Procès Verbal - pv seance cm 300623

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Procès Verbal - pv seance cm 300623 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 300623)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, Conseil Municipal 30 juin 2023

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SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2023

PROCÈS-VERBAL

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 24

L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le : 30 juin à 19 h 00,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 juin 2023.

PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, Mme Yvette ZOZZI, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, M. Vincent LAPERT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE

POUVOIRS : M. Jean-Luc MAUBLANC donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Christelle COUDREAU Mme Marine VINCENT donne pouvoir à Franck DUVAL

Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE

ABSENTS : Mme Marie GOMIS

M. Saïd BARKA

Mme Hedvig GERVAIS

Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint

M. Le Maire déplore les derniers événements et apporte son soutien à la ville de Vernon durement touchée, il remercie tous les services qui ont œuvré.

Démission de Christophe PLAS: bienvenue à Murielle DELISLE. Cette démission étant récente, nous rajoutons sur table un projet de délibération (délibération n°64).

Le procès-verbal de séance du 02 juin 2023 est adopté à l'unanimitéConseil Municipal 30 juin 2023

DÉCISIONS PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SELON DÉLIBÉRATION N°55-221021 DU 22/10/2021

Décision n°34-0623

Décision portant passation d'un marché de fourniture et de service

Le Maire de la Commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de

son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits

budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant le besoin des services en matériel de reproduction et d'impression ;

Considérant la nécessité de renouveler le marché de location, d'installation et de maintenance du matériel de reproduction et d'impression ;

Considérant le rapport d'analyse des offres ;

Considérant les offres reçues ;

Considérant l'offre de la SAS KOESIO NORD OUEST -— 12 rue Atalante 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR ;

DÉCIDE

Article 1° : La commune de Saint-Marcel confie à la SAS KOESIO NORD OUEST -— 12 rue Atalante 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, pour une durée ferme de 4 (quatre) ans , la réalisation des prestations de location, installation et de maintenance du matériel de reproduction et d'impression pour un montant annuel de 6468.00 €HT soit 7761.60€ TTC,

correspondant à la location et pour un montant annuel de maintenance estimé à 3834.00€ HT soit 4600.80€ TTC (avec un coût copie noir et blanc à 0.003€ et un coût copie couleur à

0.027€.

Article 2: Les dépenses correspondantes seront imputées en section fonctionnement à l'article 6135 « Location » et 6156 « Maintenance » du budget communal.

Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°35-0623

Décision portant passation d'un marché de fourniture et service

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits

budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant la nécessité de procéder à la migration du système de gestion phase web

finances M14 vers le nouveau référentiel comptable M57 ;

Considérant le devis proposé ;Conseil Municipal 30 juin 2023

Considérant l'offre de la société INETUM software France, détenteur de la licence GFI ;

DÉCIDE

Article 1°" : La commune de Saint-Marcel confie à la société INETUM Software France, 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, la prestation suivante :

ENTREPRISE DESIGNATION MONTANT HT MONTANT DES TRAVAUX TTC

INETUM Prestation de 4240,00 € 5088,00 € Software France migration

Article 2: Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l’article 2051 «concessions et droits similaires » du budget communal 2023.

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

SYNTHESE DES DÉLIBÉRATIONS

FINANCES

n°50-300623 : Réalisation d’un emprunt pour le financement des investissements 2023

Rapporteur: H. PODRAZA

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 32-070423 du 7 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 de la commune ;

Vu l'avis de la Commission « Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le 20 juin 2023 ;

Le rapporteur rappelle que le budget primitif pour l'exercice 2023 a prévu un recours à l'emprunt à hauteur de 805 000 € au maximum. Ce recours est nécessaire pour réaliser l’'ambitieux programme d'investissements de l'équipe municipale, dont les opérations du complexe Léo Lagrange et de la MSP sont les figures de proue.

Compte tenu cependant du montant de capital remboursé sur l'exercice (650 000 £), la souscription d'un prêt à hauteur de 805 000 € en 2023 ne devrait aboutir qu'à une augmentation très mesurée de l'encours de dette de la commune (+150 000 € environ).

Afin de réaliser cette inscription budgétaire, quatre établissements bancaires ont été saisis d'une demande portant sur les conditions suivantes :

Montant du prêt 650 000 € ou 805 000 €

Durée d'amortissement 15 ans ou 20 ans

(périodicité trimestrielle)

Nature du taux Fixe ou indexé sur le Livret A

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (6 abstentions : Rémy ANDRE - Rémi FEREIRRA - Youssef GHZALALE -— Caroline CHAPELLIER - Emilie LAHILLONNE — Mickaël BARTON) :

— De contracter pour la commune auprès de la Caisse d'Épargne Normandie un emprunt d'un montant de 805 000,00 € pour financer les investissements 2023, selon les conditions suivantes :Conseil Municipal 30 juin 2023

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

1 prêt de 805 000 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financement des investissements 2023, en particulier la rénovation du complexe sportif Léo Lagrange et la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire

Versement des fonds : premier versement sous 4 mois puis en 3 fois jusqu'au 13/10/2023

Taux d'intérêt annuel : taux du livret À + marge de 0,35%

Base de calcul des intérêts : sur la base du taux du livret À auquel s'ajoute la marge. Le changement de taux du livret À intervenu au cours d'une période donnée prendra effet au 1er jour de la période suivante.

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : capital constant

Commission d'engagement : 805 €

Classification GISSLER : 1A

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur, Hervé PODRAZA, Maire, ou Pieternella COLOMBE, Première adjointe, est autorisé(e) à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt

décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Epargne Normandie.

M. FERREIRA remercie M. CRESTANI pour la transmission d'un suivi de l'encours de dette de la commune depuis 2014. Il constate que nous sommes en meilleure position qu'en 2014. Il voudrait savoir

ce qui motive le recours au taux variable.

Monsieur le Maire indique que le livret À connaît généralement des évolutions moins brutales que les taux d'intérêts directeurs, ce qui garantit à la fois aujourd'hui un taux relativement faible et demain une

évolution peu risquée.

M. CRESTANI explique que nous avons pris soin de nous référer à nos partenaires du territoire dans ce

choix.

Si M. Le Maire comprend que le taux variable puisse faire peur, il explique que nous considérons que son risque est acceptable. M. ANDRE demande sur quel montant nous nous engageons si cela varie M. CRESTANI explique qu'il sera à tout moment possible de mettre fin à cet emprunt pour des sommes

relativement faibles.

RESSOURCES HUMAINES

n°51-300623: Création d’un poste d'ingénieur territorial à compter du 1er septembre 2023

Rapporteur : P. COLOMBE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 ;

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la commune de Saint-Marcel,

Vu le tableau des effectifs existant,

Le rapporteur expose aux membres du Conseil qu'il convient de créer un emploi permanent pour assurer la direction des services techniques municipaux, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre

d'emploi des Ingénieurs territoriaux.

Dans ces conditions, il est proposé de créer un poste d'Ingénieur territorial à temps complet, à compter du 1®' septembre 2023 pour exercer les fonctions de Directeur des Services Techniques.

L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens par délibération du Conseil municipal.Conseil Municipal 30 juin 2023

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver la création de l'emploi permanent à temps complet dans les conditions exposées ci-

dessus ;

— D'autoriser l'inscription au budget des crédits correspondant ;

— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

n°52-300623 : Tableau des effectifs

Rapporteur: P. COLOMBE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics ;

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant disposition statutaires communs à divers cadres d'emplois de catégorie B ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié portant disposition statutaires communs à divers cadres d'emplois de catégorie C :

Vu le décret n°2016-1799 du 20 décembre 2016 modifié portant disposition statutaires communs à divers

cadres d'emplois de catégorie À ;

Vu la délibération n°38-070423 fixant le tableau des emplois à compter du 15 avril 2023 ;

Vu les changements de grade, nominations et mutations intervenus depuis le 15 avril 2023 ;

Vu l'avis de la Commission « Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le 20 juin 2023.

Le rapporteur expose aux membres du Conseil que suite à ces divers mouvements, il convient de mettre à jour le tableau des emplois de la commune de Saint-Marcel au 1° septembre 2023.

Les postes ouverts sont les suivants :Conseil Municipal 30 juin 2023

EMPLOIS PERMANENTS

Nombre de postes

Cat. GRADE EFFECTIES ancien(s) ancien(s) Temps Complet (TC) ou

BUDGETAIRES effectif(s) POURVUS effectif(s) Temps Non Complet (TNC)

budgétaire(s) pourvu(s) et Durée hebdomadaire

Filière administrative

A Directeur Général des Senices 1 1 1 1 TC-35H

Attaché Territorial 1 1 1 2 TC-35H

Rédacteur Principal 2 2 2 3 TC-35 H

de 1ère classe

Rédacteur Principal 2 2 2 2 TC -35 H

B |de 2ème classe

Rédacteur 2 4 1 4 TC-35H

Adjoint Administratif 1 1 1 1 1C-35H Principal 1ère classe

ge lAdioint Administratif à =: ë & FROSESA TO
Adjoint administratif 2 2 2 1 TC-35H

Filière technique

A [ingénieur Principal 1 1 1 1 TC-35H

A [ingénieur 1 0 1 0 TC-35H

B [Technicien Territorial 0 1 0 1 TC-35H

Agene de MentsS 5 5 5 4 TC-35H Principal

Agent de Maîtrise 2 2 1 2 TC-35H

Adjoint Technique

Principal de 1ère classe 6 f 6 6 LS

4 postes à TC - 35 c Adjoint technique 8 9 8 9 PRSIes:4 fl

Principal 2ème classe 2 poste à TNC - 33 H 30

21 postes à TC-35H

Adjoint Technique 21 23 18 20 1 poste à TNC - 26H

1 postes à TNC - 33 H 30

Filière police municipale

C |Brigadier Chef Principal 0 0 0 0 TC-35H

B Chef de senice de Police 1 1 1 1 TC-35H Municipal

Filière sociale

.T.S.E.M Principal c [Ars POPEE 3 3 3 3 2 postes à TNC - 33 H 30

de 1ère classe

Filière autres

C [Animateur Rythme Scolaire 0 0 0 0

TOTAL des emplois permanents] 64 69 59 67Conseil Municipal 30 juin 2023

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-_ D'arrêter le tableau des emplois de la commune au 1er septembre 2023 comme présenté

Mme COLOMBE apporte une rectification, il y a 60 postes pourvus, et non 59, contre 65 en avril de cette année.

AFFAIRES SCOLAIRES

n°53-300623: Règlement intérieur commun des accueils périscolaires et du restaurant scolaire

Rapporteur : C. COUDREAU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la délibération n° 45-120517 du Conseil Municipal du 12 mai 2017, relative à la reprise de la compétence périscolaire applicable au 1% septembre 2017,le rapporteur rappellant que lors de la séance du 28 septembre 2016, les membres du conseil municipal ont adopté la modification des statuts de la CAPE, entérinant la reprise de l'accueil périscolaire du matin, du midi et du soir par la commune à compter du 1% septembre 2017 ;

Vu la délibération n° 48-120517 du Conseil Municipal du 12 mai 2017, approuvant le règlement de l'accueil périscolaire applicable au 1° septembre 2017, suite à la reprise de la compétence ;

Vu la délibération n° 102-131218 du Conseil Municipal du 13 décembre 2018, approuvant le projet de règlement intérieur établi pour la restauration scolaire et applicable à compter du 1®' janvier 2019 ;

Vu la délibération n° 26-080422 du Conseil Municipal du 8 avril 2022, approuvant le projet de règlement intérieur établi pour le service périscolaire et applicable à compter du 1° septembre 2022 ;

Il apparaît que les règlements intérieurs du service périscolaire et celui du restaurant scolaire peuvent utilement être supprimés au profit d'un règlement commun des accueils périscolaires et du restaurant scolaire. En effet, il est nécessaire de réglementer les conditions d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune sur les temps périscolaires (accueil matin, midi et soir et

restaurant scolaire) ;

Ouiï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : p

— D'approuver le règlement commun des accueils périscolaires et du restaurant scolaire ci-annexé établi par le service des affaires scolaires et périscolaires en collaboration avec la cuisine centrale, concernant les fonctionnements des accueils périscolaire et de la restauration scolaire,

qui sera applicable au 1er septembre 2023;

— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.Conseil Municipal 30 juin 2023

Arrivée de Mme MOREAU

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 24

n°54-300623 : Convention classes à option « Education Physique et Sportive »

Rapporteur : C. COUDREAU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le rapporteur soumet à l'approbation du Conseil Municipal la proposition de convention établie entre la ville de Saint Marcel et l'Education Nationale représentée par l'Inspecteur de la circonscription de Vernon.

Elle concerne l'ouverture et l'organisation de deux classes à option « éducation physique et sportive », au

sein de l'école élémentaire Jules Ferry. La création de ces classes permettra de promouvoir la pratique de l'éducation physique et sportive en particulier pour les enfants qui, dans leurs activités extra-scolaires, ne fréquentent pas les structures du territoire.

Ces classes à option sport ont été mises en place dès septembre 2021 au sein de l’école élémentaire Jules Ferry, pour une durée de deux années. Les élèves découvrent les partenaires associatifs et les disciplines en CE2 et terminent leurs initiations sportives lors de l'année scolaire suivante, alors qu'ils

sont en CM1.

Comme pour tout autre enseignement de l'école élémentaire, celui dispensé dans le cadre de la classe à option sport s'inscrit dans le cadre des principes de l'école républicaine : la liberté de l'enseignement, la

gratuité, la neutralité, la laïcité et l'obligation scolaire.

Le suivi des opérations et plus largement la mise en œuvre de la convention seront assurés, d'une part, par un comité de pilotage, d'autre part, par un comité technique. Ces classes à option sont constituées

autour d’un projet pédagogique global équilibré qui s'intègre au projet d'école. Le comité de pilotage fixe les axes stratégiques qui sont déclinés en objectifs opérationnels par le comité technique. Le projet est

validé en dernier lieu par l'IEN de la circonscription.

La présente convention prendra effet pendant l'année scolaire 2023-2024 pour une durée de deux années. Elle est renouvelable après avis des partenaires et pourra être dénoncée par l'une des parties.

Monsieur le Maire doit être autorisé à signer la convention annexée avec l'IEN, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal, notamment les conventions

avec l’école élémentaire Jules Ferry et l'ensemble des associations sportives associées à ce projet.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l'IEN ;

— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions avec l'ensemble des associations sportives associées à ce projet ;

— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.

M. FERREIRA demande si le choix des sports sera réalisé dans un second temps Mme COUDREAU explique que c'est en cours de négociation entre les associations et les enseignants et que cela devra être validé par l'inspecteur de l'Education Nationale (IEN). Elle précise, de plus, que nous

donnons la priorité aux associations de Saint-MarcelConseil Municipal 30 juin 2023

TECHNIQUES / MARCHES PUBLICS

n°55-300623 : Avenant n°2 du marché 2019/07 relatif aux travaux de rénovation du Complexe Sportif — Maitrise d’œuvre

Rapporteur : H. PODRAZA

Vu le code général des collectivités territoriales L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;

Vu le code de la commande publique L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants, L.2422-5 et suivants,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant le projet de travaux de rénovation du complexe sportif ;

Considérant la nécessité de recourir à un Maitre d'œuvre ;

Vu la décision n°18-0320 autorisant le Maire à signer le marché 2019/07 avec le groupement AP ARCHITECTURE / IPH dans le cadre des missions de maitrise d'œuvre ;

Vu la délibération n°02-120221 validant l'Avant-Projet Définitif relatif aux travaux de rénovation du

Complexe Sportif Léo Lagrange ;

Vu l'avenant 1 au marché 2019/07 arrêtant à l'issue de la phase APD la rémunération définitive de

l'équipe de maîtrise d'œuvre ;

Considérant la nécessité de compléter la rémunération de l'équipe de maitrise d'œuvre compte tenu de la prolongation du délai de chantier de 7 mois, liée aux défaillances de 2 entreprises ;

Vu l'avis de la commission « Finances, Economie et Affaires générales » en date du 20 juin 2023 ;

Considérant la nécessité de passer un avenant n°2 au marché ;

Le rapporteur rappelle que la commune de Saint-Marcel a confié au groupement AP ARCHITECTURE - IPH les missions de maitrise d'œuvre relatives à la réalisation des travaux de rénovation du Complexe Sportif.

Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 16 mars 2020.

Le rapporteur explique que le présent avenant n°2 a pour objet de compléter la rémunération de l'équipe de maitrise d'œuvre compte tenu de la prolongation du délai de chantier de 7 mois, liée au retard de l'entreprise titulaire des menuiseries extérieures et de la défaillance de l'entreprise titulaire des travaux de

chauffage, ventilation et plomberie.

Partie « marché hors photovoltaïque » : prolongation du chantier de 7 mois pour un montant total de

15 898.58 € HT (Direction des travaux) et 8 263.01 € HT (Ordonnancement — Pilotage — Coordination).

Partie « marché photovoltaïque » : prolongation de chantier de 7 mois pour un montant total de 1 929.01 € HT (Direction des Travaux) et 1 002.54 € HT (Ordonnancement — Pilotage — Coordination).

Par ailleurs, il est également régularisé la rémunération du maitre d'œuvre à hauteur de 3.7 % soit 2 767.08 € HT sur la totalité des travaux supplémentaires issus des demandes de la maitrise d'ouvrage

en cours du chantier qui s'élèvent à 74 794.79 € HT.

Le montant global de l'avenant n°2 est de + 29 860.22 € HT soit une plus-value de + de 24.31 %

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver les termes de l'avenant n°2 au marché de Maitrise d'œuvre relatives à la réalisation des travaux de rénovation du complexe sportif Léo Lagrange ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal ;

— De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal.

M. ANDRE demande si nous sommes dans l'enveloppe

M. Le Maire indique que sur l'ensemble des 3 marchés nous dépassons l'enveloppe de 8 000€ soit de

pas grand-chose à la vue du montant total.

Mme CHAPELLIER demande quand est-ce que le complexe réouvrira ? M. Le Maire indique que nous nous fixons toujours l'objectif d'une ouverture en septembre.Conseil Municipal 30 juin 2023

n°56-300623 : Avenant n°1 du marché 2021/04 relatif aux travaux de rénovation du Complexe Sportif — Lot 08 : Rénovation complexe sportif

Rapporteur: H. PODRAZA

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;

Vu le code de la commande publique notamment les articles L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n° 69-191121 du 19 novembre 2021 autorisant le Maire à signer le marché n°2021/04 : travaux de rénovation du Complexe sportif Léo Lagrange ;

Vu le lot 8 du marché n°2021/04 « travaux de rénovation du Complexe Sportif » notifié à l’entreprise AVENEL par envoi dématérialisé via la plateforme le 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission « Finances, Economie et Affaires générales » en date du 20 juin 2023,

Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché ;

Considérant la nécessité de passer un avenant au marché ;

Le rapporteur rappelle que la commune de Saint-Marcel a confié à l'entreprise AVENEL le lot 8 — « Courants forts — Courants faibles » relatif au marché « travaux de rénovation du Complexe Sportif ».

Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 21 décembre 2021.

Le rapporteur explique que dans le cadre de l'avancement du chantier, il a été demandé à l'Entreprise

AVENEL les prestations suivantes :

- Il était prévu à l'origine de créer une arrivée simple dans le bureau du gardien. Or, il s'avère plus pertinent de créer une baie informatique permettant le déploiement sur tout le bâtiment du signal informatique. L'avenant n°1 prévoit donc cette prestation pour un montant de 1 153.15 € HT - Lors des travaux sur le TGBT (tableau général des basses tensions) du gymnase Léo Lagrange, il a été constaté une absence de protection de la ligne de départ alimentant le Club House du Boulodrome. |! fallait remédier à cet état de fait pour raisons de sécurité. L'avenant n°1 prévoit donc cette prestation pour un montant de 734.16 € HT

Le montant total de cet avenant s'élève donc à 1 887.31 € HT.

Conformément à l'article 14.4 du CCAG Travaux, le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant au lot 8 du marché 2021/04 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les

pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution Initial 95 222.35 €

Après avenant n°1 97 109.66 € 1 887.31 €EHT + 1.98 %

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver les termes de l'avenant au lot 8 du marché 2021/04 relatif aux travaux de rénovation

du complexe sportif Léo Lagrange ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal ;

— De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal.

Mme CHAPELLIER demande ce qu'il y a dans cet équipement. M. Le Maire indique que c'est un ensemble informatique.

10Conseil Municipal 30 juin 2023

n°57-300623 : Avenant n°1 du marché 2021/04 relatif aux travaux de rénovation du Complexe Sportif — Lot 11 : Voirie et réseaux divers

Rapporteur : H. PODRAZA

Vu le code général des collectivités territoriales L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;

Vu le code de la commande publique L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n° 69-191121 du 19 novembre 2021 autorisant le Maire à signer le marché n°2021/04 : travaux de rénovation du Complexe sportif Léo Lagrange ;

Vu le lot 11 du marché n°2021/04 « travaux de rénovation du Complexe Sportif » notifié à l'entreprise SN EURE TP par envoi dématérialisé via la plateforme le 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission « Finances, Economie et Affaires générales » en date du 20 juin 2023 ;

Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché,

Considérant la nécessité de passer un avenant au marché ;

Le rapporteur rappelle que la commune de Saint-Marcel a confié à l'entreprise SN EURE TP le lot 11 — « Voirie Réseaux Divers » relatif au marché « travaux de rénovation du Complexe Sportif ».

Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 21 décembre 2021.

Le rapporteur explique que dans le cadre de l'avancement du chantier, il a été demandé à l'Entreprise SN EURE TP les prestations suivantes :

- Il a été constaté le long de la petite salle la présence de buissonnants poussant sous l'isolation thermique extérieure et risquant de l'endommager. Il a donc été décidé d’arracher la haie à la mini-pelle, de l'évacuer et de procéder au terrassement. Le montant de cette prestation s'élève à 1 098.48 € HT.

Conformément à l'article 14.4 du CCAG Travaux, le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant au lot 11 du marché 2021/04 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution Initial 19 367.10 €

Après avenant n°1 20 465.58 € 1 098.48 € HT + 5.67 %

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

— D'approuver les termes de l'avenant au lot 11 du marché 2021/04 relatif aux travaux de rénovation du complexe sportif Léo Lagrange ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à

l'application de cette délibération du Conseil Municipal ;

— De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal.

GRANDS PROJETS

n°58-300623 : Convention de raccordement a la fibre optique du bâtiment de la maison de sante pluridisciplinaire

Rapporteur : H. PODRAZA

Vu le code général des collectivités territoriales ;

11Conseil Municipal 30 juin 2023

Vu le décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à

très haut débit en fibre optique dans un immeuble ;

Considérant la délibération n°43-310518 du 31/05/2018 adoptant la convention pour le déploiement de la

fibre optique sur l'ensemble des bâtiments communaux ;

Considérant que la Maison de Santé Pluridisciplinaire est un nouveau bâtiment communal ;

Considérant que le déploiement à l'intérieur d'un immeuble nécessite la signature d’une convention entre le propriétaire et l'opérateur afin de définir les conditions d'installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes en fibre optique ;

Le rapporteur précise :

Dans le cadre de l'opération de déploiement de la fibre optique sur l'ensemble de la commune, il est

nécessaire de raccorder le nouveau bâtiment communal suivant :

BATIMENT ADRESSE

MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE 1 rue des Maraichers

Afin de raccorder ce bâtiment entre le domaine public et le domaine privatif de la ville, il est nécessaire qu'une convention dénommée « CONVENTION D'IMMEUBLE CONCLUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 33-6 DU CODE DES POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRIQUES » soit conclue entre la ville de Saint Marcel (propriétaire) et EURE NORMANDIE NUMERIQUE (opérateur).

Cette convention définit les conditions d'installations, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finaux dans l'ensemble immobilier cité ci-dessus.

L'autorisation accordée par le propriétaire à l'opérateur d'installer les lignes et les équipements et d'utiliser les infrastructures d'accueil, n'est assortie d'aucune contrepartie financière. L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des lignes se font aux frais de l'opérateur.

La convention est signée pour une durée de 20 ans (vingt) à compter de la date de signature.

Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver le raccordement du bâtiment listé supra dans le cadre de la continuité du déploiement de la fibre optique sur la commune ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'immeuble conclue dans le cadre de l’article L33-6 du code des postes et communications électriques à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.

M. Le Maire précise que le raccordement coutera 2 OO0€

Mme CHAPELLIER dit que ça devrait être aux frais de l'opérateur M. CRESTANI explique : Etant donné que la zone est déjà raccordée, tout nouveau raccordement d'un bâtiment doit s'acquitter d'une redevance. Mais il indique que si toutefois il y avait une erreur nous

referons une délibération.

DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT URBAIN

n°59-300623 : Abrogation de la délibération n°53-220622

Acquisition des parcelles AH 5- AH 7-AH 12-AH 14-AH 18-AH 26-AH 28-AH 29-AI 103-AI 472-AS 155, propriétés des consorts Ledoyen

Acquisition de la parcelle AD 263, propriété de Monsieur Bernard Ledoyen

Rapporteur : H. PODRAZA

Lors du conseil municipal du 22 juin 2022 une délibération a été adoptée pour l'acquisition d'un ensemble

de parcelles appartenant aux consorts Ledoyen.

Suite au vote de cette délibération, le notaire en charge de la vente, Maître André de l'étude Bras de Seine Notaires située à Vernon, a effectué des recherches sur les origines de propriété de ces parcelles

et a fait part de ses résultats aux services de la commune de Saint-Marcel.

12Conseil Municipal 30 juin 2023

Ainsi, la parcelle AR 503 d'une contenance de 92 m?, occupée par un trottoir, devait être cédée à la commune à l'euro symbolique, tel que proposé par les consorts Ledoyen. Or cette parcelle est partagée

entre de nombreux héritiers.

Afin de régler les problématiques générées par cette pluralité d'héritiers, il sera proposé plus tard au

conseil municipal de procéder à son acquisition, pour intégration dans le domaine public communal.

Pour ce qui est de la parcelle AD 263 d’une contenance de 1790m°, elle doit être isolée de l'ensemble, elle n'est pas la propriété des consorts Ledoyen mais la propriété exclusive de Monsieur Bernard

Ledoyen.

Au regard de ces informations nouvelles, à la demande du notaire en charge de la vente et des vendeurs des parcelles concernées, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’abrogation de la délibération n°53-220622 et de voter à nouveau l'acquisition foncière des parcelles en tenant compte de ces modifications et informations nouvelles relatives aux titulaires des droits réels des parcelles concernées ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.242-4 qui dispose :

Sur demande du bénéficiaire d'une décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s’agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ;

Considérant que l'abrogation de la délibération n°53-220622 est réalisée à la demande conjointe du notaire en charge de la vente et de ses clients, suite à des informations nouvelles sur les droits et les

origines de propriétés de certaines parcelles concernées par la délibération susvisée ;

Considérant que cette délibération n°53-220622 ne peut être réalisée et mise en œuvre du fait de ces informations nouvelles communiquées à la commune de Saint-Marcel ;

Considérant que cette délibération va être remplacée par une délibération modifiée qui permettra la réalisation effective de ces acquisitions par la commune de Saint-Marcel ce qui représente une décision

plus favorable pour les bénéficiaires de la délibération initiale ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L.2241-1 ;

Vu la demande d'évaluation des parcelles en date du 30 mars 2022 auprès des services de France Domaine ;

Vu le rejet en date du 31 mars 2022 de la demande d'évaluation par France Domaine pour motif de

demande non réglementaire ;

Considérant que la demande d'évaluation a été rejetée en date du 31/03/2022 car l'évaluation est inférieure à 180 000€ ;

Considérant que l'avis du Service des Domaines n’est pas obligatoire pour les acquisitions dès lors que les opérations portent sur des biens dont la valeur est inférieure, hors taxes, hors droits supérieure ou égale à 180 000€ ;

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme, Technique, Grands projets en date du 08/06/2022 ;

Vu la surface des parcelles AH 5- AH 7-AH 12-AH 14-AH 18-AH 26-AH 28-AH 29-AI 103-AI 472- -AS 155 d'une contenance totale de 25 363m? proposée à l'acquisition par les consorts Ledoyen au prix de 21 000€ ;

Vu la surface de la parcelle AD 263 d'une contenance de 1790m? située au lieudit les Nordjeaux,

valorisée à hauteur de 2500€ pour 1790m?, à la demande de M Bernard Ledoyen ;

L'ensemble des parcelles proposées à l'acquisition sont situées en zone Naturelle du Plan Local

d'Urbanisme et pour certaines en Espaces Boisés Classés.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'acquisition amiable de ces parcelles dans le cadre de la préservation des coteaux et des espaces naturels, objectifs inscrits au Plan Local d'Urbanisme et au Plan d'Aménagement et de Développement Durable actuellement en vigueur.

Cette acquisition importante permet à la commune de constituer une réserve foncière qui vient compléter

l'existante dans le but de préserver les coteaux et de valoriser les espaces naturels du territoire de Saint- Marcel ;

Les frais d'acquisition (notaire, taxes, ) seront à la charge de la commune. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les conditions de cette opération et décider d'imputer les dépenses liées à cette dernière,

frais inclus, à l'article 2111 du budget communal.

13Conseil Municipal 30 juin 2023

Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à signer les actes notariés correspondants ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'abroger la délibération n°53-220622 votée le 22 juin 2022 ;

— D'approuver l'acquisition des parcelles AH 5- AH 7-AH 12-AH 14-AH 18-AH 26-AH 28-AH 29-AI 103-AI 472 -AS 155 au prix de 21 000€ pour une surface de 25 363 m° auprès des consorts

Ledoyen ;

— D'approuver l'acquisition de la parcelle AD 263 d'une contenance de 1790m? au prix de 2500€

auprès de Monsieur Bernard Ledoyen ;

— De dire que les frais de notaire et taxes afférentes à l'acquisition seront à la charge de la

commune;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de tout acte relatif à l'acquisition des parcelles désignées ci-avant ;

— De charger Monsieur le Maire de la conservation des actes notariés d'acquisition.

n°60-300623: Acquisition d’une parcelle de 2291m°, AH 141, pour la maîtrise foncière par la commune de l’ancien camping, sise Chemin de Réanville

Rapporteur : H. PODRAZA

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.2241-1 et

suivants ;

Vu la délibération n°101-141221 du 14 décembre 2021 portant acquisition de la parcelle AH 145 auprès

des Consorts Oroy ;

Vu la délibération n°55-230922 du 23 septembre 2022 relative à une motion sur le devenir du camping de Saint-Marcel ;

Vu la demande d'acquisition de la parcelle AH 145 reçue par la commune de Saint-Marcel émanant de Mme Monscavoir Simone, reçue en Mairie de Saint-Marcel en date du 21 février 2023 ;

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme, Technique, Grands projets en date du 08/06/2022 ;

Considérant que Mme Monscavoir Simone est usufruitière de la parcelle susvisée, que Monsieur Monscavoir Philippe est nu-propriétaire de la même parcelle ;

Considérant que cette parcelle est mise à disposition de Seine Normandie Agglomération par une convention de mise à disposition de terrain moyennant une redevance annuelle de 910€ par an; que cette convention devra être honorée et que la redevance dû à Madame Monscavoir devra être payée au prorata de la date d'acquisition de cette parcelle par la commune ;

Considérant qu'en deçà de 180 000€ l’avis de France Domaine n'est pas obligatoire ;

Le rapporteur expose aux membres du Conseil Municipal que les Consorts Monscavoir ont fait part à Monsieur le Maire de leur volonté mutuelle de vendre à la commune de Saint-Marcel la parcelle AH 141 sise Chemin de Réanville à Saint-Marcel d'une contenance de 2291m° au prix de 25 000€ soit au prix de

10,91€ du m°?

Ce terrain viendra compléter les parcelles appartenant à la commune de Saint-Marcel, situées dans l'emprise du Camping en zone NC du Plan Local d'Urbanisme, que sont les parcelles AH 145 et AH 144 ;

Cette acquisition est réalisée dans l'optique de permettre à terme au camping de retrouver une nouvelle vocation.

14Conseil Municipal 30 juin 2023

mm Périmètre du camping

Type de propriétaires :

EM pré

M putic - SNA

BU pubic - ST MARCEL me

Figure 1 Cartographie réulisée pour illustrer la motion du 23 09 2022. Lu parcelle AH 145 a été acquise par la commune depuis cette date la parcelle AH 141 est indiquée par une flèche bleue.

Les frais de notaire pour l'achat de ce terrain seront à la charge de la commune.

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

— D'approuver l'acquisition de la parcelle AH 141 d'une contenance de 2291m° au prix de 25 000€ (VINGT CINQ MILLE EUROS) ;

— De dire que les frais de notaire sont à la charge de la commune ;

— D'imputer les dépenses liées à cette opération, frais inclus, à l'article 2111 « terrains nus » du budget communal ;

— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer les actes notariés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision du Conseil Municipal.

M. ANDRE demande quelle est la finalité de cette démarche ?

M. Le Maire explique que nous avons adopté une motion touristique, donc que nous ferons un appel à

projet en ce sens.

M. GHZALALE demande si SNA ne l'avait pas déjà fait.

M. Le Maire répond que ce n'est pas le cas.

Mme CHAPELLIER demande ce qu'il en est des parcelles SNA. M. Le Maire répond que SNA va nous les reverser pour l'euro symbolique. M. DESHERAUD fait remarquer qu'il y a une parcelle sur le plan appartenant toujours à un privé. M. Le Maire explique que en réalité ça n'est pas le cas, que nous l'avons acquis précédemment lors d'une autre délibération et que le schéma n'a simplement pas été remis à jour mais qu'il le sera.

15Conseil Municipal 30 juin 2023

n°61-300623 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de faire procéder par notaire à la modification d’un acte de cession, comportant une erreur, réalisé en la forme administrative le 1er février 1998.

Rapporteur : H. PODRAZA

Vu la code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21 et suivants,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme, Technique, Grands projets en date du 08/06/2022 ;

La commune de Saint-Marcel a procédé à une cession en la forme administrative, entre la commune et

Monsieur et Madame Neyers le 12° Février 1998.

Cette cession portait initialement sur la parcelle AS 275, mais l'acte en question comportait une erreur et

la parcelle AS 274 a été cédée à Monsieur et Madame Neyers.

Or cette parcelle supportait et supporte encore une partie de sente relevant du domaine privé communal. Cette erreur rend donc la commune propriétaire d'une partie du terrain de Monsieur et Madame Neyers et ces personnes sont propriétaires depuis 1998 d'une partie de la sente Picard située au droit de leur propriété. La parcelle AS 274 n'a jamais été intégrée au domaine public communal et relève encore

aujourd'hui du domaine privé communal.

Monsieur et Madame Nevers souhaitent vendre leur propriété et cette erreur empêche le notaire en

charge de la vente de réaliser les actes nécessaires.

Afin de permettre la régularisation de cette situation et dans la mesure où la collectivité ne dispose pas d'une personne formée à la réalisation d’une cession en la forme administrative, la régularisation de cette vente sera confiée à l'étude Notariale en charge de la vente, à savoir l'étude Bras de Seine Notaires à

Vexin-sur-Epte.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte notarié relatif à la correction de l'erreur réalisée lors de la cession en la forme administrative réalisée le 1° Février 1998 par la commune de Saint-Marcel ;

- De dire que les frais, honoraires et émoluments relatifs à l'établissement de cet acte seront à la

charge de la commune.

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268 NY N 1998 de la purcelle AS 275 en lieu et place de la parcelle AS 2 Figure 2 La commune est propr e depuis le

Cette situation doit être corrigé 1 de permettre ide la verre du bien des consorts Nevers

16Conseil Municipal 30 juin 2023

n°62-300623 : Bail avec la société TOTEM France portant mise à disposition d’un terrain pour le maintien d'équipements techniques et d'antennes relais existants sur la parcelle communale AO 428.

Rapporteur : H. PODRAZA

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 L.2241-1

et suivants ;

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme, Technique, Grands projets en date du 08/06/2022 ;

La commune de Saint-Marcel a signé un bail le 1° juillet 2011 avec la société Orange SA pour l'hébergement d'équipements techniques et de téléphonie mobile sur une parcelle communale située rue

de la Garenne, moyennant une redevance de 3500€ HT révisable de 2% annuellement.

La société Orange a notifié à la commune de Saint-Marcel par courrier en date du 7 octobre 2021, le transfert du bénéfice de ce bail à la société Totem France SAS, filiale du groupe Orange.

Ce bail arrive à échéance en juillet 2023.

La société Totem France Sas a donc proposé à la commune de Saint-Marcel de renouveler ce bail portant sur la parcelle AO 428, relevant du domaine privé communal et pour l'occupation d’une surface de 71m? environ, pour une période de 12 ans avec une prorogation tacite reconductible par périodes de 6

ans, sauf congé donné par l'une des parties dans les conditions prévues audit bail.

Dans la mesure où les infrastructures de téléphonie mobile et l'accès à leurs services est une nécessité

absolue pour nos habitants et leur sécurité, il est proposé au conseil municipal la reconduite de ce bail

dans les conditions financières suivantes :

- Loyer annuel de 10 000€ HT avec une augmentation annuelle de 2% par an qui interviendra de

plein droit à la date d'anniversaire de la signature du bail.

Ouiï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

— D'approuver la conclusion du bail entre la société Totem France et la Commune de Saint-Marcel pour la mise à disposition d'une surface d'environ 71m? sur la parcelle AO 428, ayant pour objet

l'hébergement d'équipements techniques dans les conditions décrites ci-avant ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce bail d'une durée de 12 ans reconductible tacitement par période de 6 ans et tout document nécessaire à l'application et la mise en œuvre effective dudit bail.

n°63-300623 : Désaffectation et déclassement de 109m° d’emprise de la sente des Guimbets en vue de son aliénation et du déplacement de son tracé.

Rapporteur : H. PODRAZA

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article 1.2121-29 et suivants,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-

1 et suivants ;

Vu le Code Rural et notamment son L.161-10, relatif à l’aliénation des chemins ruraux,

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment

son article 1,

Vu le Code de la Voirie routière et notamment les articles R.141-4 à R.141-10,

Vu l'estimation de France Domaine annexée à la présente délibération, en date du 07/04/2022 pour l'estimation de la cession de 109m°? de surface du tracé actuel de la sente des Guimbets, estimés à 440€ HT, soit environ 4€ du m°,

Vu les délibérations n°54-220622 en date du 22/06/2022 et n°40-070423 du 07/04/2023 relatives à la

procédure d'aliénation partielle et de déplacement de la sente des Guimbets.

17Conseil Municipal 30 juin 2023

Vu l'enquête publique relative à ce projet, réalisée en Mairie de Saint-Marcel du 13/01/2023 au 30/01/2023;

Vu le plan d'arpentage réalisé par la société EGETO, le 23/02/2023, annexé à la présente délibération, qui indique les emprises concernées par le projet de déplacement de la sente des Guimbets.

Vu le rapport d'enquête publique ne s'opposant pas au projet, réalisé par Mme E. Graveline commissaire enquêtrice désignée et dont le rapport a été remis à Monsieur le Maire le 27/02/2023 ;

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme, Technique, Grands projets en date du 08/06/2022 ;

Considérant que sur ce plan annexé, l'emprise actuelle à déclasser et à vendre par la commune correspond au LOT D d'une superficie de 109m? et que l'emprise à acheter et à classer à terme dans le domaine public correspond au LOT B d'une superficie de 107m° ;

Considérant que la cession de l'emprise actuelle de la sente nécessite au préalable son déclassement,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal d'une portion de 109m° de la sente Guimbets correspondant au LOT D sur le plan d’arpentage

annexé,

— De dire qu'à l'issue de ce déclassement, cette emprise de 109m? correspondant au LOT D sur le plan annexé sera vendue conformément aux délibérations susvisées au prix de 440€ à Monsieur Stéphane Callens et Madame Stéphanie HONTSCHOOTE et qu'une emprise équivalente de 107m? correspondant au lot B sur le plan annexé, sera acquise pour 440€ par la commune de Saint-Marcel afin de maintenir à terme la desserte de la sente ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la cession du lot D d’une contenance de 109m? et à l'acquisition du lot B de 107m° ;

— De dire que la dépense et la recette relatives à cette opération, seront inscrites au budget communal à l’article 2111 terrains nus.

M. ANDRE explique qu'il y a quelques personnes qui demandent de le laisser en état. || ajoute qu'il

voudrait s'assurer qu'on nous ne montions pas un mur

M. Le Maire indique que le service urbanisme a cadré la chose afin que ce soit quelque chose de qualité mais que cela reste naturel.

n°64-300623 : Installation d’un Conseiller Municipal

Rapporteur : H. PODRAZA

Suite à la démission de Monsieur Christophe PLAS de sa fonction de Conseiller Municipal ; réceptionnée le 20 juin 2023, adressée à Monsieur le Préfet ;

Madame Murielle DELISLE, suivante sur la liste « Horizon Saint-Marcel » a fait connaître son accord pour

intégrer le Conseil Municipal.

Vu l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, portant sur les démissions des membres du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Madame Murielle DELISLE

18Conseil Municipal 30 juin 2023

Questions de M. BARTON :

1. Madame BRACONNIER nous a fait part de :

a. En date du 16/02/2023, elle a fait une demande de travaux.

b. Le 27/02/2023 un mail vous a été adressé de la part de M. PICHARD à MME. KLEIN

concernant le projet.

c. Cette demande a été autorisée le 27/02/2023 avec en signature le Maire.

d. Le 12/05/2023, un mail a été envoyé de la part de M. DELABOVE à M. PICHARD

concernant la non-conformité des travaux.

2. Ces travaux ont été validés par la Mairie. Quel est le problème ?

1. Effectivement il y a eu un permis mais les travaux ne sont pas en conformité avec le PLU. La mairie a demandé à ce qu'un compromis soit fait car nous avons bien conscience que de

déconstruire/reconstruire cela a un coût pour la personne donc nous avons contacté le prestataire qui a aussi sa responsabilité. Donc l'affaire est résolue depuis hier techniquement, cela ne coûtera pas à la

personne.

1. Garage Renault Rue des Près :

a. l'est très aimable que vous nous fassiez parvenir un questionnaire concernant la mobilité

à Saint Marcel.

Cependant, à ce jour, habitant la Rue des Près, il reste un sérieux problème concernant la

circulation et les emplacements de parking de notre rue.

Nous vivons au quotidien des problèmes de stationnement.

Les buses ont du mal à se garer.

Les habitants ont du mal à se garer.

L’acquisition de la boucherie et de le maison avoisinante faisaient partie d’un projet de

mise en place d'un parking afin de faciliter leur travail au quotidien.

g. Où en sommes-nous avec le projet de parking pour cette entreprise ?

S

pen

2. M. Le Maire n'est pas pour faire un parking car ça n'est plus dans l'air du temps et que faire un parking pour un particulier cela nous pose problème. De plus, les propriétaires de la maison à côté ne souhaitent pas vendre. || indique qu'aujourd'hui nous n'avons pas de solutions, nous faisons constamment des rappels, mais au-delà de ça nous n'avons pas de solutions. Il explique de plus que nous ne voulons pas

non plus freiner l'activité économique.

Autres informations :

> Prochain conseil en septembre [NOTA : décalé au 6 octobre ]

> Inauguration du city stade le 1er juillet 2023

> Bonnes vacances

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h46.

La secrétaire de séance, Le Maire

$ À.

Clémence LAPLANCHE Hervé PGD

19