unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - CR du 10 décembre 2015

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - CR du 10 décembre 2015 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - CR du 10 décembre 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité, Assemblée Générale

de la Communauté de Communes

du Pays d'Huriel

Jeudi 10 décembre 2015

Etaient présents : Mesdames et Messieurs : COULANJON J., MARTIN P., LECHER P., DUBREUIL A., AUGIAT J.C., TABUTIN M., LECLERC C., JANNOT C., ABRANOWITCH S., PENAUD J.P, PICARELLI V., VENUAT J., CHABROL J.E., GALLEAZZI J., LHOPITEAU A., VALLET F. MARTIN J.P., DUMONTET B., MERVAUX M.P., DUBREUIL J.C., NOWAK P., PHILIPPON A., LAMY R., BEAUFILS W., JACQUOT C., PETIT E., DUMONTET J.M., VINCENT G. Délégués excusés : DEVAUX L. (pouvoir à J. COULANJON), BRODIN G., DAUGERON D. (pouvoir à C. JANNOT)

L’ordre du jour était le suivant :

 Présentation par le cabinet Stratorial Finances d’une simulation de passage à la Fiscalité Professionnelle Unique

 Vote pour le changement de fiscalité de la Communauté de Communes du Pays d’Huriel et passage à la FPU à partir de janvier 2016

 Si décision de passage à la FPU : désignation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

 Vote sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

 Emprunt pour le gîte handicap de Chazemais

 Fin du Contrat Aidé de Madame TETE – Poursuite éventuelle

 Avenant à la convention ACTES signée avec la Préfecture pour la télétransmission des budgets  Expiration du bail de courte durée de Madame TURPIN à Saint Sauvier. Poursuite d’un éventuel nouveau contrat

 Questions diverses

Présentation par le cabinet Stratorial Finances d’une simulation de passage à la Fiscalité Professionnelle Unique

Monsieur KARMOUS a présenté les implications du changement de fiscalité et du passage à la FPU (Power point transmis dans chaque commune).

Il a insisté sur les points suivants :

- le changement n’a pas d’impact sur la fiscalité des ménages

- l’enjeu est sur la fiscalité économique qui sera versée à la Communauté de Communes. Relève de celle-ci :

• la CVAE concerne les entreprises qui ont plus de 500 000 € de chiffre d’affaires : le taux est national

• l’IFER concerne les propriétaires éoliens, les grosses lignes électriques, etc : pas de pouvoir sur le taux

• la TASCOM : seule la commune d’Huriel en perçoit. Pas de pouvoir sur le taux • La CFE+ quote part de CVAE : la Communauté de Communes aura à fixer un taux qui selon les calculs sera de 27,56 % avec une période de lissage de 5 ans pouvant sur délibération aller jusqu’à 12 ans.Par ailleurs, la taxe additionnelle sur le foncier non bâti sera transférée à la Communauté de Communes (9 040 €).

Le passage à la FPU impactera également les dotations de l’Etat (voir document joint).

Le cabinet a terminé sa présentation en apportant un certain nombre de conseils afin de valoriser pour l’avenir les attributions de compensation aux communes.

Mise au vote du changement de fiscalité :

Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide de changer de régime fiscal et d’adopter le régime de Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1er janvier 2016.

Désignation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique implique la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées dont le rôle est d’évaluer pour chaque commune les transferts de compétences réalisés.

Ce montant rapproché du produit de taxe professionnelle perçu par les communes avant application de la Taxe Professionnelle Unique permet d’obtenir le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune membre.

La commission locale d’évaluation des charges dispose d’un an à compter de l’application de la TPU pour rendre son rapport définitif.

L’EPCI est tenu de communiquer au plus tard au 15 février 2016 les montants prévisionnels d’attribution de compensation à l’ensemble de ses communes membres.

Chaque Conseil Municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission (un conseiller municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la Commission d’Evaluation des Charges).

Le Conseil Communautaire décide donc de désigner un membre par commune sauf pour Huriel qui bénéficiera de 2 délégués. Sont désignés les membres suivants :

- Archignat : Jérôme Coulanjon

- Chambérat : Pierre Martin

- La Chapelaude : Alain Dubreuil

- Chazemais : Michel Tabutin

- Courçais : Caroline Jannot

- Huriel : Stéphane Abranowitch et Jean-Elie Chabrol

- Mesples : Alain Lhopiteau

- Saint Désiré : Jean-Pierre Martin

- Saint Eloy d’Allier : Jean*Michel Dumontet

- Saint Martinien : Marie- Pascale Mervaux

- Saint Palais : Arlette Philippon

- Saint Sauvier : Raymond Lamy

- Treignat : Christian Jacquot

- Viplaix : Guillaume VincentVote sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Avant la mise au vote, les contributions suivantes sont faites :

 Stéphane ABRANOWITCH : la commune d’Huriel a voté pour le schéma en l’assortissant d’un certain nombre de réserves telles que la préservation de l’implantation du syndicat d’eau localement, une présence administrative locale de la nouvelle entité, le respect de notre spécificité rurale (TAP, portage de repas, etc).

 Le Président explique qu’il ressort des discussions déjà engagées qu’en cas de fusion la nouvelle entité ne prendra que le minimum de compétences (pas de scolaire, pas de voirie). Au démarrage, elle devra néanmoins prendre toutes les compétences mais pourra les restituer aux communes après étude. On pourra avoir des traitements différenciés par territoire.

Le Conseil Communautaire, après un vote avec 18 voix pour et 12 contre, donne un avis favorable au projet de schéma départemental.

Emprunt pour le gîte handicap de Chazemais (130 000 €)

Après présentation des offres de la Caisse d’Epargne, du Crédit Agricole et de la Banque Populaire, Monsieur Jean-Claude DUBREUIL fait remarquer que le Crédit Mutuel et la Banque Postale proposent aujourd’hui des taux d’intérêts plus intéressants.

Le Conseil Communautaire, compte tenu de l’urgence de la réalisation de ce prêt de 130 000 € pour régler les factures qui arrivent, décide de retenir l’offre de la Banque Populaire sur 15 ans avec une échéance trimestrielle de 2 513,26 € et un montant total d’intérêts de 20 795,60 €.

Fin du Contrat Aidé de Madame TETE – Poursuite éventuelle

Le Conseil Communautaire, considérant le travail réalisé par l’intéressée (accueil, secrétariat, suivi du CLAS et du Village d’art) et la possibilité de mobiliser des subventions pour ce poste, décide de proposer à Madame Agnès TETE un contrat de travail de 20 heures sous le statut de stagiaire de la Fonction Publique Territoriale.

Avenant à la convention ACTES signée avec la Préfecture pour la télétransmission des budgets

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer avec la Préfecture l’avenant à la convention ACTES permettant la transmission électronique des documents budgétaires (budget primitif, budgets supplémentaires, les décisions modificatives, compte administratif).

Expiration du bail de courte durée de Madame TURPIN à Saint Sauvier - Poursuite d’un éventuel nouveau contrat

Le Conseil Communautaire décide d’autoriser le Président à signer avec Madame Turpin un bail commercial 3/6/9 et de passer le loyer de 100 € à 150 € afin de tenir compte des travaux réalisés dans les locaux en 2015 (installation d’une porte avec baie vitrée).Questions diverses

 Régie de recettes du PIT

Il apparait que tous les produits en dépôt-vente au PIT impliquant une commission doivent être entrés dans la régie. En conséquence, le Conseil Communautaire décide d’instaurer un système de commission sur les ouvrages laissés en dépôt vente comme suit :

- gratuité pour les associations du Pays d’Huriel

- 10 % pour les associations hors du Pays d’Huriel

- 20 % pour les privés qu’ils soient du territoire ou hors territoire.

Par ailleurs, la délibération devra spécifier que les paiements par les acheteurs seront faits au nom de la Communauté de Communes qui reversera au déposant le montant de la vente commission éventuelle déduite.

 Sentier des Maîtres Sonneurs

L’association des Maitres Sonneurs travaille actuellement sur un projet de solution randomobile qui constitue une application mise à la disposition des randonneurs utilisateurs de tablettes ou smartphones.

Elle leur permet de disposer des cartes de parcours en format GPS avec les infos de base : hébergements, commerces, curiosités). Le coût pour la Communauté de Communes serait de 6 388,40 €.

Le Conseil étant partagé sur ce projet, il sera examiné lors d’une prochaine assemblée en fonction des aides possibles.

 Contrat de Marie-Line DUMAS

Le Conseil Communautaire décide de reconduire le contrat de Madame Marie-Line DUMAS qui est chargée de l’entretien des chalets de Treignat pour un an à hauteur de 16 heures par mois.

 Délibération ATDA pour prise de compétence urbanisme

Le Conseil Communautaire se prononce favorablement pour la prise de compétence « Assistance en matière de planification, instruction des autorisations d’urbanisme, assistance pour les outils d’aménagements, animation du réseau d’instructeurs » par l’ATDA.

 RAM

Le Conseil Communautaire valide le devis pour le spectacle de fin d’année du RAM proposé par la Troupe Gribouille et Tournicouette pour un montant de 1 053 € TTC. Ce coût sera pris en charge à hauteur de 70 % par la CAF et la MSA.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. La prochaine Assemblée Générale est fixée au mardi 26 janvier à 18 H 00 à la Chapelaude.