unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401 044 Modification statuts du SMIAGD megisserie

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2016

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 145 a

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401 044 Modification statuts du SMIAGD megisserie Document publié le Mardi 1 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401 044 Modification statuts du SMIAGD megisserie)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE OE COMMUNES

Thème :

Développement Durable

Objet :

Modification des statuts du

SMIAGD pour intégration

de l'activité de mégisserie

Pôle :

Compétitivité et Aftractivité

Convocation :

Date : 26/03/2025

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 29

Nombre de suffrages

exprimés : 33

Délibération n°D120250401_ 044

Conseil communautalt

Du mardi 01 avril 2025

Délibération n°DL20250401 044

Le mardi O0? avril 2025 à 18h00 le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE Eric PEYTHIEU, Claire BARNEOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JUELIEN, Jean-Marc CHIAPPONE André MARTIN, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Maryse XAUSA FRANCOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Muriel PAYAN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLE, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON, Patricia ARNAUD

Étaient représentés :

Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI GUY HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA

Claudine CHRETIEN donnant pouvoir à Vincent FAUBERT

Thierry AIMARD donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents :

Emilie GENOUX DESMOULINS, Annie ASTIER-CONVERSET, Gabriel LEON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

AR Prefecture

005-240500439-20250401-DL20250401044-DE

Reçu le 07/04/2025

Publié le 07/04/2025Rapporteur : Jean-Marie REY

Monsieur Le 3ème Vice-Président ayant exposé les motifs confuisant-t crete-présente-

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et

suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1991 portant création du Syndicai Mixte iIntercantonal de l'Abattoir Guil Durance (SMIAGD) ;

VU la décision préfectorale n°05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ; |

VU les statuts du Syndicat Mixte Intercantonal de l'Abattoir Guit Durance modifiés visés par arrêté préfectoral n°05-2018-09-24-004 du 24 septembre 2018 ;

VU la délibération du Syndicat Mixte intercantonal de l'Abattoir Guil Durance 2025 02 06 n°8 du 6 février 2025 approuvant le projet de modification des statuts proposés aux communautés de communes membres pour y intégrer l'activité de mégisserie ;

VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 20 mars 2025 ;

vu l'avis favorable de la commission Compétitivité et AHractivité du 24 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que les peaux de petits ruminants issues de l'abattage pratiqué dans les locaux de

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

l'abattoir de Guillestre sont actuellement considérées comme des déchets soumis à l'équarissage ;

que ces peaux sont valorisables, notamment en tant que cuirs, peaux lainées et parchemins, dans le cadre d'une mégisserie ;

le projet de nouveaux statuts délibéré par le Syndicat Mixte Intercantonat de l'Abattoir Guil Durance le 6 février 2025 ;

que cette nouvelle activité génère une deuxième clé de répartition spécifique à la mégisserie avec une parlicibation des communautés de communes membres à 50 % part fixe et 50 % part variable en fonction du tonnage abattu petits ruminants ;

que les membres du Syndicat Mixte Intercantonal de l'Abattoir Gui Durance disposent d'un délai de 3 mois suivant la notification de la délibération du conseil syndical et que l'absence de délibération vaut décision favorable ;

Il est proposé au Conseil Communautaire,

+ D'approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte Intercantonai de l'Abaîñtoir Guil

Durance (SMIAGD)} tels qu'annexés à la présente ;

+ D'autoriser Monsieur le Président, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Briançonnais, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.

Délibération n°DL20250401_044 213

AR Prefecture

005-240500439-20250401-DL20250401044-DE

Reçu le 07/04/2025

Publié le 07/04/2025Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdlits,

Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un d Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n°DL20250401_044

i dé 2 mois au Tribunal

AR Prefecture

005-240500439-20250401-DL20250401044-DE

Reçu le 07/04/2025

Publié le 07/04/2025x À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SYNDICAT MIXTE INTERCANTONAL DE L’ABATOIR GUIL DURANCE (SMIAGD)

STATUTS

Table des matières

Chapitre 1 : Constitution - Objet - Siege social - Durée

Article 1 Constitution et dénomination... 2

Article 2 Objet, compétences et périmètre d’activité 2

PNA TO CR DURS 2

Article 4 Siege de L’établissement 2

Article 5 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres 2

Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat

Article 6 Comité syndical iii 3

Article 7 Bureau syndical iii neeeeeerereereeesee 3

Article 8 COMMISSIONS... resserre esnrenresesnne sense een 3

Article 9 Attributions du Comité syndical... 3

Article 10 Attributions du Bureau iii 4

Article LL Attribations. Qi PESTE vs svncuss can casasanssssanmnmnrenmemmenrennnnermennncnmnmennenne pese 4

Article 12 Les Vice-Présidents iii .

Chapitre 3 : dispositions financières et comptables

Article 13 Budget du Syndicat mixte... 4

Arlcle 14 CIE dE TÉPATOUON 2 sci ssssniisense runs menennmannssoonmennenrensemenmannenerespevenete 5

Chapitre 4: dispositions diverses

Article 15 Adhésion et retrait d'un membre... 5

Article 16 Receveur ss iiiiiiiiiisieeeeeerscceesssseeeeeeececeeeeeeeeeeeccnnncececessece 5

Article 17 Dispositions finales... 5

Copie conforme de 2025A/706 le 03-03-2025 09:03:58

AR Prefecture

005-240500439-20250401-DL20250401044-DE

Reçu le 07/04/2025

Publié le 07/04/2025Chapitre 1 : Constitution - Objet - Siege social - Durée

Article 1 Constitution et dénomination

Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et

aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est

constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé

dénommé : SYNDICAT MIXTE INTERCANTONAL DE L’ABATTOIR GUIL DURANCE (SMIAGD)

Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

Les Communautés de communes :

- Du Briançonnais

Du Pays des Ecrins

Du Guillestrois et du Queyras

De serre Ponçon

Article 2 Objet, compétences et périmètre d'activité

Le syndicat a pour objet et compétences :

e la réalisation de travaux de restructuration, de modernisation et de mise aux normes de l'abattoir

e la construction de la mégisserie

e la location ou éventuellement la délégation de l'exploitation de ces deux outils à tout organisme

habilité

e les opérations de gros entretien et deux bâtiments qui devront faire l’objet d’une évaluation et

d’une validation avant d'engager la dépense

e le fonctionnement du SMIAGD

Son périmètre d'activité est identique à celui des communautés de communes membres dans lequel

elles exercent leurs compétences.

Pour gérer ces compétences, le SMIAGD doit se doter d’une organisation administrative adaptée et

disposer d’un agent à mi-temps. Une mutualisation de service avec une Communauté de communes

pourra être une solution.

La charge salariale ainsi que les frais liés au fonctionnement de ce service seront financées par les

communautés de communes membres.

Article 3 Durée

Le syndicat est constitué tant que l’activité de l’abattoir et/ou l’activité de la mégisserie perdurent. Il peut

disparaitre par fusion ou dissoloution.

Article 4 Siège de L'établissement

Le siège du Syndicat est fixé dans les locaux de la Communauté de communes du Guillestrois et du

Queyras, BP 12 — 1 place simone Petsche - 05600 GUILLESTRE

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.

Les réunions du syndicat se tiennent dans tout lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.

Article 5 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie

de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du

Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs

compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les

membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

Copie conforme de 2025A/706 le 03-03-2025 09:03:58

AR Prefecture

005-240500439-20250401-DL20250401044-DE

Reçu le 07/04/2025

Publié le 07/04/2025Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syn}li

Article 6 Comité syndical

Composition et vote :

Le syndicat est administré par un comité composé au total de 8 membres, répartis à part égale, chaque

Communauté de communes est donc représentée par 2 membres titulaires.

2 délégués suppléants par Communauté de communes pourront également être élus.

Les membres sont élus par les Conseils Communautaires de chaque Communauté de Communes dans

les conditions prévues à l’article 65711-1 du Code General des Collectivités Territoriales.

Le renouvellement des membres du comité s'opère conformément à l’article L5211-8 du Code Général

des Collectivités territoriales.

Quorum : Le comité syndical ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice

assiste à la séance, c'est-à-dire la majorité des délégués physiquement présents (et non une simple

majorité de voix obtenues par procuration).

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.

Pouvoir : La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué

titulaire absent.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant

peut donner pouvoir, par écrit et signé, a un autre délégué titulaire de son choix.

Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents

ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Article 7 Bureau syndical

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé

d'un Président, de trois Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du

bureau prend fin en même temps que le comité syndical.

Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.

Article 8 Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité

syndical.

Article 9 Attributions du Comité syndical

Le syndicat n’a pas vocation à être exploitant, il met à disposition l’outil à un exploitant sous forme de

contrat de location ou éventuellement d’une délégation de service et se voit remettre un rapport d'exploitation annuel.

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.

Les séances sont publiques.

Il assure notamment :

e le vote du budget et des participations des adhérents,

° l'approbation du compte administratif,

e les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,

e l'approbation des modifications statutaires,

Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.

Copie conforme de 2025A/706 le 03-03-2025 09:03:58

AR Prefecture

005-240500439-20250401-DL20250401044-DE

Reçu le 07/04/2025

Publié le 07/04/2025Article 10 Attributions du bureau

Le bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en EE DR TRS PS PERS M VA ER A EU M PETER 7 TE

comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est u

comité syndical.

PréparavtIUIT UES UEÉCISIONS UU

Article 11 Attributions du Président

Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :

° convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

e dirige les débats et contrôle les votes,

e prépare le budget,

e prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

e est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

e ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,

e accepte les dons et legs,

e est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et éventuellement sa

signature aux responsables des services. Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du

règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. Il rend

compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations, :

e représente le syndicat en justice.

Article 12 Les Vice-Présidents

Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou

d'empêchement.

Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables

Article 13 Budget du Syndicat mixte

Le Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance pourvoit sur son budget aux dépenses de

fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son

objet.

Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance

permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT,

notamment:

e Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,

e Les subventions obtenues,

e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,

e Le produit des emprunts,

e Le produit des dons et legs,

e Le produit du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.

mr

ge

Copie conforme de 2025A/706 le 03-03-2025 09:03:58

AR Prefecture

005-240500439-20250401-DL20250401044-DE

Reçu le 07/04/2025

Publié le 07/04/2025Article 14 Clé de répartition

La clé de répartition détermine la participation financière

fonctionnement et investissement du budget du syndicat.

communauté de communes membre :

Pour la partie "Abattoir” :

50 % Part variable % Part fi

3076 Part Tixe 1/3 UGB |_2/3 tonnage abattu

La part fixe (50 %) sera divisée selon le nombre de communautés de communes membres du SMIAGD.

La clé de répartition concernant les UGB par territoire (part à 1/3) sera réactualisée lors de chaque

recensement général agricole.

La clé de répartition concernant le tonnage abattu par territoire (part à 2/3) sera réactualisée chaque

année en fonction des chiffres de l'année n-1 fournis par l'exploitant.

Pour la partie "Mégisserie" :

50 % Part variable tonnage abattu petits 50 % Part fixe :

ruminants

La part fixe (50 %) sera divisée selon le nombre de communautés de communes membres du SMIAGD.

La clé de répartition (50%) concernant le tonnage abattu petits ruminants par territoire sera réactualisée

chaque année en fonction des chiffres de l'année n-1 fournis par l'exploitant.

Le montant des contributions des communautés de communes est fixé chaque année lors du vote du

budget primitif du SMIAGD et vise à financer les travaux d'investissement, les dotations aux

amortissements ainsi que les frais de fonctionnement du SMIAGD.

Chapitre 4 : Dispositions diverses

Article 15 Adhésion et retrait d'un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le

CGCT.

Article 16 Receveur

Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le Percepteur d'Embrun.

Article 17 Dispositions finales

Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues par les articles L5211-17 à

L5211-20 du Code General des Collectivités Territoriales.

Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions prévues par le CGCT.

Fait à Guillestre,

Le 06 février 2025

Le Président,

Jean Louis BERARD

Copie conforme de 2025A/706 le 03-03-2025 09:03:58

AR Prefecture

005-240500439-20250401-DL20250401044-DE

Reçu le 07/04/2025

Publié le 07/04/2025Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

005225

1

Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANÇAISE

Réception par le préfet : 17/02/2025] a

EXTRAIT DU REGISTRE

Des délibérations du Conseil Syndical du

SYNDICAT MIXTE INTERCANTONAL DE L'ABATTOIR GUIL DURANCE

Séance du 6 février 2025

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le six février à 18 heures, le Conseil Syndical, convoqué en date du

29 janvier 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. BERARD Jean-Louis.

Présents : Jean-Louis BERARD ; Christian BLANC ; Gustave BOS © ; Christian DURAND ; Martin

FAURE ; Jacques PONS

Pouvoirs : Jean marie REY donne pouvoir à Christian BLANC

Excusés : Jean Franck VIOUJAS

NOMBRE DE MEMBRES : Afférents au Conseil Syndical (8) - Qui ont pris part physiquement à la Délibération (6) - Votants (7)

Délibération 2025 02 06 n°8

OBJET: Projet de modification des statuts pour intégration mégisserie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5721-9

Vu l’article L.2312-1 du CGCT relatif au rapport d'orientation budgétaire (ROB)

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1991 portant création du Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance ;

Vu les statuts du SMIAGD modifiés, visés par arrêté préfectoral N°05-2018-09-24-004 du 24 septembre 2018 ;

Considérant le projet de mégisserie

Pour faire suite aus différentes réunions de travail sur le projet de megisserie, il a été proposé une

modification des statuts du syndicat pour y intégrer cette nouvelle activité. (cf rapport ci-joint)

Ce projet sera envoyé aux communauté de communes membres pour étude et délibération

Le Conseil Syndical, après délibération,

- Approuve le projet de modification des statuts proposés aux communautés de communes membres

pour délibération.

- SE PRONONCE comme suit :

POUR :7 (sept) CONTRE : 0 (zéro) ABSTENTION : 0 (zéro) J

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents

1/1

Copie conforme de 2025A/706 le 03-03-2025 09:03:58

AR Prefecture

005-240500439-20250401-DL20250401044-DE

Reçu le 07/04/2025

Publié le 07/04/2025