unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 11 22 pv

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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 11 22 pv Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 11 22 pv)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi, 1

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN

Le 22 Novembre à 20 H 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la Maison des

Associations d’Issigeac sous la présidence de

M. Jérôme BETAILLE

En exercice 40 Date de convocation : 16 Novembre 2021 Présents 32

Pouvoirs 04

Votants 36

Délégués des communes :

BARDOU

-M. Jean-Paul ROUSSELY

BOISSE

-M. Fabrice DESSAGNE

CONNE DE LABARDE

-M. Bernard TRIFFE Excusé pouvoir à M.

BETAILLE

EYMET

-M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir

-Mme Mayia BISCAY Excusée

pouvoir à Mme LANDAT

-M. Jérôme LOUREC + 1 pouvoir

-Mme Mélanie KLEIBER Absente

-M. François LEMAIRE Excusé

pouvoir à M. LOUREC

-Mme Myriam LESCURE Excusée

pouvoir à M. THEVENET

-M. Gilles BERGOUGNOUX

-Mme Annie LANDAT + 1 pouvoir

-M. Xavier THEVENET + 1 pouvoir

-M. Maurice BARDET

-Mme Viviane LAGENEBRE

-M. Henri DELAGE

FAURILLES

-M. Gérard MARTIN

FAUX

-M. Alain LEGAL

-Mme Anne Marie FONTAYNE

FONROQUE

-Mme Lucie GRELON Absente

ISSIGEAC

-M. Jean-Claude CASTAGNER

-Mme Françoise DUBOIS

-M. Sébastien DELMARES

MONMADALES

-M. Serge TABOURET

MONMARVES

-M. Jean-Claude DOLO

MONSAGUEL

-Mme Esclarmonde NICOLET

MONTAUT

-M. Yves VEYRAC

PLAISANCE

-Mme Christine CHAPOTARD

-M. Jean-Marie FRICOT

RAZAC D’EYMET

-M. Thierry GROSSOLEIL

SADILLAC

-M. Yves BORDES

ST-AUBIN DE CADELECH

-M. Pascal MARTY

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-M. Moise LABONNE Absent

ST-CAPRAISE D’EYMET

-M. Henri TONELLO

ST-CERNIN DE LABARDE

-M. Vianney D’HAUTEFEUILLE

Absent

ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE

-M. Jean-Maurice BOURDIL

ST-LEON D’ISSIGEAC

-Mme Béatrice ROUSSELY

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO

STE-RADEGONDE

-M. Michel COASSIN

SERRES ET MONTGUYARD

-M. David HILAIRE

SINGLEYRAC

-Mme Christine LACOTTE

Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

De 20 h 30 à 21 h 00 : Présentation du chef d’escadron Cyril-Marie GIBIOT, commandant la compagnie de gendarmerie de Bergerac.2

Adoption procès-verbal du 18 octobre 2021

1-Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers sur le budget principal. 2-Rectificatif délibération n°2021-76 portant réalisation d’un emprunt de 140 000 € : modification de l’opération d’investissement.

3-Présentation décision modificative 3-2021 du budget principal.

4-Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers sur le budget annexe du SPANC.

5-Présentation décision modificative 1-2021 du budget annexe du SPANC. 6-Autorisation signature avenant n°1 au marché pour l’élaboration du PLUI (volet paysager). 7-Demande d’avis dans le cadre de l’enquête publique sur le renouvellement et l’extension de la carrière de roche massive et ses installations annexes, commune de Plaisance (24560). 8-Autorisation signature de convention de financement pour l’appel à projet socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du plan de relance.

9-Autorisation signature devis lot n°4 pour la création de chambres froides à la cuisine scolaire d’Issigeac.

10-Autorisation signature du procès-verbal de mise à disposition des locaux scolaires de la commune de Razac d’Eymet ; régularisation suite au transfert du logement communal. 11-Renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT) labellisé « Plan Mercredi ». 12-Autorisation de signature d’une convention de partenariat avec le centre de loisirs de Castillonnès.

13-Autorisation de signature d’une convention avec le CDG 24 pour le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi.

14-Dissolution du syndicat intercommunal de transport scolaire d’Eymet au 31/12/2021. 15-Dissolution du syndicat intercommunal de transport scolaire de Sigoulès au 31/12/2021. 16-Institution d’un droit de préemption et délégation d’exercice à la commune de Serres et Montguyard.

17-Questions diverses.

Prochaine date de la conférence des maires n°4-2021.

Le procès-verbal du 18 octobre est adopté à l’unanimité.

1-Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers sur le budget principal.

Monsieur le Président expose à l’assemblée le risque de non recouvrement des dettes concernant des impayés cantine/garderie.

Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risque conformément à l’instruction comptable M14.

Un courriel de la trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis plus de deux ans (au 31/12 de l’exercice) doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15 %.

L’absence de provision est signalée sur l’état des anomalies comptables issus de Hélios.

La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).3

Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciations des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou total) ou si le risque présenté est moindre.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.

La trésorerie a transmis un état des créances prises en charge depuis plus de deux ans, non encore recouvrées à ce jour, et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.

Le président propose de provisionner la somme de 830.03 € correspondant à 16 % du montant total de 5 187.69 €.

Le conseil communautaire valide à l’unanimité cette proposition.

2-Rectificatif délibération n°2021-76 portant réalisation d’un emprunt de 140 000 € : modification de l’opération d’investissement.

Cet emprunt a été affecté par délibération à l’opération d’investissement sur travaux de voirie, ce qui n’était pas prévu ainsi au budget primitif.

Le président propose d’affecter cet emprunt sur l’opération ouvrages d’arts.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, émet un avis favorable.

3-Présentation décision modificative 3-2021 du budget principal.

Article et libellé Augmentation

des dépenses

Diminution

des dépenses

Augmentation

des recettes

Diminution

des recettes

60618 autres fournitures 200,00

60621 combustible 482,00

60632 petit équipement 1200,00

60636 vêtement de travail 200,00

6064 fournitures administratives 131,00

611 contrat de prestation de service 1500,00

6156 maintenance 1400,00

6251 frais de déplacements 500,00

62875 remboursement aux communes membres 2087,00

63512 taxes foncières 163,00

6817 créances douteuses 831,00

6541 créance admise en non valeur 1 965,00

6542 créances éteintes 467,00

66111 intérêts bancaires 168,00

661131 intérêts rbst emprunts des communes 319,00

6616 intérêts ligne de trésorerie 457,00

673 titre annulé sur exercice antérieur 1395,00

022 dépenses imprévues 1 734,00

615231 entretien voirie et réseau 2300,00

7067 service cantine et garderie 19097

7362 taxe de séjour 13000 TOTAL 11 798,00 € 5 701,00 19 097 € 13 000 € 6 097 € 6 097 €4

Article et libellé Augmentation

des dépenses

Diminution

des dépenses

Augmentation

des recettes

Diminution

des recettes

1641 Échéance emprunt 4 920

168741 Rbst emprunt voirie commune 623

2151-116 ouvrages d'arts 319 922 € 2315-116 ouvrages d'arts 322 500

1641-306 emprunt travaux voirie 140 000

1641-116 emprunt ouvrages d'arts 140 000

2184-110 Mobilier écoles 1 800 €

2188-110 Autres immo corporelles écoles 2 579 €

1322-114 Salle de découpe rbst trop perçu

RNA dépenses à la baisse

2 336 €

2764 Pgd Initiative fonds de proximité TPE 16 956

1321-110 plan de relance socle numérique 2451 2188 Défibrillateur école Eymet et pôle de

services Issigeac

2 422 €

1331 DETR informatique France Services 1469 21312-110 Atelier informatique socle

numérique

3 618

TOTAL 340 798 € 319 922 € 160 876 € 140 000 € 20 876 € 20 876 €

TOTAL GENERAL 26 973 € 26 973 €

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité cette proposition.

4-Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers sur le budget annexe du SPANC

La trésorerie a transmis un état des créances prises en charge depuis plus de deux ans, non encore recouvrées à ce jour, et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.

Le président propose de provisionner la somme de 12.80 € correspondant à 16 % du montant total de 80 € concernant un contrôle vente.

Proposition adoptée à l’unanimité par l’assemblée.

5-Présentation décision modificative 1-2021 du budget annexe du SPANC

Le président présent les virements de crédits ci-dessous :

Dépenses

Désignation Diminution Augmentation

6063 Fournitures d’entretien 150.00 €

618 Divers 1 467.00 €

623 Publicité 148.00 €

625 Déplacements 215.00 €

6410 Rémunération personnel 4 387.00 € 6450 Charges de SS 1 920.00 €

6541 Créances non valeur 500.00 €

6817 Dépréciations 13.00 € 4 400.00 € 4 400.00 €5

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité la décision modificative budgétaire n°1-2021 ci-dessus présentée.

6-Autorisation signature avenant n°1 au marché pour l’élaboration du PLUI (volet paysager)

Dans le cadre de l’élaboration du PLUI, et afin d’assurer la compatibilité du document avec le SAGE Dropt désormais approuvé, il convient d’identifier les zones sensibles et entités paysagères permettant de réduire le risque d’érosion des sols.

Pour compléter le travail déjà réalisé par les étudiants lors du stage au sein d’Epidropt et PSP, le bureau d’étude GEREA fait une proposition technique et financière de 2 600 € HT, objet de l’avenant n°1 au marché initial du cabinet NOEL, ce qui porte le total de la prestation à 170 610 € (marché de base 168 010 € + 2 600 €).

Le conseil communautaire autorise à l’unanimité le président à signer l’avenant n°1 et le devis présentés.

7-Demande d’avis dans le cadre de l’enquête publique sur le renouvellement et l’extension de la carrière de roche massive et ses installations annexes, commune de Plaisance (24560).

La société Calcaires et Diorite du Périgord, filiale de la S.A. Carrières de Thiviers, demande le renouvellement de l’autorisation délivrée le 23 février 2011 d’exploiter la carrière de Plaisance pour une surface de 22ha 80a 40ca et l’extension de l’installation de 5ha 21a 66ca, soit une surface totale d’emprise finale autorisée de 28ha environ.

Le conseil communautaire est sollicité par le Préfet de la Dordogne pour avis sur le projet objet de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 octobre 2021 au 19 novembre 2021 inclus.

Transmission a été faite auprès de tous les membres de l’assemblée de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Région Nouvelle-Aquitaine, n° MRAe 2021APN55 / P- 2021-10737, rendu le 07 avril 2021 formulant observations, prescriptions et recommandations.

Le Président invite le Conseil communautaire à formuler un avis favorable.

Suite à un échange avec un responsable des carrières, il s’avère que des riverains les plus proches, dont un particulièrement, ont formulé des observations par rapport aux nuisances (bruits, vibrations et poussières). L’entreprise prévoit un merlon acoustique, le contrôle des vibrations avec pose d’un sismomètre chez le riverain le plus proche, et arrosage pour la poussière.

Le conseil communautaire émet à l’unanimité un avis favorable.

8-Autorisation signature de convention de financement pour l’appel à projet socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du plan de relance

La communauté de communes a déposé un dossier en ligne sur « démarches simplifiées » qui a été accepté pour l’installation d’un « atelier informatique » à l’école élémentaire d’Eymet avec un prévisionnel de dépenses de 3 617.60 €.

La région académique s’engage pour l’attribution d’une subvention de 2 451 € (67.75 %) et sollicite la signature d’une convention de financement pour son versement.

L’assemblée, à l’unanimité, autorise le président à signer la convention.6

9-Autorisation signature devis lot n°4 pour la création de chambres froides à la cuisine scolaire d’Issigeac-Voir PJ

Pour mémoire la CAO avait déclaré ce lot sans suite (travaux de ventilation-adaptation électrique- raccordement gaz), ce dernier n’ayant fait l’objet d’aucune offre lors de l’appel à concurrence sous forme de marché à procédure adaptée avec négociation déposé sur la plate-forme. Il a été relancé en consultation directe.

Trois devis ont été reçus :

-Gamba pour 4 064.20 € HT (3 454.20 + 610 € pour le raccordement gaz du four) -Rhelec pour 1 710.00 € HT sans raccordement gaz

-TL Plomberie pour 3 753.33 € HT (3 230.33 + 523 € pour le raccordement du four)

Le maître d’œuvre propose de retenir TL Plomberie, le matériel de climatisation répondant au besoin technique.

Il informe l’assemblée que les devis de TL Plomberie ont dû être signés en urgence le 10/11/21, le vieux four existant étant tombé en panne, il n’était pas utile de le faire réparer sachant que le matériel neuf à poser était en attente chez PERIGORD FROID. Les divers travaux de raccordements ont été réalisés en urgence le lundi 15/11/21 et le four neuf posé le mardi 16/11/21.

Le conseil communautaire prend acte de ce choix.

Pour information, les travaux sont réalisés à 80 % ; le lot n°3 (plâtrerie-peinture) est toujours infructueux.

10-Autorisation signature du procès-verbal de mise à disposition des locaux scolaires de la commune de Razac d’Eymet ; régularisation suite au transfert du logement communal

Suite à la réintégration du logement communal dans l’enceinte scolaire pour l’aménager en salle de sieste, travaux de compétence communautaire, il convient de mettre à jour le procès-verbal de mise à disposition des locaux scolaires de la commune de Razac d’Eymet.

MM. GROSSOLEIL et FRICOT font un point sur le chantier qui avance et devrait se terminer fin février 2022.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le président à signer le procès-verbal.

11-Renouvellement du PEDT labellisé « plan mercredi ».

Le président donne la parole à Mme LANDAT qui rappelle l’historique du premier PEDT qui a fait suite en 2018 au choix de Portes Sud Périgord pour un retour à la semaine des 4 jours, et par conséquent le mercredi matin est devenu périscolaire.

Les élus ont eu la volonté de proposer une solution aux parents en entrant dans le dispositif du « plan mercredi ».

La communauté de communes est compétente pour le périscolaire et a décidé de déléguer cette gestion aux centres de loisirs d’Eymet et Castillonnès.7

La démarche a été faite de labelliser le plan mercredi et élaborer une charte de qualité applicable aux deux centres de loisirs, qui doivent mettre en place un projet pédagogique.

Le PEDT propose diverses activités éducatives, éducatives et culturelles.

L’obtention de ce label plan mercredi permet aux collectivités gestionnaires des centres de loisirs d’Eymet et Castillonnès de bénéficier d’aides financières supplémentaires de la CAF et MSA qui passent de 0.46 € à 1 € par enfant et par heure d’accueil pour les heures nouvelle développées sur le temps du mercredi matin.

L’assemblée autorise à l’unanimité le président à signer ce PEDT pour une durée de trois ans à compter de la rentrée scolaire 2021.

12-Autorisation de signature d’une convention de partenariat avec le centre de loisirs de Castillonnès

Il convient de renouveler pour trois ans (2022-2023-2024) la convention de partenariat avec la CC Bastides en Haut-Agenais Périgord pour le centre de loisirs de Castillonnès sur le temps périscolaire (accueil des mercredis temps scolaires).

Le barème de prestation à la journée enfant reste identique, à savoir 15.50 € pour la durée de la convention.

Avis favorable à l’unanimité.

13-Autorisation de signature d’une convention avec le Centre De Gestion 24 pour le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi

Suite au dernier comité médical qui place un agent à temps non complet en incapacité d’exercer toutes fonctions, il s’agit d’autoriser la communauté de communes à rembourser au CDG 24 l’ensemble des montants engagés par lui pour l’étude et le calcul des droits relatifs à l’allocation de perte d’emploi et le suivi éventuel de cette allocation, si un agent titulaire déclaré inapte à toute fonction par le comité médical, venait à être licencié.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage = 150 €

Etude du droit en cas de reprise, réadmission, ou mise à jour du dossier = 58 € Etude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite = 37 €

Etude de réactualisation des données selon les délibérations UNEDIC = 20 € Suivi mensuel = 14 €

Conseil juridique (30 minutes) = 15 €

La convention est de durée indéterminée.

M. BETAILLE informe les membres que si un agent titulaire vient à être licencié par la collectivité, c’est cette dernière qui doit l’indemniser pour perte d’emploi ; il rappelle que l’employeur ne paye pas de charges ASSEDIC pour les agents titulaires.

Le conseil communautaire émet à l’unanimité un avis favorable et autorise le président à signer la convention.8

14-Dissolution du syndicat intercommunal de transport scolaire d’Eymet au 31/12/2021

Le président propose de valider l’état de l’actif et du passif conformément au tableau de transposition transmis par la trésorerie. Cette opération comptable se traduit par un solde positif de 9 228.52 €. En accord avec la CAB, qui devra délibérer concomitamment dans le même sens, l’ensemble de l’actif et du passif sera transféré à la communauté de communes Portes Sud Périgord. La dissolution est demandée au 31/12/2021.

Avis favorable à l’unanimité.

15-Dissolution du syndicat intercommunal de transport scolaire de Sigoulès au 31/12/2021

Le président propose de valider l’état de l’actif et du passif joint conformément au tableau de transposition transmis par la trésorerie. Cette opération comptable se traduit par un solde négatif de 4 368.90 €.

En accord avec la CAB, qui devra délibérer concomitamment dans le même sens, l’ensemble de l’actif et du passif sera transféré à la CAB.

La dissolution est demandée au 31/12/2021.

Avis favorable à l’unanimité.

16-Institution d’un droit de préemption et délégation d’exercice à la commune de Serres et Montguyard

Par délibération en date du 13 octobre 2021, la commune de Serres-et-Montguyard sollicite la communauté de communes pour l’institution d’un Droit de Préemption (DP) sur 6 parcelles et demande la délégation de l’exercice de ce droit :

- Parcelle cadastré B n° 643, pour une contenance de 140 m2, sise « Le Bourg Sud » - Parcelle cadastré B n° 644, pour une contenance de 143 m2, sise « Le Bourg Sud » - Parcelle cadastré B n° 645, pour une contenance de 100 m2, sise « Le Bourg Sud » - Parcelle cadastré B n° 646, pour une contenance de 65 m2, sise « Le Bourg Sud » - Parcelle cadastré B n° 648, pour une contenance de 40 m2, sise « Le Bourg Sud » - Parcelle cadastré B n° 172, pour une contenance de 230 m2, sise « Le Bourg Nord »

L’objet de ce DP, hors compétence communautaire, est de pouvoir acquérir et restaurer le bâtiment pour en faire un logement communal (parcelles 643, 644 et 645), de sécuriser la zone centre bourg (parcelles 646 et 648) et la parcelle 172 resterait un jardin d’agrément pour le logement.

Il convient d’instituer ce droit de préemption et déléguer son exercice à la commune.

17-Questions diverses

Prochaine date de la conférence des maires 3-2021 prévue le 2/12/2021 avec pour thématique la couverture médicale. Elle se tiendra à Plaisance à 20.30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.9

Sont abordés par la suite les points suivants :

-Les élevages avicoles et leurs devenirs vu le contexte sanitaire et économique actuel (M. Marty) -L’instruction des autorisations d’urbanisme (M. Legal). Une réunion est programmée avec les services de la CAB début décembre pour une éventuelle prestation de services. -Le D.O.B. du SMD3 et les tarifs des marchés à la hausse (M. Tabouret) -Les prochaines réunions du PLUI. Réunion publique le 30/11/2021 à Eymet, procéder aux affichages réglementaires en mairie (M. Grossoleil).

M. Bétaille fait état des contraintes à venir en application de la prochaine loi Climat et Résilience pour l’élaboration en cours du PLUI.

Le secrétaire de séance, Le Président, Françoise DUBOIS Jérôme BETAILLE