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Compte-Rendu - D2024.015 Amortissements
Déliberation - 87 2025 amortissement exceptionnel
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 06h54 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 87 2025 amortissement exceptionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé
de réception
en préfecture
TER
D:
DOMMARTIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°87-2025
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
9
DECEMBRE
A
VINGT
HEURES
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
d’Alain
THIVILLIER,
Maire
Date
de
la
convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: lundi
1°"
décembre
2025
Affichage
Mairie
lundi
1°
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
16
Votants
22
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
M.
PERRIER
Guy,
Mme
BARBET
Janique,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-Nicolas,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jérémy.
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à M.
ROUX
Jérémy,
Mme
ROSAT
Aurélie
donne
pouvoir
à Mme
LAVET
Catherine,
Mme
TOURNIER
Béatrice
donne
pouvoir
à Mme
CHAUVIN
Anouchka,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel
donne
pouvoir
à M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAPALUD
Sylvie
excusée
donne
pouvoir
à M.
EVAUX
Denis
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
: Fixation
d’une
durée
d'amortissement
exceptionnelle
d’un
an
pour
une
subvention
inscrite
au
compte
204411
:
Rapporteur
: Alain
THIVILLIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L1612-1,
R2221-1
et
R2311-1 ; Vu
le
décret
n°2019-777
du
23
juillet
2019
relatif
aux
modalités
d'application
des
règles
comptables
pour
les
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
29
décembre
2000,
Commune
de
Fréjus,
validant
une
dérogation
au prorata
temporis
pour
des
subventions
de
faible
montant,
sous
réserve
d’une
motivation
explicite
;
Vu
l'instruction
M52
et
notamment
sa
fiche
2.1.4
relative
au
traitement
comptable
des
subventions
d'investissement,
et
sa
fiche
3.2.3
relative
aux
dérogations
aux
règles
d'amortissement
pour
les
montants
mineurs.
Considérant
que
l'amortissement
sur un
an
d’une
subvention
de
230
€ ne
remet
pas
en
cause
l'équilibre
du
budget
communal,
compte
tenu
de
son
impact
marginal.
Cette
mesure
évite
une
charge
administrative
disproportionnée
liée
au
suivi
d’un
amortissement
étalé
sur
plusieurs
exercices. Considérant
que
la
collectivité
souhaite
rationaliser
la gestion
de
ses
subventions
mineures,
en
alignant
leur
traitement
comptable
sur leur réelle
portée
financière.
Cette
approche
s'inscrit
dans
une
démarche
globale
de
modernisation
des
processus
administratifs.
Conformément
aux
règles
générales
de
la
comptabilité
publique
locale,
les
subventions
d'investissement
sont
normalement
amorties
sur
la
durée
d'utilisation
des
biens
qu’elles
Mairie
de
DOMMARTIN
-— Registre
des
Délibérations
N°87-2025 Accusé
de réception
en préfecture
069-212 ANT
STE MRRDE
V2:
Reçu
le financent,
selon
un
étalement
proportionnel
à leur
durée
de
vie
économique
(article
R.
2221-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Cependant,
eu
égard
au
montant
modeste
de
la
subvention
(230
€),
inscrite
au
compte
204411,
et
à
son
impact
négligeable
sur
les
comptes
de
la
collectivité,
il
est
proposé
de
déroger
à
ce
principe
en
fixant
une
durée
d'amortissement
réduite
à
un
an,
avec
effet
à
compter
de
l'exercice
2026.
Cette
mesure
s'inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et
d'optimisation
de
la
gestion
comptable,
sans
porter
atteinte
à
l'équilibre
budgétaire
ni
aux
principes
de
sincérité
des
comptes.
Cette
subvention
correspond
à la
valeur
d’une
remorque
des
services
techniques
cédée
à l’euro
symbolique
lors
de
l’acquisition
du
nouveau
camion.
Il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
valider
la
dérogation
au
principe
de
prorata
temporis
en
fixant
une
durée
d’amortissement
d’un
an
sur
l’exercice
2026
pour
un
montant
de
230€
inscrit
au
compte
204411.
Le
Conseil
municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE -
DE
VALIDER
la
dérogation
au
principe
de
prorata
temporis
en
fixant
une
durée
d'amortissement
d’un
an
sur
l'exercice
2026
pour
un
montant
de
230€
inscrit
au
compte
204411. - DIT
que
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
toutes
les
formalités
administratives,
financières
et
juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
LAVET
Alaïn
THIVILLI
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°87-2025