) Page 19
36-2023-02-06-00021 - Décision de délégation de signature Mickaël
GUILLEBAUD (1 page) Page 22
36-2023-02-06-00018 - Décision de délégation de signature Nadia LAINEZ (1
page) Page 24
36-2023-04-03-00002 - Décision de délégation de signature temporaire à
Mme Mélina LACOSTE-LAMOUREUX (2 pages) Page 26
36-2023-02-21-00013 - Décision de nomination d'avances site principal
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre (2 pages) Page 29
36-2023-02-06-00024 - Décision de nomination régie mixte site principal du
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre (2 pages) Page 32
36-2023-02-06-00023 - Décision de nomination régie mixte sur les unités
extérieures du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2023-03-24-00004 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2023 (2
pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-03-31-00008 - ARRÊTÉ du 31 mars 2023 fixant des prescriptions
spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, au récépissé de déclaration n°0100015771 relatif à
l’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées de la commune de VINEUIL. (8 pages) Page 41
2Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-04-03-00001 - arrete de mise en demeure les GDV de quitter un
lieu illicitement à BUZANçAIS (5 pages) Page 50
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2023-03-31-00009 - Arrêté du 31 mars 2023 portant délégation de
signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat Générale
Commun (7 pages) Page 56
3Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-21-00012
Décision d'une création d'une régie d'avances
pour le site principal du Centre Départemental
Gériartrique de l'Indre
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-21-00012 - Décision d'une création d'une régie d'avances pour le site principal du Centre Départemental Gériartrique de l'Indre 4CENTRE ru. L | DEPARTEMENTAL Décision N°U/2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE |
du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
CREATION D’UNE REGIE D'AVANCES POUR LE SITE PRINCIPAL |
La Directrice par Intérim du centre départemental gériatrique de l'Indre,
VU l'article L. 6143-7 et R. 6145-54-1 du code de la Santé publique ;
VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant ls décret n°66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 portant règlement général de la
Comptabilité Publique et notamment l'article 22 ;
VU la décision n° 2023-D0S-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne
POUPET, directrice générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice
par intérim du groupe EP'AGE 36.
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie d'avances auprès du centre départemental gériatrique
de l'Indre Site de Gireugne 36250 SAINT-MAUR.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée aux services économiques, bureaux situés sur le site
principal cité à l’article 1°",
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Indre.
ARTICLE 3 : La nomination du régisseur titulaire et mandataire suppléant fait l'objet d'un
acte séparé.
ARTICLE 4 : La régie paye les dépenses suivantes : les menues dépenses pour des
charges inférieures à 500 €. Les dépenses sont payées en numéraire et en carte bancaire.
ARTICLE 5 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 500 €.
ARTICLE _6 : Le régisseur verse auprès du trésorier hospitalier de l'Indre la totalité des
justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum deux fois par an.
ARTICLE 7 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
P ‘ Tél : 02.54,53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 E-mail : cdgi@cdgi36.fr
nés npagnement Câriarriqu Site: wuw.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-21-00012 - Décision d'une création d'une régie d'avances pour le site principal du Centre Départemental Gériartrique de l'Indre 5CENTRE ._ a
DEPARTEMENTAL Décision N°U/2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE
CREATION D'UNE RESGIE D'AVANCES POUR LE SITE PRINCIPAL du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
ARTICLE 8 : Le régisseur percoevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : La Directrice par intérim et le comptable public assignataire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 11: La présente délégation de signature prend effet au 6 février 2023. Elle se substitue à sa date d'effet aux décisions antérieures ayant le même objet.
Un exemplaire est communiqué au trésorier hospitalier de l'Indre, enregistré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et inséré dans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 21 février 2023
En 2 exemplaires originaux
Avis conforme du trésorier public,
Jean-Pasca{FARTHELET
La Directrice par intérim,
Centre Départemental Gériatrique de l’Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
6 Tél : 02.54,53.77.50 Fax : 02.54.53.77,72
! E-mall : cdgl@cdgi36.fr
She: www.cdg!36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-21-00012 - Décision d'une création d'une régie d'avances pour le site principal du Centre Départemental Gériartrique de l'Indre 6Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-21-00011
Décision d'une création d'une régie mixte pour
le site principal du Centre Départemental
Gériartrique de l'Indre
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-21-00011 - Décision d'une création d'une régie mixte pour le site principal du Centre Départemental Gériartrique de l'Indre 7CENTRE Lalel - DEPARTEMENTAL Décision N°T/2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE
ni
CREATION D'UNE REGIE MIXTE POUR LE SITE PRINCIPAL
du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre |
La Directrice par Intérim du centre départemental gériatrique de l'Indre,
VU l'article L. 6143-7 et R. 6145-54-1 du code de la Santé publique ;
VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 portant règlement général de la
Comptabilité Publique et notamment l'article 22 ;
VU la décision n° 2023-DOS-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne
POUPET, directrice générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice
par intérim du groupe EP'AGE 36.
DECIDE
ARTICLE 1 : La régie mixte au sein du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre (CDGI)
concerne les unités situées sur le site principal Les Grands Chênes BP 317 36006
CHATEAUROUX CEDEX : Robert Debré — Orangeraie - Les Albizias - La Chêneraie
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au service Accueil Gestion des Séjours du CDGI.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l’indre.
ARTICLE 3 : La nomination du régisseur titulaire et mandataire suppléant fait l'objet d'un
acte séparé.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants : les repas du personnel, les repas des
accompagnants et les frais de téléphone des résidents. Les recettes sont encaissées selon
les modes de recouvrements suivants : numéraire ou chèques bancaires. Elles sont perçues
contre remise à l'usager de tickets et d’une quittance.
ARTICLE 5 : La régie paye les dépenses suivantes : l'argent de poche des pensionnaires des services du CDGI et les gratifications dévolues aux résidents des services du CDGI. Les dépenses sont payées en numéraire et en carte bancaire.
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 2000 €. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 1500 €.
ARTICLE 7 : Le régisseur est tenu de verser au trésorier hospitalier de l'Indre le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 6 et au minimum une
fois par mois.
ARTICLE_8 : Le régisseur verse auprès du trésorier hospitalier de l'Indre la totalité des
justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Centre Départemental Gérlatrique de l'Indre
B.P, 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
É P É 41 Tél : 02,54.,53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 E-mail : cdgi@cdgi36.fr 8 d'ACCOM, 8 Site: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-21-00011 - Décision d'une création d'une régie mixte pour le site principal du Centre Départemental Gériartrique de l'Indre 8CENTRE ë ta ° DEPARTEMENTAL Décision N°T/2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE
CREATION D'’UNE REGIE MIXTE POUR LE SITE PRINCIPAL
du Centre Départemental Gériatrique de l'indre
ARTICLE 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 ; Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le Directrice par intérim et le comptable public assignataire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 13: La présente délégation de signature prend effet au 6 février 2023. Elle se substitue à sa date d'effet aux décisions antérieures ayant le même objet.
Un exemplaire est communiqué au trésorier hospitalier de l'Indre, enregistré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et inséré dans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 21 février 2023
En 2 exemplaires originaux
Avis conforme du trésorier public, La Directrice par intérim, \
à en: : UT) ol
Evelynè POUPÉRVS |
Centre Départemental Gériatrique de Vindre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
( Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-mall : cdgi@cdgi36.fr
Ske: vww.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-21-00011 - Décision d'une création d'une régie mixte pour le site principal du Centre Départemental Gériartrique de l'Indre 9Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-21-00010
Décision de création d'une régie mixte pour les
unités extérieures du Centre Départemental
Gériartrique de l'Indre
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-21-00010 - Décision de création d'une régie mixte pour les unités extérieures du Centre Départemental Gériartrique de l'Indre 10CENTRE rs ° DEPARTEMENT AL Décision N°S/2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE
CREATION D'UNE REGIE MIXTE POUR LES UNITES EXTERIEURES du Centre Départemental Gériatrique de l’Indre
La Directrice par intérim du centre départemental gériatrique de l'Indre,
UU l'article L. 6143-7 et R. 6145-54-1 du code de la Santé publique :
VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 portant règlement général de la
Comptabilité Publique et notamment l'article 22 ;
VU la décision n° 2023-DOS-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne
POUPET, directrice générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice
par intérim du groupe EP'AGE 36.
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie mixte auprès des résidences suivantes :
CHATEAUROUX : George Sand - Taillebourg - La Pléiade — Louis Balsan
DEOLS: Pierre Angrand
ETRECHET : Frédéric Chopin
NEUVY-PAILLOUX: Les épis d'or
VILLEDIEU-SUR-INDRE: Les rives de Tregonce
SAINT-MAUR : Les trois rivières
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au bureau d'accueil de la résidence Louis Balsan.
Un compte de dépôt des fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Indre.
ARTICLE 3 : La nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant fait l'objet d’un
acte séparé.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les repas des accompagnants, les frais de téléphone des
résidents et les dons. Les recettes sont encaissées en numéraire ou chèques bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets ou d'une quittance.
ARTICLE 5 : La régie paye l'argent de poche des résidents et les gratifications dévolues aux
résidents. Les dépenses sont payées en numéraire.
ARTICLE 6 : Le montant moyen des recettes effectuées mensuellement est de l'ordre de
300 €.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 600 €.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 3 500 €.
ARTICLE 7 : Le régisseur est tenu de verser au trésorier hospitalier de l'Indre le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l'article 6 et au minimum une
fois par mois.
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
F É 3 4 Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53,77.72 E-mall : cdgi@cdgt36.fr ; ccompagnement Gériatria Site: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-21-00010 - Décision de création d'une régie mixte pour les unités extérieures du Centre Départemental Gériartrique de l'Indre 11CENTRE ="
DEPARTEMENTAL Décision N°S/2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE
CREATION D'UNE REGIE MIXTE POUR LES UNITES EXTERIEURES du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès du trésorier hospitalier de l'Indre la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 : Le régisseur de recettes et d'avances est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10: Le régisseur de recettes et d'avances percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: La Directrice par intérim et le Comptable public assignataire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 13: La présente délégation de signature prend effet au 6 février 2023. Elle se substitue à sa date d'effet aux décisions antérieures ayant le même objet.
Un exemplaire est communiqué au Trésorier hospitalier de l'Indre, enregistré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et inséré dans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 21 février 2023
En 2 exemplaires originaux
Avis conforme du trésorler public,
Jean-PaScaf BARTHELET
Centre Départemental Gériatriqua de l'indre
B.P, 417 36006 CHATEAUROUX CEDEX
14 Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.27.72
E-mail : cdgl@cdgi36.fr
: Site: ww.cdgl36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-21-00010 - Décision de création d'une régie mixte pour les unités extérieures du Centre Départemental Gériartrique de l'Indre 12Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-06-00019
Décision de délégation de signature comptable
matière à M. Dominique MABILLEAU
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00019 - Décision de délégation de signature comptable matière à M. Dominique MABILLEAU 13CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE
DÉPARTEMENTAL Décision N° 0/2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE
La Directrice par Intérim du centre départemental gériatrique de l'Indre,
VU l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6443-36 du code de la santé publique ;
VU la décision n° 2023-D0S-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne
POUPET, directrice générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice par
intérim du groupe EP'AGE 36 ;
VU la décision n° B/2023 du 6 février 2023 portant sur la délégation de signature de M. Jean-
Claude MORTEAU, Directeur des affaires économiques, logistiques, travaux et développement
durable de la direction commune EP'AGE 36 ;
VU la décision de mise au stage n° 2022/105 du 3 Janvier 2022 de M. Dominique MABILLEAU en
qualité de technicien supérieur hospitalier, cadre technique coordonnateur du pôle restauration :
VU l'organigramme général du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
DECIDE
Article 1 : Monsieur Dominique MABILLEAU, technicien supérieur hospitalier, cadre technique
coordonnateur du pôle restauration, reçoit délégation permanente comme comptable
matière.
A ce titre, il est habilité à signer les bons de commande liés à la restauration (commandes
alimentaires et produits d'entretien) d’un montant maximum de 1000 €.
La Directrice par intérim peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Article 2 : Cette décision se substitue à sa date d'effet aux décisions antérieures ayant le même
objet. Elle prend effet à la date du 6 février 2023.
Un exemplaire de la décision sera transmis au trésorier hospitalier de l'Indre et ampliation sera
transmise à l'intéressé. Elle sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Indre et insérée dans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de
l'indre.
Article 3: Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours
peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr
Fait à Châteauroux, le 6 février 2023
En 2 exemplaires originaux
Le délégataire,
Dominique MABILLEAU
Centre Départemental Gériatrique de l’indre
B,P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
«/ Tél : 02.54,53.77.50 Fax : 02.54.,53.77.72
Habiter Put
É-mall : cdgl@cdgi36.fr
She: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00019 - Décision de délégation de signature comptable matière à M. Dominique MABILLEAU 14Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-06-00022
Décision de délégation de signature comptable
matière à Mme Véronique FAUGERE
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00022 - Décision de délégation de signature comptable matière à Mme Véronique FAUGERE 15CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE
DÉPARTEMENTAL Décision N° R/2023 GERIATRIQUE DE L'INDRE
La Directrice par Intérim du centre départemental gériatrique de l’indre,
VU l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6443-36 du code de la santé publique ;
VU la décision de mise au stage n° 2022/108 du 3 janvier 2022 de Mme Véronique FAUGERE,
en qualité de technicienne hospitalière, adjointe chargée de la production du pôle restauration :
VU la décision n° 2023-DOS-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne
POUPET, directrice générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice par
intérim du groupe EP'AGE 36 ;
VU la décision n° 0/2023 du 6 février 2023 portant sur la délégation de signature de M.
Dominique MABILLEAU, cadre coordonnateur du pôle restauration ;
VU l’organigramme général du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique MABILLEAU, cadre technique
coordonnateur du pôle restauration, Mme Véronique FAUGERE, adjointe chargée de la
production du pôle restauration, reçoit délégation permanente comme comptable matière
suppléante.
A ce titre, elle est habilitée à signer les bons de commande liés à la restauration (commandes
alimentaires et produits d'entretien) d’un montant maximum de 1000 €.
La Directrice par Intérim peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Article 2 : Cette décision se substitue à sa date d'effet aux décisions antérieures ayant le même
objet. Elle prend effet à la date du 6 février 2023.
Un exemplaire de la décision sera transmis au trésorier hospitalier de l'Indre et ampliation sera
transmise à l'intéressée. Elle sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Indre et insérée dans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de
l'Indre.
Article 3: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours
peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Fait à Châteauroux, le 6 février 2023
En 2 exemplaires originaux
La délégataire, La Directrice-par Intérim,
Véronique FAUGERE
Centre Départemental Gériatrique de Pindre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
: Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53,77.72
E-mail : cdgi@cdgl36.fr
Site: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00022 - Décision de délégation de signature comptable matière à Mme Véronique FAUGERE 16Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-06-00020
Décision de délégation de signature Eric
LAGNEAU
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00020 - Décision de délégation de signature Eric LAGNEAU 17CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE
DÉPARTEMENTAL Décision N° P/2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE
La Directrice par intérim du centre départemental gérlatrique de l'Indre,
VU l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6443-36 du code de la santé publique ;
VU la décision de nomination n° 2009/109 du 6 février 2009 de M. Eric LAGNEAU en qualité de
technicien supérieur hospitaller, cadre technique coordonnateur des services techniques :
VU la décision n° 2023-DO0S-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne
POUPET, directrice générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice par
intérim du groupe EP'AGE 36 :
VU la décision n °B/2023 du 6 février 2023 portant sur la délégation de signature de M. Jean-
Claude MORTEAU, Directeur des affaires économiques, iogistiques, travaux et développement
durable de la direction commune EP'AGE 36 ;
VU l'organigramme général du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre ;
VU les nécessités de service.
DECIDE
Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude MORTEAU, Directeur des
affaires économiques, logistiques, travaux et développement durabie, M. Eric LAGNEAU, cadre
coordonnateur des services techniques, est habilité à signer les bons de réception d'opérations
de toutes les opérations de travaux n'ayant pas nécessité la sollicitation d'un assistant à maitrise
d'ouvrage *!/ d'une maitrise d'œuvre.
Article 2 : La délégation de signature prend effet au 06/02/2023 pour une durée indéterminée.
La directrice par intérim peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Elle sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et insérée
dans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre. Un exemplaire
sera remis au délégataire.
Article 3: Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours
peut être effectué via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Fait à Châteauroux, le 6 février 2023
En 2 exemplaires originaux
Le délégatalre, La Directrice par intérim,
D “
n |
Centre Départemental Gériatrique de lindre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02,54.53.77,72
E-mall : cdgi@cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00020 - Décision de délégation de signature Eric LAGNEAU 18Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-06-00017
Décision de délégation de signature Marie PENIN
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00017 - Décision de délégation de signature Marie PENIN 19CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE | LA [1] DEPARTEMENTAL Décision N° L-2023 GERIATRIQUE DE L'INDRE
La directrice par intérim du Centre Départemental Gérlatrique de l'indre,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 à D 6143-36 et L.6143-7 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la décision’ 2019/9365 du 1° mars 2019 de Mme Marie PENIN en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers, responsable du service accueil et gestion des séjours en date du 12 mars 2018 :
VU la décision n° 2023-DOS-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne POUPET, directrice générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice par Intérim du groupe EP'AGE 36 ;
CONSIDERANT l’organigramme général du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
DÉCIDE
Article 1
Dans le cadre de ses fonctions, Mme Marie PENIN, adjoint des cadres hospitaliers, responsable du service accueil et gestion des séjours, a une délégation permanente pour signer :
# La correspondance courante en lien avec l'activité du service accueil et gestion des séjours telle que :
- le courrier type listant les pièces manquantes d'un dossier d'admission ; - le bordereau d'envoi de la demande d'aide sociale, d'aide au logement et d'allocation personnalisée d'autonomie, adressé aux organismes concernés ; - le courrier de réponse au notaire en charge de la succession d'un résident décédé.
Les documents administratifs tels que :
- le courrier au Juge des Affaires Familiales et à l'ensemble des obligés alimentaires dans le cadre d'une demande d'aide sociale ;
- l'attestation de résidence pour l'aide au logement ;
- l'attestation de résidence pour d'autres démarches administratives ; - le courrier type aux familles pour informer d'un refus d'admission suite à la commission d'admission ;
- la déclaration de décès à destination de la mairie de Saint Maur.
La directrice par intérim peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné. ——
Centre Départemental Gériatrique de Findre
B.P, 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
36 Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 . E-mall : cigl@cdel36.fr
Site: www.cdgl36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00017 - Décision de délégation de signature Marie PENIN 20CENTRE _ DELEGATION DE SIGNATURE DEPARTEMENTAL Décision N° L-2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE | |
Articie 2
Cette délégation prend effet au 6 février 2023. Un exemplaire est remis au délégataire.
Elle sera communiqués au Trésorier hospitalier de l'Indre, enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et insérée dans le registre des décisions du centre départemental gériatrique de l'Indre.
Article 3
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telereçours.fr
Fait à Châteauroux, le 6 février 2023
En 2 exemplaires originaux
La délégataire, La directrice par int
A = : rs | G 4 PSE — Marie IN Evelyne POUPET
Centre Départemental Gériatrique de Findre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77,50 Fax : 02.54.52.77,72
E-mall : cdgi@edgt26.fr
. Len men Ste: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00017 - Décision de délégation de signature Marie PENIN 21Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-06-00021
Décision de délégation de signature Mickaël
GUILLEBAUD
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00021 - Décision de délégation de signature Mickaël GUILLEBAUD 22CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE DEPARTEMENTAL Décision N° Q/2023 GEÉRIATRIQUE DE L'INDRE |
La Directrice par intérim du centre départemental gériatrique de l’indre,
VU l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
VU les articies D. 6143-33 à D. 6443-36 du code de la santé publique ;
VU la décision de nomination n° 2018/883 du 27 novembre 2018 de M. Mickaël GUILLEBAUD en
qualité de technicien hospitalier, adjoint chargé des sécurités ;
VU la décision n° 2023-DOS-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne
POUPET, directrice générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice par
Intérim du groupe EP'AGE 36 ;
VU la décision N°P/2023 du 6 février 2023 portant sur la délégation de signature de M. Eric
LAGNEAU, responsable des services techniques ;
VU l'organigramme général du Centre Départemental Gériatrique de l’indre :
VU les nécessités de service.
DECIDE
Article 1 ; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAGNEAU, responsable des services
techniques, M. Mickaël GUILLEBAUD, adjoint au responsable des services techniques, est
habilité à signer les bons de réception d'opérations de toutes les opérations de travaux n'ayant
pas nécessité la sollicitation d'un assistant à maitrise d'ouvrage “4 d'une maitrise d'œuvre.
Article 2 : La délégation de signature prend effet au 06/02/2023 pour une durée indéterminée.
La directrice par intérim peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Elle sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et insérée
dans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre. Un exemplaire
sera remis au délégataire.
Article 3: Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours
peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Falt à Châteauroux, le 6 février 2023
En 2 exemplaires originaux
Le délégataire, La Directric ri ,
Tr, mt = \ À (7)
Ney: *@ Evelyne POUPET Ve
.
Mickaël GUILLEBAUD,
/ dons
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
3 / Tél : 02.54.53,77,50 Fax : 02.54.53.77.72
: E-mail : cdgi@cdgl36.fr
, ; site: van. cdigi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00021 - Décision de délégation de signature Mickaël GUILLEBAUD 23Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-06-00018
Décision de délégation de signature Nadia
LAINEZ
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00018 - Décision de délégation de signature Nadia LAINEZ 24CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE DEPARTEMENTAL Décision N° N-2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE |
La Directrice par intérim du centre départemental gérlatrique de l’indre,
VU l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
VU les articles D.6143-33 à D.6443-36 du code de la santé publique :
VU la décision n° 2023-DOS-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne POUPET,
directrice générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice par intérim du groupe
EP'AGE 38 ;
VU la décision n° B/2023 du 6 février 2023 portant sur la délégation de signature de M. Jean-Claude
MORTEAU, Directeur des affaires économiques, logistiques, travaux et développement durable de ia
direction commune EP'AGE 36 ;
VU la décision n° D/2023 du 6 février 2023 portant sur la délégation de signature de M. David FLEURY,
Directeur des affaires financières, accueil et gestion des séjours ;
VU la décision n° 2021/838 du 1° juillet 2021 portant nomination de Mme Nadia LAINEZ en qualité
d'adjoint des cadres hospitaliers ;
CONSIDERANT l'organigramme général du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre ;
VU les nécessités de service.
DECIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude MORTEAU, Directeur des affaires
économiques, logistiques, travaux et développement durable et de M. David FLEURY, Directeur des
affaires financières, accueil et gestion des séjours,
Mme Nadia LAINEZ, adjoint des cadres hospitallers, affectée aux services économiques, reçolt
délégation permanente comme comptable matière suppléant.
À ce titre, elle est habilitée à signer les bons de commandes pour tous les achats courants en
exploitation et en Investissement effectués pour l'établissement et à apposer son visa pour les marchés
subséquents de l'accord cadre achat de fruits et légumes frais.
Article 2 : Cette délégation prend effet au 6 février 2023. La directrice par intérim peut à tout moment
retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Un exemplaire est remis au délégataire. Elle sera communiquée au Trésorier hospitalier de l'Indre,
enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et insérée dans le registre des
décisions du centre départemental gériatrique de l'Indre.
Article 3 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué
Vla l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Châteauroux, le 6 février 2023
En 2 exemplaires originaux er
La délégataire, La Dietrios ppt Cr tre
” LES. Nadia LAINEZ Evelyne hr, * Centre Départemental = dal'indre FP Pac E B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00018 - Décision de délégation de signature Nadia LAINEZ 25Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-04-03-00002
Décision de délégation de signature temporaire
à Mme Mélina LACOSTE-LAMOUREUX
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-04-03-00002 - Décision de délégation de signature temporaire à Mme Mélina LACOSTE-LAMOUREUX 26Direction
EPŒAGE 36 Etablissements Publics d'Accompagnement Geriatrique
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
-_ Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la décision n° 2023-DOS-016-DM de l’A.R.S. Centre-Val de Loire, du 3 février 2023 portant nomination de Mme POUPET, directrice générale du C.H. de CHATEAUROUX-LE BLANC en qualité de directrice par intérim du groupe EP'AGE 36, à compter du 6 février 2023 ;
- Vu la décision J du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Mélina LACOSTE-LAMOUREUX, en qualité de directrice de la stratégie, des coopérations, du système d'information, de la qualité et des relations avec les usagers EP'AGE 36 ;
- Vu l'autorisation d'absence délivrée à Mme Evelyne POUPET, directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, pour formation du 4 au 10 avril 2023 inclus ;
-__Vules nécessités de service ;
La directrice par intérim du Groupe EP’AGE 36,
DÉCIDE
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Mélina LACOSTE-LAMOUREUX, directrice en charge de la stratégie, des coopérations, du système d’information de la qualité et des relations avec les usagers au sein du groupe EP'AGE 36, à effet de signer, tout acte, décision ou document relevant de la signature de la directrice par intérim du EP’AGE 36, y compris dans les matières et pour les actes se rapportant à l’ordonnancement et à l'exécution du budget, ainsi que les décisions, documents et actes afférents à la gestion des ressources humaines non médicales et médicales.
Article 2
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet du 4 avril 2023 jusqu'au 10 avril 2023 inclus pour une durée de 7 jours. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du Centre départementale gériatrique de l'Indre et publiée sur internet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-04-03-00002 - Décision de délégation de signature temporaire à Mme Mélina LACOSTE-LAMOUREUX 27Direction
EPPAGE 3 Etablissements Publics d'Accompagnermnent Gériatrique
Article 4
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l'Indre,
- au trésorier du centre départemental gériatrique de l'Indre.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction du Groupe EP'AGE 36 domicilié au
centre départemental gériatrique de l'Indre.
Article 5
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être
effectué via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 3 avril 2023
La directrice par intérim La délégataire,
du Groupe EP’AGE 36, La directrice de la stratégie, des
ñ coopérations, du système d'information, de
la qualité et des relations avec les usagers,
mit
Evelyne POUPET
Mélina LACOSTE-LAMOUREUX
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-04-03-00002 - Décision de délégation de signature temporaire à Mme Mélina LACOSTE-LAMOUREUX 28Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-21-00013
Décision de nomination d'avances site principal
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-21-00013 - Décision de nomination d'avances site principal Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 29Décision N°X/2023
CENTRE
DEPARTEMENTAL NOMINATION D’AVANCES SITE PRINCIPAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
La Directrice par Intérim du centre départemental gérlatrique de l'Indre,
VU l'article L. 6143-7 et R, 6145-54-1 du code de la Santé publique ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 reiatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU la décision n° 2023/Ù du 6 février 2023 portant la création d'une régie d’avances sur le site principal du centre
départemental gérlatrique de l'Indre :
VU la décision n° 2021/838 du 1° juillet 2021 portant nomination de Mme Nadia LAINEZ en qualité d’adjoint des
cadres hospitaliers ;
VU la décision n° 2008/534 du 1% mars 2008 portant nomination de Mme Angélique RENARD en qualité d'agent
administratif ;
VU la décision n°2011/509 du 23 juin 2011 portant nomination de Mme Pauline TOURTE en qualité d'agent
administratif ;
VU le contrat n°2005/02 1% janvier 2005 de Mme Véronique GUEGAN en qualité d'agent administratif ;
VU la décision n°2004/781 du 5 août 2004 portant nomination de Mme Christelle DENIAU en qualité d'agent
administratif ;
VU la décision n°2023-D0S-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne POUPET, directrice
générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice par intérim du groupe EP'AGE 36 :
VU l'organigramme du centre départemental gériatrique de l'Indre.
DECIDE
Article 1 : Nomination régisseur
Mme Nadia LAINEZ, adjoint des cadres, est nommée régisseur titulaire de la régie d'avances pour le centre
départemental gériatrique de l'Indre.
Article 2 : Nomination mandataire suppléant
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de Mme Nadia LAINEZ, Mme
Angélique RENARD et Mme Pauline TOURTE, adjoints administratifs, sont nommées mandataires suppléantes.
Article 3 : Man [|
Mme Véronique GUEGAN est nommée mandataire. Elle est autorisée à effectuer les dépenses sur demande du
régisseur titulaire. Sa responsabilité n’est pas engagée dans le cadre de ses missions.
En cas d'absence de Mme Véronique GUEGAN, Mme Christelle DENIAU reçoit les mêmes délégations.
Article 4 : Cautionnement
Mme Nadia LAINEZ n'est pas astreinte à constituer un cautionnement pour la régie d'avances,
Article 5 : Indemnité de responsabilité du régisseur
Réaisseur titulaire : Conformément à l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs et au montant du cautionnement imposé, Mme Nadia LAINEZ percevra une
indemnité annuelle de responsabilité de 220 €.
Mandataire suppléant : Mme Angélique RENARD et Mme Pauline TOURTE, mandataires suppléants, percevront une
indemnité annuelle de responsabilité de 70 € sous réserve qu'elles aient bien exercé leurs missions de mandataires
suppléants sur cette période.
Article 7 : Responsabilité
Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont personnellement
et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus
ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-21-00013 - Décision de nomination d'avances site principal Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 30Décision N°X/2023
CENTRE
DEPARTEMENTAL NOMINATION D'AVANCES SITE PRINCIPAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
Article 8 : Limite d'intervention
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne dolvent pas percevoir de sommes pour des produits, nl payer des dépenses pour des charges, autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.
Article 9 : Istres com nds et valeu lves Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 10 : Instruction du 21 avril 2006
Le régisseur titulaire et ls mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction du 21 avril 2006.
Article 11 : Cette décision se substitue à sa date d'effet aux décisions antérieures ayant le même objet. Elle prend effet à la date du 6 février 2023.
Un exemplaire de la décision sera transmis au trésorier hospitalier de l'indre et ampliation sera transmise aux intéressés. Cette décision sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et insérée dans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de l'indre.
Article 12: Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Châteauroux, le 21 février 2023
En 2 exemplaires originaux
#
r.
Avis conforme du trésorier public, La Direcrice Jean-Pascal BARTHELET Evelyne POUFS]; Mme
A \ “e/y Que
7 dre Le régisSeur.titulaire, Le mandataire SUpprésit, Nadia LAINEZ Angélique RENARD
Le mandataire autre,
Véronique GUEGAN f LI _
Ÿ ( Li £ 76
2 — a { F
ga EE
LC DZ ls ss
_
\/
Le mandataire suppléant,
Pauline TOURTE
Le mandataire autre suppléant,
Christelle DENIAU
\ > FF
P_
f
_ PAGE Centre Départemental Gérlstrique de Findre B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX Tél : 02.54,53.77.50 Fax : 02.54,55.77.72 E-mall : cdgi@cdgi36.fr Site: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-21-00013 - Décision de nomination d'avances site principal Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 31Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-06-00024
Décision de nomination régie mixte site principal
du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00024 - Décision de nomination régie mixte site principal du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 32CENTRE 7 = o DEPARTEMENTAL Décision N°W/2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE
NOMINATION REGIE MIXTE SITE PRINCIPAL
du Centre Départemental Gériatrique de l’Indre
La Directrice par intérim du centre départemental gérlatrique de l'Indre,
VU l'article L. 6143-7 et R. 6145-54-1 du code de la Santé publique ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :;
VU la décision n° 2019/935 du 1% mars 2019 portant nomination de Mme Marie PENIN en qualité
d’adjoint des cadres hospitaliers ;
VU la décision n° 2018/271 du 1° avril 2018 portant nomination de M. Sébastien BOITE en qualité
d'agent administratif ;
VU la décision n° 1994/613 du 2 juillet 1994 portant nomination de Mme Myriam PROT en qualité
d'agent administratif ;
VU la décision n° 2023/T du 21 février 2023 portant la création d’une régie mixte sur le site principal du
centre départemental gériatrique de l'Indre ;
VU la décision n° 2023-DOS-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne POUPET,
directrice générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice par intérim du groupe
EP'AGE 36 ;
VU l'organigramme du centre départemental gériatrique de l'Indre.
DECIDE
Article 1 : Nomination régisseur
Mme Marie PENIN, adjoint des cadres hospitaliers, est nommée régisseur titulaire de la régie mixte
visée supra avec mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de
celle-ci.
Article 2 : Nomination mandataire suppléant
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de Mme Marie
PENIN, M. Sébastien BOITE et Mme Myriam PROT, adjoints administratifs, sont nommés mandataires
suppléants.
Article 3 : Cautionnement
Mme Marie PENIN est astreinte à constituer un cautionnement pour la régle de recettes et d'avances
d'un montant de 300 euros.
Article 4 : Indemnité de responsabilité du régisseur
Conformément à l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs et au montant du cautionnement imposé, Mme Marie PENIN
percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 €, dans la mesure où ladite régie peut être
ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service.
Article 5 : Indemnité de responsabilité du mandataire
Mme Myriam PROT et M. Sébastien BOITE, mandataires suppléants, percevront une indemnité de
responsabilité annuelle de 70 € pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le
fonctionnement de la régie.
Centre Départemental Gérlatrique de l'Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54,53,77.50 Fax : 02,54.53,77.72
E-mail : cdgt@cdg136.fr
Site: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00024 - Décision de nomination régie mixte site principal du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 33CENTRE 7 nu o
DEPARTEMENTAL Décision N°W/2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE
NOMINATION REGIE MIXTE SITE PRINCIPAL
du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
Artl : Responsabilité
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Lim ‘Intervention
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits, ni payer des dépenses pour des charges, autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régle, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.
Article 8 : Regi mptables valeurs i |
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Instruction du 21 avril 2006
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction du 21 avril 2006.
Article 10 : Cette décision se substitue à sa date d'effet aux décisions antérieures ayant le même objet. Elle prend effet à la date du 6 février 2023.
Un exemplaire de la décision sera transmis au trésorier hospitalier de l'Indre et ampliation sera transmise aux intéressés. Cette décision sera enregistrée au recuell des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et insérée dans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
Article 11: Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Châteauroux, le 6 février 2023
En 2 exemplaires originaux
Avis conforme du trésorier public,
Jean-Pascal ARTHBEET
Le régisseur titulaire, Le mandataire suppléant, Fame PENIN Sébastien BOITE
TT A Le mandataire suppléant, (2 Myriam PROT
Cantre Départemental Gériatrique de lindre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
| Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53,77,72
E-mall : cdg\@cdgl36.fr
She: www.cdg136.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00024 - Décision de nomination régie mixte site principal du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 34Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-02-06-00023
Décision de nomination régie mixte sur les unités
extérieures du Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00023 - Décision de nomination régie mixte sur les unités extérieures du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 35CENTRE pe x
GERIATRIQUE DE L'INDRE
| -
NOMINATION REGIE MIXTE SUR LES UNITES EXTERIEURES
du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
La Directrice par Intérim du centre départemental gériatrique de l'Indre,
VU l'article L. 6143-7 et R. 6145-54-1 du code de la Santé publique ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU la décision n° 2008/532 du 1*' janvier 2008 portant nomination de Mme Anna CALIXTE en qualité
d'agent administratif ;
VU la décision n° 2018/271 du 1° avril 2018 portant nomination de M. Sébastien BOITE en qualité
d'agent administratif ;
VU la décision n° 2023-DOS-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne POUPET,
directrice générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice par intérim du groupe
EP'AGE 36 ;
VU l’organigramme du centre départemental gériatrique de l'Indre.
DECIDE
Article 1 : Nomination régisseur
Mme Anna CALIXTE, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire de la régie mixte visée supra,
avec mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2 : Nomination mandataire
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de Mme Anna
CALIXTE, régisseur titulaire, M. Sébastien BOITE, adjoint administratif, est nommé mandataire suppléant.
Article 3 : Cautionnement
Mme Anna CALIXTE est astreinte à constituer un cautionnement pour la régie de recettes et d'avances
d'un montant de 460 euros.
Article 4 : Indemnité de responsabliité du régisseur
Conformément à l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs et au montant du cautionnement imposé, Mme Anna
CALIXTE, en qualité de régisseur titulaire, percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 240 €,
dans la mesure où ladite régie peut être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution
du service.
Article 5 : Indemnité de responsabilité du mandataire
M. Sébastien BOITE, en qualité de mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité
annuelle de 40 € pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Centre Départemental Gériatriqua de l’indre
B.P, 317 36006 CHATEAUROUX CÉDEXx
4 Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02,54.53.77.72
E-mail : cdgi@cdgi36.fr
Site: www.cdgl36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00023 - Décision de nomination régie mixte sur les unités extérieures du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 36CENTRE 7 L
DEPARTEMENTAL Décision N°V/2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE
NOMINATION REGIE MIXTE SUR LES UNITES EXTERIEURES du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
Article 6 : Responsabilité
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Icle 7 ;: Limite d’Intervention
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits, ni payer des dépenses pour des charges, autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.
Article 8 : Registres compta fonds et rs inactives
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : instruction du 21 avrl
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction du 21 avril 2006.
Article 10 : Cette décision se substitue à sa date d'effet aux décisions antérieures ayant le même objet. Elle prend effet à compter du 6 février 2023.
Un exemplaire de la décision sera transmis au trésorier hospitalier de l'Indre et ampliation sera transmise aux intéressés.
Cette décision sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et insérée dans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Châteauroux, le 6 février 2023
En 2 exemplaires originaux Dé Cen tre Pa
Avis conforme du trésorier public, La Directrice par NB Men. Jean-Pascal BARTHELET Evelyne POUPET dé r trique j ff) . \} n
Le régisseur titulaire, Le mandataire suppléant, Anna CALIXTE | | Sébastien BOITE
= D
Centre Départemental Gérlatrique de l’indre
B.P, 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
EP AG F sf Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54,53,72,72 E-mail: cdgiécdgi36.fr L nts Publics d She: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-02-06-00023 - Décision de nomination régie mixte sur les unités extérieures du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 37Direction Départementale des Territoires
36-2023-03-24-00004
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de logements
sociaux pour l'année 2023
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-24-00004 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2023 38ps Directi
De EE DRE Départementale des renitoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ?4 man Lo? 3
portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour
l'année 2023
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-111;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;
Vu la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers
prioritaires de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de logements sociaux pour l’année 2022 ;
Vu les demandes des organismes bailleurs suivants :
- SCALIS, reçue le 12 janvier 2023,
- OPAC de l'Indre, reçue le 2 mars 2023,
- CCAS Châteauroux, reçue le 20 février 2023 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° : En référence à l’article R. 441-111 du code de la construction et de l'habitation,
pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de
logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la
vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité
sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au l de l'article 1466 A du
code général des impôts, des dérogations sont accordées pour l'attribution de logements
aux nouveaux locataires dont les ressources dépassent, dans la limite de 30%, les
plafonds fixés par la réglementation.
Dans les mêmes conditions, ces dérogations sont également accordées en dehors des
grands ensembles et des quartiers mentionnés au | de l’article 1466 A du code général des
impôts, pour les logements d'un même groupe immobilier lorsque ceux-ci sont occupés à
plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l’aide personnalisée au logement prévue à
l’article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitat.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-24-00004 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2023 39Article 2: Ces dérogations ne doivent pas conduire à dépasser un taux de 20% des logements du groupe immobilier concerné.
Article 3: Les tableaux récapitulatifs des ensembles de logements sur lesquels pourront
être autorisées les dérogations figurent en annexe (parties À, B et C) au présent arrêté.
Article 4 : Ce régime dérogatoire est accordé jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 5: Les organismes bailleurs SCALIS, OPAC de l'Indre et le CCAS de Châteauroux
établiront, chaque année (situation au 31 décembre), un bilan détaillé pour chaque
groupe immobilier concerné par l'application de la présente mesure. Le bilan 2022 des
dérogations figure en annexe (partie D).
Article 6: La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires, le président
de SCALIS, le directeur de l'OPAC de l'Indre et le président du CCAS de Châteauroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié aux organismes bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
Stéphane BREDI
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Il peut également être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa
publication et dans les deux mois à compter de la réponse au recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-24-00004 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2023 40Direction Départementale des Territoires
36-2023-03-31-00008
ARRÊTÉ du 31 mars 2023 fixant des
prescriptions spécifiques, en application de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
au récépissé de déclaration n°0100015771 relatif
à l’épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées
de la commune de VINEUIL.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-31-00008 - ARRÊTÉ du 31 mars 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 41PREFET Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 3 4 MARS 2.23 fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
au récépissé de déclaration n°0100015771 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VINEUIL.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la directive n°75/442/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 15 juillet 1975 relative aux déchets ;
Vu la directive n°78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux ;
Vu la directive n°86/278/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, modifiée par la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991;
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre + 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de
sources agricoles ;
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu la circulaire du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations
d'épuration urbaines ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme piuriannuel de mesures correspondant ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-31-00008 - ARRÊTÉ du 31 mars 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 42V l'arrêté régional n°2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Centre ;
Vu l'arrêté régional'n°2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre; .
Vu le récépissé préfectoral de déclaration n°D STEU 02/2012 du 20 août 2012 autorisant la
création d'une station d'épuration pour les eaux usées sur la commune de VINEUIL ;
Vu le dossier de déclaration du plan d'épandage des boues de la station de traitement des
eaux usées de VINEUIL (Code SANDRE 0436247S0001), reçu le 7 mars 2023 de la part de la Chambre d'Agriculture de l'Indre en représentation de Monsieur le maire de VINEUIL, réputé complet le 9 mars 2023 et enregistré sous le n° GUN env 0100015771 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°’ : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de VINEUIL de sa déclaration en application de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de VINEUIL.
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
‘Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| Arrêtés de |
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales correspondants
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans Arrêté du. l'unité de traitement considérée, présentant les 8 janvier 1998
2130 caractéristiques suivantes : | Déclaration
13. D ne - , claratio . a 1/ Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote modifié par arrêtés du 30 avril 2020 et total supérieur à 40 t/an (A) :
u 20 avril 2021
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou azote total |
compris entre 015 t/an et 40 t/an | |
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - dat@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-31-00008 - ARRÊTÉ du 31 mars 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 43Titre 11: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion...) et la synthèse
des épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 ‘Transports et épandages
3-2-1 : Transports des boues
Le transport et l'épandage des boues sont réalisés par l'exploitant en charge des boues avec son propre épandeur.
Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d'un enlèvement et d'un nettoyage
immédiat de la zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum les nuisances de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Épandages
La surface théorique requise au plan d'épandage pour valoriser les boues en production nominale de la STEU représente 53,30 ha sur 15 ans.
Après l'étude des sols et en l'absence d'exclusion complémentaire (tiers et/ou points d'eau), cette surface mise à disposition par une unique exploitation intégrée au plan d'épandage correspond également à la Surface Potentiellement Épandable (SPE). |
Le producteur de boues devra procéder à une information préalable auprès des habitants, des dates approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par l'intermédiaire d’un affichage dans les mairies au moins 1 semaineà l'avance.
Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20h et 7 h du matin afin de
préserver la tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des conditions
agronomiques et climatiques s'étalera d'avril à mi-octobre. Les boues seront épandues préférentiellement avant colza, céréales, maïs et éventuellement sur prairie selon les dates de mise à l'herbe des animaux où de fauche.
Afin de respecter l'équilibre de la fertilisation en phosphore, le producteur de boue devra respecter un délai minimum de 3 ans entre chaque épandage de boues sur une même parcelle. Durant ce laps de temps, l'exploitant agricole ne devra pas faire d'apport en phosphore sur cette même parcelle.
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandage
S'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, après
Cité-administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-31-00008 - ARRÊTÉ du 31 mars 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 44épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les
48 heures.
3-2-A : Surveillance et suivi
Le producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de là qualité des boues et des épandages.
Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuées par un laboratoire agréé.
Avant chaque campagne d'épandage, des parcelles représentatives sont analysées afin d'apporter aux mieux les conseils de fumures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre Hi — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
| peut être déféré au tribunal administrâtif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2T1- 1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddtw.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-31-00008 - ARRÊTÉ du 31 mars 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 45Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi. par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité, information et droit des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de VINEUIL, représentée par son maire, M. Bernard
BACHELLERIE.
Conformément à l’article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour un affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Exécution
Le préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef de service Planification Risques Eau Nature
ine COLIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddtu.inare.gouv.fi
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-31-00008 - ARRÊTÉ du 31 mars 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 46ANNEXE 1:
Liste des parcelles concernées par l'épandage
EXPLOITANT NUMÉRO ÎLOTS COMMUNE SECTION NUMÉRO SURFACE TOTALE (HA)
| — | 27
D MARDO7-02 VINEUIL D . _ —
13 8,7
| 14 | 0,55 :
BARNIERS Î BAROOM06 | VINEUL | A | 39 | 7,76 Olivier | 8 12,86
| | 8 | 0,32 DE
SURFACE
ÉPANDABLE
(HA)
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-31-00008 - ARRÊTÉ du 31 mars 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 47ANNEXE 2:
Plan de situation des parcelles concernées par l'épandage
| Plan d'épandage de VINEUIL
Ê valbé Locaïisation des parcelles Échelle : 1/25 000ème
Cxpluitalions agricoles :
ER FARNIFRS Olivier
Em MARQUETON Daniel
je
C2 7NIFFF Type!
nn «4 Z 4
Bestodt : 1OM, BCANZS, Mctanst SHANONS ARR, Sat (ar tbe
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-31-00008 - ARRÊTÉ du 31 mars 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 48Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-31-00008 - ARRÊTÉ du 31 mars 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 49Préfecture de l'Indre
36-2023-04-03-00001
arrete de mise en demeure les GDV de quitter
un lieu illicitement à BUZANçAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-03-00001 - arrete de mise en demeure les GDV de quitter un lieu illicitement à BUZANçAIS 50PRÉFET Direction des services du cabinet ; Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
Le Préfet de l'Indre
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la Loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150;
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre Il ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Stéphane BREDIN, en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de ce jour, requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Buzançais (36500) ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif (14532-00483-2023) du 30 mars 2023 établi par la brigade de la Gendarmerie Nationale de Buzançais constatant que l'installation illégale de gens du voyage sur la dite commune de Buzançais entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/5 ‘