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Procès Verbal - pv seance cm 061023 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 061023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, Conseil Municipal 06 octobre 2023

TK Marcel

SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2023

PROCÈS-VERBAL

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 25

Votants : 26

L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le : 06 octobre à 19 h 00,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.

PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, Mme Béatrice MOREAU, M. Franck DUVAL, Mme Yvette ZOZZI M. Raymond DESHERAUD, Mme Marie GOMIS, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE (n'a pas pris part au vote de la délibération 80), M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Agostinho RIBEIRO, M. Benjamin LEGEAROD (arrivé à la délibération 83), Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.

POUVOIRS : Mme Caroline CHAPELLIER donne pouvoir à Rémy ANDRE M Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M Vincent LAPERT (arrivé à la délibération 83)

ABSENTS : M. Saïd BARKA

Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Une minute de silence a été observée et un discours prononcé en l'honneur de M. GOURSAUD décédé subitement la semaine dernière.

Le procès-verbal de séance du 30 juin 2023 est adopté à l'unanimitéConseil Municipal 06 octobre 2023

DÉCISIONS PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SELON DÉLIBÉRATION N°55-221021 DU 22/10/2021

Décision n°36-0623

Décision portant passation d’un marché de fourniture et de service

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant la présence d'ardoises cassées où manquantes sur le versant droit de la toiture de la grande maternelle occasionnant des fuites localisées lors des pluies ;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des travaux d'étanchéité et de remaniement de toiture de la grande maternelle ;

Considérant les devis proposés,

Considérant l'offre de la société JOLY SAS sise 36 Rue des Prés 27950 SAINT-MARCEL,

DÉCIDE

Article 1%: La commune confie à la société JOLY SAS sise 36 Rue des Prés 27950 SAINT- MARCEL les travaux d'étanchéité et de remaniement des ardoises de la toiture de la grande maternelle pour un montant total de 5 605.28 € H.T. soit 6 726.34 € T.T.C.

Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 615221 « entretien des bâtiments » du budget communal 2028.

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°37-0623

Décision portant passation d'un marché de prestations intellectuelles relatif à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme

Le Maire de la Commune de Saint-Marcel ;

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°19-230520 du 23 mai 2020, chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°77-091122 du 9 novembre 2023, chargeant le Maire, de confier, conformément aux règles de la commande publique, une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la révision générale du PLU, à un bureau d'études spécialisé en urbanisme ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 09 mars 2023 sur la plateforme e-marchés publics ;Conseil Municipal 06 octobre 2023

Vu les pièces du marché public notamment le règlement de consultation qui détermine les critères de notation des offres reçues par la collectivité

Vu les trois candidatures soumises en ligne à la collectivité avant la date buttoir de la consultation, fixée au 15 mai 2023 à 12h00 ;

Vu l'avis favorable relatif à la notation des offres de la commission urbanisme, technique et grands projets, réunie le jeudi 8 juin 2023 ;

Considérant le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme et le besoin pour la ville de se faire accompagner dans cette opération par un bureau d'études spécialisé ;

Considérant que le présent marché public est passé au regard de son montant prévisionnel inférieur à 215 000€ HT sous la forme d'un Marché à Procédure Adaptée ;

DÉCIDE

Article 1°: La commune de Saint-Marcel, après analyse des offres reçues, désigne l'offre de la société VE2A Villes et Architectures en Ateliers, sise 5 rue de Savoie - 75006 Paris associée à la Chambre Régionale d'Agriculture de Normandie, au prix de 61 952€ HT

comme étant la plus avantageuse au regard des critères de notations du règlement de la consultation et attribue le présent marché de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Marcel à ce groupement.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au budget communal en section investissement à l'article 202 Frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

M. FERREIRA demande si nous avons des pistes et un calendrier plus précis.

M. Le Maire explique qu'une réunion se tiendra la semaine prochaine puis qu'un calendrier sera établi et qu'ils seront bien évidemment conviés à ces diverses rencontres

Décision n°38-0623

Décision portant passation d'un marché de fourniture

et service

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant qu'il convient de prévoir le remplacement de filets et clôtures pour les gymnases Léo Lagrange et COSEC ;

Considérant les devis proposés,

Considérant l'offre de la société CHLORODIS, ZA de la Gare, 76750 VIEUX MANOIR, pour ces prestations ;

DÉCIDE

Article 1°" : La commune confie à la société CHLORODIS, ZA de la gare, 76750 VIEUX MANOIR, la fourniture de filets et clôtures des gymnases Léo Lagrange et Cosec pour un montant total de 5 972.50 € H.T. soit 7 167 € T.T.C.Conseil Municipal 06 octobre 2023

Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 2188 « autres immobilisations corporelles » du budget communal 2023.

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°39-0623

Décision portant passation d'un marché de fourniture

et service

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant qu'il convient de prévoir le remplacement de planches de bancs pour les tribunes du terrain de football du COSEC ;

Considérant les devis proposés,

Considérant l'offre de la société LETELLIER 105 Côte des Sables D6015 27600 ST PIERRE LA GARENNE pour ces prestations ;

DÉCIDE

Article 1% : La commune confie à la société LETELLIER 105 Côte des Sables D6015 27600 ST PIERRE LA GARENNE la fourniture de planches de bancs pour les tribunes du COSEC pour un montant total de 5 617 € H.T. soit 6 740.40 € T.T.C.

Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 2188 « autres immobilisations corporelles » du budget communal 2023.

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°40-0623

Décision portant passation d'un marché de fourniture

et service

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant qu'il convient de prévoir l'achat d'un tracteur pour effectuer l'entretien des terrains du stade Léo Lagrange ;Conseil Municipal 06 octobre 2023

Considérant les devis proposés,

Considérant l'offre de la société EV AGRI-JL27 GISORS 13 Route de Délincourt — ZI 27140 GISORS ;

DÉCIDE

Article 1°": La commune confie à la société EV AGRI-JL27 GISORS 13 Route de Délincourt = Z1 27140 GISORS la fourniture d'un tracteur Kubota pour effectuer l'entretien des terrains du stade Léo Lagrange pour un montant total de 37 980 € H.T. soit 45 576€ T.T.C.

Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 21571 « matériel roulant » du budget communal 2022.

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°41-0623

Décision portant passation d'un marché de fourniture

et service

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant l'attribution du lot n°7 — Plomberie — Chauffage — ventilation à la société TECHNI CHAUF par délibération n°64-191121 en date du 19 novembre 2021 et sa

notification le 21 décembre 2021 ;

Considérant la liquidation judiciaire de la société TECHNI CHAUF au 08 juin 2023 c

Considérant que les prestations restantes sont inférieures à 100 000 € HT dans le cadre du relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Considérant l'offre de la société GOUGEON SAS sise 1 rue du Val Asselin 27600 ST

PIERRE LA GARENNE

DÉCIDE

Article 1° : La commune engage la société GOUGEON SAS sise 1 rue du Val Asselin 27600 ST PIERRE LA GARENNE sur la base de son offre afin de réaliser les travaux selon le lot n°7 — Plomberie — Chauffage — ventilation dans le cadre des travaux de rénovation du Complexe Sportif Léo Lagrange pour un montant total de 97 656.94 € H.T. soit 117 188.33 € T.T.C.

Article 2: Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 21318 «

immobilisations corporelles autres bâtiments » du budget communal 2023.

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Concernant le CSLL : M. FERREIRA demande si le montant a changé et si une date d'ouverture est connueConseil Municipal 06 octobre 2023

M. Le Maire indique que le dépassement leur sera communiqué. Il ajoute que nous serons fixés la semaine prochaine et que nous pensons et espérons une ouverture après la Toussaint. Mais en attendant d'être fixé aucune date n'est communiquée

Décision n°42-0623

Décision portant passation d’un marché de fourniture

et service

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant qu'il a été constaté des phénomènes de condensations pouvant nuire à l'hygiène et la sécurité des agents ;

Considérant que suite à ces constatations, il est nécessaire de procéder à des travaux complémentaires de l'isolation de la zone de préparation froide de la cuisine centrale ;

Considérant les devis proposés ;

Considérant l'offre de la société AOC FROID sise 15 rue de la Céramique - Le Val d'Hazey 27940 AUBEVOYE ;

DÉCIDE

Article 1°: La commune confie à la société AOC FROID sise 15 rue de la Céramique - Le Val d'Hazey 27940 AUBEVOYE les travaux d'isolation complémentaire de la zone de préparation froide pour un montant total de 7 555 € H.T. soit 9 066 € T.T.C.

Article 2: Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 21318 « immobilisations corporelles autres bâtiments » du budget communal 2023.

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°43-0623

Décision portant passation d'un marché de fourniture

et service

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

Considérant qu'il convient, dans le cadre de la restauration temporaire, passer un contrat de location d’un camion frigorifique pour la période de septembre à décembre 2023 ;Conseil Municipal 06 octobre 2023

Considérant les devis proposés ;

Considérant l'offre de la société FRAIKIN sise 337 rue Gay Lussac 27000 EVREUX ;

DÉCIDE Article 1°: La commune co [__ DÉCIDE |, 337 rue Gay Lussac 27000

EVREUX la location d'un camion frigorifique pour un montant total de 6 460.11 € H.T. soit 7752.13€T.T.C.

Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l’article 6135 « location » du budget communal 2023.

Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°44-0723

Décision portant mise à disposition de terrains communaux pour l'exploitation de ruches

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la législation applicable en matière d'exploitation de ruches et d'élevage des abeilles ;

Vu la délibération n°55-221021 du 22 octobre 2021 portant délégation de compétences au profit du Maire ;

Considérant que messieurs VIDAL Sébastien et NATIVEL Axel, apiculteurs, sont intéressés pour installer des ruches sur le territoire communal ;

Considérant la nécessité de préservation de la biodiversité, il apparait intéressant de contribuer à la préservation des abeilles en mettant à la disposition des apiculteurs un espace préservé de pesticides ;

Considérant que l'espace retenu est celui des parcelles communales AS 152 et AS 4;

Considérant la nécessité d'établir une convention d'installation et de suivi de ruches sur des terrains communaux ;

Considérant que la gratuité de la mise à disposition est justifiée par l'intérêt de l'implantation de ruches au regard de l'objectif de préservation de la biodiversité et par l'engagement des preneurs d'entretenir le terrain mis à leur disposition, contreparties suffisantes ;

Considérant que le Maire a reçu délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

DÉCIDE

Article 1° : De signer la convention ci-jointe portant installation et suivi de ruches sur des terrains communaux.

Atticle 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet, aux preneurs, publiée et affichée. Il en sera rendu compte au Conseil municipal.

Article 3: Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal administratif de Rouen.

M. GHZALALE demande si ce sont les équipes de la mairie qui s'occupent de cela et si la

production se fait sur la Quesvrue

M. Le Maire confirme que c'est effectivement le cas mais que la production se fait sur un terrain communal sur les hauteurs de Saint-MarcelConseil Municipal 06 octobre 2023

Décision n°45-0723

Décision portant mise à disposition de locaux communaux

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 261 D 2° ;

Vu la délibération n°55-221021 du 22 octobre 2021 portant délégation de compétences au profit du Maire ;

Considérant qu'à la suite de l'incendie du centre des impôts de Vernon survenu dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, la DDFiP de l'Eure a sollicité la commune de Saint-Marcel en vue d'obtenir la mise à disposition temporaires de locaux à effet de proposer un accueil du public sur le bassin de vie de Vernon ;

Considérant que la présente mise à disposition n'est pas assujettie compte tenu du montant de son loyer à une obligation d'évaluation par la Direction de l’immobilier de l'Etat ;

Considérant que le Maire a reçu délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

DÉCIDE

Article 1° _: De signer la convention ci-jointe portant mise à disposition de locaux communaux au sein de la mairie de Saint-Marcel au profit de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de l'Eure à effet de proposer un accueil du public du service des impôts des particuliers.

Article 2: La présente décision sera notifiée au Préfet, à Madame la Directrice départementale des finances publiques, publiée et affichée. || en sera rendu compte au Conseil municipal.

Article 3: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal administratif de Rouen.

Décision n°46-0823

Décision d'établissement d’un bail rural au profit de

Monsieur Paul GUYOMARD et de la SCEA GUYOMARD

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, autorisant le Maire à recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Municipal ;

Vu la délibération n°19-230520 portant délégation du conseil municipal au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, déléguant à Monsieur le Maire le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Considérant qu'à la suite de l'acquisition de parcelles à la SAFER Normandie en décembre 2022, la commune se trouve dans l'obligation de louer une partie desdits terrains à un agriculteur nouvellement installé ;

Considérant que les parcelles concernées par cette mise en location sont les suivantes : AS 135, 136, 137, 138, 140, 142, 143, 144, 159 et AT 48 situées à Saint-Marcel, 27950, pour une contenance totale de 1 ha 80 a et 23 ca,Conseil Municipal 06 octobre 2023

Considérant que la location des parcelles susvisées doit être attribuée, par convention entre la commune et la Safer Normandie, à M Paul Guyomard, agriculteur nouvellement installé au sein de la SCEA GUYOMARD, exploitation de polyculture et élevage installée à Vexin- sur-Epte ;

Considérant qu'il est nécessaire pour la commune de s'associer les services d'une étude notariale afin d'assurer la stabilité juridique dudit bail rural ;

DÉCIDE

Article 1° : De louer à Monsieur Paul Guyomard, agriculteur au sein de la SCEA GUYOMARD, sise 1 Les remises du Pont, 27630 Vexin-sur-Epte et pour une durée de 12 ans, les parcelles AS 135, 136, 137, 138, 140, 142, 143, 144, 159 et AT 48 pour une contenance totale de 1 ha 80 a et 23 ca, sur la base de l'indice des fermages en vigueur, afin que ces parcelles soient mises en culture.

Article 2 : De confier à l'étude Bras de Seine Notaires, sise 6 Grande Rue, BP 5, ECOS, 27630 Vexin-sur-Epte, la charge de rédiger ledit bail rural et de dire que les frais, émoluments et taxes relatives à la rédaction dudit bail, incomberont à la commune de Saint-

Marcel.

Article 3: La présente décision sera notifiée au Préfet, publiée et affichée. ll en sera rendu compte au Conseil municipal.

Article 3: Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal administratif de Rouen.

Décision n°47-0823

Décision portant louage de choses

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22-230520 du 23 mai 2020 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Considérant que la commune de Saint-Marcel est propriétaire du logement situé 11 place des anciens combattants ;

Considérant que ce logement est inoccupé ;

Considérant la nécessité de donner ce bien en location ;

Considérant que Monsieur et Madame GRANGE VERSANE sont intéressés par la location

de ce bien;

DÉCIDE

Article 1°’ : De louer, à compter du 21 août 2023, à Monsieur et Madame GRANGE VERSANE, un logement situé au 11 place des anciens combattants à Saint-Marcel, logement contigu à l'école de musique.

Article 2 : De dire que cette location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel

de

419.81 € (Quatre cent dix-neuf euros et quatre-vingt-un centimes) payable d'avance, le 1°°

de chaque mois.

Article 3: De dire qu’à compter du 21 août 2023, le loyer sera révisé au terme de chaque année de location en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).Conseil Municipal 06 octobre 2023

Article 4 : De dire que les lieux sont loués à usage exclusif d'habitation pour une durée de 6 ans.

Article 5 : De dire que cette location fait l’objet d'un bail écrit fixant les droits et obligations de chacune des parties.

Article 6 : De dire que les recettes sont imputées en section de fonctionnement, à l'article 752 « Revenus des immeubles » du budget communal.

Article 7 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Mme LAHILLONNE demande s'il s'agit toujours d'agents de la mairie M. Le Maire indique que c'est effectivement le cas et qu'ils changent simplement de logement. || précise de plus que le précédent ne sera pas forcément reloué mais qu'il sera conservé pour le complexe scolaire.

Décision n°48-0823

Décision portant suppression de la régie d’avances

« Service Achats »

Le Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°19-230520 en date du 23 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'acte de création de la régie d'avance en date du 3 juillet 1996 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 29 août 2023 ;

Considérant le changement de paiement des dépenses ;

DÉCIDE

Article 1° : La régie d'avance « service Achats » instituée auprès du service Achats — Moyens Généraux de la commune de Saint-Marcel est clôturée à compter du 1°" septembre 2023.

Article 2 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur Monsieur Jean-Michel BRIQUET et du mandataire de la régie Madame Annick LANGLOIS.

Article 3 : Le Maire et le Comptable Public Assignataire des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

10Conseil Municipal 06 octobre 2023

SYNTHESE DES DÉLIBÉRATIONS

DIRECTION GÉNÉRALE

n°65-061023 : Mise à jour des commissions municipales

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22;

Vu les délibérations 24-260620 du 26 juin 2020, 56-191121 du 19 novembre 2021, 36b-220622 du 22 juin 2022, 74-091122 du 9 novembre 2022 et 22-070422 du 7 avril 2023 relatives à la définition des

commissions communales et à la désignation de leurs membres.

Vu l'avis de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 26 septembre 2023 ;

Pour rappel, le rapporteur précise que l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Une personne extérieure au conseil municipal ne peut donc en faire partie, mais elle peut être entendue, en raison de ses compétences, si la commission le demande.

Les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle en application de l'article L. 2121-22 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales. La loi ne fixe pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission. L'assemblée délibérante doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique du Conseil municipal ; chacune des tendances représentées en son sein devant disposer d'au moins un représentant pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les différentes commissions sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Le rapporteur expose à l'assemblée que suite à l'intégration de Madame Murielle DELISLE, nouvelle Conseillère Municipale remplaçant Monsieur Christophe PLAS démissionnaire de sa fonction de Conseiller Municipal, le 20 juin 2023, Madame Murielle DELISLE a émis le souhait de siéger à la Commissions scolaire, enfance et jeunesse.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'ajouter Madame Murielle DELISLE au sein de la commission « Scolaire, enfance et jeunesse » ;

— De prendre acte de la démission de Monsieur Christophe PLAS dans la composition des Commissions.

11Conseil Municipal 06 octobre 2023

— De modifier la composition des commissions en conséquence (voir tableau ci-dessous)

Commission finances,

économie et affaires

générales

Commission urbanisme,

grands projets,

développement durable

et sécurité

Commission scolaire,

enfance et jeunesse

Commission vie associative

et cadre de vie

Mme Pieternella COLOMBE

M. Jean-Luc MAUBLANC

Mme Christelle COUDREAU

Mme Béatrice MOREAU

M. Franck DUVAL

M. Raymond DESHERAUD

M. Agostinho RIBEIRO

M. Arnaud VALLÉE

Mme Florence FIGUEREDO

Mme Hedvig GERVAIS

Mme Caroline CHAPELLIER

M. Rémi FERREIRA

Mme Emilie LAHILLONNE

Mme Pieternella COLOMBE

M. Jean-Luc MAUBLANC

M. Raymond DESHERAUD

Mme Christelle COUDREAU

M. Saïd BARKA

M. Jean-Gabriel HERNANDO

Mme Hedvig GERVAIS

M. Agostinho RIBEIRO

M. Rémy ANDRE

M. Michaël BARTON

Mme Caroline CHAPELLIER

Mme Emilie LAHILLONNE

Mme Christelle COUDREAU

M. Franck DUVAL

Mme Marie GOMIS

Mme Florence GUILLERME

M. Vincent LAPERT

Mme Marine VINCENT

Mme Clémence LAPLANCHE

Mme Florence FIGUEREDO

M. Agostinho RIBEIRO

Mme Murielle DELISLE

M. Rémy ANDRE

M. Rémi FERREIRA

Mme Béatrice MOREAU

M. Franck DUVAL

M. Raymond DESHERAUD

M. Saïd BARKA

Mme Florence GUILLERME

M. Arnaud VALLÉE

M. Jean-Gabriel HERNANDO

M. Vincent LAPERT

Mme Marine VINCENT

Mme Clémence LAPLANCHE

Mme Florence FIGUEREDO

M. Benjamin LEGEARD

M. Rémy ANDRE

M. Youssef GHZALALE

M. Michaël BARTON

FINANCES

n°66-061023: Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :

En application de l'article 106 Ill de la loi n 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

2 - Règles budgétaires assouplies :

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

+ en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du

budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

12Conseil Municipal 06 octobre 2023

La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) qui devra obligatoire comporter certaines précisions sur la gestion pluriannuelle des crédits.

Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) y afférents,

— les règles de caducité et d'annulation des AP et des AË,

_ les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales, le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.

+ en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits

lors de sa plus proche séance ;

+ en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

3 Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

En effet, conformément aux dispositions de l'article L 2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24,

- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (oeuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il sera proposé de mettre à jour la délibération n°60-040719 du 04/07/2019 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

13Conseil Municipal 06 octobre 2023

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de SAINT-MARCEL calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1.

L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier de l'année d'adoption du référentiel M57, sans retraitement des exercices clôturés.

Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 305 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).

4 - Apurement préalable du compte 1069 :

Les écritures ont été émises sur l'exercice 2022 en application de la délibération n° 75-091122.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 26 septembre 2023 ;

Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

— D'adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;

— De préciser que la nomenclature M57 s'appliquera aux budgets suivants : Budget principal de la Commune de Saint-Marcel.

Article 2:

— D'autoriser le Maire à signer la future convention entre la commune et l'État portant l'expérimentation du compte financier unique ;

Article 3 :

— De maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

Article 4:

— Que l'amortissement obligatoire1 des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

— Que la règle du prorata temporis pourra être aménagée dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 305 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

— Que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

! conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales :pour les communes de plus

de 3500 habitantsConseil Municipal 06 octobre 2023

Article 5:

— De constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d'un actif, d'ouverture d'une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation

judiciaire) ;

Article 6:

— D'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel.

Dans ce cas, l'ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au

représentant de l'État, et sont adressés au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

Article 7:

— D'apurer le compte 1069 : Les écritures ont été émises sur l'exercice 2022 en application de la délibération n° 75-091122.

Article 8:

— D'autoriser le Maire ou son représentant délégué à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

M. MAUBLANC précise, pour répondre à Mme LAHILLONNE qui a posé la question à la commission finances, que le compte 1069 doit être apuré et que le montant est de 21 895,27€

n°67-061023 : Budget Commune - exercice 2023 - décision modificative n°1

Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et

L.2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 32-070423 du 7 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 de la commune ;

Vu l'avis de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 26 septembre 2023 ;

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables nécessaires à l'activité de la commune ;

Le rapporteur présente au Conseil municipal la décision modificative n°1, présentée succinctement, par sections et chapitres ci-après et détaillée en annexe.

15Conseil Municipal 06 octobre 2023

Chapitre Libellé BP2023+REPORTS DM1 BP2023+DM1+RP

o11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 037 883,00 € 2 037 883,00€

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 150 000,00 € 3 150 000,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 152 047,00 € | - 12 000,00 € 140 047,00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1354 589,00 € 1354 589,00 €

042 SPERATIÈNS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 234 26400 € 234 264,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 740 010,00 € 740 010,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 49 188,00 € 12 000,00 € 61 188,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 29 438,00 € 29 438,00 €

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 1281 727,00 € 1281727,00€

SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 35 000,00 € 35 000,00 €

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 042 SECTIONS 4 124,00 € 4124,00€

PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES

70 DIVERSES 326 217,00 € 326 217,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 5 205 456,00 € 5 205 456,00 €

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 787 722,00 € 787 722,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 102 223,00 € 102 223,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 4 950,00 € 4 950,00 €

001 BERORT 316 670,00€ 316 670,00 €

020 DEPENSES IMPREVUES 10 000,00 € 10 000,00 € 040 GFERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 412400€ a 124068

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 76 300,00 € 76 300,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 649 833,00 € 22 000,00 € 671 833,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 136 524,00 € 136 524,00 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 54 010,00 € 2641,00€ 56 651,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 757 755,00 € 83 660,00 € 3841 415,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 65 000,00 € 65 000,00 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 354 589,00 € 1 354 589,00 €

024 PRODUITS DE CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 191700,00€|- 191699,00€ 1,00€ cho HET D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 234 264,00 € 234 26400 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 76 300,00 € 76 300,00 €

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 429 739,00 € 429 739,00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1978 624,00 € 1 978 624,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 805 000,00 € 300 000,00 € 1 105 000,00 €Conseil Municipal 06 octobre 2023

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (5 abstentions : Rémy ANDRE - Rémi FEREIRRA - Youssef GHZALALE -— Caroline CHAPELLIER — Emilie LAHILLONNE) :

— D'approuver la décision modificative n° 1 du budget communal 2023 telle que présentée ci-

dessus ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s'y rapportant

M. FERREIRA demande si les terrains sont réglés

M. MAUBLANC répond par l'affirmative et que c'est dans l'attente de signature chez le notaire. M. FERREIRA demande si nous n’aurions pas pu attendre avant de faire une décision modificative

M. MAUBLANC explique que ça n'était pas possible car il faut que ce soit fait avant la fin de l'année. Il indique qu'elle ne servira peut-être pas mais si nous en avons besoin elle sera faite

n°68-061023 : Réalisation d’un emprunt pour le financement des investissements 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 32-070423 du 7 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 de la commune ;

Vu l'avis de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 26 septembre 2023 ;

Le rapporteur rappelle que le budget primitif pour l'exercice 2023 a prévu un recours à l'emprunt à hauteur de 805 000 € au maximum. Ce recours est nécessaire pour réaliser l'ambitieux programme d'investissements de l'équipe municipale, dont les opérations du complexe Léo Lagrange et de la MSP sont les figures de proue.

Le financement de la maison de santé fait actuellement l'objet de discussions dans le cadre de la rédaction du Contrat de territoire de Seine Normandie Agglomération, qui sera signé en décembre prochain. Leur teneur nous conduit par prudence à souscrire dès à présent un second emprunt à hauteur de 300 000 € pour assurer la complétude du financement de la MSP.

Compte tenu du montant de capital remboursé sur l'exercice (660 000 €), la souscription de cet emprunt supplémentaire ne devrait aboutir qu'à une augmentation maîtrisée de l’encours de dette de la commune (+450 000 € environ).

L'évolution actuelle des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne (BCE), très dynamique, soutient par ailleurs le choix de la commune de souscrire rapidement cet emprunt à des conditions avantageuses, sans attendre une conjoncture qui pourrait être plus défavorable en 2024.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (6 contre: Rémy ANDRE - Rémi FEREIRRA - Youssef GHZALALE -— Caroline CHAPELLIER — Emilie LAHILLONNE - M. Michaël BARTON)

— De contracter pour la commune auprès de la Caisse d'Épargne Normandie un emprunt d'un montant de 300 000,00 € pour financer la maison de santé de Saint-Marcel.

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

1 prêt de 300 000 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : Investissements 2023 - Maison de santé

Versement des fonds : premier versement sous 4 mois puis en 3 fois jusqu'au 05/01/2024

Taux d'intérêt annuel : taux du livret À + marge de 0,35%

Base de calcul des intérêts : sur la base du taux du livret À auquel s'ajoute la marge. Le changement de taux du livret À intervenu au cours d'une période donnée prendra effet au 1er jour de la période suivante.

17Conseil Municipal 06 octobre 2023

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : capital constant

Commission d'engagement : 300 €

Classification GISSLER : 1A

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur, Hervé PODRAZA, Maire, ou Pieternella COLOMBE, Première adjointe, est autorisé(e) à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Epargne Normandie.

M. FERREIRA demande si la position de la majorité sur ce point a bougé depuis la dernière commission M. MAUBLANC explique que nous attendons les subventions mais que l'emprunt à ce taux reste très favorable et que nous sommes convaincus que ce taux va augmenter. Il indique, de plus, que si nous remboursons l'ensemble après, il y aura des frais. Nous verrons donc si nous l'utilisons dans l'hypothèse où nous obtenons les subventions.

M. Le Maire ajoute que nous n'aurons pas les fonds avant le bouclage de l'exercice. Mme LAHILLONNE exprime que si nous avons la subvention le prêt ne devrait-il pas être remboursé ? M. MAUBLANC rappel à l'ensemble des membres que c'est ce que les élus d'opposition 100% Saint- Marcel ont demandé mais que nous n'avons pas pris d'engagement là-dessus. M. Le Maire explique que si les taux augmentent, si c'est pour rembourser et emprunter de nouveau plus tard à un taux plus élevé qui nous coutera plus cher, ce n'est pas non plus une bonne solution. M. FERREIRA explique qu'effectivement nous avons commencé la MSP et qu'il faut donc maintenant la finir mais que nous avons déjà eu recours à l'emprunt et augmenté les impôts en conséquence. Il explique que pour l'ensemble des élus d'opposition 100% Saint-Marcel, il serait bien de rembourser celui- ci pour faire un geste envers nos administrés.

M. MAUBLANC indique qu'il n'est pas contre mais seulement si les taux baissent M. FERREIRA explique que c'est bien indiqué que c'est un emprunt pour la MSP donc que si nous l'utilisons pour autre chose ça n'est pas un bon message envoyé. M. MAUBLANC explique que dans ce cas une décision modificative sera établie. M. Le Maire explique, de plus, que nous sommes dans le flou par rapport aux subventions et qu'il vaut mieux sécuriser le budget 2023.

M. FERREIRA s'interroge dans le cas où nous n'aurions pas les subventions. Allons-nous emprunter pour autre chose ?

M. Le Maire indique qu'en fonction des besoins nous verrons.

M. BARTON demande ce qui nous garantit que nous aurons les subventions. M. Le Maire indique que c'est tout l'intérêt d'emprunter car cela verrouille le projet et nous pourrons alors le financer avec certitude.

ÉVÉNEMENTIEL

n°69-061023: Edition novembre 2023 du Salon de la Peinture — tarifications en

vigueur

Rapporteur : Franck DUVAL

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu l'avis de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 26 septembre 2023 ;

Considérant qu'il convient de fixer les tarifications de l'édition de novembre 2023 du Salon de la Peinture qui se déroulera les 4 et 5 novembre ;

Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal de maintenir la tarification votée en 2019 pour l'année 2023.

Le prix du repas des accompagnateurs qui désirent participer au repas qui est organisé le dimanche midi est défini en fonction du tarif pratiqué par la cuisine centrale pour le repas « Résident » au « FRPA La Pommeraie » en 2023 (délibération n°85-161222 du 16 décembre 2022).

18Conseil Municipal 06 octobre 2023

Le coût du repas de l'exposant est quant à lui prévu dans le montant des droits d'inscription.

| Propositions Tarifications lt) NOV 2023

Fa Train BLOEME » - prix 170,00 € 170,00 €

Prix des peintres 170,00 € 170,00 €

Prix du public : Prix « Georges MICHEL » 170,00 € 170,00 €

Sculpteurs : prix de la Municipalité 170,00 € 170,00 €

Droits d'inscription 40,00 € 40,00 €

Repas accompagnateur 8,70 € 9,40 €

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

— D'approuver les tarifications proposées pour l'organisation du Salon de la Peinture 2023, comme suit :

A : | Tarification Désignations NOV 2023

Peintres : Prix « Michèle BLOEME » - prix de

la Municipalité 179,00 €

Prix des peintres 170,00 €

Prix du public : Prix « Georges MICHEL » 170,00 €

Sculpteurs : prix de la Municipalité 170,00 €

Droits d'inscription 40,00 €

Repas accompagnateur 9,40 €

— D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de cette délibération.

AFFAIRES SCOLAIRES

n°70-061023 : Convention de partenariat relative à la mise en œuvre de cours de

soutien scolaire pour les élèves de l’école élémentaire Jules Ferry pour l’année

scolaire 2023-2024

Rapporteur : Christelle COUDREAU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission « Scolaire, enfance et jeunesse » réunie le 19 septembre 2023 ;

Le rapporteur indique que la ville de Saint-Marcel en concertation avec la Direction de l'école élémentaire Jules Ferry et la représentante de l'association ACCES, a décidé de mettre en place pendant l'année scolaire, des cours de soutien scolaire.

Les principes de base de l'association ACCES sont de favoriser le développement de la lecture, prévenir l'échec scolaire et lutter contre les exclusions.Conseil Municipal 06 octobre 2023

L'association s'engage à mettre en œuvre les cours de soutien scolaire à titre gratuit avec des bénévoles selon les conditions suivantes :

e Nature de l'activité : Cours de soutien scolaire

e Jours d'interventions : Les lundis et jeudis de 16h30 à 17h30

e Lieu d'intervention : Ecole Jules Ferry — 4, rue Jules Ferry

e Période d'intervention : De septembre 2023 à juin 2024

+ Nombre d'intervenants : Maximum 6 intervenantes par séance

Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver la convention de prestation avec l'association ACCES ci annexée ;

— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.

n°71-061023: Participation de la commune de Saint-Marcel aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires des communes extérieures — année scolaire 2022-2023 — Exercice 2023

Rapporteur : Christelle COUDREAU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation et notamment l’article L.212-8 ;

Vu l'avis de la Commission « Scolaire, enfance et jeunesse » réunie le 19 septembre 2023 ;

Le rapporteur indique que l'article L.212-8 du code de l'éducation prévoit que lorsque les écoles maternelles et les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Le rapporteur expose que, pour l’année scolaire 2022-2023 :

e La commune de Vernon a accueilli deux enfants de Saint-Marcel au sein de ses écoles communales :

- Un élève avec une dérogation en maternelle

- Un élève admis en classe ULIS

Le rapporteur indique que les tarifs fixés par la commune de Vernon, pour les frais de participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires de Vernon, sont les suivantes : école maternelle = 1235 € / école élémentaire = 731 € - Le montant total de la dépense pour ces frais de fonctionnement s'élève à la somme de 1966 euros.

e La commune de Gaillon a accueilli un enfant de Saint-Marcel en classe Ulis

Le rapporteur indique que le tarif fixé par la commune de Gaillon, pour les frais de participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des classes Ulis, est arrêté à la somme de 855 €.

La dépense pour la commune de Saint-Marcel, s'élève donc pour l'année scolaire 2022-2023, à la somme totale de 2 821 euros.

Monsieur le Maire doit être autorisé à signer les conventions relatives à la participation aux dépenses des écoles maternelle, élémentaire et Ulis des communes du secteur pour l'année scolaire 2022-2023, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision du Conseil Municipal.

20Conseil Municipal 06 octobre 2023

Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— De participer aux frais de scolarité de la commune de Vernon pour l'année scolaire 2022-2023, pour deux enfants de Saint-Marcel scolarisés en maternelle et en classe Ulis, pour un total de 1 966 € et, participer aux frais de scolarité de la commune de Gaillon pour l'année scolaire 2022- 2023, pour une élève scolarisée en Ulis, pour la somme de 855 €;

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la participation aux dépenses des écoles maternelle, élémentaire et Ulis des écoles du secteur, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision du Conseil Municipal.

n°72-061023 : Bourse scolaire communales pour les collèges et lycées 2023/2024

Rapporteur : Christelle COUDREAU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 89-260908 du 26 septembre 2008 déterminant les critères pour le versement des

bourses scolaires communales ;

Vu l'avis de la Commission « Scolaire, enfance et jeunesse » réunie le 19 septembre 2023 ;

Le rapporteur expose que la commune verse une bourse communale aux enfants inscrits dans l'une des écoles de la commune (collège — lycée) et dont les parents ont des revenus modestes.

Il rappelle que son versement est soumis aux critères énoncés dans la délibération n° 89-260908 du

26 septembre 2008 qui sont :

-La bourse a un caractère individuel et est directement liée à l'enfant ;

-Un versement est effectué par enfant scolarisé éligible ;

-La taxe foncière de l'année antérieure, doit concerner un bien sur la commune de Saint-Marcel (27) ;

-Le versement de la bourse concerne uniquement les enfants des familles non imposables à l'impôt sur le revenu. Les familles dont l'impôt sur le revenu est égal à 0 après réduction d'impôt ne peuvent bénéficier des bourses communales.

Pour mémoire & informations :

Nombre Montant de

ane d'enfants la bourse Toul

2019/2020 21 110 € 2310€

2020/2021 20 120 € 2400 €

2021/2022 19 120 € 2280 €

2022/2023 13 120 € 1 560 €

Les enfants concernés doivent être nés entre 2005 et 2011, voire 2012 s'ils sont déjà en secondaire.

Par ailleurs, le rapporteur propose de fixer, comme lors des années précédentes, une date limite de dépôt des demandes de bourses de manière à ce que l'ensemble de ces dossiers soit étudié simultanément par les services municipaux. La date limite pourrait ainsi être fixée au

vendredi 24 novembre 2023.

Monsieur le Maire doit être autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette

décision du Conseil Municipal.

Ouf l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— De maintenir le montant de la bourse scolaire communale à 120 € pour l'année scolaire 2023 / 2024 ;

— De dire que le versement est soumis aux critères énoncés dans la délibération n° 89-260908 du 26 septembre 2008 rappelés ci-dessus ;

— De dire que les enfants concernés doivent être nés entre 2005 et 2011, voire 2012 s'ils sont déjà

en secondaire ;

21Conseil Municipal 06 octobre 2023

— De fixer, comme lors des années précédentes, une date limite de dépôt des demandes de bourses de manière à ce que l'ensemble de ces dossiers soit étudié simultanément par les services municipaux. La date limite est fixée au vendredi 24 novembre 2023 ;

— D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

Mme COUDREAU indique qu'il y a eu un changement de critère depuis la commission scolaire et l'envoie de la note : c'est donc un justificatif de domicile qui sera demandé et non plus un justificatif du paiement de la taxe foncière car tout le monde ne la paye pas.

GRANDS PROJETS

n°73-061023: Avenant n°1 du marché 2022/02 relatif à la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire — lot 01 : Gros œuvre

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu le code général des collectivités territoriales L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;

Vu le code de la commande publique L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n°88-161222 autorisant le maire à signer le marché 2022/02: construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;

Vu le lot n°01 du marché 2022/02 référencé 21242-TRX1 notifié à l'entreprise BOUQUET le 02/01/2023 ;

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » réunie le

22 septembre 2023 ;

Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché ;

Considérant la nécessité de passer un avenant au marché

Le rapporteur rappelle que la commune de Saint Marcel a confié à l'entreprise BOUQUET le lot n°01 — « gros œuvre » relatif au marché « construction d'une maison de santé pluridisciplinaire »

Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 02 janvier 2023.

Le rapporteur explique que dans le cadre de l'avancement du chantier, il a été demandé à l'entreprise AVENEL les prestations suivantes :

e La mise en œuvre du bardage bois en sous face de l'auvent et du SAS d'entrée initialement prévu au marché du lot n°04.

e Les réalisations de linteaux en béton en parti haute des menuiseries extérieures. + Les suppressions des coffres linteaux des brises soleil orientables prévus au marché du lot n°03.

Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant au lot n°01 du marché 2022/02 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution Initial 538 317.46 €

Après avenant n°1 547 560.92 € 9 243.46 € +172%

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (5 abstentions : Rémy ANDRE -— Rémi FEREIRRA - Youssef GHZALALE -— Caroline CHAPELLIER — Emilie LAHILLONNE) :

— D'approuver les termes de l'avenant au lot n°01 du marché 2022/02 relatif aux travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;

— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération au conseil Municipal ;

— De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal.

22Conseil Municipal 06 octobre 2023

n°74-061023 : Avenant n°1 du marché 2022/02 relatif à la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire — lot 03 : Menuiseries extérieures - métallerie

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu le code général des collectivités territoriales L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;

Vu le code de la commande publique L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n°88-161222 autorisant le maire à signer le marché 2022/02: construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;

Vu le lot n°03 du marché 2022/02 référencé 21242-TRX3 notifié à l'entreprise AVA — ALUMINIUM VERRE ACIER 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE le 02/01/2023 ;

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » réunie le 22 septembre 2023 ;

Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché ;

Considérant la nécessité de passer un avenant au marché

Le rapporteur rappelle que la commune de Saint Marcel a confié à l’entreprise AVA — ALUMINIUM VERRE ACIER le lot n°03 — « menuiseries extérieures - métallerie » relatif au marché « construction d'une maison de santé pluridisciplinaire »

Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 02 janvier 2023.

Le rapporteur explique que dans le cadre de l'avancement du chantier, il a été demandé à l'entreprise AVA les prestations suivantes :

DEVIS N°10636 TC1 - 1.737.55 € HT

e Les compléments de mises en œuvre sur les portes extérieures aluminium et l'habillage d’une grille de ventilation

DEVIS N°10636 TC2 - - 683.79 € HT

e La mise au point des portes des locaux ventilation et chaufferie

DEVIS N° 10636 TC3 - - 1.492.69 HT

e La suppression d'une fenêtre (ME1)

Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant au lot n°03 du marché 2022/02 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution

Initial 153 500.00 €

Après avenant n°1 153 061.07 € - 483.93 € - 0.28 %

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (5 abstentions : Rémy ANDRE - Rémi FEREIRRA - Youssef GHZALALE - Caroline CHAPELLIER —

Emilie LAHILLONNE) :

— D'approuver les termes de l'avenant au lot n°03 du marché 2022/02 relatif aux travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération au conseil Municipal ;

— De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal.

23Conseil Municipal 06 octobre 2023

n°75-061023: Avenant n°1 du marché 2022/02 relatif à la construction d’une

maison de santé pluridisciplinaire — lot 04 : Menuiserie

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu le code général des collectivités territoriales L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;

Vu le code de la commande publique L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n°88-161222 autorisant le maire à signer le marché 2022/02 : construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;

Vu le lot n°4 du marché 2022/02 référencé 21242-TRX4 notifié à l'entreprise MENUISERIE DEVILLOISE le 02/01/2023 ;

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » réunie le 22 septembre 2023 ;

Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché ;

Considérant la nécessité de passer un avenant au marché

Le rapporteur rappelle que la commune de Saint Marcel a confié à l'entreprise MENUISERIE DEVILLOISE le lot n°4 — « menuiseries intérieures - plâtrerie » relatif au marché « construction d'une maison de santé pluridisciplinaire »

Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 02 janvier 2023.

Le rapporteur explique que dans le cadre de l'avancement du chantier, il a été demandé à l'entreprise MENUISERIE DEVILLOISE les prestations suivantes :

DEVIS N°9143.01 TS N°03

e Les compléments de mises en œuvre dans le local ventilation pour permettre de disposer d'un Volume Technique Protégé pour les équipements Photovoltaïques :

o d'une façade de gaine CF 1H y compris 2 portes et impostes prépeintes

o d'une cloison CF 1H y compris imposte et refends de la gaine

e La suppression de la mise en œuvre du bardage bois en sous face de l'auvent et du SAS d'entrée.

e La suppression de la porte de recoupement CF 72 H prévue initialement dans la circulation des cabinets des médecins généralistes.

e La suppression de la cloison adossée à la paillasse du cabinet des Psychomotriciennes (ex. cabinet libre de 24,7 m2) suite à la réduction du meuble/vasque et sa réorientation

Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant au lot n°4 du marché 2022/02 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution Initial 196 932.94 €

Après avenant n°1 -9513.70€ 187 419.24 € - 4.83 %

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (5 abstentions : Rémy ANDRE -— Rémi FEREIRRA - Youssef GHZALALE - Caroline CHAPELLIER — Emilie LAHILLONNE) :

— D'approuver les termes de l'avenant au lot n°4 du marché 2022/02 relatif aux travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;

— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération au conseil Municipal ;

— De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal.

24Conseil Municipal 06 octobre 2023

n°76-061023 : Avenant n°1 du marché 2022/02 relatif à la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire — lot 05 : Électricité

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu le code général des collectivités territoriales L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;

Vu le code de la commande publique L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n°88-161222 autorisant le maire à signer le marché 2022/02: construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;

Vu le lot n°05 du marché 2022/02 référencé 21242-TRX5 notifié à l'entreprise SCAE le 02/01/2023 ;

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » réunie le 22 septembre 2023 ;

Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché ;

Considérant la nécessité de passer un avenant au marché

Le rapporteur rappelle que la commune de Saint Marcel a confié à l'entreprise SCAE le lot n°05 — « électricité » relatif au marché « construction d'une maison de santé pluridisciplinaire »

Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 02 janvier 2023.

Le rapporteur explique que dans le cadre de l'avancement du chantier, il a été demandé à l'entreprise

SCAE les prestations suivantes :

+ Mise au point du système de Portier Audio et vidéo prévu au dossier et en particulier les compléments de combinés dans chacun des cabinets des professionnels de santé.

Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant au lot n°05 du marché 2022/02 et

d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution

Initial 92 700.00 €

Après avenant n°1 102 192.00€€ 9 492.00 € + 10.24%

Oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité

(5 abstentions : Rémy ANDRE - Rémi FEREIRRA - Youssef GHZALALE -— Caroline CHAPELLIER — Emilie LAHILLONNE) :

— D'approuver les termes de l'avenant au lot n°05 du marché 2022/02 relatif aux travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération au conseil Municipal ;

— De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal.

n°77-061023 : Avenant n°1 du marché 2022/02 relatif à la construction d’une

maison de santé pluridisciplinaire — lot 10 : photovoltaïque

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu le code général des collectivités territoriales L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;

Vu le code de la commande publique L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n°88-161222 autorisant le maire à signer le marché 2022/02 : construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;

Vu le lot n°10 du marché 2022/02 référencé 21242-TRX10 notifié à l'entreprise AVENEL le 02/01/2023 ;

25Conseil Municipal 06 octobre 2023

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » réunie le 22 septembre 2023 ;

Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché ;

Considérant la nécessité de passer un avenant au marché

Le rapporteur rappelle que la commune de Saint Marcel a confié à l'entreprise AVENEL le lot n°10 — « photovoltaïque » relatif au marché « construction d’une maison de santé pluridisciplinaire »

Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 02 janvier 2023.

Le rapporteur explique que dans le cadre de l'avancement du chantier, il a été demandé à l'entreprise AVENEL les prestations suivantes :

° Fourniture et pose d'un tableau afficheur de comptage d'énergie photovoltaïque (panneau didactique personnalisé de format A3)

Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant au lot n°10 du marché 2022/02 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette

délibération.

Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution

Initial 48 643.39 €

Après avenant n°1 51 270.49 € 2627.10€ + 5.40 %

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (5 abstentions : Rémy ANDRE - Rémi FEREIRRA - Youssef GHZALALE - Caroline CHAPELLIER — Emilie LAHILLONNE) :

— D'approuver les termes de l'avenant au lot n°10 du marché 2022/02 relatif aux travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;

— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération au conseil Municipal ;

— De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal.

DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN

n°78-061023: Avis du conseil municipal sur le projet de construction d’une centrale solaire par la société Urbasolar

Rapporteur : Hervé PODRAZA

La société Urbasolar, constructeur et exploitant de parcs de production d'énergie photovoltaïque, souhaite implanter sur le territoire de Saint-Marcel un parc solaire posé au sol d’une surface de 18 820m°, sur les parcelles AM 75, AM 73, AM 54 et AM 49 situées sur d'anciens sites industriels à proximité de la station d'épuration en bord de Seine d’une contenance totale de 69 153m°.

Ce projet de parc de production d'énergie solaire contribuera a la réalisation des objectifs portés par Seine Normandie Agglomération au sein du Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.E.T.) qui vise à atteindre une production d'énergie 100% renouvelable en 2040.

Ce projet a fait l'objet d'une demande de permis de construire n° PC 027 562 22 A0013 déposée le 28/07/2022 en Mairie de Saint-Marcel. Sa délivrance sera soumise à la modification du Plan Local d'Urbanisme et du Schéma de Cohérence Territorial de de la Cape actuellement en vigueur.

Monsieur le Préfet de l'Eure demande au conseil municipal de Saint-Marcel de formuler un avis sur la demande de permis de construire, dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de celle-ci.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment l'article L.300-6 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles, L.121-15-1, L.121-17, L.121-17-1 et suivants ;

26Conseil Municipal 06 octobre 2023

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19 ,R.123-11, et suivants, R.123-46-1 et suivantes et l'article R.181-38 qui dispose :

Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au Ill de l'article R._123-11 ou au | de l'article R._123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ou de la consultation du public réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19.

Vu le Schéma de Cohérence territoriale de la CAPE, approuvé le 17 octobre 2011 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Marcel, approuvé le 12 mai 2017 ;

Vu le permis de construire n°027 562 22 A0014 déposé le 28 juillet 2022 en Mairie de Saint-Marcel pour la création d’une centrale de production électrique photovoltaïque sur le territoire de Saint-Marcel sur les parcelles AM 49, AM 54, AM 73 et AM 75 d'une contenance de 69 153m° ;

Vu l'arrêté prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Marcel en date du 12 janvier 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/036 en date du 1° août 2023, portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Marcel et à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Marcel, ainsi que du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération des portes de l'Eure ;

Vu l'enquête publique commune en cours du 11 septembre 2023 au 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » réunie le 22 septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal donne un avis favorable au projet de construction d’une centrale solaire en bord de Seine sur une ancienne friche industrielle par la société Urbasolar.

M. FERREIRA demande qui porte le projet

M. Le Maire explique que c'est un terrain privé et que c'est la société Urbasolar qui porte le projet. C'est une société qui cherche des friches pour ce genre de projet.

M. FERREIRA demande à qui cela va rapporter. M. Le Maire explique que c'est un projet lancé par SNA. M. FERREIRA demande si ce projet va dénaturer le paysage. M. Le Maire répond que cela va être beaucoup moins grand que le projet au CNPP, qu'il n'y a pas d'habitations et que des points de verdure ont été imposés pour maintenir le site.

M. ANDRE demande si la mairie aurait eu besoin de ce terrain. M. Le Maire indique que ça n'est pas le cas, qu'aucun projet n'était envisagé et que par conséquent cela serait resté une friche. Il indique, de plus, que cela profitera donc à l'environnement donc indirectement à nous mais qu'effectivement cela ne baissera pas la consommation de nos bâtiments communaux.

M. FERREIRA exprime que cela aurait été bien d'avoir une présentation de la société. M. Le Maire répond qu'il y en a eu une à une commission urbanisme. M. FERREIRA explique ne pas avoir été présent à celle-ci.

M. Le Maire indique qu'il s'agit d’un projet sérieux. M. FERREIRA indique alors que les élus d'opposition 100% Saint-Marcel font confiance à l'avis de la majorité sur ce projet. M. ANDRE soumet l’idée de faire des panneaux pédagogiques.

M. Le Maire concède qu'il s'agit d'une bonne idée et que nous allons alors leur proposer.

n°79-061023 : Acquisition de 4 parcelles AE 37, AH 27, AE 42 et AD 205, d’une

surface de 15 474m° au prix de 15 800€

Rapporteur : Hervé PODRAZA

La commune de Saint-Marcel a par le passé souhaité acquérir 3 parcelles propriétés des consorts Fleury et Dikstra, situés dans les coteaux de Saint-Marcel. Les fonds nécessaires à ces acquisitions sont reportés d'exercice en exercice depuis 2016.

Ces acquisitions n'ayant pas été réalisées à ce jour, il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération pour régulariser cette situation et ajouter à cet ensemble de 3 parcelles, suite à la proposition des propriétaires, une 4° située à proximité du rond-pond du Mont Vernon.

27Conseil Municipal 06 octobre 2023

La parcelle AE 42 servira à terme à la création d'une sente piétonne reliant la rue Georges Hermand au Chemin de Réanville, aboutissant à l'entrée de l'ancien camping communal.

Les 3 autres parcelles seront intégrées au patrimoine communal, dans l'optique de préserver les coteaux de toute pression foncière, de maintenir les continuités écologiques existantes et de compléter le patrimoine communal existant à proximité immédiate de ces terrains.

Les parcelles AE 37 et AE 42 sont de surcroît frappées par un emplacement réservé inscrit au Plan Local d'Urbanisme au bénéfice de la commune pour l'agrandissement du Chemin de Réanville.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.2241-1 et

suivants ;

Vu la décision portant exercice du droit préemption urbain n°07-0416 en date du 19 avril 2016, pour la préemption de la parcelle AE 42 d'une contenance de 2035m° au prix de 2000€, décidée par Monsieur Gérard VOLPATTI, suite à la déclaration d'intention d'aliéner n°027 562 16 X0009, non exécutée à ce jour ;

Vu la délibération n°35-290319 du 29 mars 2019, portant sur l'acquisition des parcelles cadastrées AE 37 et AH 27, d’une contenance totale de 11 393m? au prix de 11 393€, non exécutée à ce jour ;

Vu la proposition de Monsieur Fleury, représentant de l’indivision propriétaire de ces parcelles, en date du 15 juin 2023, proposant l'acquisition des 3 parcelles susvisées ainsi que celle de la parcelle AD 205, d'une contenance de 2046m°, soit un ensemble de 4 parcelles d'une contenance totale de 15 474 m° pour le prix de 15 800€ soit 1.02€ du m°;

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » réunie le 22 septembre 2023 ;

Considérant qu'en deçà de 180 000€ l'avis de France Domaine n'est pas obligatoire ;

Figure 1 Situation des 4 parcelles proposées à l'acquisition à la commune par les consorts Fleurx et Dijkstra.

28Conseil Municipal 06 octobre 2023

Les frais de notaire pour l'achat de ces terrains seront à la charge de la commune.

Monsieur Arnaud VALLÉE quitte la séance et ne prend pas part ni au débat, ni au vote.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver l'acquisition des parcelles AE 37, AE 42, AH 27 et AD 205 d'une contenance de 15 474 mm? au prix de 15 800€ ;

— De dire que les frais de notaire sont à la charge de la commune ;

— D'imputer les dépenses liées à cette opération, frais inclus, à l’article 2111 « terrains nus » du budget communal ;

_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision du Conseil Municipal.

M. ANDRE demande quel seuil nous nous fixons sur l'achat de ces terrains

M. Le Maire indique que si nous pouvions nous en passer nous le ferions. Nous essayons de le maintenir pour éviter le déboisement. Notre stratégie est donc que lorsqu'il y a un terrain stratégique susceptible d'être déboisé, effectivement nous l'achetons.

n°80-061023 : Acquisition des parcelles AD 214 et AR 713 d’une contenance de

5 273m° au prix de 8 370€

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.1311-13, L.2241-1 et suivants ;

Vu la proposition d'acquisition des parcelles AD 214, située au lieudit les Nordjeaux et AR 713, située rue des Moulins à Saint-Marcel, propriété des consorts Leduc, transmise à la commune par l'intermédiaire de la société Au Park de l'immobilier représentée par Monsieur Arnaud Vallée, en date du 20 avril 2023 ;

Vu la contenance des parcelles, à savoir: pour la parcelle AD 214, correspondant à un espace boisé classée d’une surface de 5245 m° proposée au prix de 8230€ et pour la parcelle AR 713 correspondant à un délaissée de voirie d'une contenance de 28m? proposée au prix de 140€ soit un total de 8370 € pour 5273m° à un prix moyen de 1.59 euros du n° ;

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » réunie le 22 septembre 2023 ;

Considérant que ces prix s'entendent frais d'agence inclus ;

Considérant qu'en deçà de 180 000€ l'avis de France Domaine n'est pas obligatoire ;

Ilest proposé au conseil municipal de procéder à l'acquisition des parcelles susvisées au prix de 8370€.

La parcelle AD 214 sera intégrée au domaine privé communal et son acquisition visera à préserver un boisement classé d’une pression foncière et d'un usage illégal courant dans ce secteur de la commune.

La parcelle AR 713 correspond à un trottoir réalisé il y a de nombreuses années par la commune, elle sera intégrée à terme au Domaine Public communal.

Les frais de notaire pour l'achat de ces terrains seront à la charge de la commune.

Il est précisé ici que ces acquisitions seront réalisées sur l'exercice comptable 2024, afin de permettre à la commune de réaliser l'ensemble des acquisitions déjà prévues pour l’année 2023.

29Conseil Municipal 06 octobre 2023

Figure 2 Localisation de la parcelle AR 713 rue des Moulins à Saint-Marcel

Figure 3 Localisation de la parcelle AD 214, située au lieudit les Nordjeaux

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'approuver l'acquisition de la parcelle AD 214 au prix de 8 230 €;

D'imputer au prorata les dépenses liées à l'acquisition de cette parcelle, frais inclus, à l'article 2117 « Bois et Forêts » ;

D'approuver l'acquisition de la parcelle AR 713 au prix de 140€;

D'imputer au prorata les dépenses liées à l'acquisition de cette parcelle, frais inclus, à l'article 2112 « terrains de voirie » ;

De dire que les frais de notaire sont à la charge de la commune ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision du Conseil Municipal.

30Conseil Municipal 06 octobre 2023

n°81-061023: Retrait de la délibération n°62-300623 et Nouvelle délibération

corrigée relative au Bail avec la société TOTEM France portant mise à disposition

d’un terrain pour le maintien d'équipements techniques et d'antennes relais

existants sur la parcelle communale AO 428

Rapporteur : Hervé PODRAZA

La commune de Saint-Marcel a signé un bail le 1° juillet 2011 avec la société Orange SA pour l'hébergement d'équipements techniques et de téléphonie mobile sur une parcelle communale située rue de la Garenne, moyennant une redevance de 3500€ révisable de 2% annuellement.

La société Orange a notifié à la commune de Saint-Marcel par courrier en date du 7 octobre 2021, le transfert du bénéfice de ce bail à la société Totem France SAS, filiale du groupe Orange.

Ce bail est arrivé à échéance en juillet 2023.

La société Totem France Sas a donc proposé à la commune de Saint-Marcel de renouveler ce bail portant sur la parcelle AO 428, relevant du domaine privé communal et pour l'occupation d'une surface de 71m° environ, pour une période de 12 ans avec une prorogation tacite reconductible par périodes de 6 ans, sauf congé donné par l'une des parties dans les conditions prévues audit bail.

Dans la mesure où les infrastructures de téléphonie mobile et l'accès à leurs services est une nécessité absolue pour nos habitants et leur sécurité, il est proposé au conseil municipal la reconduite de ce bail dans les conditions financières suivantes :

- Loyer annuel de 10 000€ avec une augmentation annuelle de 2% par an qui interviendra de plein droit à la date d'anniversaire de la signature du bail.

A cet effet, le conseil municipal a procédé au vote d'une délibération le 30 juin 2023 qui indiquait que le loyer perçu était de 10 000 € Hors Taxes.

Cette mention erronée a empêché à ce jour la modification du bail. Il apparaît donc nécessaire de procéder au retrait de la délibération et de soumettre au vote du conseil une délibération ne comportant pas la mention Hors Taxes.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21, L.2241- 1 et suivants ;

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » réunie le 22 septembre 2023 ;:

Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— De voter le retrait de la délibération n°62-300623 du 30 juin 2023 qui comporte une erreur matérielle relative à la mention Hors Taxe du loyer, empêchant la signature du bail :

— D'approuver la conclusion du bail entre la société Totem France et la Commune de Saint-Marcel pour la mise à disposition d'une surface d'environ 71m? sur la parcelle AO 428, ayant pour objet l'hébergement d'équipements techniques dans les conditions décrites ci-avant, au prix de 10 000€ par an ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce bail d'une durée de 12 ans reconductible tacitement par période de 6 ans et tout document nécessaire à l'application et la mise en œuvre effective dudit bail.

n°82-061023 : Proposition de préemption par la SAFER Normandie de la parcelle

AH 163 d’une contenance de 3 030m°, sise Terres de l'Eglise à Saint-Marcel

Rapporteur : Hervé PODRAZA

La commune a été informée le 19 août 2023 par la plateforme Vigifoncier de la Safer, de la mise en vente d'une parcelle agricole de 3030m* située en zone Naturelle du PLU.

Cette parcelle est à ce jour une jachère, située à proximité immédiate de 3 terrains agricoles appartenant à la commune.

31Conseil Municipal 06 octobre 2023

Cette parcelle représente un intérêt écologique, naturel et paysager majeur des coteaux de notre commune et il est proposé au conseil municipal de maintenir cet état existant en préemptant par le biais de la SAFER Normandie la parcelle AH 163.

Cette acquisition s'inscrit dans une politique foncière mise en place de longue date sur la commune, destinée à protéger et à valoriser le caractère naturel et agricole du lieudit des Terres de l'Eglise et plus généralement des coteaux de Saint-Marcel. Ces secteurs font face à une pression immobilière très forte et sont souvent achetés à des prix très au-dessus du marché des terres agricoles. Afin d'éviter un usage non agricole de ces parcelles, il est proposé au Conseil Municipal de voter les éléments suivants :

Figure 4 Carte des parcelles concernées, en bleu terrain comimunal, en jaune parcelle AH T63. objet de la préemption

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » réunie le 22 septembre 2023 ;

Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Approuver le principe de préemption par la SAFER de la parcelle AH 163 d'une contenance de 3030m?°, vendue au prix de 3 000 € ;

De solliciter la SAFER afin de préempter la parcelle susvisée au prix demandé par le vendeur ;

S'engager à procéder à l'acquisition auprès de la SAFER Normandie, de la parcelle AH 163 préemptées au prix de 3 000€ ;

S'engager à rembourser l'intégralité des frais liés à la préemption et des frais d'actes notariés pour l'acquisition desdites parcelles à la SAFER ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer un bail rural ou une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage avec un agriculteur proposé par la SAFER Normandie afin d'assurer l'exploitation des terres préemptées ;

D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l'ensemble des actes nécessaires à la réalisation de cette opération

32Conseil Municipal 06 octobre 2023

n°83-061023: Intégration de la rue du Clos Pérelle au sein du domaine public communal

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière notamment l'article L.141-3 et suivants ;

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » réunie le 22 septembre 2023 ;

La rue du Clos Pérelle est intégrée à ce jour au sein du domaine privé communal sous le numéro de parcelle AI 420 d'une contenance de 2201m°. Or cette rue est ouverte à la circulation. Elle doit donc être intégrée au domaine public communal.

Le service de publicité foncière d'Evreux en charge de la conservation du cadastre sera informé de cette modification.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

— D'approuver l'intégration au sein du Domaine Public communal de la rue dite du Clos Pérelle, correspondante à la parcelle AI 420 sise Les Préaux à Saint-Marcel, d'une contenance de 2201m?°;

— De demander la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales ;

— De dire que les frais de notaire sont à la charge de la commune ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces se rapportant à cette décision du Conseil Municipal.

33Conseil Municipal 06 octobre 2023

n°84-061023 : Aménagement de la Quesvrue : Une naissance, un arbre

Rapporteur : Hervé PODRAZA

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » réunie le 22 septembre 2023 ;

Le Conseil départemental propose, depuis janvier 2022 et en partenariat avec l'Office national des forêts (ONF) la réalisation de plantations dans le cadre de l'appel à projets "Une naissance, un arbre". Ce dispositif visait à planter 7 000 arbres en 2022, sur le département: autant d'arbres que de naissances sur l'année 2021.

Face au succès de l'opération, le Conseil Département et l'ONF propose un nouvel appel à projet pour 2023 et une vingtaine de communes sera retenue par le jury.

Un dossier a donc été dépose pour le terrain de la Quesvrue, en cours d'aménagement paysagé. Une visite sur site pour travailler à une première étude des sols et finaliser le schéma des plantations a été réalisé le 28 juin 2023.

Un projet de plantation nous est parvenu cet été.

Projet de plantation (cf: schéma proposé ci-dessous)

Afin de s'insérer dans le plan global d'aménagement du site, les plantations d'une naissance un arbre viendront se positionner sur la partie déjà aménagée. Une haie de framboisier et de groseiller en double rang et en quinconce sera installée le long des lisses en bois. Cette haie sera installée à une distance de 1,50 m de la lisse pour permettre l'entretien de la strate herbacée.

Des ilots viendront prendre place en 3 lieux à proximité de la zone en cours de réflexion d'aménagement comme indiqué sur le schéma.

Zone à planter

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34Conseil Municipal 06 octobre 2023

Composition de la plantation petite place

Strate Essence Quantité

Arborée Tilleul à grandes feuilles 9

Arbustive Noisetier 21

Néflier 21

Arbrisseaux Framboisier 60

Groseiller 60

Total : 171 plants

Calendrier d'exécution

La préparation du sol sera réalisée fin septembre début octobre 2023 soit environ six semaines avant le chantier de plantation. Cette intervention permet de garantir une meilleure reprise des plants. Les travaux se feront à l'aide d'une mini pelle

Les plantations seront réalisées entre l'automne 2023 (fin novembre - début décembre) et janvier 2024. Des protections anti-gibier et un paillage seront installés pour garantir la pérennité des plants

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'appel à manifestation d'intérêt du Conseil Départemental et de l'ONF : une naissance, un arbre.

Considérant le projet reçu du Conseil Département et de l'ONF suite à la visite sur site du 28 juin 2023 ;

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver le projet de plantation sur la base du plan ci-dessous ;

_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.

SPORT - ASSOCIATIONS

n°85-061023: Subvention exceptionnelle à l’association APIS — projet Soum — exercice 2023

Rapporteur : Franck DUVAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-1,L 1111-2 (19' alinéa), L 1611-4 et L 2121-29 (1®' alinéa) ;

Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les statuts de l'association APIS ;

Vu l'avis de la commission « Vie associative et cadre de vie » sollicitée par mail au 28 juillet 2023,

Le rapporteur soumet à l'approbation du Conseil Municipal la proposition de subvention, attribuée à l'association APIS pour le compte de SOUM, soit 2 000,00 € avec un versement en une fois en octobre 2023.

A noter que pour l'attribution en 2024, la demande de subvention pour les projets SOUM sera faite par le Comité de Jumelage directement.

Le siège social du Comité de Jumelage est fixé à Saint Marcel — Rue Jules Ferry - Espace Saint Exupéry.

Un bilan des actions à Soum sera transmis à la demande à la Municipalité par le Comité de Jumelage,

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver le montant de la subvention attribuée à l'association APIS pour le compte du projet Soum pour l'exercice 2023 ;

— D'approuver le versement de l'intégralité dès le mois d'octobre 2023 à l'Association APIS ;

__ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.

35Conseil Municipal 06 octobre 2023

Questions de M. BARTON :

t Avez-vous fait un bilan de la Foire à Tout par rapport à l'année dernière ? Plusieurs personnes m'ont fait part du manque d'exposants, énormément d'emplacements vides, manque de publicité, etc.

M. DUVAL indique ne pas encore avoir eu le temps mais que le seul manque de publicité était sur le site dédié. Il indique que la demande a pourtant été faite. Il explique, de plus, que beaucoup de gens ont leurs places habituelles et ont du mal à en changer ce qui explique aussi cet effet disparate. || ajoute que si nous avions pu tout centraliser sur le parking principal cet effet aurait été moins ressenti même si elle aurait été plus petite. Il explique par ailleurs que deux autres foires à tout se déroulaient le même week-end dans le secteur ainsi que le forum associatif de Vernon. Il ajoute que c'était un choix délibéré que de remettre la foire à tout le premier week-end de septembre comme ça l'a toujours été par le passé.

M. BARTON demande un vrai bilan comptable comparatif aux autres communes.

En pièce jointe vous trouverez une photo de panneaux, D6075, Route de Rouen, coté Steiner. À qui appartiennent ces panneaux et pourquoi sont-ils dans un si piteux état ? Que pouvons-nous faire ?

Ils sont sur un terrain privé. On peut les contacter pour savoir ce qu'ils veulent faire mais on ne peut rien faire d'autre

Sente de /a Tourelle.

J'ai été un peu surpris qu'il ny aît plus de lampadaires et je n'ai pas souvenir que nous en avons

parlé... Seront-ils remplacés ?

Le Bureau Municipal a acté le 4 octobre dernier la programmation du SIEGE sur l'éclairage public : Dans la Sente de la Tourelle les candélabres sont actuellement déposés pour des raisons de sécurité et seront remplacés par 9 candélabres pour un montant de 8 000€ TTC dont 20% pour la commune.

Autres informations :

> Prochain conseil en novembre, date à définir.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h13

La secrétaire de séance,

Clémence LAPLANCHE

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