Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA special N°12 2023 186 du 10 08 2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA special N°12 2023 186 du 10 08 2023 Document publié le Jeudi 10 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA special N°12 2023 186 du 10 08 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Aménagement du territoire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-186

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2023-08-10-00002 - Arrêté n° du 10/08/2023 Autorisant madame

Camille DAL PRA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus (4 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2023-08-09-00004 - FOOT_RAF/ST ETIENNE_AP ENCADREMENT

12août23-2 modificatif (4 pages) Page 8

2DDT12

12-2023-08-10-00002

Arrêté n° du 10/08/2023

Autorisant madame Camille DAL PRA à effectuer

des tirs de défense simple en vue de

la défense de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus

DDT12 - 12-2023-08-10-00002 - Arrêté n° du 10/08/2023

Autorisant madame Camille DAL PRA à effectuer des tirs de défense simple en vue de 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 10/08/2023

Autorisant madame Camille DAL PRA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages

protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont

la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de

louveterie du département de l'Aveyron ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, 5 juillet 2017, 7 octobre 2019 et 7 septembre 2022 fixant la liste des

personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Vu la demande en date du 21 juillet 2023par laquelle madame Camille DAL PRA sollicite une autorisation

d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) ;

Considérant que madame Camille DAL PRA fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Millau, classée en

zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-08-10-00002 - Arrêté n° du 10/08/2023

Autorisant madame Camille DAL PRA à effectuer des tirs de défense simple en vue de 4Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Camille DAL PRA

par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de

conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les

arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

- A R R E T E -

Article 1er : madame Camille DAL PRA est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son

troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés

ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité

édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Millau en zone difficilement

protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation

Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à

l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre

2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus),

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du

troupeau

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

• sur la commune de Millau;

• à proximité du troupeau de madame Camille DAL PRA ;

• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les

bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de la

commune de Millau;

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide

d’une source lumineuse.

DDT12 - 12-2023-08-10-00002 - Arrêté n° du 10/08/2023

Autorisant madame Camille DAL PRA à effectuer des tirs de défense simple en vue de 5Article 6 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2

du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,

notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants

peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique

est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés

préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de

louveterie.

Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les noms et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient

sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : madame Camille DAL PRA informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un

loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa

cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Camille DAL PRA informe sans délai le

service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Camille DAL PRA informe sans délai le

service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée

des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

DDT12 - 12-2023-08-10-00002 - Arrêté n° du 10/08/2023

Autorisant madame Camille DAL PRA à effectuer des tirs de défense simple en vue de 6Article 9 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté

ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en

respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa

notification.

Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°

2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur

départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Aveyron.

Pour le préfet

par délégation,

la secrétaire générale,

Isabelle Knowles

DDT12 - 12-2023-08-10-00002 - Arrêté n° du 10/08/2023

Autorisant madame Camille DAL PRA à effectuer des tirs de défense simple en vue de 7Préfecture Aveyron

12-2023-08-09-00004

FOOT_RAF/ST ETIENNE_AP ENCADREMENT

12août23-2 modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-09-00004 - FOOT_RAF/ST ETIENNE_AP ENCADREMENT 12août23-2 modificatif 8Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté

modifiant l’arrêté du 4 août 2023 portant encadrement des supporters de l’Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) et encadrant leur déplacement à l’occasion du match de football professionnel de Ligue 2 BKT, opposant l’équipe du Rodez Aveyron Football (RAF) à celle de l’ASSE le samedi 12 août 2023

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu la loi N°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets N°2016-957 du 12 juillet 2016 et N°2016-1954 du 28 décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur

Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 donnant délégation de signature à Monsieur

Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron ;

Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matchs de football et autres manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

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Préfecture de l’Aveyron

CS 73 114

12 031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 71 71

Mél : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-09-00004 - FOOT_RAF/ST ETIENNE_AP ENCADREMENT 12août23-2 modificatif 9Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les stades ;

Vu l’instruction ministérielle complémentaire INTK213355J du 31 décembre 2021 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu l’instruction ministérielle INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu l’arrêté du 4 août 2023 portant encadrement des supporters de l’Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) et encadrant leur déplacement à l’occasion du match de football professionnel de Ligue 2 BKT, opposant l’équipe du Rodez Aveyron Football (RAF) à celle de l’ASSE le samedi 12 août 2023 ;

Considérant les réunions de sécurité avec les forces de sécurité intérieure, la mairie de Rodez, le Rodez Aveyron Football (RAF), les représentants de l’Association Sportive de Saint-Etienne et la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) du 2 et du 9 août 2023 ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l’équipe du Rodez Aveyron Football sera opposée à celle de l’Association Sportive de Saint-Etienne, lors d’une rencontre, dans le cadre du championnat de France de football professionnel de Ligue 2 BKT, le samedi 12 août 2023 à 15h00 au stade Paul Lignon à Rodez ;

Considérant l’attente très forte des ultras de l’Association Sportive de Saint-Etienne vis-à-vis de ce match et la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ;

Considérant que les déplacements de l'ASSE sont fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporters de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles ; qu'il en a été notamment ainsi le 14 septembre 2018 (Paris-Saint-Germain - ASSE), le 26 octobre 2018 (Nîmes Olympique - ASSE), le 6 avril 2019 (Amiens Sporting Club - ASSE), en marge des rencontres avec l'équipe du stade Rennais Football Club les 10 mars 2018, 10 février 2019 et 1er décembre 2019, le 9 février 2020 (Montpellier Hérault Sporting Club - ASSE), le 16 février 2020 (stade Brestois 29 - ASSE), le 12 septembre 2021 (Montpellier Hérault Sporting Club – ASSE), le 2 janvier 2022 (Jura Sud - ASSE) où près de 126 engins pyrotechniques ont été utilisés et où des dégradations graves ont été constatées au sein de la tribune hébergeant les supporters stéphanois, ainsi que le dimanche 13 février 2022 (Clermont Foot 63 – ASSE) où près de 140 supporters stéphanois réunis en centre-ville de Clermont-Ferrand dès 10h30 et sans billet d’accès au match ont rejoint les abords du stade Gabriel Montpied, où une rixe a éclaté entre les supporters et des habitants.

Considérant que des tensions et des dégradations ont également été constatées lors du match RAF-ASSE le 29 avril 2023 à Rodez ;

Considérant qu’au vu des faits énumérés, les différents groupes de supporters risquent de s’affronter physiquement, que le risque d’attroupements et de troubles à l’ordre public avant, pendant et après le match, en centre-ville et sur un périmètre élargi autour du stade, est avéré ;

Considérant que des informations échangées avec le représentant de l’Association Sportive de Saint-Etienne lors des réunions préparatoires du 2 et 9 août 2023, il est ressorti que les supporters de l’Association Sportive de Saint-Etienne se rendent à Rodez majoritairement en bus et minibus ;

Considérant, par ailleurs, la capacité d’accueil limitée dans le parcage visiteurs du stade Paul Lignon – stade en cours de restructuration – et la complexité de gestion des flux de circulation

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-09-00004 - FOOT_RAF/ST ETIENNE_AP ENCADREMENT 12août23-2 modificatif 10dans l’environnement immédiat du stade Paul Lignon qui nécessite, en fonction du niveau de risque des rencontres de football, des mesures de circulation adaptées, fixées par arrêté municipal ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives telles que ce match ;

Considérant la disponibilité limitée des unités de forces mobiles pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux alentours du stade Paul Lignon, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’Association Sportive de Saint-Etienne ou connues comme étant supporters de ce club, à l’occasion du match qui se déroulera le samedi 12 août 2023 à 15h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’Association Sportive de Saint-Etienne ;

Sur proposition du directeur adjoint des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 4 août 2023 portant encadrement des supporters de l’Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) et encadrant leur déplacement à l’occasion du match de football professionnel de Ligue 2 BKT, opposant l’équipe du Rodez Aveyron Football (RAF) à celle de l’ASSE le samedi 12 août 2023 est ainsi rédigé :

« Article 2 : Fait exception aux dispositions de l’article 1er, le déplacement des supporters de l’ASSE, munis de titres d’accès au stade, qui devront se regrouper au point de ralliement, défini et communiqué préalablement à l’ASSE par la préfecture de l’Aveyron, afin d’être acheminés vers le parking visiteur (tribune nord) du stade Paul Lignon. Les policiers de la DDSP 12 assistés d’un équipage de motocyclistes en renfort escorteront les bus et minibus du point de ralliement (situé sur l’aire de repos, 5 Route de Laissac à Onet le Château (Aveyron), points GPS 44.37494 / 2.65174) jusqu’au stade Paul Lignon.

L’arrivée des bus et minibus au point de ralliement est fixée à 13h15 au plus tard.

Le départ du point de ralliement, sous escorte, est fixé à 13h30 au plus tard.

A l’issue de la rencontre, les bus et minibus seront escortés jusqu’au même point de ralliement par les forces de l’ordre.

Ces horaires seront susceptibles d’être modifiés et adaptés aux circonstances par les services de la préfecture ou les forces de l’ordre. »

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-09-00004 - FOOT_RAF/ST ETIENNE_AP ENCADREMENT 12août23-2 modificatif 11notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur adjoint des services du cabinet du préfet de l’Aveyron, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron et le maire de Rodez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Rodez, le 9 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint des services du

cabinet,

Maxandre PAURON

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