Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M
Déliberation - Extrait du registre des deliberations du Conseil m
Déliberation - extrait du registre des deliberations du conseil m
Déliberation - 820 extrait du registre des deliberations conseil
Déliberation - 792 extrait du registre des deliberations conseil
Déliberation - extrait du registre des deliberations 20221017
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 02 10 2023 c
Déliberation - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M
Déliberation - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M
Déliberation - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M
Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
Le 1er octobre 2024
EN PREAMBULE :
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 3 juin 2024
URBANISME
1) Attribution de subventions dans le cadre du programme d’aide au ravalement de façades M.
Deschamps
FINANCES
2) Budget principal : décision modificative n°2 D. Mercier
3) Budget annexe « les Tillerets 3 » : décision modificative n°1 D. Mercier
4) Budget annexe « Revitalisation du quartier de la Gare » : précision sur la nature des opérations
justifiant qu’il soit soumis à la TVA D. Mercier
5) Affectation des résultats 2023 des budgets annexes sur les budgets 2024 D. Mercier
6) Budget annexe « ZA des Isles » : Constatation de l’achèvement de l’opération et décision du
versement de son excédent au budget principal D. Mercier
VIE QUOTIDIENNE
7) Tarification des services périscolaires et du portage de repas pour l’année scolaire 2024-2025 J.
Varreau
8) Actualisation et répartition par école des subventions alloués aux projets et classes découvertes pour
l’année scolaire 2024-2025 J. Varreau AMENAGEMENT
9) Plan de financement actualisé pour la mise en œuvre d’un vélorail N. Grimoud
10) Convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exploitation d’une
activité touristique de vélorail N. Grimoud
11) Acquisition auprès de l’Etablissement Public Foncier Local du terrain d’assiette du lotissement « le
Clos des Menuisiers » N. Grimoud
12) Désaffectation et déclassement du domaine public d’un espace vert issu d’un délaissé de voirie N.
Grimoud
13) Vente par la commune d’un espace vert de la Combe des Bérards au propriétaire riverain N.
Grimoud
14) Travaux d’aménagement de la voirie : convention de financement avec Grenoble-Alpes Métropole N.
Grimoud
ENVIRONNEMENT / DOMAINE FORESTIER
15) Programmation des coupes de bois 2025 N. Grimoud
PERSONNEL
16) Création d’un poste administratif d’accueil/secrétariat /RH N. Grimoud
17) Création d’emplois contractuels en renfort au sein du service scolaire et entretien N. Grimoud
18) Création de postes de vacataires N. Grimoud
ADMINISTRATION GENERALE
19) Evolution du service commun « expertise fiscale » D. Mercier
20) Communication du rapport d’activité 2023 de Grenoble-Alpes Métropole et du rapport sur le prix et
la qualité du service des déchets 2023 N. Grimoud
21) Modification de la participation communale à la protection prévoyance N. Grimoud
DIVERS
Information au conseil municipal sur les actes pris par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.01
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : M. Deschamps
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’AIDE AU
RAVALEMENT DE FACADES
M. le Maire présente un dossier de demande d’aide au ravalement de façade, déposé dans le cadre de
l’opération d’aide 2021 - 2023.
Vu le dossier de demande de subvention précité,
Vu l’avis favorable du service instructeur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’accorder la subvention de ravalement de façade au demandeur, pour le montant
et le projet tels que présentés.
- Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2024 de la commune.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.02
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2
Le rapporteur expose au conseil qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier le budget
principal 2024 de la façon suivante : Total Investissement 400 € 400 €
Total Fonctionnement -14 050 € -14 050 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.03
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : BUDGET ANNEXE « LES TILLERETS 3 » – DECISION MODIFICATIVE N°1
Le rapporteur expose au conseil qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier le budget
annexe 2024 « les Tillerets 3 » de la façon suivante :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe « les Tillerets 3 » telle que présentée.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.04
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : BUDGET ANNEXE « REVITALISATION DU QUARTIER DE LA GARE » - PRECISION
SUR LA NATURE DES OPERATIONS JUSTIFIANT QU’IL SOIT SOUMIS A LA TVA
Le rapporteur rappelle que le conseil municipal, par délibération du 30 mars 2020, avait décidé de créer
un budget annexe spécifique pour enregistrer l’ensemble des écritures comptables liées aux activités de
revitalisation du quartier de la gare.
Nous constatons que la description de la nature des activités n’était pas suffisamment claire pour justifier
que ce budget soit assujetti à la TVA. Il convient donc de rappeler la nature des activités que la commune
entend mener ou voir mener sur ce secteur :
-Activité de promoteur : achat d’un foncier pour revente ultérieure à un acteur privé, après
possibles travaux, d’un bâtiment pour activités commerciales et peut-être logements d’habitation
-Activité de tourisme : acquisition du foncier, travaux de remise en état et acquisition de
matériel afin de les mettre à disposition contre redevance à une société privée d’exploitation d’une ligne
de vélorail.
-Activité de promoteur : acquisition d’un foncier puis travaux de viabilisation afin de créer et
commercialiser un lotissement communal.
Ces différentes opérations nécessitent des investissements préalables, en termes d’études, achats, travaux.
Les opérations prévues permettront d’enregistrer des recettes de vente et loyer.
Elles ont toutes en commun d’être géographiquement situées à l’intérieur du périmètre du secteur de la
gare, tel qu’il a été défini lors de l’étude urbaine menée conjointement par Grenoble-Alpes métropole et
la commune, étude qui visait à dresser le plan d’actions possibles pour développer et dynamiser le scetru
de la gare et sa friche ferroviaire. Elles participent ainsi à la revitalisation du quartier, dans le sens où a
été conçu le budget annexe en question.
Pour ces raisons, il est proposé au conseil de constater que le budget annexe « revitalisation du quartier
de la gare » est assujetti à la TVA. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.05
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DES BUDGETS ANNEXES SUR LES
BUDGETS 2024
Le rapporteur expose que les résultats des budgets annexes, section de fonctionnement, non nuls,
doivent, au même titre que celui du budget principal de la commune, être affecté sur le budget de l’année
suivante.
A ce titre, le rapporteur propose au conseil, conformément aux choix exprimés lors des votes des budgets
concernés pour l’exercice 2024, votés en mars 2024, de reporter intégralement en section de
fonctionnement (cpte 002) les résultats issus des comptes administratifs 2023, tels que présentés ci-
dessous :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide les affectations des résultats 2023 des budgets annexes concernés, sur l’exercice 2024, tel
que présenté.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.06
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS :
ABSENTS/EXCUSES :
POUVOIRS :
Secrétaire :
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : BUDGET ANNEXE « ZA DES ISLES » - DECISION MODIFICATIVE N°1
Retiré de l’ordre du jour
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.07
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : BUDGET ANNEXE « ZA DES ISLES » - CONSTATATION DE L’ACHEVEMENT DE
L’OPERATION ET DECISION DU VERSEMENT DE SON EXCEDENT AU BUDGET
PRINCIPAL
Le rapporteur expose au conseil municipal que les travaux d'aménagement de la Zone artisanale « La ZA
des Isles » sont achevés et que l'ensemble des ventes a été réalisé.
Le bilan financier de cette opération est retracé dans le budget annexe « ZA des Isles ». Il se présente
comme suit :
- Dépenses : 680 655,37 €
- Recettes : 828 000,75 €
Soit un excédent définitif de 147 345,38 €
Il est proposé au conseil de verser cet excédent au budget principal de la commune puis de clore le budget
après constat au compte administratif 2024 du parfait équilibre des comptes.
Entendu le rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le versement de l'excédent du budget annexe « ZA des Isles » au budget principal pour un
montant de 147 345,38 euros.
Décide de clore en 2025 ce budget sous réserve du parfait équilibre des comptes 2024 tels
qu’enregistrés au Compte Administratif et au Compte de Gestion.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.08
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : J. Varreau
OBJET : TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES ET DU PORTAGE DE REPAS
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024 - 2025
Exposé :
La commission « Vie quotidienne » propose au conseil de modifier la tarification des services de cantine
et garderie périscolaire par adjonction d’une tranche intermédiaire, accroissement de la plage de la
première tranche et lissage régulier des tranches.
Le but est de tenir compte des difficultés financières des familles les plus fragiles, notamment à cause de
la forte inflation constatée ces deux dernières années. Ainsi, plus de familles pourront bénéficier d’une
tarification avantageuse.
En toute logique, la tarification solidaire de la cantine à 1€ pour la première tranche, étendue, est
maintenue.
Par ailleurs, dans ce même souci de ne pas grever les budgets des familles, il est proposé de ne pas
modifier les tarifs des autres tranches, les plus hautes (hors inflation).
Cet effort conduira à de moindres recettes significatives pour la commune, mais se veut une réponse
sociale et responsable à la situation économique des Saint Georgeois.
Pour rappel, la tarification précédente s’appuyait sur les 5 tranches de QF suivantes : 0 -750 (tarification
solidaire), 750 – 1050, 1050 – 1400, 1400 – 2000, supérieur à 2000.
Par ailleurs, la commission Vie quotidienne propose au conseil de prévoir une tarification particulière du
service de garde périscolaire pour les heures de garde en dehors des horaires d’ouverture, à savoir 10€
forfaitaire.
Décision :
Considérant les éléments exposés,
Sur proposition de la commission « Vie quotidienne » du 19 septembre 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Le prix du repas porté à domicile : 5,97 euros et de la soupe du soir : 1 euros
Le prix de l’accueil individualisé en cantine (PAI) : 2,65 euros par pause méridienne en cantine
Le tarif de garde en dehors des horaires d’ouverture du service de garderie périscolaire de 10 €
forfaitaire.
Maintient le 1/4 h de garderie entre 16h15 et 16h30 gratuit à la maternelle et à l’école
élémentaire St Pierre
Tarifs applicables à compter du 1er novembre 2024
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD
Décide des tarifs suivants : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.09
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : J. Varreau
OBJET : ACTUALISATION ET REPARTITION PAR ECOLE DES SUBVENTIONS ALLOUEES
AUX PROJETS ET CLASSES DECOUVERTES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
La rapporteure expose que le nombre d’enfants inscrits aux écoles communales pour l’année scolaire
2024/2025 est aujourd’hui connu et permet de calculer précisément les subventions aux sorties et projets
des écoles.
Il est proposé au conseil d’augmenter la participation communale de 2% par élève par rapport à l’année
dernière. Par conséquent,
Vu le budget primitif communal 2024,
Vu les effectifs scolaires,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, modifie la liste des subventions de la façon
suivante :
Enveloppe Ecoles 2024/2025 : 22 671 €
Répartie comme suit :
-Ecole élémentaire du bourg
- Sorties et projets : 5 130 €
- Classe découverte : 2 794 €
-Ecole primaire Saint Pierre :
- Sorties et projets : 7 328 €
- Classe découverte : 3 992 €
-Ecole maternelle Saint Pierre
- Sorties et projets : 3 427 €
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.10
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS :
ABSENTS/EXCUSES :
POUVOIRS :
Secrétaire :
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : CONVENTION TRIPARTITE DEPARTEMENT – COMMUNE – ETAT REGLANT
L’OCCUPATION DE LA FRICHE DU PETIT TRAIN DE LA MURE
Retiré de l’ordre du jour
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.11
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN
VELORAIL
M. le Maire expose au conseil un projet de vélorail sur la commune.
Ce projet s’inscrit dans la volonté générale de la commune de dynamiser l’attractivité de la commune, son
tourisme et son économie, en général, et sa volonté de réhabiliter le secteur de la gare en particulier.
L’étude de faisabilité (technique et économique) relative à l’exploitation d’une activité de vélorail entre la
gare de Saint Georges de Commiers et celle de Notre Dame de Commiers, commandée par la commune,
a montré l’intérêt et la viabilité économique de cette activité. En parallèle, des recherches réalisées par les
services municipaux auprès d’opérateurs de vélorail confirment cet avis favorable.
Les principales caractéristiques techniques, touristiques et économiques attendues de cette activité sont
les suivantes :
Caractéristiques techniques et touristiques :
-Départ de la gare touristique de Saint Georges de Commiers
-Parcours de 7km, soit environ une balade de 2 heures
-Pente continue de 28 0/00 qui nécessite une assistance électrique et une régulation de vitesse à la
descente
-Aménagement de sécurisation de la traversée du passage à niveau rue de la gare à Saint
Georges de Commiers
-Attractivité touristique des tunnels (dont celui au départ de la gare de Saint Georges) et des
points de vue (notamment au terminus)
-Zone de chalandise d’un million de personnes et aucune concurrence dans le secteur
-Nécessité d’un parking à créer pour accueillir les touristes, le nombre de places de
stationnements publiques étant déjà insuffisant pour les besoins existants aujourd’hui. Caractéristiques économiques
-Fréquentation estimée entre 18000 et 25000 personnes par an (soit 4700 locations / an)
-Chiffre d’affaires HT attendu (hypothèse basse) d’environ 155 k€/an
-Seuil de rentabilité de l’activité estimée autour de 9000 personnes /an (soit un CA de 75 k€/an)
Le schéma d’exploitation envisagé par la commune est le suivant : la commune acquiert le matériel et fait
réaliser les aménagements nécessaires (notamment débroussaillage, inspections par organisme certifié,
aménagements de plateforme de retournement, mise aux normes de la ligne conformément à la législation
ce qui inclut le passage à niveau…). Puis la commune met les moyens à disposition d’un exploitant. Cet
exploitant aura la charge de l’exploitation commerciale proprement dite, ce qui inclut l’entretien des
moyens et de la ligne. L’exploitant versera à la commune une contrepartie financière à la mise à
disposition des moyens.
Le coût d’investissement par la commune est estimé à 648 000 euros HT.
La contrepartie financière versée par l’exploitant est estimée entre 10 et 15 k€/an en régime de croisière.
M. le Maire constate que la mise en œuvre d’une activité touristique, notamment sur une ancienne friche
ferroviaire et industrielle, sur une commune qui n’en a pas, peut faire l’objet d’aides financières proposées
par Grenoble-Alpes Métropole, le département et l’Etat. Compte tenu de l’ampleur du projet pour les
finances communales, M. le Maire propose au conseil de faire appel à ces aides et propose le plan de
financement suivant :
Il est proposé au conseil d’approuver le projet et son plan de financement. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.12
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET
IMMOBILIERS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION D’UNE ACTIVITE TOURISTIQUE DE
VELORAIL
M. le Maire rappelle que le projet de développement touristique et économique par la mise en œuvre d’un
vélorail repose sur le principe suivant : la commune met à disposition d’un exploitant qu’elle aura choisi,
l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exploitation d’un vélorail. En contrepartie,
l’exploitant s’engage à développer l’activité touristique, entretenir les biens mis à disposition et à verser
une redevance à la commune.
Ces biens mobiliers et immobiliers sont essentiellement :
-Le foncier et les éléments constitutifs de la ligne (voies, rails, aiguillages…) de chemin de fer
reliant la gare de Saint Georges de Commiers à celle de Notre dame de Commiers. Le foncier inclut les
espaces alentours ou maçonnés nécessaires à l’exploitation (quais, tunnels, espace autour de la gare de
Notre Dame…), tels qu’ils sont listés dans le projet de convention annexé.
-L’ensemble des locaux nécessaires à l’exploitation (chalet d’accueil des touristes, éventuellement
les locaux que la commune cherche à louer au sein de la gare historique de Saint Georges de
Commiers…)
-Les cyclo-draisines (au nombre de 22)
La commune, l’été dernier, a lancé un appel à manifestation d’intérêt auprès de tous les exploitants de
vélorail en France et autres organismes susceptibles de souhaiter exploiter le vélorail proposé entre Saint
Georges de Commiers et Notre Dame de Commiers. Nous avons reçu trois offres de qualité. A l’issue de
la procédure d’attribution, la Commission d’Appel d’Offre à retenu le projet porté par la société
Ecoloisirs.
Ecoloisirs et la commune seraient donc liés par une convention de mise à disposition des biens. Cette
dernière décrit les biens mis à disposition, les droits et devoirs de chacune des parties et règle les
modalités de la mise à disposition (durée, redevance, responsabilités...). Il convient que le conseil
approuve la convention et autorise M. le Maire à la signer avec Ecoloisirs. M. le Maire présente au conseil le projet d’Ecoloisirs.
Puis il présente la convention soumise au vote, dont les principales caractéristiques sont :
- Durée : 15 ans
- Redevance : 5000 € puis 10% du Chiffre d’affaires HT au-delà de 50 000 euros.
- Obligation d’entretien des biens mis à disposition, notamment la voie ferrée, les ouvrages d’art.
Le conseil est informé que M. le Maire aura la capacité de signer la convention qu’après que la commune
aura légalement acquis la jouissance des biens (signature des conventions de mise à disposition avec
l’Etat et le Département).
Il convient que le conseil approuve la convention et autorise M. le Maire à la signer avec Ecoloisirs. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.13
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : ACQUISITION AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL)
DU TERRAIN D’ASSIETTE DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES MENUISIERS » Par délibération du 18 septembre 2018, la commune a délégué le portage foncier par l’Etablissement
public foncier local du Dauphiné d’une réserve foncière située aux Côtes de Glaises sur les parcelles A
619 et A 2112 d’une surface de 5809m² par convention datée du 21 août 2018.
La commune a travaillé sur un projet compatible avec le contexte urbain du cœur de village.
Afin de mettre en œuvre ce projet, il est nécessaire de mettre fin à ce portage et de récupérer ce tènement
dans l’actif communal.
La convention de portage ayant pour échéance 2024, il est donc proposé au conseil l’acquisition du bien
par la collectivité garante sur cette fin de portage telle que prévu dans la convention comprenant le prix
d’acquisition initial et divers frais de portage et d’ingénierie. Cela représente un montant total de 378 010
€ HT à laquelle s’ajoute la TVA Immobilière sur marge de 1899,40€ (à affiner par l’EPFL).
Il est donc proposé au conseil d’autoriser ce rachat pour ce montant.
Vu la convention de portage en date du 21 août 2018,
Vu la délibération en date du 16 juin 2022 du conseil d’administration de l’EPFL précisant les modalités
de portage et de cession des biens,
Vu le chiffrage par l’EPFL de la valeur du bien après portage jusqu’au 31/12/2024 au plus tard, de 378
010 euros,
Vu l’avis des Domaines de 2022 estimant le bien à 382 000 euros,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide l’acquisition auprès de l’EPFL des parcelles A 619 et A 2112 au prix de 378 010 euros plus la
TVA sur la marge.
Prend acte et accepte de régler en sus le montant de la TVA sur marge
Autorise M. le Maire à signer l’acte et toutes pièces afférentes à cette acquisition Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.14
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UN ESPACE
VERT ISSU D’UN DELAISSE DE VOIRIE
M. le Maire expose que la commune est propriétaire des espaces communs du lotissement de la Combe
des Bérards suite à la dissolution de l’AFU de la Combe des Bérards.
Ces espaces communs sont inscrits dans une seule parcelle, la parcelle ZA64 et sont constitués des 4 rues
et leurs trottoirs, des espaces publics et des espaces verts situés dans les talus inexploitables pour les lots à
bâtir lors de la constitution du lotissement. La voirie de cette parcelle est classée dans le domaine public
communal.
Un talus de 206m² situé à l’intersection de la Rue du Champ du Canel et de la Rue des Barres constitue
aujourd’hui un délaissé de voirie, que la commune peine à entretenir (grands arbres, talus enherbé). Ce
talus, que l’on peut considérer comme un délaissé de voirie, n’a pas d’usage public et ne comporte aucun
élément nécessaire au service public. Il n’est pas support de traversées piétonnes, d’une jouissance des
habitants du lotissement ou de circulations publiques. Il est proposé au Conseil de constater sa
désaffectation.
Par suite, afin de permettre d’intégrer ce talus au domaine privé de la commune, il convient de le
déclasser du domaine public communal. Un relevé topographique établi par un géomètre du terrain
concerné est présenté au conseil, M. le Maire précise qu’un découpage de la parcelle ZA64 sera nécessaire
afin d’identifier ce qui relève encore du domaine public sur la parcelle.
VU les articles L2111-1, 2211-1 et L.2141-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Constate la désaffectation de l’espace vert situé à l’intersection de la Rue du Champ du Canel et de la
Rue des Barres
Déclasse une partie de la parcelle ZA64 constituant cet espace vert et son classement dans le domaine
privé communal. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.15
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : VENTE PAR LA COMMUNE D’UN ESPACE VERT DE LA COMBE DES BERARDS AU
PROPRIETAIRE RIVERAIN
L’espace vert situé à l’intersection de la Rue du Champ du Canel et de la Rue des Barres appartient au
domaine privé de la commune. Le seul riverain de cet espace se propose de l’acquérir pour garantir son
entretien et en jouir.
Cet espace constitue un délaissé de voirie, dont l’usage est réglementé par le cahier des charges du
lotissement de la Combe des Bérards. Il est proposé au Conseil de vendre cet espace de 206m² à extraire
de la parcelle ZA64.
Considérant que la commune n’a pas d’utilité présente ou future de cet espace,
Vu l’avis des Domaines en date du 30/01/2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de vendre une partie de la partie ZA64 à M. EYMARD pour la somme de 1800 €
Autorise M. le signer à signer les actes nécessaires à la vente,
Dit que les frais annexes (géomètre, notaire) sont à la charge de l’acquéreur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.16
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA VOIRIE – CONVENTION DE FINANCEMENT
AVEC GRENOBLE-ALPES METROPOLE
M. le Maire rappelle au conseil que les travaux d’aménagement des voies publiques sont du ressort de
Grenoble-Alpes Métropole.
A ce titre, pour des travaux de faible ampleur dits « de proximité », Grenoble-Alpes Métropole met à
disposition de la commune une enveloppe financière annuelle destinée à financer tout ou partie de ces
travaux. La commune peut participer en abondant par fonds de concours à cette enveloppe.
La commune a demandé à Grenoble-Alpes métropole de réaliser, via ce dispositif de travaux de
proximité, les travaux suivants :
-Comptage automatique – montée de la Peyrela
-Effacement traversée piétonne RD529
-Mise en place de coussins berlinois montée de la Peyrela
-Rabotage d’un « cédez-le-passage »
-Sécurisation du carrefour giratoire et création d’un rond-point franchissable au pré du Bil
Le coût total de ces travaux est de 18 938,75 €HT
Il est prévu que la commune participe à ce montant par fonds de concours à hauteur de 3 988,27 €.
M. le Maire présente au conseil la convention afférente à ces travaux et réglant les modalités de
financement par fonds de concours.
Il est proposé au conseil d’approuver la convention et autoriser M. le Maire à la signer.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.17
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : PROGRAMMATION DES COUPES DE BOIS 2025
Le rapporteur donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant
les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après 1.
Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode
de commercialisation
2.
Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF
conformément à l’exposé ci-après
3.
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord
avec la municipalité.
[1] Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN
Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
[2] Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
[3] Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la
proposition ONF
ETAT D'ASSIETTE : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.18
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : CREATION D’UN POSTE ADMINISTRATIF ACCUEIL – SECRETARIAT - RH
M. le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Considérant la nécessité de compléter les capacités du service administratif, notamment en termes de
secrétariat de l’urbanisme
Considérant la nécessité de sécuriser et développer, au sein de l’organisation municipale, la gestion des
ressources humaines et la gestion de la paie, missions actuellement remplie par un seul agent,
Il est proposé à l’assemblée :
La suppression du poste permanent à mi-temps au sein du service administratif créé le 7 juin 2016 et la
création d’un poste permanent à temps non-complet à raison de 28h/semaine reprenant les missions du
poste supprimé et incorporant les nouvelles missions de secrétariat étendu de l’urbanisme et de gestion
RH.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs,
catégorie C.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Entendu l’exposé,
Considérant le besoin d’un renforcement des capacités administratives et le besoin d’une sécurisation de
ses missions RH,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide la création d’un emploi permanent à temps non-complet (80% ou 28h/semaine) ouvert aux
fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
Décide la suppression de l’emploi permanent administratif à temps non-complet (50%) créé le 7 juin
2016
Décide que ce nouvel emploi pourra être occupé par un agent contractuel en cas de recherche
infructueuse
Dit que ces décisions prennent effet au 1er octobre 2024
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.19
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : CREATION D’EMPLOIS CONTRACTUELS EN RENFORT AU SEIN DU SERVICE
SCOLAIRE & ENTRETIEN
Le rapporteur expose les besoins en personnels contractuels pour l’année scolaire à venir au sein du
service scolaire et entretien :
L’organisation des services de cantine et de périscolaires tel qu’ils ont fonctionné l’année dernière, a
montré la nécessité d’ajuster en volume le personnel qui y est affecté. Notamment afin d’accueillir les
enfants durant le quart-d’heure gratuit des écoles de Saint Pierre.
Par ailleurs, nous constatons en cette rentrée scolaire, le maintien à haut niveau de fréquentation des
services périscolaires, malgré une baisse des effectifs scolarisés.
De plus, nous avons décidé, en accord avec le centre socioculturel Malraux, de poursuivre
l’expérimentation du centre de loisirs du mercredi.
Enfin, le service entretien reprend dans ses missions une partie de la charge d’entretien dévolu
auparavant au poste du gardien du gymnase, supprimé cette année.
Le besoin total ainsi exprimé et modifié, oblige la commune à créer 4 postes temporaires à temps non
complet, répartis sur les 3 écoles, les 2 sites de cantine et le gymnase.
-Un emploi temporaire en renfort d’adjoint technique (Cat. C) pour l’année scolaire 2024-2025,
à compter du 2 septembre 2024, jusqu’au 4 juillet 2025, à raison de 17,43 heures par semaine en moyenne
sur la période, comme agent polyvalent affecté à la cantine de la maternelle
-Un emploi temporaire en renfort d’adjoint technique (Cat. C) à compter du 2 septembre 2024,
jusqu’au 4 juillet 2025, comme agent polyvalent affecté à la cantine, la garderie périscolaire, le ménage
dans les écoles et celui du gymnase, à raison de 16,35 heures par semaine en moyenne sur la période
-Un emploi temporaire en renfort d’adjoint technique (Cat. C) pour l’année scolaire 2024-2025,
à compter du 2 septembre 2024, jusqu’au 4 juillet 2025, à raison de 10 heures par semaine en moyenne
sur la période, comme agent polyvalent affectée au service de cantine
-Un emploi temporaire pour le service de restauration et ménages du centre de loisirs, les
mercredis et vacances scolaires, du 2 septembre 2024 au 31 août 2025, à raison de 10,86 heures par
semaine en moyenne sur la période Entendu l’exposé,
Considérant le changement des besoins cette année au sein des écoles et bâtiments publics,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide la création de 4 emplois temporaires, tels que décrits par le rapporteur
Dit que les crédits sont prévus au budget principal – chapitre 012
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.20
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : CREATION DE POSTES DE VACATAIRES
La rapporteure expose que le service scolaire enregistre ponctuellement des besoins en personnel pour
trois types de tâches :
-Au service de cantine, soit pour un renfort de l’équipe lorsque le nombre d’enfants inscrits
dépasse de beaucoup les prévisions, soit pour remplacer un agent dont l’absence exceptionnelle (maladie,
raison familiale impérieuse et soudaine) n’a pas été planifiée.
-En garderie périscolaire, comme surveillant des enfants soit pour remplacer un agent dont
l’absence exceptionnelle (maladie, raison familiale impérieuse et soudaine) n’a pas été planifiée
-Au poste administratif de préparation des listes de réservation de ces services et de commandes
de repas auprès de notre fournisseur soit pour remplacer l’agent qui en a la charge, dont l’absence
exceptionnelle (maladie, raison familiale impérieuse et soudaine) n’a pas été planifiée
Ces besoins, par nature, ne sont pas prévisibles, ni dans leur durée, ni dans leur occurrence. Par contre, le
travail à fournir est toujours le même.
La rapporteure informe le conseil que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires, si les
trois conditions suivantes sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel
- rémunération à l’acte
Ces trois conditions étant remplies pour les besoins tels qu’exposés, il est donc proposé au conseil
municipal de créer 3 emplois de vacataires, chacun pour un des 3 besoins exprimés pour la période du 1er
octobre 2024 au 4 juillet 2025.
Il est également proposé que ces trois types de vacations soient rémunérées pareillement à hauteur de 14
euros bruts par heure. Entendu l’exposé
Considérant la nécessitant d’assurer la continuité des services publics,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide la création de 3 postes de vacataires à compter du 1er octobre 2024 jusqu’au 4 juillet 2025,
pour les besoins et missions tels qu’explicités par la rapporteure.
Décide que les heures effectuées sur chacun de ces 3 postes seront rémunérées à l’acte à hauteur de 14
euros bruts par heure.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.21
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : EVOLUTION DU SERVICE COMMUN « EXPERTISE FISCALE »
Exposé :
Le service commun expertise fiscale a été créé le 1er juin 2018 pour structurer l’ensemble des initiatives
autour des questions fiscales.
Depuis sa création, le service commun expertise fiscale assure les missions suivantes :
le pilotage d’une démarche d’optimisation fiscale conduite par les services des communes,
le développement et le déploiement des outils d’analyse de la fiscalité directe locale pour constituer
un centre de ressources sur la fiscalité,
la diffusion d’une expertise fiscale,
la formation des techniciens communaux à la fiscalité directe locale,
l’animation d’un réseau de techniciens permettant l’échange d’informations et d’expériences,
l’établissement d’un lien privilégié avec les services fiscaux pour relayer l’ensemble des demandes des
communes .
A ce jour, vingt communes participent au service commun expertise fiscale : Bresson, Claix,
Champagnier, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Poisat, Le Pont
de Claix, Saint Egrève, Saint Georges de Commiers, Saint Martin d’Hères, Saint Martin le Vinoux,
Seyssins, Varces et Vizille.
Le service commun expertise fiscale est rattaché à la direction des finances et du contrôle de gestion de
Grenoble-Alpes Métropole. Deux agents de catégorie A sont actuellement affectés au service commun
pour 50% de leur temps de travail, soit un ETP. Après plusieurs années de fonctionnement, le bilan partagé des actions menées par le service commun
s’avère très positif, tant pour les communes que pour la Métropole. Toutefois, l’organisation
administrative actuelle du service commun expertise fiscale n’est pas conforme aux dispositions de
l’article L5211-4-2 du CGCT.
En effet, chaque commune adhérente a signé une convention bilatérale avec la Métropole, alors que la
création d’un service commun implique la signature d’une convention entre toutes les parties prenantes.
Par ailleurs, les modalités de financement fixées par la Métropole pour l’ensemble des services communs
qu’elle porte ne sont pas appliquées.
Enfin, les comités techniques des membres n’ont pas été consultés lors de la constitution du service
commun en 2018, ce qui est pourtant une obligation.
Une mise en conformité juridique du service commun expertise fiscale est donc requise et nécessite
l’adoption d’une seule et même convention, pour l’ensemble de ses membres.
A cette fin, La Métropole et les communes membres ont engagé un travail de refonte afin de proposer un
projet de service commun comprenant le logiciel d’expertise fiscale et intégrant une actualisation du
calcul du coût du service facturé aux communes.
Concernant le logiciel d’expertise fiscale, seule l’adhésion au service commun permettra à l’avenir d’en
disposer. Cette nouvelle organisation clarifie la situation, en particulier pour les quatre communes qui
bénéficient à ce jour de la mise à disposition de cet outil sans être partie prenante du service commun.
Le coût du service commun expertise fiscale comprend dorénavant les dépenses de fonctionnement et
d’investissement propres au service, les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée) du service,
les charges additionnelles de structure, les charges liées à l’environnement de travail des agents – hors
locaux, et le coût des locaux hébergeant les agents du service commun.
La clé de répartition du coût du service commun entre les membres est inchangée.
Pour rappel, la Métropole prend en charge 50% du coût calculé. 50% de la charge résiduelle incombant
aux communes est répartie au prorata de la population INSEE communale de la dernière année connue
(source fiche DGF).
Les missions du service commun expertise fiscale sont également inchangées.
La composition et les fonctions des instances de gouvernance du service commun ont été révisées. A
l’avenir, la gouvernance sera organisée autour de trois instances : le comité de pilotage (COPIL), le
comité technique (COTECH) et un comité de suivi, nouvellement crée pour procéder, en cas de besoin,
aux arbitrages nécessaires à la parfaite continuité des activités du service commun. Les compositions et
rôles de chaque instance sont définies dans la convention annexée à la présente délibération
Il est proposé que la mise en conformité et l’évolution du service commun expertise fiscale prennent effet
à compter du 1er janvier 2025.
Par conséquent, il s’avère également nécessaire d’abroger, à compter du 1er janvier 2025, les conventions
bilatérales de service commun d’expertise fiscale antérieures.
Décision :
Vu les articles L. 5217-2 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil métropolitain datée du 6 avril 2018 portant création du service commun
expertise fiscale ;
Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 31 mai 2024 portant mise en conformité et évolution
du service commun expertise fiscale
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 17 septembre 2024
Vu le projet de convention Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la mise en conformité et l’évolution du service commun d’expertise fiscale entre Grenoble-
Alpes Métropole et les communes intéressées, dont Saint Georges de Commiers, au 1er janvier 2025,
Approuve l’abrogation, à compter du 1er janvier 2025, de la convention bilatérale antérieure de
service commun expertise fiscale entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune.
Autorise M. le Maire à signer la nouvelle convention de service commun d’expertise fiscale présentée.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.22
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE GRENOBLE-ALPES
METROPOLE
M. le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activité 2023 de Grenoble-Alpes métropole.
Le conseil prend acte de cette présentation.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° sept. 24.23
Nombre de conseillers
en exercice : 16
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 sept. 2024
PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S.
GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN /
D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / A. VELLA
POUVOIRS : A. LIENARD à J. VARREAU / A. VELLA à F.
BAFFERT
Secrétaire : M. DASTUGUE
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE A LA PROTECTION
PREVOYANCE
M. le Maire rappelle au conseil la participation que la commune octroie aux agents détenteurs d’une
assurance prévoyance individuelle labelisée :
M. le Maire informe le conseil que la loi imposera, à compter du 1er janvier 2025, une participation
minimale de 7 euros.
Par ailleurs, il constate que tous les agents ne disposent pas de la couverture prévoyance. Afin de les
inciter à signer un contrat prévoyance, il propose d’augmenter la participation communale suivant le
barème suivant :
Le nouveau barème entrerait en vigueur au 1er janvier 2025.
Les autres conditions de calcul et attribution de la participation communale, décrites dans la délibération
n° juin23.19 du 20 juin 2023, restent applicables.
Il est proposé au conseil d’approuver cette nouvelle grille de participation.