Procès Verbal - pv seance cm 161222

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Procès Verbal - pv seance cm 161222 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 161222)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Conseil Municipal

SÉANCE

16 décembre 2022

EE Marvel

DE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 26

L'an DEUX MIL VINGT DEUX, le : 16 décembre à 19 h 00,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.

Date de convocat

PRÉSENTS :

POUVOIRS :

ABSENTS EXCU

ABSENTS :

ion du Conseil Municipal : 06 décembre 2022.

M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZI, M. Raymond DESHERAUD, Mme Marie GOMIS, M. Arnaud VALLÉE, M. Christophe PLAS, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER

M. Franck DUVAL donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA

Mme Florence GUILLERME donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Christelle COUDREAU Mme Clémence LAFAUX donne pouvoir à Mme Caroline CHAPELLIER

SÉS : /

M. Saïd BARKA

Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.

Installation des élus du Conseil Municipal des Jeunes :

Présentation et remise d'une pochette contenant : une écharpe, un petit livret du jeune citoyen, un pin's, des livrets sur la vie de la commune et du petit citoyen, un trombinoscope

Approbation du dernier compte-rendu :

Approbation du dernier compte-rendu de séance : aucune remarqueConseil Municipal 16 décembre 2022

Décision n°46-1122

Décision portant passation d'un marché de fourniture de prestation de services de recherche et développement

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L,2122-22 et L,2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € HIT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant que, dans le cadre d’une réflexion sur la sécurité routière et la mobilité sur le territoire de la commune, il convient de développer l'usage des modes actifs (aménagement, animation,,,) et de fluidifier la circulation des modes motorisés,

Considérant le schéma local des déplacements qui fixe les grandes orientations en matière de mobilité sur le territoire donné dans le cadre d'une feuille de route qui vise à créer des conditions plus favorables à la pratique des modes actifs au regard des ambitions et projets de la commune,

Considérant le schéma local des déplacements présenté par le CEREMA,

DÉCIDE

Article 1°: La commune confie la réalisation du schéma local des déplacements au CEREMA pour un montant de 38 170,00 € HT soit 45 804,00 € TTC,

Atticle 2: Les dépenses relative à ce marché seront imputées à l'article 2031 « frais d'études » du budget communal 2022,

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

M. ANDRE demande pourquoi ne sommes-nous pas partis de celui établi en2018. M. Le Maire indique que c'est parce que la mobilité douce n'était pas prise en compte. M. ANDRE indique que ça ne lui semble pas forcément urgent étant donné le prix élevé. M. Le Maire acquiesce mais explique que si nous repoussons, le PLU va évoluer plus vite et il risque alors de manquer des éléments.

Décision n°47-1122

Décision portant passation d’un marché de fourniture

et service

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L,2122-22 et L,2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € HIT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant le court-circuit détecté sur les mâts de l'éclairage du terrain de football du stade du COSEC,Conseil Municipal 16 décembre 2022

Considérant la nécessité d'effectuer une recherche afin de détecter quel projecteur est à l'origine du court-circuit,

Considérant les devis proposés,

Considérant l'offre de la société MMRESEAUX sise 130 Rue Nungesser et Coli ZAC du long Buisson 27930 GUICHAINVILLE,

DÉCIDE

Article 1°" : La commune confie à la société MMRESEAUX sise 130 Rue Nungesser et Coli ZAC du long Buisson 27930 GUICHAINVILLE la recherche de panne sur l'éclairage du terrain de football du stade du COSEC pour un montant total de 5 180 € HT, soit 6 216 €

TTC,

Article 2: Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 615232 « Entretiens de réseaux » du budget communal 2022,

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,

Décision n°48-1122

Décision portant passation d'un marché de prestations intellectuelles

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L,2122-22 et L,2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant le projet de rénovation du complexe sportif Léo Lagrange,

Considérant les retards importants d'approvisionnement et de mise en œuvre des menuiseries extérieures,

Considérant la nécessité de prolonger la mission du bureau de contrôle QUALICONSULT HAUTE NORMANDIE, sise 2 allée des Brelondes 27400 HEUDEBOUVILLE, partie photovoltaïque et rénovation pour une durée de 4 mois soit du mois d'octobre 2022 à janvier 2023,

DÉCIDE

Article 1%: La commune de Saint-Marcel reconduit pour une durée de quatre mois la mission de bureau de contrôle pour QUALICONSULT dans le cadre des travaux de rénovation du complexe sportif Léo Lagrange, pour un montant total de 1 426,32 € HT, soit 1711,58 € T,T,C, pour la partie rénovation du clos couvert du gymnase Léo Lagrange et 370,32 € HT soit 444,38 € TTC pour la partie photovoltaïques.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée en section investissement à l'article 21318 « constructions autres bâtiments publics » du budget communal 2022,

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Conseil Municipal 16 décembre 2022

Décision n°49-1122

Décision portant passation d’un marché de fourniture

et service

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L,2122-22 et L,2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant la nécessité de mettre en conformité l'armoire électrique de la tribune du COSEC,

Considérant les devis proposés,

Considérant l'offre de la société ELIT ELEC sise 1 rue de l'Arsenal 27630 ECOS,

DÉCIDE

Article 1°: La commune confie à la société ELIT ELEC sise 1 rue de l'Arsenal 27630 ECOS, le remplacement de l'armoire électrique de la tribune du COSEC pour un montant total de 6 160 € HT, soit 7 392€ T,T,C,

Article 2: Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 615221 « Entretien des bâtiments » du budget communal 2022,

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,

Décision n°50-1122

Décision portant passation d’un avenant à un marché de fournitures courantes et services (avenant n°4 au marché 562/18/11)

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L,2122-22 et L,2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Vu la décision n°38-1118 du 19 novembre 2018 par laquelle la commune confie à la société CORLET IMPRIMEUR (14110 CONDÉ EN NORMANDIE), l'impression et la livraison du journal mensuel d'information de la Ville de Saint-Marcel intitulé « De Bouche à Oreille » ;

Considérant le report de la procédure de passation du marché en vue de la redéfinition des besoins de la commune ;

Considérant qu'il convient d'établir un avenant ;

DÉCIDEConseil Municipal 16 décembre 2022

Article 1er : Le présent avenant n°4 a pour objet la prolongation de la durée d'exécution du marché de trois mois à compter du 23 novembre 2022,

Cette modification se justifie par le report de la procédure de passation du prochain marché d'impression et livraison du journal de la commune, Considérant l’évolution des besoins prévus pour la réalisation du marché, il est préférable d’allonger la durée actuelle d'exécution du marché de trois mois supplémentaires afin de pouvoir identifier de manière plus précise les besoins de la commune de Saint-Marcel,

Cet avenant représente une plus-value de 3 601,38 euros HT,

En considération des éléments présentés ci-dessus, la rémunération forfaitaire du titulaire est donc modifiée de la façon suivante :

e Prix du journal de décembre 2022, janvier 2023 et février 2023 à hauteur de 1 200,46 HT par numéro, soit un montant total de 3 601,38 HT,

e Montant global et forfaitaire (montant annuel pour la dernière période d'exécution de novembre 2021 à novembre 2022 à 798,69 HT (marché de base); journal de décembre et janvier à 815,38 € HT (prix du marché de base révisé) et les 7 numéros restants à 952,60 € HT (prix après avenant n°2)) porté de 9 687,59 € HT à 13 288,97 € HT après avenant n°4,

+ Le présent avenant n°4 représente une plus-value de 37,17%,

Article 2 : Les autres clauses du marché restent inchangées,

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,

Mme CHAPELLIER demande quels sont les besoins.

M. Le Maire indique que nous envisageons de modifier certaines choses (peut-être la fréquence, le nombre de page, etc.) mais que l'agent en charge du BAO est actuellement en arrêt maladie. Nous avons donc prolongé de 3 mois afin de faire les choses convenablement avec l'agent.Conseil Municipal 16 décembre 2022

DÉLIBERATIONS

n°82-161222: Autorisation de paiement sur les crédits d'investissement — exercice 2023

Rapporteur: Hervé PODRAZA

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L,1612-1 ;

Vu l'avis favorable de la commission finances, économie et affaires générales réunie le 22 novembre 2022 ;

Le rapporteur expose que la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dispose que : "jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, en précisant le montant et l'affectation des crédits, engager, mandater et liquider des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ",

Afin de permettre le règlement aux différents fournisseurs dans le délai réglementaire des factures qui devraient être adressées aux services municipaux très prochainement et, dans l'attente du vote du budget primitif 2023, le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider ces factures dans la limite des montants détaillés ci-après :

Chapitre 20:

Article 202 : 13 000 € : frais PLU ;

Article 2031 : 2 000 € : frais d'études ;

Article 2051 : 10 000 € : concessions et droits similaires,

Soit pour le chapitre 20, un montant total de 25 000 €

Chapitre 204 :

Article 2041582 :14 000 € : Autres group,- Bâtiments et installations;

Soit pour le chapitre 204, un montant total de 14 000 €

Chapitre 21 :

Article 2111: 73 000 € : terrains nus;

Article 2117: 26 000 € : bois et forêts ;

Article 2121 : 2 000 € : plantations d'arbres et d'arbustes ;

Article 2128: 200 000 € : autres installations et agencements ;

Article 21311: 2 000 € : travaux sur hôtel de ville ;

Article 21312 : 200 000 € : travaux sur bâtiments scolaires ;

Article 21318 : 214 000 € : travaux sur autres bâtiments publics ;

Article 2151: 40 000 € : réseaux de voirie ;

Article 21568 : 7 000 € : matériel et outillage d'incendie

Article 21578: 20 000 € : matériel et outillage de voirie ;

Article 2183 : 5 000 € : matériel de bureau et informatique ;

Atticle 2184 : 5 000 € : mobilier ;

Article 2188: 80 000 € : autres.

Soit pour le chapitre 21, un montant total de 874 000 €.Conseil Municipal 16 décembre 2022

Chapitre 23:

Article 2315: 10 000 € : installation matériel et outillage technique ;

Article 238 : 20 000 € : avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles,

Soit pour le chapitre 23, un montant total de 30 000 €.

Soit un total général de 943 000 € qui correspond à moins d'un quart des crédits votés en dépenses d'investissement au BP 2022 + DM, en soustrayant les crédits inscrits aux chapitres 001, 040, 041, 10 et 16 (soit un quart de 3 772 138,00 € = 943 034,50 €).

Les restes à réaliser sont des crédits votés au compte administratif et repris pour mémoire au budget primitif, ls ne constituent pas des crédits ouverts au titre de l'exercice 2022 et ne doivent donc pas être pris en compte pour l'autorisation du quart des dépenses avant le vote du budget 2023.

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'autoriser Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les factures dans la limite des montants détaillés dans l'exposé ci-dessus jusqu'à l'adoption du budget 2023 ;

— D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.

M. FERREIRA voudrait plus d'informations sur ce qui a été cité.

M. MAUBLANC indique qu'il n'a pas le détail sous les yeux mais que ça concerne tout ce qui a été voté en conseil (cf avril)

M. Le Maire indique que nous enverrons les éléments.

AFFAIRES SCOLAIRES

n°83-161222 : Accueil périscolaire — tarification de l'accueil du matin et du soir

Rapporteur : Christelle COUDREAU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation et notamment les articles R,531-52 et R, 531-53 ;

Vu l'avis favorable de la commission « Scolaire - Enfance — Jeunesse » réunie le 29 novembre 2022 ;:

Le rapporteur rappelle que comme pour la restauration scolaire, un tarif périscolaire a été arrêté en 2020 pour les familles ne résidant pas sur la commune mais qui ont une dérogation pour inscrire leurs enfants à l'école de Saint Marcel.

Il est nécessaire aujourd'hui de délibérer sur les tarifs à appliquer à compter de janvier 2023, En raison du contexte actuel, il est proposé de conserver les tarifs actuels pour l'année 2022.

PROPOSITION

TARIFS 2021 | TARIFS 2022 TARIFS

2023

Accueil du matin résidents 1,75 € 1,78€ 1,78 €

Accueil du soir résidents 3,40 € 3,47 € 3,47 €

Accueil du matin extérieurs 2,15€ 2,19 € 2,19 €

Accueil du soir extérieurs 4,20 € 4,28 € 4,28€Conseil Municipal 16 décembre 2022

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a voté en séance du 16 décembre 2022, les tarifs de la cuisine centrale, Dans cette tarification, un montant de 0,05 € est inclus, correspondant à la participation au périscolaire afin de percevoir les recettes de la CAF.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— De fixer les tarifs de l'accueil périscolaire du matin et du soir à compter du 1er janvier 2023, de la façon suivante :

Tarification accueil périscolaire Tara ier de

Accueil du matin enfants résidents 1,78 €

Accueil du soir avec le goûter enfants résidents 3,47 €

Accueil du matin enfants non résidents 2,19€

Accueil du soir enfants non résidents 4,28 €

— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal,

M. GHZALALE demande si nous avons des informations concernant la fermeture de la cantine JF2. M. Le Maire indique que nous allons donner plus d'informations en fin de conseil.

AFFAIRES SCOLAIRES

n°84-161222 : Subventions scolaires 2023

Rapporteur : Christelle COUDREAU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la commission « Scolaire — Enfance - Jeunesse » réunie le 29 novembre 2022 ;

Le rapporteur soumet à l'approbation du Conseil Municipal les propositions de subventions scolaires qui seront attribuées aux écoles pour l'exercice 2023,Conseil Municipal 16 décembre 2022

Proposition

pour année 2021

ECOLE MATERNELLE

Projets école : Usep Cirque pour 3

classes (574€) & achat albums

cadre d'un concours pour 4 classes

2022 Sections

"Croqueurs de livres" (208 €) & 1 600,00 € 1 605,00 € 812,00 €

matériel pédagogique "Alphas"

pour découvrir types d'écriture

(30€)

Adhésion/assurance OCCE (280 €) -

Abonnements BCD (Bibliothèque 350,00 € 370,00 € 338,00 €

Centre Documentaire) (58€)

Spectacles de Noël : 4 €/élèves 400,00 € 580,00 € 608,00 €

Participations aux sorties : 2€/élève 2€/élève 5€/Elève

5 € par élève (134) (145) (152)

(2 € par élève précédemment) 168,00 € 290,00 € 760,00 €

8,00€ 845,00 € |

Projets de l'école : Littérature cycle 3

(cm1/cm2) pour 4 classes "dévoreurs

de livres" = 717,50 € - 143,5 coop

scolaire =574€ Intervention

AINH : 100€ x12 classes donc 2 2 065,00 € 2 279,00 € 3 161,00 €

séances/classe = 1200 €

Ecole et cinéma pour 6 classes : 185

élèves*2,50€ * 3 séances/année =

1387 €

Assurance OCCE 75,00 € 75,00 € 75,00 €

Film de Noël : 5 €*280 élèves 1 600,00 € 1 600,00 € | 1 400,00 €

Participations aux sorties 2€/élève 2€/élève 4£/élève

(2€/élève précédemment)- (275) (255) (280)

Attribution de 4 €/élève en 2022 550,00 € 510,00 € 1 120,00 €

SOUS TOTAL -4290,00€| 4464,00€| 5756,00€|

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver les subventions attribuées aux écoles pour l'exercice 2023, comme présentées supra ;

— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal,

Mme CHAPELLIER demande si la hausse des transports a été prise en compte dans l'augmentation des subventions.

Mme COUDREAU indique que les transports correspondent à d'autres lignes budgétaires et que les actions des parents d'élèves participent aux financements. Mais en effet cela n'a pas été pris directement en compte dans cette augmentation.Conseil Municipal 16 décembre 2022

CUISINE CENTRALE

n°85-161222 : Cuisine centrale — tarification 2023

Rapporteur : Christelle COUDREAU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation et notamment les articles R,531-52 et R, 531-53 ;

Vu l'avis favorable de

22 novembre 2022 :

la commission finances, économie et affaires générales réunie le

Vu l'avis favorable de la commission « Scolaire — Enfance - Jeunesse » réunie le 29 novembre 2022 ;

Le rapporteur soumet à l'approbation du Conseil Municipal la proposition de tarifications suivantes, applicable à compter du 1° janvier 2023 :

Proposition [y TARIFICATIONS CUISINE CENTRALE 2020 2021 2022 +2% retenue 2023

Restaurant scolaire

214 ac . . 3,50 € Fan élémentaire résident : cantine + 335€ | 335€ | 34€ 3,49€ Arrondi pour la

P vente des tickets

3,45 €

Enfant maternelle résident : cantine 3,30€ | 3,30€ | 3,37€ 3,44 € Arrondi pour la vente des tickets

Enfant élémentaire non résident : cantine + 420€ | 420€ | 428€ 436€ 4,36€ périscolaire

Enfant maternelle non résident : cantine 415€ | 4,15€ | 4,24€ 4,32€ 4,32 €

Adulte 6,10€ | 6,10€ | 6,22€ 6,34 € 6,34 €

Plein tarif : cantine + périscolaire 715€ | 7,15€ | 7,29€ 7,43 € 7,43 €

Plein tarif : cantine (association, organisme 60e | 680€ | sue 7,08 € 7,08 € extérieur)

FRPA La Pommeraie

Repas du midi : résident, pré-retraité et retraité 8,90 € | 890€ | 9,20€ 9,38 € 9,38 €

Repas du soir 7,40€ | 7,40€ | 7,60€ 7,75 € 7,75 €

Repas à thèmetarif unique: résident, pré-

retraités et retraités et extérieur (invité) 1600€|1600€| 16,80€ | 17,14€ 17,14€

Repas du midi pour extérieur (invité) 12,00€ | 12,00€ | 12,30€ | 12,55€ 12,55 €

Extérieurs

Repas classique

Du 01/01/20 au 30/06/20 7,00 € 724€ 7,38 € 7,38 €

Du 01/07/20 au 31/12/20 710€

A compter du 01/01/2021 ' 7,10€

Repas amélioré

Du 01/01/20 au 30/06/20 10,70€ 11,02€ | 11,24€ 11,24€ Du 01/07/20 au 31/12/20 1080 €

A compter du 01/01/2021 ' 10,80 €

Repas d’affaires

Du 010120 4460/08/25 14,30 € 14,69€ | 14,98€ 14,98 € Du 01/07/20 au 31/12/20 1440 €

A compter du 01/01/2021 ' 14,40 €

10Conseil Municipal 16 décembre 2022

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— De fixer les tarifs des repas et prestations fournis par la cuisine centrale à compter du 1er janvier 2023, de la façon suivante :

Tarifs à

Tarification cuisine centrale compter de

2023

Restaurant scolaire

Enfant élémentaire résident : cantine + périscolaire 3,50 €

Enfant maternelle résident : cantine 3,45 €

Enfant élémentaire non résident : cantine + périscolaire 4,40 €

Enfant maternelle non résident : cantine 4,30 €

Adulte 6,35 €

Plein tarif: cantine + périscolaire 7,45 €

Plein tarif : cantine (association, organisme extérieur) 7,10€

Restaurant La Pommeraie

Repas du midi : résidents, pré-retraités et retraités 9,40 €

Repas du soir 7,75€

Repas à thèmetarif_ unique: résidents, pré-retraités,

retraités et extérieurs (invités) 17,15 €

Repas du midi pour les extérieurs (invités) 12,55 €

Extérieurs

Repas classique 7,40 €

Repas amélioré 11,25 €

Repas d’affaires 15.00 €

— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal,

Mme COUDREAU précise qu'elle a annoncé les tarifs arrondis c'est pourquoi nous n'avons pas la même chose sur la délibération.

MOYENS GÉNÉRAUX

n°86-161222 : Tarification pour la location ou le prêt des salles communales

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n° 92-171221 du Conseil Municipal du 17 décembre 2021, relative à la tarification pour la location ou le prêt des salles communales, au 1° janvier 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission finances, économie et affaires générales réunie le 22 novembre 2022 ;

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de simplification, toutes les délibérations relatives aux locations/prêts de salle ont été regroupées dans un document unique.

Le rapporteur soumet à l'approbation du Conseil Municipal les propositions de tarification relatives à la location/prêt des différents équipements marcellois, || propose une augmentation de 5% des tarifs.

11Conseil Municipal 16 décembre 2022

Un tableau détaillé est joint en annexe.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver les principes de tarification du tableau détaillé en annexe, applicables aux locations des différentes salles à compter du 1er janvier 2023 :

1 Les arrhes (salles Bourvil et Virolet) :

Le montant des arrhes pour toute réservation de la salle Bourvil correspond à 50 % du prix de la location (délibération n° 136-121214 du 12 décembre 2014).

Le montant des arrhes pour toute réservation de la salle du Virolet correspond à 50 % du prix de la location (délibération n° 106-171215 du 17 décembre 2015).

En cas de désistement, les arrhes ne sont pas restituées, sauf cas particulier (décès du preneur par exemple).

2 Les cautions (salles Bourvil et Virolet) :

Les cautions ne sont pas encaissées et sont restituées après l'état des lieux des salles si aucun dégât n’a été constaté.

3 Tarif spécial pour un week-end avec jour férié (salles Bourvil et Virolet) :

Lorsque la salle Bourvil est louée un week-end qui se situe après où avant un jour férié, elle ne peut être réservée que pour les 3 jours (délibération n° 136-121214 du 12 décembre 2014). Le montant total à la charge du preneur se décompose alors de la manière suivante : tarif week-end + 1 journée de semaine. Par délibération n° 76-280916 du 28 septembre 2016, ce principe est étendu à toute réservation de la salle du Virolet.

4 Tarif pour une salle réservée et non occupée (salles Saint-Exupéry, Marigny et Bouelle) :

Le Conseil Municipal a décidé par délibération n° 138-151102 en date du 15 novembre 2002, de mettre en place un forfait pour toute salle réservée et non réellement occupée dans le cadre des locations ou mise à disposition de salle. Ce forfait prend en considération les frais de gardiennage des salles. Ce forfait est maintenu à 72 € pour 2023.

5 Principe de facturation de nettoyage des salles :

Par délibération n° 83-280916 du 28 septembre 2016, le Conseil Municipal a prévu qu'à compter de l'exercice 2017, si la salle prêtée est rendue sale par l'emprunteur, une facturation spécifique au service fait sera établie en prenant en compte :

- Le nombre réel d'heures d'intervention du personnel pour nettoyer la salle prêtée ; - L'application d'une heure complémentaire représentant le temps des tâches administratives : réalisation du constat, facturation,

Ce principe est applicable à l'ensemble des salles communales.

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.

GRANDS PROJETS - INFORMATIQUE

N°87-161222 : Approbation de la charte du bon usage des moyens informatiques et de télécommunications

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi sur le règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018,

Vu l'avis favorable de la commission finances, économie et affaires générales réunie le 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Comité technique du 28 novembre 2022,

12Conseil Municipal 16 décembre 2022

Considérant ;

Le développement des technologies de l'information et de la communication conduit le personnel, les élus de la ville et du CCAS à utiliser dans leur travail quotidien l'outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l'exécution de leurs missions. Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois technique mais également juridique pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.

La charte jointe en annexe définit les conditions d'accès et les règles d'utilisation des moyens informatiques et téléphoniques et des ressources extérieures via les outils de communication de la ville.

Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d'utilisation de ces ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite. L'imprudence, la négligence ou la malveillance d'un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de la collectivité.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité (5 abstentions: Rémy ANDRE -— Rémi FEREIRRA -— Youssef GHZALALE -— Clémence LAFAUX - Caroline CHAPELLIER) :

— D'adopter la charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunications telle que présentée en annexe,

— De communiquer cette charte à chaque agent et élus de la collectivité,

— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.

M. ANDRE demande qui est le délégué à la protection des données. M. Le Maire indique qu'il s'agit d'Isabelle AUBRY.

M. FERREIRA demande si tout le monde va devoir la signer, élus comme agent M. Le Maire répond par l’affirmative

M. ANDRE demande si nous ne souhaitons pas la signer que se passera-t-il. M. Le Maire dit que l'on délibère pour cela.

M. ANDRE indique que nous sommes tous dans l'ilégalité suivant cette charte et que cela est irréalisable.

M. Le Maire confirme et indique qu'il s'agit d'un guide.

GRANDS PROJETS

N°88-161222: Attribution du marché de construction de la maison de santé pluridisciplinaire

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant le projet de travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;

Considérant la procédure marché n°2022/02 publiée le 12 octobre 2022 sur la plateforme de dématérialisation l'assistant maître d'oeuvre CUBIK (https://cubik.marches-securises. fr) et au BOAMP national (Avis n°22-136548) ;

Considérant le rapport d'analyse des offres relatif à l'affaire citée en objet ;

Considérant l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 9 décembre 2022 ;

Dans le cadre des travaux de construction de la maison de santé pluridisciplinaire, la commune de Saint- Marcel a lancé une consultation, sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique.

Cette consultation est divisée en 11 lots, répartis de la façon suivante :

13Conseil Municipal 16 décembre 2022

Lots Désignation

1 Gros œuvre

2 Etanchéité

3 Menuiseries extérieures - Métallerie

4 Menuiseries intérieures - Plâtrerie

5 Electricité

6 Chauffage

T Peinture

8 Carrelage - Faïence

9 Sols souples

10 Photovoltaïque

11 VRD

Ce marché de travaux, subventionné par l'Etat (au titre de la DSIL), par l'intercommunalité Seine Normandie Agglomération (au titre du Fonds de concours 2022 — Projets structurants), par le Département et la Région (au titre du contrat de territoire).

Un avis d'appel public à la concurrence a donc été publié au BOAMP national le 12 octobre 2022 (sous le N°22-136548) et sur la plateforme de dématérialisation de l'AMO Cubik (https:/cubik.marches-

securises.fr) le 12 octobre 2022.

La date limite de remise des offres était fixée au 18 novembre 2022 — 12h00.

A ces dates et heure, 52 plis ont été réceptionnés dans les temps — dont 3 doublons.

Les 52 plis ont été ouverts le 18 novembre 2022.

Il s'agit d’un marché à prix global et forfaitaire.

Le dossier de consultation ne comportait ni prestation supplémentaire éventuelle, ni variante.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante, pour chacun des lots :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 40.0 %

2-Valeur technique 30.0 %

2.1-Organisation des études - Dossier À 15.0 %

2.2-Matériaux et matériels mis en œuvre - Dossier B 150%

3-Encadrement, Planning, Méthodologie 30.0 %

3.1--Encadrement, organisation de chantier : Détailler les moyens humains 15.0 % d'encadrement et d'exécution mis à disposition du chantier, la méthodologie

générale et spécifique de travail, les dispositions de fourniture, de fabrication et

de livraison - Dossier C

3.2-Planning détaillé tâches par tâches : planification et enchaînement des 0 tâches, effectifs, délais de commande, de fabrication - Dossier D 10.0 %

3.3-Respect des délais : Analyse des contraintes particulières au site et/ou au 5.0 %

chantier pouvant avoir une incidence sur la tenue des délais, dispositions

particulières mises en œuvre pour assurer le respect des délais - Dossier D

14Conseil Municipal 16 décembre 2022

L'analyse qui a été réalisée par le maître d'œuvre EN ACT ARCHITECTURE et ses co-traitants EVOLU Architecture & Ingénierie et ETUDIS Aménagement, l'assistant à maîtrise d'ouvrage, CUBIK AMO, a permis à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 9 décembre 2022 :

- De procéder au classement des offres recevables comme suit :

Pour le lot n°1 - Gros œuvre

Te Candidat

1 BOUQUET

2 RAPIDBAT

3 PRESTIBAT

Pour le lot n°2 - Etanchéité

re Candidat

1 JOLY

2 SMAC

3 CIME

4 ROUEN ETANCHE

5 DURAND FILS

Pour le lot n°3 - Menuiseries extérie

Classement Candidat

1 AVA

2 MONGRENIER

3 MPO

4 BURAY ET FILS

5: SEMAP

Pour le lot n°4 - Menuiseries intérieures

Classement Candidat

1 MENUISERIE DEVILLOISE

2 JPV

3 CIP

4 A2PI

5 DBRL

6 PRESTIBAT

15Conseil Municipal

Pour le lot n°5 — Electricité

16 décembre 2022

Classement

final Candidat

1 SCAE

SNER

OISSELEC

AVENEL

DUMOUCHEL

MAGNY ELEC

TEAM RESEAU

Pour le lot n°6 —- Menuiseries intérieures - cloisons - doublages - faux plafonds

o|1Io|m|R|wIN SNIME

Pour le lot n°7 - Pe

Pour le lot n°8 -Ca

Siassement Candidat

1 HELIO ENERGIE

inture

Classement Candidat

final

1 SOGEP

2 SRP

3 MORIN SAS

4 VIGNOLA

5 SEPIC

6 DOLPIERRE

7 BOCARO

8 ZINE RENOV

9 GUERIN

10 SAUVAGE

11 PRESTIBAT

rrelage

Fee Candidat

1 BONAUD

2 AS DU REVETEMENTS

3 NECHIRVAN

4 REVNOR

5 PRESTIBAT

16Conseil Municipal

Pour le lot n°9 - Sols souples

16 décembre 2022

S'essement Candidat

1 BONAUD

2 DELOBETTE

8, REVNOR

4 DOLPIERRE

5 SRP

6 BOCARO

7 VIGNOLA

8 PRESTIBAT

Pour le lot n°10 — Photovoltaïque

C'essenent Candidat

1 AVENEL

2 GARCZYNSKI

Pour le lot n°11 — Voiries - réseaux divers

Classement Candidat

1 TPN

2 EUROVIA

8 EURE TP

4 COLAS

5 EBTP

6 CARRE TP

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité (5 abstentions: Rémy ANDRE - Rémi FEREIRRA -— Youssef GHZALALE — Clémence LAFAUX — Caroline CHAPELLIER) :

- De retenir le classement ci-dessus,

- D'attribuer le marché 2022/02 " Travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire " aux sociétés suivantes :

e Lot 1 - Gros œuvre

o BOUQUET, pour un montant global et forfaitaire de 538 317,46 € HT

e Lot 2 - Etanchéité

o JOLY, pour un montant global et forfaitaire de 110 778,65 € HT

° Lot 3 - Menuiseries extérieures

o AVA, pour un montant global et forfaitaire de 153 500,00 € HT

° Lot 4 - Menuiseries intérieuresConseil Municipal 16 décembre 2022

© MENUISERIE DEVILLOISE, pour un montant global et forfaitaire de 196 932,94

€HT

+ Lot 5—Electricité

o SCAE, pour un montant global et forfaitaire de 92 700,00 € HT

e Lot 6 — Climatisation — Ventilation - Chauffage

© HELIO ENERGIE, pour un montant global et forfaitaire de 140 924,05 € HT

e Lot 7 —- Peinture

+ SOGEP, pour un montant global et forfaitaire de 25 857,60 € HT

e Lot 8 - Carrelage

o BONAUD, pour un montant global et forfaitaire de 6 248,30 € HT

+ Lot 9 — Sols Souples

o BONAUD, pour un montant global et forfaitaire de 25 303,81 € HT

e Lot 10 — Photovoltaïque

o AVENEL, pour un montant global et forfaitaire de 48 643,39 € HT

e Lot 11 — Voiries - réseaux divers

o TPN, pour un montant global et forfaitaire de 205 583,00 € HT

- D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT URBAIN

N°89-161222: Transfert ponctuel de maîtrise d'ouvrage pour Seine Normandie Agglomération

Rapporteur : Hervé PODRAZA

La société Urbasolar, constructeur et exploitant de parcs de production d'énergie photovoltaïque, souhaite implanter sur le territoire de Saint-Marcel un parc solaire posé au sol d'une surface de 18 820m°, sur les parcelles AM 75, AM 73, AM 54 et AM 49 situées sur d'anciens sites industriels à proximité de la station d'épuration en bord de Seine d'une contenance totale de 69 153m°.

Ce projet de parc de production d'énergie solaire contribuera a la réalisation des objectifs portés par Seine Normandie Agglomération au sein du Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.E.T.) qui vise à atteindre une production d'énergie 100% renouvelable en 2040.

Ce projet a fait l'objet d'une demande de permis de construire n° PC 027 562 22 A0013 déposée le 28/07/2022 en Mairie de Saint-Marcel. Ce permis de construire est en cours d'instruction et sa délivrance sera soumise à la modification du Plan Local d'Urbanisme et du Schéma de Cohérence Territorial de Seine Normandie Agglomération.

L'étude d'impact du projet indique que ce parc photovoltaïque se situera sur une ancienne friche industrielle, implantée en continuité des espaces urbanisés de la commune et tend à

L'étude d'impact fournie avec la demande de permis de construire indique que le projet aura peu de répercussion sur la biodiversité locale, sera réversible et que de surcroît de nombreuses mesures de conservation et de préservation du site ont été demandées par les services de l'état qui examinent ce projet depuis bientôt deux ans.

18Conseil Municipal 16 décembre 2022

A l'analyse du projet par rapport aux documents d'urbanisme communal (PLU) et intercommunal (SCoT CAPE), il s'avère que ce dernier ne peut être autorisé dans l’état actuel de leur rédaction.

C'est dans ce contexte que la Commune et la S.N.A ont réfléchi de concert afin de mutualiser les procédures administratives et permettre la réalisation de ce projet qui ne peut être possible qu’en opérant une mise en compatibilité des documents d'urbanisme au travers de deux déclarations de projet menées de manière concomitantes sur un sujet commun.

S.N.A est compétente pour la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure, la Commune de Saint-Marcel est compétente pour la mise en compatibilité de son Plan Local d'Urbanisme.

Ces opérations étant géographiquement imbriquées et, afin de les mener à bien dans un souci d'efficacité, et d'économie d'échelle, il est opportun de les réaliser avec une unicité de maîtrise d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 2 11 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Ces dispositions autorisent, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d'une convention. Cette convention doit en outre préciser les conditions d'organisation de ce transfert de maîtrise d'ouvrage et en fixer le terme.

Dans ce contexte, les parties ont constaté l'utilité de recourir à ce transfert de maîtrise d'ouvrage en désignant S.N.A comme maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération et en précisant les modalités de ce transfert de maîtrise d'ouvrage dans la présente convention.

Ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Commune est donc opéré au profit de S.N.A, désignée maître d'ouvrage « unique » et ne s’étendra qu'a cette seule opération.

La répartition financière de chaque compétence sera définie comme suit :

ES SNA (coût HT) [Saint Marcel (coût HT)

Constitution du dossier de DUP 562,50 562,50 (mutualisé)

Rédaction du dossier de MEC 2 625 2 625

Evaluation environnementale 1 500 1 500

CDPENAF / 1 125

Réunion mise au point (mutualisée) 200 200

Réunion d'examen conjoint 750 750 (mutualisée)

Réunion de mise au point pour appro 200 200 (mutualisée)

Finalisation jusqu’à appro 1125 1 125

Mise norme CNIG / Téléversement 375 562,50 GPU

TOTAL 7 337,50 € 8 650.00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2122-22 et suivants,

19Conseil Municipal 16 décembre 2022

Vu la délibération n°19-230520 du 23 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code de général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité réunie le 18 novembre 2022 ;

Vu le courrier d'accord sur la procédure de la commune de Saint Marcel en date du 07/11/2022

Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage annexé à la présente ;

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Considérant que le projet relatif à l'installation d'un parc photovoltaïque dans la commune de Saint Marcel nécessite la modification concomitante du Plan Local d'Urbanisme de la Commune et du Schéma de Cohérence Territorial de l'Agglomération.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

— D'approuver la convention annexée au présent arrêté,

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage liant Seine Normandie Agglomération et la commune de Saint-Marcel pour la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme dans le cadre du projet d'installation d'une centrale solaire par la société Urbasolar

— De dire que les coûts liés à cette convention seront imputés sur l'exercice 2023 du budget communal

DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT URBAIN

N°90-161222 : Cession des parcelles AË 46 et AË 47 pour une contenance totale de 3 285m° en zone Naturelle

Rapporteur : Hervé PODRAZA

La commune est propriétaire depuis 2017 de deux parcelles situées au lieudit Côte au Dehors, dont les références sont AE 46 d'une contenance de 2132m° et AE 47 d'une contenance de 1153m? toutes deux situées à proximité de la rue Georges Hermand.

Ces deux parcelles sont localisées sur Un coteau en zone Naturelle au regard du Plan Local d'Urbanisme. Elles sont également situées en zone de Vergers et Jardins Remarquables, à ce titre aucune construction n'est possible sur ces terrains qui doivent être conservés dans leur état naturel.

Ces terrains avaient été achetés au prix de 13 000€ en 2017 par la commune afin d'éviter une installation et une artificialisation illégales de ces parcelles.

Monsieur Franck Vitré, propriétaire riverain, souhaite procéder à l'acquisition de ces deux parcelles pour étendre son propre terrain et y implanter des ruches.

La Municipalité souhaite que ces terrains restent à l'état naturel et l'usage proposé par Monsieur Vitré répond à cette volonté.

De ce fait, les services de France Domaine ont été consultés en octobre 2021, les deux parcelles ont été estimées à 13 000€ avec une marge d'appréciation de plus ou moins 10%.

Monsieur Vitré à fait valoir que l'absence d'entretien de ce terrain implique des frais importants pour leur remise en état et souhaite une baisse du prix de 10% de la valeur indiquée par France Domaine.

Dans la mesure où l'entretien de ces parcelles reviendrait plus cher à la commune que ce rabais de 10% demandé par l'acquéreur, soit 1 300€, la vente de ce terrain à Monsieur Vitré est proposée au conseil municipal pour 11 700€.

20Conseil Municipal 16 décembre 2022

Eu

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,

mn — + ce" L A. AE a

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et

L.2141-1 et suivants,

Vu l'avis de France Domaine en date du 05/10/2021,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité réunie le 18 novembre 2022 ;

Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

De constater que ces terrains depuis leur acquisition en 2017 n'ont jamais été intégrés au Domaine Public communal ni n'ont jamais supporté de services ou de voirie publiques, et ne représentent aucun intérêt pour la commune de Saint-Marcel.

D'autoriser la cession par la commune de Saint-Marcel des parcelles AE 46 et AE 47 à Monsieur Franck Vitré, résidant au 32 rue Georges Hermand à Saint-Marcel.

De préciser que cette cession interviendra au prix de 11 700€ soit un prix moyen de 3,56€ le m° correspondant à 13 000€ moins 10% tel qu'autorisé par l'avis de France Domaine en date du 05/10/2021 annexé au présent arrêté,

Que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision du Conseil Municipal,

De préciser que la recette résultant de cette vente sera intégrée au sein de l'exercice 2023 du budget municipal

DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT URBAIN

N°91-161222: Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail - année 2023

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Vu le code du travail et notamment l’article L.3132-26 :

21Conseil Municipal 16 décembre 2022

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération en date du 27 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité réunie le 18 novembre 2022 ;

Considérant les demandes d'avis transmises aux organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le rapporteur indique que le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

L'article L.3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à douze dérogations au repos dominical par an. Cette augmentation significative du nombre de dimanches résulte de la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite « Loi Macron ».

La loi Macron impose dorénavant au maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l'année suivante. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants.

Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d'une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal.

Conformément à l'article L.3132-26 du code du travail modifié récemment par la loi Macron et l'article R. 3132-21 du même code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du Conseil Municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d'illégalité pour défaut de consultation.

Aucune des organisations d'employeurs et de salariés du département sollicitées sur le projet de dérogations pour 2023 n'a répondu au projet transmis. Toutefois, le rapporteur précise que le maire n'est pas lié par leur avis, qu'il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d'avis. Il dispose en l'espèce d'un entier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail, l'avis de l'E.P.C.I. dont la commune est membre est désormais requis lorsque le nombre de dérogation à la règle du repos dominical excède 5.

Suite à la consultation des commerçants locaux, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche à l'occasion de l'année 2023.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— De donner un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces de détail en 2023 selon le calendrier suivant :

Dérogation au repos dominical 2023

Janvier 15

Juillet 2

Août 27

Septembre 3

Novembre 26

Décembre 03 10 17 24 31

Total 10

22Conseil Municipal 16 décembre 2022

RESSOURCES HUMAINES

N°92-161222: Suppression d’un emploi permanent à temps non complet à hauteur de 17h30 hebdomadaire (agent d'accueil périscolaire / service périscolaire)

Rapporteur : Pieternella COLOMBE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 22 novembre 2022,

Le rapporteur rappelle à l'assemblée délibérante que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

— Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

— La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

— Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. /35ème)

Avant le 1er septembre 2022, Le service d'accueil périscolaire était composé d'un agent à temps complet et d'un agent à temps non complet (50% soit 17,5/35ème) également affecté, pour la moitié de son temps, au service accueil.

Suite à une réorganisation des services, notamment dû au retour d'un agent absent, l'agent précédemment cité a été réaffecté pour 100% de son temps de travail au service d'accueil périscolaire.

Pour faire face à un accroissement du travail imputé au service périscolaire, il a été proposé à l'agent du service d'accueil périscolaire d'augmenter sa quotité de travail de 50% à 60%, soit 21/35ème ce qui assurerait une présence d'une demi-journée supplémentaire au service.

Le rapporteur propose au conseil municipal de procéder à la suppression d'un emploi permanent appartenant au cadre d'emploi des adjoint administratifs, grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet, à compter du 19 décembre 2022.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— De supprimer à compter du 19 décembre 2022, d'un emploi permanent appartenant au cadre d'emploi des adjoint administratifs, grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet

— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

23Conseil Municipal 16 décembre 2022

RESSOURCES HUMAINES

N°93-161222 : Création d’un emploi permanent à temps non complet à hauteur de 21h00 hebdomadaire (agent d'accueil périscolaire / service périscolaire)

Rapporteur : Pieternella COLOMBE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 22 novembre 2022,

Le rapporteur rappelle à l'assemblée délibérante que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique

compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

— Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

— La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

— Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. /35$m)

Avant le 1er septembre 2022, Le service d'accueil périscolaire était composé d'un agent à temps complet et d'un agent à temps non complet (50% soit 17,5/35ème) également affecté, pour la moitié de son temps, au service accueil.

Suite à une réorganisation des services, notamment dû au retour d'un agent absent, l'agent précédemment cité a été réaffecté pour 100% de son temps de travail au service d'accueil périscolaire.

Pour faire face à un accroissement du travail imputé au service périscolaire, il a été proposé à l'agent du service d'accueil périscolaire d'augmenter sa quotité de travail de 50% à 60%, soit 21/35ème ce qui assurerait une présence d'une demi-journée supplémentaire au service.

Le rapporteur propose au conseil municipal de procéder à la création d'un emploi permanent appartenant au cadre d'emploi des adjoint administratifs, grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 19 décembre 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs, aux grades d'adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d'adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé en particulier des fonctions suivantes: agent polyvalent d'accueil, service à la population.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Il devra justifier d'un diplôme de niveau IV (BAC ou équivalent) et d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'accueil et du secrétariat.

24Conseil Municipal 16 décembre 2022

La rémunération de l'agent sera calculée, compte-tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 69-250920 est applicable.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver la création de l'emploi permanent à temps non complet dans les conditions exposées ci-dessus ;

— D'autoriser l'inscription au budget des crédits correspondant

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

CUISINE CENTRALE

n°94-161222: Renouvellement de la convention entre la commune de Saint- Marcel et le Centre Régional Jeunesse et Sport (CRJS) de Vernon pour la fabrication et la livraison de repas - Année 2023

Rapporteur : Christelle COUDREAU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 et notamment l’article 68 ;

Le rapporteur rappelle que lors de la séance du 17 décembre 2015, les membres du Conseil Municipal ont approuvé la mise en en place d'une convention entre la commune et le Centre Régional Jeunesse et Sport de Vernon.

Le rapporteur propose de renouveler cette convention pour une durée de 4 mois suite à l'augmentation des fluides et des denrées alimentaires, du 1° janvier 2023 au 30 avril 2023, et de voir par la suite un nouveau renouvellement, dans les conditions suivantes :

La définition de la prestation fournie par la cuisine centrale : confections des repas, livraison.

Les conditions de commande des repas : délai de commande...

Les prix des repas ;

Les conditions de résiliation.

Le rapporteur précise que les opérations de fabrication et de livraison de repas, de manière régulière, pour des organismes extérieurs sont assujetties à la TVA au taux de 10 %.

Une organisation spécifique est mise en place pour assurer une bonne traçabilité des obligations comptables (opérations soumises à T.V.A, établissement des factures, déclaration des opérations et paiements, mode de reversement de la T.V.A).

Compte tenu de l'assujettissement à la TVA, le rapporteur propose que le prix du repas livré soit fixé de la manière suivante : tarifs 2023 * ‘indice du coût de la vie (août 2021)

Types de 2020 2020 Proposition

repas Jusqu'au A compter 2021 2022 Tarifs 2023

livrés 30/06/20 du 01/07/20 9 +2%

Classique 7,00 € 7,10 € 7,10€ 7,24 € 7,40 €

Amélioré 10,70 € 10,80 € 10,80 € 11,02 € 11,25 €

Affaires 14,30 € 14,40 € 14,40 € 14,69 € 15,00 €

Dans le cadre de l'article L2131-11 du code général des collectivités territoriales, Mme GERVAIS quitte la séance au moment du vote sans laisser de pouvoir.

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Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— De procéder au renouvellement pour une durée d'un an, du 1°" janvier 2023 au 30 avril 2023, de la convention entre la commune de Saint-Marcel et le Centre Régional Jeunesse et Sport de Vernon pour la fabrication des repas ;

— De fixer le prix du repas livré selon le détail présenté ci-dessous ;

Types de repas livrés Tarifs 2022

Classique 7.40 €

Amélioré 11.25€

Affaires 15.00 €

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec le Centre Régional Jeunesse et Sport de Vernon, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

M. FERREIRA dit qu'il apprend seulement l'existence de cet accord et demande quelle en est la fréquence.

Mme COUDREAU indique que cela se fait depuis 2015 et que c'est à la demande. Cela représente environ 8000 repas, notamment durant les périodes de vacances scolaires. M. ANDRE demande pourquoi c'est notre cuisine centrale qui se charge de cela et non pas celle de

Vernon.

M. Le Maire indique que la notre est réputée et séduit.

M. FERREIRA demande pourquoi nous avons renouvelé seulement de 4 mois. Mme COUDREAU indique que cela va nous permettre d'étudier la tarification. M. FERREIRA dit qu'il y a surement le moyen de gagner de l'argent là-dessus. M. Le Maire indique qu'il s'agirait davantage de perdre moins.

Questions de M. BARTON :

Peux-tu nous expliquer pourquoi l'arrêté de mise en sécurité des logements collectifs du site Bata n’a été prise « que » le 06/12/2022 malgré les innombrables visites de tiers et d’alertes, entre autres, de notre part.

M. Le Maire précise que ça n'est pas parce que l'arrêté date du 06/12 que nous nous en sommes préoccupé à partir de cette date. Il indique ensuite que l'arrêté de mise en sécurité ordinaire a été pris le 06/12/2022 à la demande des services de la préfecture. Au préalable nous avions demandé la nomination d'un expert par le tribunal administratif de Rouen en septembre 2022 à la suite des signalements répétés des locataires. Une visite du site a êté effectuée le 04/10/2022 et nous avons reçu le rapport de l'expert le 18/10/2022. Dans son rapport, il n'indiquait à aucun moment une situation de péril imminente où même ordinaire, et faisait des préconisations pour une sécurisation à moyen et long terme du bâtiment. Nous avions donc communiqué ce rapport au propriétaire en lui demandant expressément de réparer le toit et de sécuriser le plancher du premier étage, pour ensuite à plus long terme, entreprendre les travaux de stabilisation de l'immeuble. Cependant, les services du département et de la préfecture de l'Eure ont lancé en parallèle une procédure pour l'insalubrité des logements au cours du mois de novembre 2022.

Début décembre aucun des travaux demandés n'avaient été réalisés, de ce fait, pour appuyer les procédures de la préfecture, de Soliha et du département, et dans la mesure où les promesses de travaux qui avaient été faites par le propriétaire lors de l'envoi du rapport d'expertise en octobre n'ont pas été tenues, nous avons lancé le 06/12/2022 un arrêté de mise en sécurité ordinaire. Il précise de plus que les démarches durent depuis longtemps et que cela va encore durer. M. FERREIRA indique que des propositions de relogement ont été faites et les personnes ont refusé.

2. Que faisons-nous pour les habitants de ce lieu qui est apparemment très dangereux, non conforme et où le propriétaire ne fait pas les travaux nécessaires.

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M. Le Maire explique qu'effectivement des propositions ont été faites et que certaines personnes ont refusé.

M. GHZALALE demande ce que l'on peut faire pour les fuites d'eau. M. Le Maire indique que cela est dû à un souci avec la toiture et que c'est au propriétaire de faire ce qu'il faut pour cela.

M. FERREIRA indique que le propriétaire n'a pas les moyens et qu'il ne peut donc pas subvenir aux travaux.

M. Le Maire explique que dans ce cas il faudrait qu'il vende. Il indique de plus qu'après l'arrêté il a 45 jours pour entamer les travaux mais si cela n'est pas fait c'est à la mairie d'entamer le processus que le propriétaire devra rembourser.

3. Je pensais que le site « Bata » était un site classé... Avons-nous autorisé les travaux qui se déroulent sur le site des « hangars » ?

Pour ce qui est de la partie BATA : la commune ne compte aucun site classé au titre des monuments historiques. Le classement de ce site au sein du PLU le réserve aux activités nautiques. Les travaux réalisés sur ce site actuellement le sont en complète illégalité, une procédure contradictoire a été envoyée au propriétaire, un PV a été rédigé et nous attendons la fin du délai de la procédure contradictoire pour prendre un arrêté interruptif de travaux et pour communiquer cette affaire au procureur de la république d'Evreux.

4. Et pour la petite maison ?

C'est bien le même lot mais pas certain que cela fasse partie de l'expertise.

Informations diverses :

> M. Le Maire explique la démarche pour le FR Alerte et explique pourquoi il n'y en a pas eu (inquiétude concernant de possible mouvement de foule, accident, etc.)

> M. Le Maire retrace l'historique de l'affaire des fissures de JF2 : l'architecte était plutôt optimiste mais l'expert moins. Ce dernier a évoqué 3 causes possibles : mouvement de sol, malfaçon, différence de matériaux de remblais. Il a placé des jauges pour mesurer les mouvements. Quoi qu'il en soit il y a des fissures réellement apparentes. Par conséquent aucune réintégration n'est prévue pour l'instant. Une société a été contacté pour faire des travaux mais l'expert préconise un suivi même si les travaux sont faits. Une réunion se tiendra la semaine prochaine pour étudier des pistes quant au restaurant scolaire. M. Le Maire indique de plus que nous travaillons de concert avec l'éducation nationale. Malheureusement, nous ne pouvons pas donner plus d'informations quant au devenir du bâtiment construit entre 1970 et 1980.

M. FERREIRA demande si les assurances vont jouer un rôle.

M. Le Maire indique que la procédure est en cours. Si la préfecture accorde oui sinon non. M. FERREIRA demande à M. DELABOVE s'il y a des précédents ce qu'il confirme dans d'autres communes avec des bâtiments parfois très récents. Il demande de plus si des vérifications ont été faites pour JF1 et Maria Montessori.

M. Le Maire indique que cela ne bouge pas pour l'instant.

> Point d'avancement city stade : Rédaction de la déclaration préalable pour dépôt avant la fin du mois

de décembre.

Cérémonie des voeux : 11 janvier 2023 Salle du Virolet 19h

Prochain conseil : 10 février 2023

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h15.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Clémence LAPLANCHE Hervé PODRAZA.

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