Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14x23
Déliberation - 52x23
Déliberation - 73x24
Déliberation - 41x25
Déliberation - 178x24
Déliberation - 72x24
Déliberation - 111x23
Déliberation - 110x22
Déliberation - 17x22
Déliberation - 74x25
Déliberation - 91x23
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 91x23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Avril 2023
91x23
DEMANDE DE SUBVENTION D É PARTEMENTALE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE À L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES PUBLICS AUX PERSONNES À MOBILIT É R É DUITE
Le Maire rappelle que le Conseil Départemental dans le cadre de sa politique d'aide aux communes a mis en place un dispositif d'aide à l’accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite. Le taux de financement va jusqu’à 70% du montant hors taxes selon la nature des travaux envisagés et les cofinancements mobilisés sur les projets d’études, travaux, équipements et mise aux normes des bâtiments communaux. La dépense subventionnable totale est plafonnée à 500.000 € HT par an.
Dans le cadre de sa stratégie patrimoniale visant à rendre les Établissements Recevant du Public conformes aux normes d'accessibilité, le Maire des Pennes-Mirabeau propose la mise en place d'un deuxième volet portant sur les études de travaux d'aménagement et d'équipements. Ces études ont pour objectif de concevoir un programme d’amélioration des conditions d’accessibilité conformément aux performances exigées par la nouvelle réglementation. Cette initiative permet d'assurer un accès équitable aux services publics pour tous les habitants de la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la demande d'aide financière du Département pour la réalisation du projet ci-dessous :
Opération Montant HT Subvention escomptée
Études mise en accessibilité des bâtiments communaux 50.000 € 35.000 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
ADOPTE la demande de subvention relative à cette opération,
SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental au titre du dispositif d’aide à l’accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite, au taux maximum de 70%,
AUTORISE Le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération,
SE PRONONCE comme suit :
POUR : 35
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET D ÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL