unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 07 19 pv

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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 07 19 pv Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 07 19 pv)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Économie et finances, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 19 JUILLET 2021 A EYMET

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN

Le 19 JUILLET à 20 H 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente

d’EYMET sous la présidence de

M. Jérôme BETAILLE

En exercice 40 Date de convocation : 13 Juillet 2021 Présents 34

Pouvoirs 04

Votants 38

Délégués des communes :

BARDOU

-M. Jean-Paul ROUSSELY

BOISSE

-Mme Stéphanie MOLLE

CONNE DE LABARDE

-M. Bernard TRIFFE

EYMET

-M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir

-Mme Mayia BISCAY + 1 pouvoir

-M. Jérôme LOUREC Excusé

pouvoir à M. LEMAIRE

-Mme Mélanie KLEIBER

-M. François LEMAIRE + 1 pouvoir

-Mme Myriam LESCURE Excusée

pouvoir à M. THEVENET

-M. Gilles BERGOUGNOUX

-Mme Annie LANDAT Excusée

pouvoir à Mme BISCAY

-M. Xavier THEVENET + 1 pouvoir

-M. Maurice BARDET

-Mme Viviane LAGENEBRE

-M. Henri DELAGE

FAURILLES

-M. Gérard MARTIN

FAUX

-M. Alain LEGAL

-Mme Anne Marie FONTAYNE

FONROQUE

-Mme Lucie GRELON

ISSIGEAC

-M. Jean-Claude CASTAGNER

-Mme Françoise DUBOIS

-M. Sébastien DELMARES Absent

MONMADALES

-M. Serge TABOURET

MONMARVES

-M. Christian BARCHIESI

MONSAGUEL

-M. Hervé DELAGE

MONTAUT

-M. Yves VEYRAC

PLAISANCE

-Mme Christine CHAPOTARD

-M. Jean-Marie FRICOT Excusé

pouvoir à M. BETAILLE

RAZAC D’EYMET

-M. Thierry GROSSOLEIL

SADILLAC

-M. Yves BORDES

ST-AUBIN DE CADELECH

-M. Pascal MARTY

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-M. Moise LABONNE Absent

ST-CAPRAISE D’EYMET

-M. Henri TONELLO

ST-CERNIN DE LABARDE

-M. Vianney D’HAUTEFEUILLE

ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE

-M. Jean-Maurice BOURDIL

ST-LEON D’ISSIGEAC

-Mme Béatrice ROUSSELY

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO

STE-RADEGONDE

-M. Michel COASSIN

SERRES ET MONTGUYARD

-M. David HILAIRE

SINGLEYRAC

-Mme Christine LACOTTE

Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance2

Adoption procès-verbal du 21 Juin 2021

1-Autorisation signature de l’avenant n°2 à la convention de dotation du fonds de solidarité et de proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle-Aquitaine 2-Demande d’emprunt pour les travaux de voirie 2021

3-Création d’un emploi permanent à temps complet et autorisation de signature du contrat à durée déterminée pour le recrutement d’un technicien SPANC à compter du 01/09/2021 4-Création d’un emploi permanent à temps non complet et autorisation de signature du contrat à durée déterminée pour le recrutement d’un adjoint technique faisant fonction d’ATSEM à compter du 01/09/2021 à l’école primaire d’Eymet

5-Autorisation signature contrat Parcours Emploi Compétence à compter du 01/09/2021 à l’école de Faux

6-Institution d’un droit de préemption sur la commune d’Issigeac

7-Attributions de subventions dans le cadre de l’OPAH-RR

8-Questions diverses :

-Actualités CRTE

-Demande de M. TABOURET Maire de Monmadalès : Fonctionnement du SMD3 suite au nouveau report d’un an de la mise en place de la redevance incitative.

Le procès-verbal du 21 juin 2021 est adopté à l’unanimité.

1-Autorisation signature de l’avenant n°2 à la convention de dotation du fonds de solidarité et de proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle-Aquitaine

Pour mémoire, au regard de la crise sanitaire, convention avait été prise dans le cadre de l’abondement du fonds de solidarité et de proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle Aquitaine. Ce fonds a été également abondé par la Région et la Banque des Territoires.

La communauté de communes a versé la somme de 16 956 € sur la base de 2 € par habitant.

Initiative Nouvelle Aquitaine a décaissé 990 prêts pour un montant de 11 124 446 €.

La Région assurera seule avec la Banque des Territoires le financement du fonds et propose de restituer intégralement les fonds avec deux options :

1-soit à un dispositif géré en propre par l’EPCI

2-soit à l’action développée sur le territoire communautaire, par Initiative Périgord, afin de lui permettre d’accroître son activité sur le territoire.

Les membres du bureau, en réunion du 9 juillet, proposent de retenir l’option 1. Cela permettrait de contribuer, par exemple, au financement de l’extension de la ZAE du Carrousel

M Hervé Delage informe l’assemblée que 8 entreprises du territoire communautaire ont perçu la somme totale de 82 500 € dans le cadre de ce dispositif. La liste nominative est à disposition.

M. Legal demande pour quelle raison le bureau s’est positionné sur l’option n°1. Est-ce qu’il ne serait pas intéressant de prendre contact avec l’association Initiative Périgord et négocier la manière d’intervenir sur les 2 options ; garder les fonds et soutenir l’activité de l’association sur le territoire communautaire ?3

M. Hervé Delage précise qu’il n’a pas été budgété de participation financière, mais l’association Initiative Périgord a transmis une demande de fonds sur la base de 0.20 € par habitant, soit 1 669 €. Il pourrait être envisagé une adhésion.

Le président répond que le remboursement n’est pas « affecté » à l’opération de la ZAE du Carrousel, citée pour exemple.

Le conseil communautaire émet à l’unanimité un avis favorable pour retenir l’option 1, c’est-à-dire le remboursement intégral de la somme de 16 956 €, et autorise le président à signer l’avenant n°2.

2-Demande d’emprunt pour les travaux de voirie 2021

M. Bétaille propose de contracter un emprunt de 140 000 € pour la réalisation des travaux de voirie 2021 qui sont cette année principalement du point à temps.

Le crédit agricole, la caisse d’épargne et le crédit mutuel ont été sollicités. Le crédit mutuel n’a pas répondu à ce jour.

La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes est la moins disante et propose un taux de 0.48 % en trimestrialité, soit une échéance de 5 087.47 € et un coût total de 142 449.16 €. La commission d’engagement est de 250 €.

Les membres du conseil autorisent à l’unanimité le président à signer le contrat.

Arrivée de M. Martin à 20 h 50.

3-Création d’un emploi permanent à temps complet et autorisation de signature du contrat à durée déterminée pour le recrutement d’un technicien SPANC à compter du 01/09/2021.

Le bureau en réunion du 11 juin a rendu un avis favorable pour le recrutement à compter du 1er septembre de l’apprenti qui est en poste depuis le 01/09/2020, et qui donne entière satisfaction dans son travail.

Il est proposé de procéder à cette embauche sur un emploi permanent à temps complet en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans et d’autoriser le président à signer le contrat.

M. Triffe, vice-président, présente le budget prévisionnel en tenant compte de cette embauche. Il n’est pas prévu d’augmenter les tarifs pour l’année 2022.

L’assemblée émet un avis favorable à l’unanimité.

Le président précise toutefois que l’apprenti a postulé par ailleurs. C’est une filière professionnelle très convoitée. S’il s’avérait qu’il soit recruté sur un autre territoire, il va falloir envisager de nouveau le recours à un apprenti, le titulaire en poste ne pourra pas assumer seul la charge du SPANC et de la voirie.

4-Création d’un emploi permanent à temps non complet et autorisation de signature du contrat à durée déterminée pour le recrutement d’un adjoint technique faisant fonction d’ATSEM à compter du 01/09/2021 à l’école primaire d’Eymet.

Compte-tenu de l’effectif maternelle sur Eymet prévu pour la rentrée (87), l’équipe enseignante a opté pour une répartition permettant de maintenir des effectifs raisonnables dans toutes les classes, et de permettre de pouvoir faire face à des inscriptions en cours d’année sans surcharge.4

M. Bétaille a demandé à l’Education Nationale l’ouverture d’une classe supplémentaire ; réponse défavorable a été obtenue.

Dix élèves de Grande Section (GS) vont se joindre à 12 CP dans une classe de l’école élémentaire d’Eymet. Les parents des GS concernés ont été préalablement informés.

Il a été convenu avec les enseignants de créer un poste d’ATSEM pour assurer l’accompagnement de ces grandes sections le matin et pendant la pause méridienne à raison de 14.08/35ème (18 h/semaine temps de travail annualisé).

L’assemblée est sollicitée pour autoriser la création de ce poste et la signature du contrat.

Pour information :

-les repas au réfectoire du collège seront servis à table pour les 3 classes des plus jeunes -le mobilier a été adapté dans la classe et au réfectoire, ainsi que les WC -un nouvel enseignant habilité en langues va prendre en charge les 2 classes de l’élémentaire concernée : GS/CP et CP/CE1

-la classe de MS/GS sur le site de la maternelle poursuit le cursus bilingue

Le conseil communautaire émet à l’unanimité un avis favorable.

M. Castagner demande s’il y a une aide de l’Etat. Non répond le président, il s’agit d’une création de poste pour un agent faisant fonction d’ATSEM pour l’accompagnement d’enfants de maternelle. Ce sera une charge financière supplémentaire.

Dans le même esprit de charge supplémentaire, il fait part de la décision du Conseil d’Etat en date du 20/11/2020 qui remet aux collectivités territoriales la prise en charge de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien et périscolaires par du personnel « AESH » à compter de la prochaine rentrée. Deux enfants sont concernés à ce jour sur le territoire.

Arrivée de M. Veyrac à 21 h 00.

5-Autorisation signature contrat Parcours Emploi Compétence à compter du 01/09/2021 à l’école de Faux.

L’agent actuellement en poste n’a pas souhaité renouveler son contrat pour des raisons personnelles à la prochaine rentrée. Il convient de procéder au recrutement d’une nouvelle personne dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence à hauteur de 20/35ème et autoriser le président à signer tous les documents utiles (contrat, convention…)

A ce jour, la hauteur de prise en charge du salaire et du nombre d’heures par l’Etat n’est pas connue, cela dépendra du profil de la personne recrutée (âge, qualifications, parcours professionnels etc…)

M. Tabouret regrette que ces emplois ne soient que sur du temps partiel.

En milieu scolaire, il est difficile de faire autrement. Pour ce cas particulier, il y avait un complément d’heures avec la mairie de Faux.

Avis favorable à l’unanimité.5

6-Institution d’un droit de préemption sur la commune d’Issigeac

La commune d’Issigeac souhaite acquérir les parcelles A 302 (2649 m2) sur laquelle se situe actuellement le bâtiment du centre médical et la parcelle A 59 (705 m2), sises 4 Rue Michel Jeury 24560 ISSIGEAC.

L’objectif de ces acquisitions et de maintenir et développer les conditions d’accueil pour l’installation de nouveaux professionnels de santé.

Il convient d’instituer un droit de préemption à Issigeac sur ces deux parcelles et de déléguer l’exercice de ce droit à la commune d’Issigeac.

Les membres du conseil communautaire émettent à l’unanimité un avis favorable.

Le maire d’Issigeac précise qu’il s’agit d’une mesure de précaution. L’opération est déjà en cours d’acquisition.

La commune prépare le financement et le fonctionnement de ce groupe médical.

Il souhaite une réunion de la communauté de communes à la rentrée pour aborder cette problématique. La commune d’Issigeac va supporter les frais de la maison de santé existante sur Eymet et ceux du centre médical d’Issigeac vont s’ajouter.

Le président confirme que, comme convenu, la prochaine conférence des maires aura cette thématique pour objet.

Pour les frais de la maison de santé d’Eymet, reconnue d’intérêt communautaire dans les statuts, le budget communautaire supporte les frais de gestion annuels de MSA Services, qui fait office de bailleur (environ 8 000 € par an) et le déficit qui représente la différence entre les dépenses de la structure et les recettes générées par les loyers.

M. Bétaille rappelle que tous les locaux ne sont pas occupés à 100 % ce qui engendre un manque à gagner.

Les annuités d’emprunt (47 963 €) sont neutralisées dans le budget communautaire par le remboursement de MSA Services.

Pour information, la convention est signée pour une durée de 15 ans et arrive à terme en 2027.

En réponse à la question de Mme Lacotte, l’intérêt communautaire ne porte que sur la maison de santé d’Eymet qui existait au moment de la fusion en 2014. Il conviendra de le faire évoluer pour éventuellement prendre en charge d’autres structures.

7-Attributions de subventions dans le cadre de l’OPAH-RR

Le montant des subventions allouées est de 1534.20 € sur le mois de juillet qui se décompose comme suit :6

Adresse des

travaux

Type de

propriétaire Travaux

Montant

des travaux

(€ TTC)

Montant

prévisionnel

des aides

ANAH+CD24

Subvention

prévisionnelle

CCPSP

EYMET PO/ressources très modestes

Travaux de

lutte contre la

précarité

énergétique

17 889,42€ 12 174 200

BOISSE PO/ressources très modestes

Travaux

adaptation/

sanitaires

15 162,55 6 892 689,20

ST AUBIN DE

CADELECH

PO/ressources

très modestes

Travaux

adaptation/

sanitaires

5 455,74 2 630 263

RAZAC

D’EYMET

PO/ressources

modestes

Travaux

adaptation/

sanitaires

7 999,09 2 545 182

PLAISANCE PO/ressources très modestes

Travaux de

lutte contre la

précarité

énergétique

13 414 7 650 200

Le conseil communautaire valide à l’unanimité le montant de ces aides.

8-Questions diverses

-Actualités Contrat de Relance et Transition Ecologique de l’état.

Une rencontre avec l’ensemble des élus des 4 EPCI de la délégation du Grand Bergeracois est prévue début septembre. Tous les projets envisagés (qu’ils soient matures ou non matures) sont à faire remonter auprès de la responsable, Mme TUSSEAU.

-Lettre ouverte de M. Serge TABOURET, maire de Monmadalès, concernant le SMD3.

M. Tabouret donne lecture de sa lettre ouverte qu’il a transmis à tous les élus, suite au report de la mise en œuvre de la redevance incitative au 01/01/2023 et lance le débat.

M. Bétaille informe les élus qu’il a assisté à une réunion le 30 juin au SMD3, en présence du préfet, les représentants du SMD3 et des EPCI au cours de laquelle a été annoncé ce report. Il a exigé qu’il n’y ait aucune augmentation du produit demandé par le syndicat en 2022 car si ce n’était pas le cas, cela aurait des conséquences certaines sur le vote des budgets primitifs.

Il n’est pas anormal d’attendre une diminution des coûts suite au changement du mode de collecte (diminution des frais de collecte puisque l’administré fait le transport) qui induit déjà, selon le SMD3, une diminution du volume de déchets traités.

Il donne la parole à M. Triffe vice-président et membre du SMD3 qui donne lecture d’une synthèse à voir en pièce jointe.

Les problématiques des personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer se règlent peu à peu. Un service de porte à porte serait mis en place contre paiement (à condition de justifier de7

son état de santé) et une expérimentation est en cours sur la bastide d’Eymet avec une plateforme de biodéchets.

M. Legal demande si des simulations sont prévues pour 2022 au regard de la diminution déjà existante des coûts de collectes et traitements. Il entend que la TGAP a augmenté et continue d’augmenter mais l’ADEME devait apporter une subvention de près de 4 millions d’euros.

M. Triffe n’a pas connaissance de simulations à ce jour, il y a aussi le poste carburant qui connait une grosse augmentation.

Le président demande à M. Tabouret comment faire pour se sortir de cette situation ? La communauté de communes est membre du syndicat, il faut entamer une procédure de retrait ? Si l’avis était favorable, assurer la collecte semblerait réalisable, mais le traitement des déchets ?

Il faut obtenir des réponses aux questions posées, faire des écrits. Le SMD3 a la compétence, il doit les assumer.

M. Legal dit que c’est ce qu’il a fait pour une vingtaine de points.

L’accès aux déchèteries restreint sur la période estivale est également évoqué ; c’est une mauvaise presse.

Le président pense que pour le service apporté, elles sont aussi essentielles. La plupart ne sont plus aux normes, des travaux de réhabilitation sont à prévoir.

Prochaine conférence des maires le lundi 26 juillet 2021 à Plaisance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.

La secrétaire de séance, Le Président, Françoise DUBOIS Jérôme BETAILLE