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Procès Verbal - DELB 20170725 13
Document publié le Mardi 25 juillet 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170725 13)
Thèmes du document : Banque, Télécommunications et internet, Logement,
1
Délégation de Service Public
Etablissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution
Société TME
Exercice 2016
I. Compte rendu technique et faits marquants
Le 7 Juillet 1999, une convention a été conclue entre la Ville du Havre et la Société TME, visant à la construction d’un réseau câblé multiservices sur le territoire de la Ville du Havre.
Une autorisation d’exploitation de ce réseau câblé a été délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel le 26 Avril 2000. La durée de la convention est de 30 ans à partir de cette date.
Le délégataire a mis en place la fibre optique sur le réseau havrais en 2009. Les habitants raccordés peuvent en conséquence bénéficier de nouvelles offres : internet jusqu’à 800 Mbit/s, télévision HD, téléphonie,….
Fin 2014, le groupe Numéricable, dont faisait partie la société TME, a été racheté par SFR.
Constitution du réseau
Le réseau du Havre est constitué d’une tête de réseau située au Fort de Tourneville. Des fibres optiques sont déployées pour alimenter des « poches » de plusieurs centaines de logements.
A l’intérieur de ces poches, la distribution jusqu’aux logements est réalisée en câble coaxial (technologie « HFC »).
Le nombre total de prises devant être construites a été initialement fixé à 75 000. Suite au conseil municipal du 18 septembre 2005, un avenant numéro 4 a été signé entre la Ville et la société TME actant la construction de 11 373 prises nouvelles avant le 30 septembre 2007, pour en porter le total à 48 627) en contrepartie de quoi la Ville abandonnait les pénalités de retard. Les deux parties réitéraient leur souhait de pouvoir atteindre à terme une couverture de la Ville à 100% sans que cela devienne une obligation contractuelle.
En 2008, l’achèvement des travaux de génie civil sur voie publique a été constaté. La Ville a accompagné l’opérateur dans ses efforts pour obtenir les autorisations manquantes de la part des propriétaires pour pénétrer dans les immeubles collectifs : de nombreux courriers ont été envoyés pour engager les procédures de servitudes, prévues par la convention de DSP. Des actions communes de concertation ont été menées avec les syndics concernés pour aboutir à un règlement amiable de façon à ce que l’opérateur obtienne les autorisations.
Au 31 décembre 2016, le nombre de prises prêtes à être desservies est de 61 381, identique à 2015. Le seuil des 75 000 n’est donc pas obtenu à ce jour.
La qualité du service TV, mesurée tout au long de l’année 2016, a été de 99.996%, contre 99,9% en 2014. 73 perturbations ont été enregistrées en 2016 (121 en 2015), dont une « de crise » (0 en 2015). La qualité de service est donc, en dehors du seul incident de crise, plutôt en progression.2
Commercialisation
L’offre TV est composée de différents bouquets et options. Plus de 300 chaînes sont disponibles au maximum en tenant compte des 3 bouquets, avec 7 pass thématiques, 16 packs spécifiques et 16 bouquets « pays ».
31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016
Nombre de prises commercialisables 58 186 58 464 58 423 58 317
Abonnés TV : Global 7 786 7 940 8 339 9 925
Dont numérique 7 306 7 485 7 983 9 513
Abonnements internet 8 153 8 380 8 826 10 470
Abonnements téléphone 8 739 8 854 9 211 10 788
Après une forte baisse entre 2007 et 2008, le nombre d’abonnés s’est stabilisé depuis 2009. On remarque une progression relativement significative en 2016 pour les abonnés TV, Internet et téléphone, certainement à mettre en relation avec la fusion Numéricâble/SFR.
Le service collectif
17 724 foyers havrais sont en service antenne TV Numéricâble au 31/12/2016, contre 18 091 en 2015. On peut l’expliquer par la montée en charge des box individuelles, mais également des raccordements fibre d’immeubles.
L’offre en Service Unique Numérique (SUN), qui était commercialisée 4€ par prise et par mois auprès des bailleurs, syndics de copropriétés et promoteurs, n’est plus évoquée dans le compte-rendu annuel:
La qualité de services
Pour les nouvelles demandes d’abonnement, 50% des raccordements sont effectués en moins de 7 jours et 95% en moins de 24 jours (amélioration de 5 jours).
95% des incidents signalés sont réparés en 8,14 jours, ce qui est un délai relativement long. .
Enfin, le délai moyen de réponse au service client avant décroché d’un opérateur humain est de 1mn 40s, ce qui dénote une nette amélioration des temps 2015 (qui étaient à 3 mn 11s). L’évolution de la qualité de service devra donc être examinée avec attention sur l’exercice 2017, principalement sur les délais de réparation.3
II. Eléments financiers au 31 décembre 2016
La société TME est une filiale du groupe SFR.
Les comptes annuels synthétiques (avec annexes comptables) et le rapport du commissaire aux comptes ont été transmis. Les comptes annuels 2016 sont certifiés par le commissaire aux comptes.
Cependant, on notera que les comptes détaillés ne sont pas transmis et que peu de commentaires sont faits dans le compte rendu d’activité du délégataire.
Aucun élément patrimonial n’est communiqué dans le rapport (inventaire, plan des réseaux, etc.).
Eléments financiers (K€) 2014 2015 2016
Bilan
Total de l'actif immobilisé 7211 6461 5959
Total de l'actif circulant 7211 6998 8477
Total actif 14422 13458 14436
Total des capitaux propres -20126 6277 8042
Total des dettes 34548 7181 6393
Total passif 14422 13458 14436
Compte de résultat
Chiffre d'affaires 5373 5247 5805
Charges d'exploitation 4080 3645 4118
Résultat d'exploitation 1293 1603 1834
Résultat financier
Résultat exceptionnel 1805 -6
Résultat net 3099 1573 1765
Bilan
Le groupe s’est constitué par acquisitions successives, financées pour l’essentiel par endettement interne.
Par ailleurs, la construction puis la modernisation du réseau ont nécessité des investissements importants, financés par le groupe / la société mère.
Ces deux éléments expliquent la structure du bilan et le poids des charges financières dans le résultat des filiales opérationnelles du groupe.
Actif
Le montant des immobilisations corporelles brutes s’élève à 30.7 M€. Le montant des investissements de l’exercice s’élève à 0.2 M€. Ces immobilisations sont liées principalement au déploiement du réseau de fibre optique.
Les immobilisations nettes s’élèvent à 5.9 M€, après dotation aux amortissements de l’exercice de 0.7 M€.
En 2014, la société a mandaté un expert indépendant pour évaluer le réseau portée par la société à son actif. Suite à cela, la dépréciation du réseau est reprise chaque année en proportion des amortissements pratiqués sur les valeurs brutes des immobilisations concernées.
L’actif circulant est de 8.5 M€, dont 7.0 M€ correspondent à des créances envers SFR.
La trésorerie propre est nulle.4
Passif
Au 31 décembre 2016, les capitaux propres s’élèvent à 8.0 M€ (contre 6.3 M€ en 2015).
Les dettes s’élèvent à 6.4 M€ dont 1.0M€ de comptes courants groupe et 3.9 M€ de dettes fournisseurs envers SFR.
La société TME est financièrement dépendante de sa société mère SFR. La continuité d’exploitation de la société TME est liée au soutien ou à la continuité d’exploitation du groupe.
Compte de résultat
La plupart des produits et charges sont gérés et comptabilisés au niveau du groupe et refacturés pour quote part au délégataire.
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de 2016 s’élève à 5.8 M€ en augmentation de 10.7% par rapport à 2015. Il est constitué :
- de refacturations d’abonnements (Internet, TV, téléphonie) et de locations de matériel - de facturations de services spécifiques utilisés par la clientèle (vidéo à la demande, consommations téléphoniques).
Charges
Les achats et charges externes s’élèvent à 3.2M€ contre 2.8 M€ en 2015
Le détail de ce montant, provenant d’une réaffectation par clés de répartition des charges du groupe, n’est pas communiqué.
La société TME n’a pas de personnel propre ; les salaires sont pris en charge et refacturés par la société mère. A noter que le groupe recense 14 500 salariés.
La dotation aux amortissements annuelle est de 0.7 M€.
Le résultat net s’élève à 1.8 M€, contre 1.6 M€ en 2015.
La société TME est en intégration fiscale ; l’impôt société est refacturé par la société mère comme si la filiale était imposée séparément : le bénéfice 2016 est imputé sur le déficit reportable, s’élevant à 8.8 M€ au 31 décembre 2016 ; la société n’a donc pas constaté d’impôt (hors IFA).
Conclusions
Les éléments financiers produits ne permettent pas d’avoir une vision financière consolidée de la société TME.
Néanmoins, il est certain que la continuité d’exploitation de la société locale dédiée et le réseau dépendent du soutien du groupe SFR