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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Délibération 06 Désignation referent deontologue elus
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Délibération 06 Désignation referent deontologue elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
RF
S EXTRAIT DU REGISTRE DES
Dateltle Lu La A 17/2023 DELIBERATIONS
, DU CONSEIL
Ronan Content COMMUNAUTAIRE Multiplions nos énergies
OBJET: | Nombre de Conseillers : 38
En exercice : 38
DESIGNATION D’UN REFERENT | Présents : 28
IDEONTOLOGUE POUR LES ELUS Votants : 34
LOCAUX Délib. n°6- 05/07/2023
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-
Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune sous
de RODES (salle du foyer), la présidence de William BURGHOFFER.
Date de la convocation : le mercredi 28 juin 2023
Présents : AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (D), BIANCHINI Mare (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOURNIOLE Frédéric (T),
BURGHOFFER William (T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), ESCALAIS-
VERGNETTES Nathalie (T),, FORASTE Guy (T)}, GARSAU Jacques (T), GOMEZ
Claude (T),HARIBOU Ali (T), LAFFORGUE Guy (T), LAVILLE René (T), MARTINEZ
Marie (T), METLAINE Naïma (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES
Caroline (T), POUDADE Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T),
SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (D), TRAFFI Pascal(T), VIDAL Sylvie (T).
Absents excusés : BARNOLE Catherine (T), DRAGUÉ Céline (T), LECOINNET Jean-
Philippe (T), VILA Patrice (T).
Absents ayant donné pouvoir : BOHER Monique (T) à NOGUES Dominique (T),
BOTEBOL Claudine (T) à BONACAZE Benoit (T), CRISTOFOL Françoise (T) à
GARSAU Jacques (T), PARRILLA Jérôme (T) à BURGHOFFER William (T), PETIT
Vivien (T) à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), PROFFIT France (T) à LAVILLE
René (T).
BONMARTEL Jonathan a été nommé secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1,
ainsoquedes articles R. 1111-1- Alet suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,
VUsRO lai AD20222 brad février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu
local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit
être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;
CNSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de
leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes
exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités
et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même
référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
CONSIDERANT la liste de référents déontologues proposée par l’Association des Maires,
des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et l’Ordre des Avocats des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT l’accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
DECIDE :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur le Bâtonnier Pierre Becque est nommé en qualité de référent
déontologue des élus, Maître Pierre Favel en qualité de suppléant jusqu’à
l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé,
dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. RF
APtäcles2 : Modalités de Saisine du référent
Contèéféaeéontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Die de recentierréRränt défiiétüe pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite,
066-246600445 PS2 Qeé Dai] précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue
— Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue
qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la
réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des
informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin
de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et
impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du
souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le
montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022
pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer
ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en
cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
publique territoriale.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
William BURGHOFFER
ROUSSILL CONFLERN RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/07/2023
066-246600415-DE_055_2023-DE