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Procès Verbal - pv 02 juin 2023 cm
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 02 juin 2023 cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Conseil Municipal 07 avril 2023
FA area
SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2023
PROCÈS-VERBAL
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le : 07 avril à 19 h 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mars 2028.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, Mme Béatrice MOREAU, M. Franck DUVAL, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE
POUVOIRS : M. Raymond DESHERAUD donne pouvoir à M. Saïd BARKA M. Vincent LAPERT donne pouvoir à M. Benjamin LEGEARD
M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. F. DUVAL
ABSENTS : Mme Marie GOMIS
M. Christophe PLAS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.
Le procès-verbal de séance du 10 février 2023 est adopté à l'unanimité. Conseil Municipal 07 avril 2023
DÉCISIONS PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SELON DÉLIBÉRATION N°55-221021 DU 22/10/2021
Décision n°07-0223
Décision portant passation d'un marché de fourniture et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant qu'il convient de remettre en état la clôture de l'école maternelle par la fourniture et la pose de tôles en aluminium ;
Considérant les devis proposés ;
Considérant l'offre de la société DOLLEANS Service, sis 23 Rue de la Bergerie 27600
GAILLON ;
DÉCIDE
Article 1°" : La commune confie à la société DOLLEANS Service, sis 23 Rue de la Bergerie 27600 GAILLON, la fourniture et la pose de tôles aluminium pour un montant total de 11 928
€ HT. soit 14 313.60 € T.T.C.
Article 2: Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 21312 « immobilisations corporelles scolaires » du budget communal 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°08-0223
Décision portant passation d'un marché de fourniture et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de changer les trappons du
gymnase du COSEC ;
Considérant les devis proposés ;
Considérant l'offre de la société JMS sise 7 Rue des Frères Noger 93160 NOISY-LE-
GRAND ;
DÉCIDE Conseil Municipal 07 avril 2023
Article 1° : La commune confie à la société JMS sise 7 Rue des Frères Noger 93160 NOISY-LE-GRAND la fourniture et la pose de trappons au gymnase du COSEC pour un montant total de 6 062.50 € HT. soit 7 275 € T.T.C.
Article 2: Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 615221 « Entretien des bâtiments » du budget communal 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°09-0223
Décision portant passation d’un marché de fourniture et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget :
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de remplacer les sols souples au jardin public et à l'école maternelle Montessori ;
Considérant les devis proposés ;
Considérant l'offre de la société JCEV Paysagiste Créateur Rue du Bois Cordieu 27110 VITOT ;
DÉCIDE
Article 1%: La commune confie à la société JCEV Paysagiste Créateur Rue du Bois Cordieu 27110 VITOT la fourniture et la pose du sol souple au jardin public et à l'école maternelle Montessori pour un montant total de 30 126.57 € HT. soit 36 151.88 € T.T.C.
Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 2188 « Autre immobilisation corporelle » du budget communal 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Mme LAHILLONE demande s'il n'est pas plus prudent de lier les dépenses avec le groupe scolaire étant donné que nous ne savons pas ce qu'il va devenir.
Mme COUDREAU indique que non car la maternelle est indépendante par rapport à l'école élémentaire.
Décision n°10-0223
Décision portant passation d’un marché de fourniture et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son
point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à
215 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ; Conseil Municipal 07 avril 2023
Considérant les devis proposés ;
Considérant l'offre de la société MAVASA sise 6 Rue Pierre Lemmonier 53960 BONCHAMP
LES LAVAL ;
DÉCIDE
Article 1°" : La commune confie à la société MAVASA sise 6 Rue Pierre Lemmonier 53960 BONCHAMP LES LAVAL la fourniture de tables de pique-nique pour un montant total de
4 768 € HT. soit 5 721.60 € T.T.C.
Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 2128 « Autres
aménagements de terrains » du budget communal 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
M. FERREIRA demande si cela est lié à la Quesvrue et s'il n'y avait pas une autre commande de
faite.
M. Le Maire indique que c'est celle-ci.
Décision n°11-0223
Décision portant passation d'un marché de fourniture et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vü le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant que, dans le cadre de la création d'un espace « City-Stade » sur le site du complexe sportif Léo Lagrange, il convient de procéder à la fourniture et pose d'une
structure multisports et gazon synthétique,
Considérant les devis proposés,
Considérant l'offre de la société Casal Sports sis 3 Rue Jean Rostand 76140 PETIT
QUEVILLY,
DÉCIDE
Article 1° : La commune confie à la société Casal Sports sis 3 Rue Jean Rostand 76140 PETIT QUEVILLY la fourniture, la pose d'une structure multisports « City Stade » avec
gazon synthétique pour un montant total de 45 430.00 € H.T. soit 54 516.00 T.T.C.
Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 2128 «Autres aménagements de terrain» du budget communal 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Mme CHAPELLIER demande s’il n'y avait pas un autre endroit pour que cela coûte moins cher. M. Le Maïre indique que c'est justement le lieu le moins cher car nous avons le sol pour. M. ANDRE demande pourquoi ne pas laisser celui des écoles.
M. DUVAL indique que celui-ci sera ensuite réservé aux écoles, de plus il y a des habitations autour. Il s'agissait d'une solution temporaire.
M. FERREIRA demande qu'en est-il des subventions ?
M. CRESTATNI indique que le département indique avoir pris en compte notre demande mais nous n'avons pas encore les notifications. M. FERREIRA demande pourquoi aller aussi vite. M. Le Maire indique que c'est une requête forte et que l'idée était de ne pas avoir de travaux à refaire. (Ils sont faits en même temps que ceux du complexe). Conseil Municipal 07 avril 2023
M. FERREIRA indique qu'il faut savoir où l'on va financièrement. M. Le Maire indique que nous nous en assurons.
Décision n°12-0223
Décision portant passation d'un marché de fourniture et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vü la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à
215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant que la sécurité des agents lors de l'entretien des terrains nécessite de décaler les buts de football et créer des zones entre le grillage et les buts ;
Considérant les devis proposés ;
Considérant l'offre de la société CLOTURES ILE DE France sise ZA du Trou à Crillon 27940 COURCELLES SUR SEINE ;
DÉCIDE
Article 1°": La commune confie à la société CLOTURES ILE DE France sise ZA du Trou à Crillon 27940 COURCELLES SUR SEINE la création de 4 zones derrière les buts de football pour un montant total de 6 421 € H.T. soit 7 063.10 € T.T.C.
Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 2128 « Autres aménagements de terrains » du budget communal 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°13-0223
Décision portant passation d’un marché de fourniture et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant la nécessité de traiter et nettoyer les conteneurs à verre enterrés ;
Considérant les devis proposés ;
Considérant l'offre de la société ESE France SA sise 42 Rue Paul Sabatier 71530
CRISSEY ;
DÉCIDE
Article 1° : La commune confie à la société ESE France SA sise 42 Rue Paul Sabatier 71530 CRISSEY l'enlèvement, le traitement et la repose des conteneurs à verre enterrés pour un montant total de 6 507.80 € H.T. soit 7 171.59 € T.T.C. Conseil Municipal 07 avril 2023
Article 2: Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l’article 615231 « Entretien des voies, routes, chemins et sentes » du budget communal 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°15-0223
Décision portant passation d’un marché de fourniture et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant qu'il convient, comme chaque année, de préparer le fleurissement de la
commune au printemps et à l'automne,
Considérant les devis proposés ;
Considérant l'offre de la société HAAS LE VEGETAL sise 12 Rue Ernest Neuville 27110 LE
NEUBOURG ;
DÉCIDE
Article 1% : La commune confie à la société HAAS LE VEGETAL sise 12 Rue Ernest Neuville 27110 LE NEUBOURG la mise en culture et le fleurissement au printemps et à l'automne de la commune pour un montant total de 8 348.50 € H.T. soit 9 183.35 € T.T.C.
Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 6068 « matières et fournitures pour espaces verts » du budget communal 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°16-0223
Décision portant demande de subvention
Le Maire de la Commune de Saint-Marcel,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, son article L 2122-
22:
Vu la délibération du Conseil municipal n° 19-230520 du 23 mai 2020 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions, quels qu'en soient l'objet et le montant;
Considérant le projet d'extension du réseau de vidéo protection sur les entrées de ville et
l'interconnexion avec le CSU de Vernon ;
Considérant la possibilité de solliciter une subvention auprès de l'Etat dans le cadre du
Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ;
Considérant la possibilité de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de
l'Eure au titre du dispositif de vidéo protection des espaces publics ; Conseil Municipal 07 avril 2023
DÉCIDE
Article 1°": De solliciter une subvention auprès de l'Etat ainsi qu'une subvention auprès du Conseil Départemental selon le plan de financement présenté ci-après :
Coût global : 140 037.00 € HT
- Subvention de l'Etat (50%) : 70 018.50 € HT
- Subvention Conseil Départemental (20%) : 28 007.40 € HT
- Reste à charge pour la commune (30%) : 42011.10 € HT
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document relatif
à ces demandes,
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°17-0223
Décision portant demande de fourniture de service
Le Maire de la Commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € HIT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imprimer et de livrer le journal bimestriel d'information de la Ville de Saint-Marcel intitulé « De Bouche à Oreille » ;
Considérant les devis proposés ;
Considérant l'offre de la société CORLET IMPRIMEUR (14110 CONDÉ EN NORMANDIE) ;
DÉCIDE
Article 1°" : La commune de Saint-Marcel confie à la société CORLET IMPRIMEUR (14110 CONDÉ EN NORMANDIE), l'impression et la livraison du journal bimestriel d'information de la Ville de Saint-Marcel intitulé « De Bouche à Oreille » pour un montant total annuel de 7 421,40 € HT soit 8 163,54 € TTC. En cas de nécessité, le nombre de pages de la brochure peut être étendu à 20 pages (au lieu de 16) pour un montant unitaire de 1 791,72 €
HT soit 1 970,89 € TTC.
Article 2: Les dépenses correspondantes seront imputées en section fonctionnement à l'article 6237 « Publications » du budget communal.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°19-0223
Décision portant demande de fourniture et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ; Conseil Municipal 07 avril 2023
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant qu'il convient de reconduire le contrat pluriannuel pour assurer la campagne de nettoyage des bacs à graisse, des stations de relevage et du réseau des eaux usées de la commune établi en 2022 auprès de la société SNAD — route d'Ingremare — 27400 HEUDEBOUVILLE pour la réalisation de ces prestations ;
DÉCIDE
Article 1°: La commune de Saint-Marcel confie à la société SNAD — route d'Ingremare — 27400 HEUDEBOUVILLE par tacite reconduction, la mission de procéder à la campagne de nettoyage des bacs à graisse, des stations de relevage et du réseau des eaux usées de la commune pour un montant total de 4 445,00 € HT. soit 5 334,00 € T.T.C.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée en section fonctionnement à l’article 615232 « réseaux » du budget communal 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°20-0223
Décision portant demande de fourniture et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € HIT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant qu'il convient de reconduire le contrat pluriannuel pour assurer de nettoyage et entretien des réseaux de sources de la ville établi en 2022 auprès de la société SNAD —
route d'Ingremare — 27400 HEUDEBOUVILLE pour la réalisation de ces prestations ;
DÉCIDE
Article 1°: La commune de Saint-Marcel confie à la société SNAD — route d'Ingremare — 27400 HEUDEBOUVILLE, par tacite reconduction, la mission de procéder à la campagne de nettoyage des réseaux de sources de la commune pour un montant total de 13 170 € HT. soit 15 804 € T.T.C.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée en section fonctionnement à l’article 615232 « réseaux » du budget communal 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°21-0223
Décision portant demande de fourniture et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ; Conseil Municipal 07 avril 2023
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant les désordres provoqués par la fissuration du bâtiment scolaire Jules Ferry 2 ;
Considérant qu'il convient, dans le cadre d'une restauration temporaire, de louer et installer un lave-vaisselle au Virolet ;
Considérant les devis proposés ;
Considérant l'offre de la société MOOV AND COOK sise 302 Rue Denis Papin 38090 VILLEFONTAINE ;
DÉCIDE
Article 1°" : La commune confie à la société MOOV AND COOK sise 302 Rue Denis Papin 38090 VILLEFONTAINE la location d'un lave-vaisselle pour l'installation d'un réfectoire temporaire — salle du Virolet pour un montant total de 5 485 € H.T. soit 6 582 € T.T.C.
Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 6135 « location » du budget communal 2028.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°22-0223
Décision portant demande de fourniture et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant qu'il convient de reconduire le contrat de maintenance des aires de jeux par tacite reconduction pour l'année 2023 auprès de la société AD HOC sise Rue du Bois Cordieu 27110 VITOT ;
DÉCIDE
Article 1%": La commune reconduit sur l'année 2023 le contrat de maintenance des aires de jeux auprès de la société AD HOC sise Rue du Bois Cordieu 27110 VITOT pour un montant total de 4 911 € HT. soit 5 893.20 € T.T.C.
Article 2: Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 6156 « maintenance (contrats) » du budget communal 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°23-0223
Décision portant passation d'un marché de prestations intellectuelles
Le Maire de la Commune de Saint-Marcel ; Conseil Municipal 07 avril 2023
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant le projet de rénovation du complexe sportif Léo Lagrange ;
Considérant les retards importants d'approvisionnement et de mise en œuvre des menuiseries extérieures ;
Considérant la nécessité de prolonger la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une durée de 3 mois assurée par la société CICLOP sise 20 rue des Fleurs 27100 VAL DE
REULL ;
DÉCIDE
Article 1°: La commune de Saint-Marcel reconduit pour une durée de trois mois la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre des travaux de rénovation du complexe sportif Léo Lagrange, pour un montant total de 5 406.75 € H.T. soit 6 488.10 € T.T.C. pour la partie rénovation du clos couvert du gymnase Léo Lagrange et 668.25 € HT soit 801.90 € TTC pour la partie photovoltaïque.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée en section investissement à l'article
21318 « constructions autres bâtiments publics » du budget communal 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°24-0223
Décision portant passation d’un avenant à un marché de prestations intellectuelles (Avenant n°1 au marché 2021/08)
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021, modifiée en son point 2 par délibération n°01-250222 du 25 février 2022 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant le projet de création d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire ;
Considérant la nécessité de s'appuyer sur les services d'un assistant à maître d'ouvrage ;
Considérant le marché n°2021/08 publié le 05 août 2021 sur la plateforme de dématérialisation : e-marchespublics.com et au BOAMP (avis n°21-108876) ;
Considérant la nécessité de prolonger la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour une durée de 1 mois par la société CUBIK sise 27100 VAL DE REULL ;
Considérant qu'il convient d'établir un avenant ;
DÉCIDE
Article 1er : Le présent avenant n°1 a pour objet l'augmentation de la rémunération de la société CUBIK (27100 Val de Reuil) dans sa mission d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre de la construction d'une maison de Santé Pluridisciplinaire.
10 Conseil Municipal 07 avril 2023
Cette modification se justifie par l'augmentation de la durée prévisionnelle de réalisation des travaux qui était fixée à 12 mois avant de connaitre l'étendue du projet. A l'appui de l'expertise de la maitrise d'œuvre et de la mission OPC confiée à cette dernière, un délai de réalisation de 13 mois dont 1 mois de préparation de chantier est à prévoir. Il convient d'ajuster le contrat d'AMO.
Le coût mensuel du suivi de la phase 4 « suivi des travaux » est de 2 000.00 € HT (2400.00 € TTC), le nouveau montant du marché public est de 53 300.00 € HT (63 960.00 € TTC) soit une évolution de 3.90%
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées en section investissement à l'article 21318 « autres bâtiments publics » du budget communal 2023. Les autres clauses du marché restent inchangées.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
11 Conseil Municipal 07 avril 2023
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
DIRECTION GÉNÉRALE
n°22-070423 : Mise à jour des commissions municipales
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22;
Vu les délibérations 24-260620 du 26 juin 2020, 56-191121 du 19 novembre 2021, 36b-220622 du 22 juin 2022 et 74-091122 relatives à la définition des commissions communales et à la désignation de leurs
membres.
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 28 mars 2023;
Pour rappel, le rapporteur précise que l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Une personne extérieure au conseil municipal ne peut donc en faire partie, mais elle peut être entendue, en raison de ses compétences, si la commission le demande.
Les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle en application de l’article L. 2121-22 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales. La loi ne fixe pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission. L'assemblée délibérante doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique du Conseil municipal ; chacune des tendances représentées en son sein devant disposer d'au moins un représentant pour permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l'assemblée communale.
Les différentes commissions sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-
président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent où empêché.
Le rapporteur expose à l'assemblée que suite à l'intégration de Madame Emilie LAHILLONNE, nouvelle Conseillère Municipale remplaçant Madame Clémence LAFAUX démissionnaire de sa fonction de Conseillère Municipale, le16 janvier 2023, Madame LAHILLONNE a émis le souhait de siéger aux Commissions finances, économie et affaires générales et urbanisme, grands projets, développement
durable et sécurité.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'ajouter Madame Emilie LAHILLONNE au sein des Commissions :
+ Finances, économie et affaires générales,
e Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité
- De prendre acte de la démission de Madame Clémence LAFAUX dans la composition des
Commissions.
12 Conseil Municipal 07 avril 2023
— De modifier la composition des commissions en conséquence (voir tableau ci-dessous)
Commission finances,
économie et affaires
générales
Commission urbanisme,
grands projets,
développement durable
et sécurité
Commission scolaire,
enfance et jeunesse
Commission vie associative
et cadre de vie
Mme Pieternella COLOMBE
M. Jean-Luc MAUBLANC
Mme Christelle COUDREAU
Mme Béatrice MOREAU
M. Franck DUVAL
M. Raymond DESHERAUD
M. Agostinho RIBEIRO
M. Arnaud VALLÉE
Mme Florence FIGUEREDO
Mme Hedvig GERVAIS
Mme Caroline CHAPELLIER
M. Rémi FERREIRA
Mme Emilie LAHILLONNE
Mme Pieternella COLOMBE
M. Jean-Luc MAUBLANC
M. Raymond DESHERAUD
Mme Christelle COUDREAU
M. Saïd BARKA
M. Jean-Gabriel HERNANDO
Mme Hedvig GERVAIS
M. Agostinho RIBEIRO
M. Rémy ANDRE
M. Michaël BARTON
Mme Caroline CHAPELLIER
Mme Emilie LAHILLONNE
Mme Christelle COUDREAU
M. Franck DUVAL
Mme Marie GOMIS
Mme Florence GUILLERME
M. Christophe PLAS
M. Vincent LAPERT
Mme Marine VINCENT
Mme Clémence LAPLANCHE
Mme Florence FIGUEREDO
M. Agostinho RIBEIRO
M. Rémy ANDRE
M. Rémi FERREIRA
Mme Béatrice MOREAU
M. Franck DUVAL
M. Raymond DESHERAUD
M. Saïd BARKA
Mme Florence GUILLERME
M. Arnaud VALLÉE
M. Christophe PLAS
M. Jean-Gabriel HERNANDO
M. Vincent LAPERT
Mme Marine VINCENT
Mme Clémence LAPLANCHE
Mme Florence FIGUEREDO
M. Benjamin LEGEARD
M. Rémy ANDRE
M. Youssef GHZALALE
M. Michaël BARTON
CUISINE CENTRALE
n°23-070423 : Mise en place du dispositif : Cantine à 1 €
Rapporteur : Christelle COUDREAU
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L2121-29 ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R531-52 et R531-53 ;
Vu la délibération n°85-161222 du 16 décembre 2022 concernant la tarification 2023 de la cuisine
centrale ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Scolaire - Enfance - Jeunesse » réunie le 14 mars 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le
28 mars 2023;
Le rapporteur informe que la tarification de la cuisine centrale votée le 16 décembre 2022 doit être revue afin de mettre en place le dispositif « cantine à 1€ », qui prendra effet à la rentrée scolaire 2023-2024.
En effet, le rapporteur rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux
familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.
Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR « péréquation » (Dotation de Solidarité Rurale ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles).
Après vérification, la commune est éligible à ce dispositif.
L'aide financière du gouvernement sera versée à condition qu'une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède pas 1€. L'Etat s'engage à verser cette aide pendant 3 ans.
13 Conseil Municipal 07 avril 2023
Dans ce contexte, et dans un objectif de solidarité, la commune souhaite adhérer au dispositif « Cantine à 1€ » et mettre en place une tarification sociale de son service de restauration scolaire municipale dès la
rentrée 2023-2024.
Les tarifs proposés ci-dessous dépendent du Quotient Familial (QF) de chaque famille, élément statistique indiscutable, fourni par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) tous les ans. Les familles devront fournir l'attestation de quotient familial et communiquer tout changement de situation avec le service scolaire. À défaut, la tarification la plus élevée devra s'appliquer.
Pour les élèves, le calcul de la tarification du restaurant scolaire sera réalisé sur la base du quotient
familial suivant :
Enfant Enfant non-
résident résident
0-599 1,00 € 1,00 €
600-1599 3,45 € 4,30 €
> 1600 3,60 € 4,45 €
Un forfait supplémentaire de 0.05 € par présence sera appliqué uniquement aux enfants du cycle élémentaire fréquentant le périscolaire le midi.
Au total, chaque famille modeste économisera près de 2.50 € par repas (le repas était jusqu'alors facturé 3,45€).
Une famille dont les 2 enfants sont scolarisés pourra ainsi économiser jusqu’à 750 € par an, au
bénéfice de son pouvoir d’achat.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De fixer cette tarification sociale pour une durée illimitée, à compter de la rentrée de septembre 2023 et jusqu'à une prochaine révision des tarifs ou des aides de l'Etat le cas échéant ;
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » et toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
M. HERNANDO demande le prix de revient d'un repas. M. MAUBLANC indique qu'un repas coûte
9,71ۈ la commune.
M. FERREIRA demande si nous savons combien d'enfants seront concernés par ce dispositif. Mme COUDREAU répond que nous n'avons pas les quotients familiaux pour l'instant. M. FERREIRA demande si les 1€ sont pour nous ou pour l'Etat.
Mme COUDREAU indique que c'est pour nous et que la qualité des repas restera la même.
n°24-070423: Renouvellement de la convention entre la commune de Saint- Marcel et le Centre Régional Jeunesse et Sport (CRJS) de Vernon pour la fabrication et la livraison de repas — Mai à décembre 2023
Rapporteur : Christelle COUDREAU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°94-161222 du 16 décembre 2022 concernant le renouvellement de la convention
CRIS ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le
28 mars 2023 ;
Dans le cadre de l’article L2131-11 du code général des collectivités territoriales, Mme H. GERVAIS
quitte la séance sans laisser de pouvoir.
Le rapporteur rappelle que lors de la séance du 17 décembre 2015, les membres du Conseil Municipal ont approuvé la mise en en place d'une convention entre la commune et le Centre Régional Jeunesse et Sport de Vernon.
Le rapporteur précise qu'une réflexion a été menée sur cette prestation suite à l'augmentation des fluides et des denrées alimentaires. Le rapporteur proposer de renouveler cette convention pour une durée de
8 mois (du 1° mai au 31 décembre 2023).
14 Conseil Municipal 07 avril 2023
Le rapporteur précise que les opérations de fabrication et de livraison de repas, de manière régulière, pour des organismes extérieurs sont assujetties à la TVA au taux de 10 %.
Une organisation spécifique est mise en place pour assurer une bonne traçabilité des obligations comptables (opérations soumises à T.V.A, établissement des factures, déclaration des opérations et paiements, mode de reversement de la T.V.A).
Compte tenu de l'assujettissement à la TVA, le rapporteur propose que le prix du repas livré soit fixé de
la manière suivante :
Proposition
Types de 2023 Tarifs 2023
repas Lx TTC Te Janvier à
livrés ; ï à avril Mai à
décembre
Classique 7,40 € 8,00 €
Amélioré 11,25 € 11,25 €
Affaires 15.00 € 15,00 €
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (1 abstention : Mickaël BARTON) :
— De procéder au renouvellement pour une durée de 8 mois, du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023, de la convention entre la commune de Saint-Marcel et le Centre Régional Jeunesse et Sport de
Vernon pour la fabrication des repas ;
— De fixer le prix du repas livré selon le détail présenté ci-dessous ;
Types de repas livrés Tarifs 2023 TTC
Classique 8.00 €
Amélioré 11.25€
Affaires 15.00 €
— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant, à signer la convention à intervenir avec le Centre Régional Jeunesse et Sport de Vernon, ainsi que toutes les pièces nécessaires à
l'application de cette délibération.
Sortie de Mme GERVAIS concernée par cette délibération étant donné sa fonction professionnelle. M. BARTON demande pourquoi nous augmentons seulement le repas classique. Mme COUDREAU répond que c'est parce que c'est ce qui représente le plus de chiffre d'affaires. M. BARTON demande alors pourquoi nous gardons les deux autres types de repas qui ne lui semble
alors pas nécessaires.
M. Le Maire indique que c'est parce que nous avons tout de même des demandes sur ces types de
repas.
M. BARTON indique qu'il ne comprend vraiment pas cette logique et que pour cette raison il va
s'abstenir.
M. MAUBLANC et Mme COUDREAU expliquent que c'est ce qui a été négocié en convention avec le CRIS.
AFFAIRES SCOLAIRES
n°25-070423 : Accueil périscolaire — Tarification de l'accueil du matin et du soir
Rapporteur : Christelle COUDREAU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R,531-52 et R, 531-53 ;
Vu la lettre circulaire de la CNAF n°2008-115 du 22 juillet 2008
15 Conseil Municipal 07 avril 2023
Vu la Convention d'objectifs et de Financement Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) de Novembre 2018 : « Extrascolaire » ; « Périscolaire » ; « Périscolaire — Asre »
Vu l'avis favorable de la Commission « Scolaire — Enfance — Jeunesse » réunie le 14 mars 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le
28 mars 2023;
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs d'accueil en périscolaire à partir du 1%" septembre 2023 ;
Considérant qu'un barème de participations des familles doit être déterminé par le gestionnaire de la structure. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n'impose pas de barème national mais des préconisations départementales sont à prendre en considération pour la mise en place d'une
tarification modulée.
La commune a toujours attaché une grande importance à répondre à un objectif d'équité pour toutes les familles ainsi qu'à leur qualité de vie et à leur environnement social.
Dans ce cadre, le calcul proposé s'appuie sur l'ensemble des ressources (revenus imposables et prestations sociales) et sur la composition de la famille. Il s'agit du quotient familial utilisé par la caisse d'allocations familiales (CAF), qui est un outil de caloul national qui mesure le revenu disponible selon la
composition du foyer.
Le rapporteur rappelle que les tarifs votés par délibération n°83-161222 du 16 décembre 2022 étaient les
suivants :
Elève non-
Elève résident résident
Périscolaire matin (7h-8h30) 1,78 € 2,19€
Périscolaire soir (16h30-18h30 avec goûter) 3,47 € 428€
Le tableau, ci-après, permet de visualiser une proposition de modulation des tarifs en fonction du quotient
familial de chaque foyer.
Périscolaire matin Périscolaire soir
Enfant Enfant non- Enfant Enfant non-
résident résident résident résident
0-599 1,65 € 2,05 € 3,20€ 3,90 €
600-1599 1,80 € 2,20€ 3,50€ 4,20 €
> 1600 2,00 € 2,40 € 4,00 € 4,70 €
Cette évolution tarifaire aura pour conséquence une baisse du coût de l’accueil périscolaire pour les
foyers les plus modestes. Elle complète utilement le dispositif « Cantine à 1€» pour constituer un véritable engagement de solidarité porté par l'équipe municipale.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
— D'appliquer la grille tarifaire suivante pour l'accueil périscolaire à compter de la rentrée scolaire
2023-2024 :
Périscolaire matin Périscolaire soir
Enfant Enfant non- Enfant Enfant non-
résident résident résident résident
0-599 1,65 € 2,05 € 3,20 € 3,90 €
600-1599 1,80 € 2,20€ 3,50 € 4,20 €
> 1600 2,00 € 2,40 € 4,00 € 4,70 €
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à
l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
M. FERREIRA dit que vu que nous ne connaissons pas les quotients, on va peut-être gagner de
l'argent avec cela.
16 Conseil Municipal 07 avril 2023
M. COUDREAU dit que ce n'est pas sûr.
M. FERREIRA demande si nous nous sommes bien basés sur les N-1 ou N-2. Mme COUDREAU indique que ça n'est pas le cas car nous n'avons pas les éléments étant donné que ça n'était pas demandé précédemment. Elle indique, de plus, que par la suite nous aurons des chiffres concrets. Elle ajoute que ce sera toutefois peu significatif.
n°26-070423: Convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service accueil de loisirs périscolaire
Rapporteur : Christelle COUDREAU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le
28 mars 2023 ;
Le rapporteur expose que la commune de Saint-Marcel est signataire avec la CAF de l'Eure d'une convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service ALSH « accueil de loisirs sans hébergement », permettant le financement de l'activité périscolaire qui relève de notre compétence depuis le 20 mai 2022.
Un avenant à cette convention a été adressé à la Mairie, dans le cadre d'un nouveau partenariat noué entre la CAF et la MSA, afin de prendre en compte les nouvelles modalités de financements des prestations de services pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et les Etablissements
d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
En effet, le taux retenu de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement et périscolaire est désormais de 100%.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service ALSH « accueil de loisirs sans hébergement » avec la CAF,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette
délibération du Conseil Municipal.
FINANCES
n°27-070423: Compte de gestion du receveur communal - budget commune - exercice 2022
Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L.2343-1 et 2 et
D.2343-1 à D.2343-10 ;
Considérant que le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 doivent être votés avant le
30 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le
28 mars 2023 ;
Le rapporteur informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le receveur en poste à la Trésorerie des Andelys et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte de gestion du receveur communal pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune, pour le même exercice.
17 Conseil Municipal 07 avril 2023
n°28-070423 : Compte administratif de la commune - exercice 2022
Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;
Considérant que le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 doivent être votés avant le 30 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 28 mars 2023;
En application de l'article, L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Monsieur le Maire quitte la séance. La séance est présidée par Madame Yvette ZOZZI.
Le rapporteur expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022.
Le détail du compte administratif de l'exercice 2022 est présenté en annexe.
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention : Mickaël BARTON ; 5 contre : Rémy ANDRE - Rémi FEREIRRA - Youssef GHZALALE — Caroline CHAPELLIER — Emilie LAHILLONNE), adopte le compte administratif de la commune relatif à l'exercice 2022, arrêté comme suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses 6 066 296,07 €
Recettes 7348023,85 € soit 6 264 233,34€ au CG2022 + résultat reporté (RF 002) de 1 083 790,51€ au CA2022
Résultat Excédent 1281727,78€
Section d'Investissement :
Dépenses 3 107 637,00 €
Recettes 2 790 966,86 € soit2 049 376,63€ au CG2022 + résultat reporté (RI 001) de 741 590,23€ au CA2022
Résultat Déficit 316 670,14 €
Restes à réaliser :
Dépenses d'investissement 1031 673,58 €
Recettes d'investissement 1959 426,00 €
M. FERREIRA demande plus de détails sur le déficit.
M. MAUBLANC dit que cela vient des actions que nous avons avec le Complexe Sportif Léo Lagrange (CSLL) et la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) où il faut s'adapter en fonction des subventions et autres. En 2023 nous serons amenés à faire des délibérations modificatives par rapport à cela. M. FERREIRA demande pourquoi nous ne déplaçons pas l'excédent de fonctionnement. M. MAUBLANC indique qu'il va basculer en recette d'investissement en 2023 mais pas en 2022. Mme. CHAPELLIER s'exprime au sujet du compte 60612 : elle dit que nous prévoyons à chaque fois une augmentation énergétique et que là cela n'apparait pas en budget primitif. Selon elle la colonne 2 + la hausse de 300 000 = 630 000 et non pas 500 000.
M. MAUBLANC indique que nous avons baissé un peu les chauffages, nous avons un bâtiment à l'arrêt et nous allons devoir avoir une vision d'optimisation d'utilisation de nos 22 bâtiments. M. BARTON demande si nous avons identifié comment nous pouvons procéder à l'avenir. M. MAUBLANC explique que le CSLL va permettre de libérer d'autres choses en optimisant son utilisation étant donné que ce sera un bâtiment qui va nous coûter peu cher. Il ajoute qu'il faudra s'interroger sur la pertinence de la rénovation énergétique seule et de sa nécessité pour certains
bâtiments.
M. FERREIRA indique qu'il comprend cette réflexion mais doute de la possibilité de remettre tout au
CSLL pour se détacher du COSEC, il s'interroge sur l'avenir de ce bâtiment. M. MAUBLANC indique qu'il n'y a pas que ce bâtiment et que nous nous posons ces questions. Mais par rapport au COSEC il est en grande partie utilisé par le collège et le collège est géré par le département donc il y a peut-être un partenariat à solliciter de ce côté.
Mme LAHILLONE demande si nous avons des pistes.
M. MAUBLANC indique que l'étude précise du coût de fonctionnement et de l’utilisation sont des pistes.
Ensuite après le constat nous déciderons politiquement ce que nous allons faire. M. FERREIRA demande concernant les charges du personnel ce qu'il va se passer entre 2022 et 2023
pour avoir cette augmentation.
18 Conseil Municipal 07 avril 2023
M. MAUBLANC propose de revenir dessus dans le budget car là il ne s'agit de voter que les comptes administratifs.
M. MAUBLANC demande une explication du vote du groupe d'opposition 100% Saint-Marcel. M. FERREIRA explique que c'est pour rester cohérents par rapport à leur précédent vote du budget. M. FERREIRA et l'ensemble des élus du groupe d'opposition 100% Saint-Marcel remercie M. MAUBLANC pour ses explications fournies à chaque question ainsi que pour l'accès au grand livre de compte qu'ils avaient demandé de consulter.
n°29-070423 : Affectation du résultat de l'exercice 2022 - budget de la commune 2023
Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC
Vu les articles L. 2121-31, L.2122-21, L.2343-1et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ; du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 28 mars 2023 ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022 de la commune, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,
Constatant que le compte administratif 2022 fait apparaître :
> En section d'investissement : un déficit de 316 670,14 €
> En section de fonctionnement : un excédent de 1 281 727,78 €
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre : Rémy ANDRE — Rémi FEREIRRA - Youssef GHZALALE -— Caroline CHAPELLIER — Emilie LAHILLONNE), décide :
— D'affecter le résultat d'exploitation 2022 comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022
BUDGET 2023
Résultat au 31/12/2022 Déficit d'investissement 316 670,14 € |p1001
Reste à réaliser dépenses (RAR) 1031 673,58 €|inscrit en REPORTS 2022 en DI
Reste à réaliser recettes (RAR) 1 959 426,00 €|inserit en REPORTS 2022 en RI
Résultat d'investissement 1 244 422,56 € |(déficit invest-frar DI + rar A)}
Besoin de financement net = €
EXCEDENT BRUT AU 31/12/2022 de la section de fonctionnement 128172778€
Virement à la section d'investissement - en réserve à l'article 1068 € 11068
Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau) 002 1281727,78€ RF 002 (excédent de fonct - affectation au RI 1068)
arrondi à 1281727€
M. MAUBLANC demande s'il faut faire un report.
M. FERREIRA pense que oui.
L'excédent d'1,2 millions c'est un report à nouveau des années précédentes, il faut que l'on paye la dette que l'on a en cours donc la décision que l'on prend on aurait pu la prendre l'année dernière. M. FERREIRA dit que le problème est sur la section investissement et que nous ne souhaitons pas le reconnaitre car ce sont nos projets.
M. Le Maire indique que non le problème se trouve sur la section de fonctionnement et nous assumons complètement nos projets mais encore une fois ça n'est pas le problème car cela est ponctuel. Nous sommes sur un vrai souci structurel du fonctionnement.
M. BARTON indique qu'il ne s'abstient pas car il a bien compris qu'il fallait virer cet argent, il comprend aussi que nous avons hérité d'un passif avec 22 bâtiments compliqués à gérer (passoir énergétique, entretient, etc.) en revanche dans le budget il souhaiterait voir l'amortissement futur.
19 Conseil Municipal 07 avril 2028
n°30-070423 : Taux des impôts locaux 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2, L 2122-21, L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3;
Vu le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales, et notamment les 1636 B sexies et
1636 B septies ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 28 mars 2023;
Le rapporteur expose les éléments suivants.
En quelques décennies, la commune de Saint-Marcel a connu une profonde mutation liée en grande
partie à l'installation de nombreuses activités industrielles et commerciales.
Cette mutation a apporté des recettes fiscales importantes à notre commune, qui lui ont permis de
poursuivre deux objectifs a priori paradoxaux :
Faire bénéficier aux usagers d'un maillage exceptionnel de services publics: la population Saint-Marcelloise dispose aujourd'hui d’un accès privilégié à des équipements sportifs, culturels dont le nombre, la qualité et la diversité sont uniques ;
Limiter au maximum les taux d'imposition appliqués aux contribuables : l’action de la commune a principalement été orientée en direction des particuliers, le taux de taxe d'habitation appliqué étant exceptionnellement bas.
L'équipe municipale de Saint-Marcel reste profondément attachée à ces deux principes, dont la réalisation est rendue de plus en plus délicate. En effet, plusieurs facteurs exogènes tendent à rigidifier l'évolution de nos recettes et à dynamiser l'évolution de nos dépenses de fonctionnement :
Depuis la création de la Cape, en 2003, et l'adoption par elle d’un régime de fiscalité professionnelle unique, la commune de Saint-Marcel ne perçoit plus de fiscalité liée spécifiquement à l’activité des entreprises. Ce transfert de fiscalité a bien entendu été compensé par une recette brute de 3 488 376 €, mais cette recette est fixe depuis 20083 : la dynamique de la fiscalité professionnelle ne bénéficie plus à notre commune.
> Le produit de la fiscalité transférée à la création de la Cape atteindrait aujourd'hui 4,9 millions d'euros si la dynamique de l'inflation lui avait été appliquée ;
La commune a fait le choix, à la faveur de l'installation de nombreuses entreprises, d'appliquer une taxe d'habitation très faible aux Saint-Marcellois (deux à trois fois plus faible que dans d'autres communes similaires). En compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, la commune s'est vue transférer la part départementale de la taxe foncière. Cette part étant plus importante en valeur que la taxe d'habitation précédemment appliquée, l'Etat applique un coefficient correcteur diminuant à concurrence les recettes fiscales communales. Chaque année, la taxe foncière perçue par la commune est minorée à hauteur d'environ 1,3 millions d'euros.
> La réforme de la taxe d'habitation a été défavorable à la fois pour la commune de Saint-Marcel, qui est désormais privée d'un puissant levier fiscal, et pour les habitants de Saint-Marcel, qui s’acquittaient d'une taxe d'habitation faible et ont donc moins profité de sa suppression que les habitants de communes similaires.
La commune de Saint-Marcel dispose d'équipements et de services de grande qualité, dont le coût de gestion évolue régulièrement à la hausse. Du fait de cette situation, notre
20 Conseil Municipal 07 avril 2023
commune subit davantage l'augmentation des prix liés depuis 2020 à l'explosion du coût des énergies et à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires.
> Nous devrons porter au budget 2023 une augmentation des énergies de l'ordre de 220 000 € et une augmentation de la masse salariale à hauteur de
160 000 €.
Dans ces conditions, la commune de Saint-Marcel subit une augmentation de ses dépenses contraintes et une stagnation de ses recettes de fonctionnement qui obèrent sa capacité à investir pour l'avenir et à maintenir la haute qualité des services publics offerts à la population.
Une évolution mesurée des taux de fiscalité est ainsi proposée pour l’année 2023 (+10%, soit environ quatre points de taxe foncière sur les propriétés bâties) :
2022 Proposition 2023
Taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFB) 42,24 46,46
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TFNB) 41:00 45,10 Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires 8,00 8:89
Il est à noter que malgré cette évolution, les taux de fiscalité proposés pour l'année 2023 restent inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans la plupart des communes de l'Agglomération assimilables à Saint-Marcel.
Il est attendu que la présente délibération abonde les recettes de fonctionnement de notre commune à hauteur de +324 279 €. Consciente que cet effort doit être partagé, l'équipe municipale s'oblige à dégager, dans les trois années qui viennent, des économies structurelles de fonctionnement visant à doubler cet impact budgétaire, au bénéfice des Saint-Marcelloises et Saint-Marcellois.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (4 abstentions: B. LEGEARD - V. LAPERT - S. BARKA - R. DESHERAUD, 6 contre : Mickaël BARTON — Rémy ANDRE - Rémi FEREIRRA -— Youssef GHZALALE — Caroline CHAPELLIER — Emilie LAHILLONNE) :
— D'adopter les taux d'imposition suivants pour l'année 2023 :
Taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFB) 46,46
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TFNB) 45,10
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires 8,80
— De s'engager dans une démarche visant à doubler les gains issus de l’évolution de ces taux par la réalisation d'économies structurelles de fonctionnement dans les trois années qui viennent.
M. FERREIRA demande pourquoi nous n'avons pas débattu de cela pendant le ROB. M. Le Maiïre indique que nous n'avions pas tous les éléments à ce moment-là. Les élus d'opposition disent qu'ils ne sont pas au courant et que cela n'a pas été traité en commission. M. Le Maire et M. MAUBLANC disent que cela a bien été traité.
Mme CHAPELLIER dit qu'effectivement cela a été évoqué lors de la dernière commission finances mais pas pendant le ROB.
M.FERREIRA dit qu'il faudrait dépenser moins.
21 Conseil Municipal 07 avril 2023
M. Le Maiïre indique que nous avons des pistes évoquées précédemment le but étant de faire 1€ pour 1€. M.FERREIRA dit que nous aurions peut-être pu faire une MSP dans la salle Bourvil au lieu de faire un projet aussi cher en attente de subventions.
M. Le Maire indique qu'il mélange encore l'investissement et le fonctionnement. M.FERREIRA demande pourquoi nous parlons de taxe d'habitation étant donné qu'elle est très bien
comblée.
M. Le Maire et M. MAUBLANC indiquent que cela n'est pas le cas avec une perte de 1,3 millions. M. BARTON voudrait comprendre sur quoi nous nous basons pour les augmentations d'énergie. M. Le Maire indique que nous nous sommes rapprochés de notre prestataire pour une évaluation M. BARTON demande ce qu'il en est pour le personnel.
M. MAUBLANC indique que nous nous sommes basés sur l'augmentation du smic ainsi que la revalorisation des fonctionnaires.
M. BARTON demande si nous avons pris des décisions pour réduire le nombre de bâtiments à charge. M. Le Maire indique que c'est toute la réflexion qui est en cours. Nous souhaitons des analyses bien fines, nous ne voulons pas faire les choses à la va vite donc il n'y a pas de décision prise pour l'instant à proprement dit. || ajoute que notre nouveau DGS est arrivé en février et qu'il travail là-dessus. M. ANDRE dit que nous avons déjà ces éléments vu l'étude à 45000 € faite l'an dernier. M. Le Maire indique que ça ne dit pas quel lieu fermer. L'audit énergétique n'est pas le seul facteur. Il donne comme exemple si l'école est énergivore nous n'allons pas la fermer pour cette raison. Il va falloir prioriser en fonction des besoins, des fréquentations, de l'utilisation, etc. Mme CHAPELLIER demande si l'audit a donné des pistes.
M. Le Maiïre indique que c'est le cas et que c'est ce dont nous parlons à cet instant. Mme CHAPELLIER indique que cela fait un an que cela dure tout de même. M. Le Maire répond par l'affirmative mais que cela se réfléchit avant d'agir donc effectivement cela peut
prendre du temps.
M. FERREIRA résume tout ce qui vient d'être dit.
M. MAUBLANC acquiesce et réexplique qu'effectivement les 1,2 millions doivent être déplacés car nous avons des investissements dont nous n'avons pas encore toutes les notifications de subventions et donc si nous ne les avons pas il faut que la commune puisse continuer. C'est pour cela qu'il y aura des délibérations modificatives. EX: La MSP ne va pas se terminer sur 2023 mais va aussi se prolonger sur
2024.
M. BARTON ne comprend pas pourquoi cela se fait d'un seul coup. M. DUVAL et M. MAUBLANC disent qu'effectivement cela aurait dû être fait il y a au moins 15 ans ou bien des économies faites il y a bien longtemps pour ne pas avoir besoin de faire cette augmentation. M. FERREIRA dit qu'il comprend mais que nous avons pris des décisions qui mènent à cela. M. LEGEARD indique qu'il s'abstient car depuis 2ans cela augmente (Taux de l’état) et qu'il ne voit que le
résultat à la fin.
n°31-070423 : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et
R2123-23 ;
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;
Vu le procès-verbal en date du 23 mai 2020 relatif à l'installation du Conseil municipal constatant l'élection du maire et des adjoints au maire ;
Considérant que les dispositions des articles L.2123-20 et L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles les indemnités de fonction peuvent être versées au maire
et aux adjoints ;
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ;
Considérant que le total de ces indemnités ne doit pas dépasser le montant maximal de l'enveloppe
globale allouée au Maire et aux adjoints ;
Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
22 Conseil Municipal 07 avril 2023
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 22 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le
28 mars 2023 ;
Monsieur le Maire rapporte l'exposé suivant.
L'histoire du développement de Saint-Marcel au cours des dernières décennies et les réformes fiscales nationales qui ont touché d'abord la fiscalité professionnelle puis la taxe d'habitation ont contribué à réduire les marges de manœuvre budgétaires de notre commune, dont les dépenses de fonctionnement
sont naturellement dynamiques et dont les recettes présentent une certaine rigidité.
Dans ce cadre, en responsabilité et dans l'objectif de maintenir la grande qualité des services publics offerts à la population, il a été proposé pour l'année 2023 une évolution de 10% des taux de fiscalité communaux.
Si cette évolution est nécessaire, les membres du Conseil municipal sont conscients de l'effort supplémentaire qu'elle représente dans un contexte national d'augmentation des prix. Il a ainsi été décidé que l'effort contributif réalisé par les Saint-Marcelloise et Saint-Marcellois serait accompagné d’un plan
ambitieux d'économies structurelles.
L'équipe municipale souhaite contribuer volontairement et personnellement à cet effort: il est ainsi proposé que les indemnités de fonctions perçues par le Maire et les adjoints soient diminuées dès à présent à hauteur de 10%. Ce geste fort prendra effet dès le 1° mai prochain.
Les nouveaux montants d'indemnités de fonctions seront les suivants :
Fonction Montant brut mensuel perçu | Montant brut mensuel perçu
Mars 2023 Mai 2023
Maire 2 214,04 € 1 992,64 €
Adjoint 885,61 € 797,05 €
En pratique, les indemnités de fonctions sont exprimées en pourcentage de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027).
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (6 abstentions: Mickaël BARTON — Rémy ANDRE - Rémi FEREIRRA -— Youssef GHZALALE — Caroline CHAPELLIER — Emilie LAHILLONNE) :
— De fixer ainsi qu'il suit le taux des indemnités de fonctions des élus à compter du 1er mai 2023 :
Taux de l’indemnité de
fonctions, en pourcentage de Rappel du taux d’indemnité
Fonction l'indice brut terminal de maximum que pourrait fixer le échelle indiciaire de la Conseil municipal
fonction publique (indice 1027)
Maire 49,5 55
Adjoint 19,8 22
— De préciser que le montant de ces indemnités se trouve dans la limite de l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice ;
— De préciser que ces indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice et payées mensuellement.
23 Conseil Municipal 07 avril 2023
Annexe
Art. L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales
Fonction Indemnité de fonctions, en Indemnité brute mensuelle au pourcentage de l'indice 1027 1°" mai 2023
Maire 49,5 1 992,64 €
1er adjoint 19,8 797,05 €
2° adjoint 19,8 797,05 €
8° adjoint 19,8 797,05 €
4° adjoint 19,8 797,05 €
5° adjoint 19,8 797,05 €
M. Le Maïre dit que c'est un geste par solidarité avec le contribuable. M. FERREIRA trouve que cela rabaisse la fonction d'élu.
M. BARTON est d'accord avec M. FERREIRA car il trouve que M. Le Maire et ses adjoints méritent leurs
indemnités.
M. DUVAL indique qu'il ne s'est pas présenté pour les indemnités mais pour ce qu'il pouvait apporter à la
commune.
M. Le Maire indique être surpris par leur réaction étant donné que les élus d'oppositions demandent à ce que nous fassions des économies, il s'agit là aussi d'une des solutions pour faire des économies.
n°32-070423 : Budget primitif 2023
Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants et
L. 2311-1 à L. 2343-2;
Vu la délibération du 10 février 2023 portant sur les orientations budgétaires de la commune pour
l'exercice 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 28 mars 2023;
Considérant que le Conseil Municipal a été entendu au cours du débat d'orientations budgétaires ;
Le rapporteur rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2023, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette a été présenté aux membres du Conseil Municipal.
Ilest précisé que le budget primitif de l'exercice 2023 a été établi par nature et est voté par chapitres.
Le détail du budget primitif de l'exercice 2023 est présenté en séance. Une note de présentation du
budget primitif 2023 sera annexée à la présente délibération.
Oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (6 contre: Mickaël BARTON - Rémy ANDRE - Rémi FEREIRRA - Youssef GHZALALE — Caroline CHAPELLIER -— Emilie LAHILLONNE) :
24 Conseil Municipal 07 avril 2023
— D'adopter le budget primitif de l'exercice 2023 arrêté comme suit :
Dépenses BP + RP Recettes BP + RP
Fonctionnement 7 747 419,00 € 7 747 419,00 €
Investissement 5 070 216,00 € 5 070 216,00 €
Mme LAHILLONNE demande pourquoi l'augmentation sur le compte 21312. M. Le Maire indique qu'il s'agit d'une enveloppe prévue en cas de réfection de JF2. M. MAUBLANC indique que rien n'est acté pour l'instant.
M. LAHILLONNE demande si c'est une enveloppe prévue suite aux expertises. M. MAUBLANC répond par la négative, il s'agit d'une enveloppe que nous avons prévue indépendamment de l'expertise.
n°33-070423: Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) —
exercice 2023
Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Le rapporteur expose au conseil municipal que dans le cadre du fonctionnement du centre communal d'action sociale, il est prévu d'attribuer à cet organisme une subvention de fonctionnement. Pour mémoire, celle-ci est fixée à 210 000 € depuis 2015.
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 28 mars 2023 ;
Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal de maintenir le montant de la subvention
versée au CCAS à 210 000 £ pour l'exercice 2023.
Cette stabilité, qui est déjà un geste important au vu du contexte national de tension des finances publiques locales, fait en réalité montre d'un engagement plus fort encore de l’équipe municipale en faveur des actions de solidarité envers les plus fragiles. En effet, la commune facturait jusqu'alors le CCAS à hauteur de 35 000 € pour matérialiser l'action des services supports qui agissent au bénéfice du CCAS (finances, ressources humaines, bâtiments.….). || est proposé que la commune renonce en 2023 à cette facturation, afin de donner de plus grandes marges de manœuvre au CCAS dans la conduite de ses actions.
Ainsi, l'effort financier consenti par la commune en faveur du CCAS est en réalité augmenté à compter de
l'exercice 2023 à hauteur de + 35 000 €.
Par ailleurs, le rapporteur propose de prévoir que cette subvention soit versée au CCAS au fur et à mesure des besoins de financement, en quatre acomptes. En cas de nécessité, les versements pourront être anticipés.
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De verser une subvention de 210 000 € au Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2023 ;
— De prévoir le versement de cette subvention au fur et à mesure des besoins de financement en quatre acomptes ;
— De prévoir qu'en cas de nécessité, les versements pourront être anticipés selon la capacité de financement de la commune ;
— D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
25 Conseil Municipal 07 avril 2023
MARCHÉS PUBLICS - TECHNIQUES
Proposition de voter les délibérations 34, 35, 36: report de coût par rapport aux dégradations faites par la société.
n°34-070423 : Avenant n°3 du marché 2021/04 relatif aux travaux de rénovation du Complexe Sportif — Lot 3 : Charpente Couverture
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 69-191121 du 19 novembre 2021 autorisant le Maire à signer le marché n°2021/04 :
travaux de rénovation du Complexe sportif Léo Lagrange ;
Vu le lot 3 du marché n°2021/04 « travaux de rénovation du Complexe Sportif » notifié à l’entreprise DURAND FILS par envoi dématérialisé via la plateforme le 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Grands Projets, Développement Durable et Sécurité »
réunie le 17 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le
28 mars 2023;
Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché,
Considérant la délibération n°43-220622 en date du 22 juin 2022 approuvant l'avenant n°1 pour des travaux non prévus à hauteur de 14 135 € HT afin de renforcer et redresser la charpente existante de la petite salle sportive du complexe Léo Lagrange ;
Considérant la délibération n°78-091122 en date du 9 novembre 2022 approuvant l'avenant n°2 pour des travaux non prévus à hauteur de 17 550.94 € HT afin de réaliser des travaux de Voirie et Réseau Divers (VRD) ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°3 au marché ;
Le rapporteur précise que la commune de Saint-Marcel a confié à l'entreprise DURAND FILS le lot 3 — « Charpente Couverture » relatif au marché « travaux de rénovation du Complexe Sportif ».
Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 21 décembre 2021.
Le rapporteur explique que dans le cadre du déroulement des travaux, il a été constaté le 30 mai 2022 la dégradation d'une porte double vantaux par la société DURAND & FILS.
Un devis pour le remplacement de cette porte a été effectué par la société NORMANDIE ALU pour un
montant de 7 000 € HT. Cette dépense est à la charge de l'entreprise DURAND & FILS dont le montant de son marché sera diminué d'autant (le devis établi pour le remplacement de cette porte double vantaux
est joint à cette délibération). Les autres clauses du contrat sont inchangées.
Conformément à l'article 15 du CCAG Travaux, le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant au lot 3 du marché 2021/04 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les
pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution Initial 413 293.96 €
Après avenant 1 et 2 444 979,90 € | 31 685,94 € HT 7.67 % Après avenant 3 437 979.90 € - 7 000 EHT -1.69 %
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'approuver les termes de l'avenant n°3 au lot 3 du marché 2021/04 relatif aux travaux de rénovation du complexe sportif Léo Lagrange ;
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
26 Conseil Municipal 07 avril 2023
n°35-070423 : Avenant N°2 au marché 2021/04 - relatif aux travaux de rénovation du Complexe Sportif — Lot 4 : ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vü le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération n° 69-191121 du 19 novembre 2021 autorisant le Maire à signer le marché n°2021/04 :
travaux de rénovation du Complexe sportif Léo Lagrange ;
Vu le lot 4 du marché n°2021/04 « travaux de rénovation du Complexe Sportif » notifié à l'entreprise
JOLY SAS par envoi dématérialisé via la plateforme le 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Grands Projets, Développement Durable et Sécurité » réunie le 17 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le
28 mars 2023 ;
Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché ;
Considérant la délibération n°09-100223 en date du 10 février 2023 approuvant l'avenant n°1 pour des travaux non prévus à hauteur de 3 934.42 € HT afin de déposer et évacuer les menuiseries existantes
situées dans le SHED de la Grande Salle ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°2 au marché ;
Le rapporteur rappelle que la commune de Saint-Marcel a confié à l'entreprise JOLY SAS le lot 4 — « Isolation Thermique Extérieure » relatif au marché « travaux de rénovation du Complexe Sportif ».
Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 21 décembre 2021.
Le rapporteur explique que dans le cadre du déroulement des travaux, il s'avère nécessaire de réaliser des travaux modificatifs par l'entreprise JOLY SAS :
- Habillage de sous-face formant pliage en acier prélaqué de 96 ml pour un montant de + 5 147,52 € HT
-_ Habillage métallique situé au-dessus des bardages en polycarbonate : suppression de l'habillage de voussures en aluminium prélaqué, y compris isolation thermique et fixation d'un montant de 3 592,13 € HT au profit d'une mise en place d'un habillage métallique en acier prélaqué comprenant ossature + isolation thermique + bavette + rive latérale y compris les finition (+
7 738,38 € HT), soit un surcoût de + 4146,25 € HT. Suite à un rabais commercial, le surcoût est
rapporté à + 4 000 € HT.
Le montant global des travaux modificatifs est de + 9 147,52 € HT.
Conformément à l'article 14.4 du CCAG Travaux, le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant au lot 4 du marché 2021/04 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les
pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution Initial 269 875.04 €
Après avenant 1 273 809.46 € 3 934.42 € HT 1.46 % Après avenant 2 282 956.98 € 9 147.52€ HT 3.39 %
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'approuver les termes de l'avenant n°2 au lot 4 du marché 2021/04 relatif aux travaux de
rénovation du complexe sportif Léo Lagrange ;
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à
l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
27 Conseil Municipal 07 avril 2023
n°36-070423 : Avenant N°2 au marché 2021/04 - relatif aux travaux de rénovation du Complexe Sportif — Lot 5 : MENUISERIES EXTERIEURES - METALLERIE
Rapporteur: Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération n° 69-191121 du 19 novembre 2021 autorisant le Maire à signer le marché n°2021/04 :
travaux de rénovation du Complexe sportif Léo Lagrange ;
Vu le lot 5 du marché n°2021/04 « travaux de rénovation du Complexe Sportif » notifié à l'entreprise NORMANDIE ALU par envoi dématérialisé via la plateforme le 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Grands Projets, Développement Durable et Sécurité »
réunie le 17 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 28 mars 2023;
Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché,
Considérant la délibération n°10-100223 en date du 10 février 2023 approuvant l'avenant n°1 afin d'appliquer une moins-value sur ce lot à hauteur de 3 934.42 € HT pour la non-réalisation de travaux de dépose et évacuation de menuiseries situées dans le SHED de la grande salle du complexe sportif
Considérant la nécessité de passer un avenant n°2 au marché ;
Le rapporteur rappelle que la commune de Saint-Marcel a confié à l'entreprise NORMANDIE ALU le lot 5 — «Menuiseries Extérieures - Métallerie » relatif au marché «travaux de rénovation du Complexe Sportif ».
Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 21 décembre 2021.
Le rapporteur explique que dans le cadre du déroulement des travaux, il a été constaté le 30 mai 2022 la dégradation d'une porte vantaux par la société DURAND & FILS. Il a été demandé à NORMANDIE ALU
d'établir un devis pour le remplacement de cette porte. Ce devis s'élève à 7 000 € HT. A cela s'ajoutent des travaux supplémentaires non prévus, à savoir l'habillage des tableaux des 4 issues de secours de la Grande Salle, l'habillage d'un mur extérieur Petite Salle, la fourniture et la pose de 4 garde-corps
démontables et la fourniture et pose de mains courantes complémentaires. Le montant total du devis s'élève à 11 420 € HT.
Conformément à l'article 14 du CCAG Travaux, le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant au lot 5 du marché 2021/04 et d'autoriser le Maire où son représentant à signer toutes les
pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution Initial 238 787.58 €
Après avenant 1 234 853.16 € - 3934.42 €HT - 1.65 % Après avenant 2 246 273.16 € + 11 420.00 € HT +4.78 %
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'approuver les termes de l'avenant n°2 au lot 5 du marché 2021/04 relatif aux travaux de rénovation du complexe sportif Léo Lagrange ;
— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
M. FERREIRA demande s'ils pourraient avoir le plan de financement.
M. Le Maire lui indique qu'il leur sera transmis.
Mme CHAPELLIER demande quand est-ce que la fin des travaux est prévue. M. Le Maire indique que nous avons de bons espoirs que les travaux soient terminés fin juin avec une
réintégration des associations en septembre après la commission de sécurité.
28 Conseil Municipal 07 avril 2023
n°37-070423 : Marché d’entretien des espaces verts — Autorisation de signature
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 28 mars 2023;
Considérant la nécessité de procéder à l'entretien des espaces verts communaux ;
La Commune de Saint-Marcel a lancé une consultation sous forme d'un appel d'offres ouvert.
Cette consultation est divisée en 2 lots répartis de la façon suivante :
- Lot n°1 : Taille et tonte
- Lot n°2 : Sentes
Le présent marché prend effet à compter de sa notification, pour une durée de 12 mois.
Il pourra faire l’objet, à la date anniversaire du marché, de trois reconductions tacites successives par périodes de 12 (douze) mois qui seront définies comme des périodes de validité du marché. La durée
maximale d'exécution du marché est fixée à 48 (quarante-huit) mois soit 4 ans.
Il s'agit d'un marché à prix mixtes. En effet, pour chacun des lots, le marché comprend :
» Des prestations annuelles, rémunérées sur la base d’un prix global et forfaitaire ; #“ Des prestations exceptionnelles, qui feront l'objet de bons de commande et seront réglées par application des prix unitaires spécifiés au bordereau des prix unitaires (BPU) des prestations exceptionnelles, selon les besoins, dans le respect des amplitudes définies au cahier des charges, à savoir 4 000 € HT maximum de commandes pour le lot n°1 et 2000 € HT maximum de commandes pour le lot n°2. Les montants étant identiques chaque année.
Le dossier de consultation ne comportait ni prestation supplémentaire éventuelle, ni variante.
Un avis d'appel public à la concurrence a donc été envoyé en publication le 09 février 2023 et publié au JOUE le 14 février 2023 (sous le N°093806-2023), au BOAMP national le 11 février 2023 (sous le N°23- 19539) et sur le profil acheteur de la collectivité e-marchespublics.com (référence dematis : 918271).
La date limite de remise des offres était fixée au 16 mars 2023 - 12h00. A ces date et heure, 3 plis ont
été réceptionnés (2 offres pour le lot n°1 et 3 pour le lot n°2).
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante, pour chacun des
lots :
N° Description Pondération
1 [Valeur technique 60
1.1 [Cohérence du planning prévisionnel d'intervention 20
1.2 [Moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exécution des 15
prestations
1.3 [Méthodologie d'exécution des prestations 15
1.4 [Dispositions pour la sécurité, l'hygiène et le traitement des déchets 10
2 Prix 40
1 [Montant global et forfaitaire pour l'analyse des prestations annuelles 30
2.2 [Montant du cadre servant à l'analyse des offres pour l'analyse des 10
prestations exceptionnelles
29 Conseil Municipal 07 avril 2023
Pondération totale des critères d'attribution : 100
L'analyse qui sera réalisée permettra de procéder au classement des offres recevables.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (6 abstentions: Mickaël BARTON - Rémy ANDRE -— Rémi FEREIRRA -— Youssef GHZALALE -— Caroline CHAPELLIER - Emilie LAHILLONNE) :
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché 2023-02_S « Entretien des espaces verts » avec la société retenue suite à la validation du rapport d'analyse des offres par la commission d'appels des offres.
RESSOURCES HUMAINES
n°38-070423 : Tableau des effectifs
Rapporteur : Pieternella COLOMBE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant disposition statutaires communs à divers
cadres d'emplois de catégorie B ;
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié portant disposition statutaires communs à divers cadres
d'emplois de catégorie C ;
Vu le décret n°2016-1799 du 20 décembre 2016 modifié portant disposition statutaires communs à divers
cadres d'emplois de catégorie A ;
Vu la délibération n°68-250920 fixant le tableau des emplois à compter du 1%" octobre 2020 ;
Vu les changements de grade, nominations, mutations et départs à la retraite intervenus au cours des exercices 2020, 2021 et 2022 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 24 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 28 mars 2023;
Le rapporteur expose aux membres du Conseil que suite à ces divers mouvements, il convient de mettre à jour le tableau des emplois de la commune de Saint-Marcel au 15 avril 2028.
Les postes ouverts sont les suivants :
30 Conseil Municipal 07 avril 2023
EMPLOIS PERMANENTS
Nombre de postes
Cat. GRADE EFFECTIFS ancien(s) ancien(s) Temps Complet (TC) ou
BUDGETARES effectif(s) POURVUS effectif(s) Temps Non Complet (TNC)
budgétaire(s) pourvu(s) et Durée hebdomadaire
Filière administrative
Directeur Général des Serices 1 1 1 1 TC-35H A
Attaché Territorial 1 2 1 2 TC-35H
Rédacteur Principal 2 3 2 3 1C-35H
de 1ère classe
B Rédacteur Principal 2 2 2 2 1C-35H
de 2ème classe
Rédacteur 4 4 4 4 TC-36H
Adjoint Administratif 1 2 1 1 TC-35H
Principal 1ère classe
@lAdivit Administrati _ « : x ARORES STE -SSREUES Principal 2ème classe ? 1 poste à TNC - 17 h 30
Adjoint administratif 2 1 2 1 TC-35H
Filière technique
A [ingénieur Principal 1 1 1 1 TC-35H
B [Technicien Territorial 1 0 1 0 TC-35H
Agent de Maîtrise 5 4 5 4 1C-35H Principal
Agent de Maîtrise 2 2 1 2 TC-35H
Adjoint Technique
Principal de 1ère classe È £ $ ÿ TES
c Adjoint technique 9 6 9 6 AHOSLESIE TC BEN
Principal 2ème classe 2 poste à TNC - 33 H 30
21 postes à TC-35H
Adjoint Technique 23 23 20 23 1 poste à TNC - 26 H
1 postes à TNC - 33 H 30
Filière police municipale
C |Brigadier Chef Principal 0 1 0 1 TC-35H
B |Chefde senice de Police Municipal 1 0 1 ( TC-35H
Filière sociale
A.T.S.E.M Principal x C de térerclasse 3 2 3 2 2 postes à TNC - 33 H 30
Filière autres
C [Animateur Rythme Scolaire 0 0 0 0
TOTAL des emplois pe rmanent] 69 69 65 65
31 Conseil Municipal 07 avril 2023
EMPLOIS NON PERMANENTS
Nombre de postes
Cat. GRADE EFFECTIFS ancien(s) ancien(s) Temps Complet (TC) ou BUDGETAIRES effectif(s) POURVUS effectif(s) Temps Non Complet (TNC)
budgétaire(s) pourvu(s) et Durée hebdomadaire
Filière administrative
C [Adjoint administratif 0 0 0 0 TNC - 17 H 30
Filière technique
1 poste TC - 35H
C Adjoint technique 5 2 5 2 4 poste TNC
Filière animation
B [Animateur 0 1 0 1 1 poste TC-8H
C [Adjoint animation 0 1 0 1 4 poste TNC - 17 H
TOTAL
des emplois NON permanents
Oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'arrêter le tableau des emplois de la commune au 15 avril 2023 comme présenté ci-dessus.
DÉVELOPPEMENT AMÉNAGEMENT URBAIN
n°39-070423 : Acquisition foncière : acquisition de l'emplacement réservé n°7 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Marcel
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L.2241-1 ;
Considérant que l'avis du Service des Domaines n'est pas obligatoire pour les acquisitions dès lors que les opérations portent sur des biens dont la valeur est inférieure, hors taxes, hors droits supérieure où
égale à 180 000€,
Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Grands Projets, Développement Durable et Sécurité » réunie le 17 mars 2023 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-41et suivants, L.152-2, L.230-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Marcel approuvé le 12 mai 2017,
Vu le Plan n°1a « Plan Général » du Plan Local d'Urbanisme, qui positionne 7 emplacements réservés sur le territoire communal dont le numéro 7 intitulé Placette de retournement situé Rue des Chardonnets ;
Vu le courrier de Monsieur Bruno Cordier en date du 23/12/2022, propriétaire de la parcelle AE 592 située au lieu-dit La Bourdonnière, rue des Chardonnerets à Saint-Marcel, demandant l'acquisition par la commune de l'emplacement réservé n°7 au prix de 2800 € HT, pour la réalisation de la placette de
retournement projetée par le PLU.
Vu le plan de division provisoire annexé à la présente délibération ;
Lors de l'approbation de l'actuel Plan Local d'Urbanisme de la commune, 7 emplacements réservés ont
été créés afin de permettre à la commune d'aménager et d'améliorer son territoire.
Les emplacements réservés sont des servitudes instituées par les plans locaux d'urbanisme (PLU, PLUi)
en vue de permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d'équipements publics, d'espaces
verts, de programmes de logements.
32 Conseil Municipal 07 avril 2023
Ils permettent d'anticiper l'acquisition d'un terrain en vue d'un projet précis ; et dans l'attente de celui-ci, d'y interdire tout autre projet de construction, ou tout du moins, toute construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé.
Il s'agit en conséquence d'une servitude limitant le droit à construire, puisqu'une autorisation d'urbanisme, et notamment un permis de construire, ne peut être délivré que si son objet est cohérent
avec la destination de l'emplacement réservé.
En contrepartie de cette servitude, le propriétaire concerné bénéficie d’un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique bénéficiaire de la réserve qu'elle procède à l'acquisition de l'emprise concernée. Ce droit de délaissement est caractérisé par les articles L 152-1 et L 230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Il impose à la commune d'apporter une réponse dans l'année suivant sa mise en demeure, à défaut de réponse positive de la commune dans ce délai, l'emplacement réservé est réputé éteint et la commune ne pourra plus sans prévaloir.
Dans cette optique, Monsieur Bruno Cordier a notifié à la commune par courrier le 23/12/2022 sa volonté de céder à la commune l'emprise de l'emplacement réservé n°7.
Ainsi afin de permettre la réalisation à terme d'une placette de retournement au bout de la rue des Chardonnerets :
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De dire que les frais liés à la division de la parcelle et à la rémunération du géomètre mandaté à cet effet incombent à Monsieur Cordier Bruno ;
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à l'acquisition de 166m° de terrains issus de la division de la parcelle AE 635 au prix de 2800€
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à l'acquisition de cet emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme
— De dire que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
- De dire qu'il sera procédé à terme à la création d'une placette de retournement sur cet emplacement réservé.
4. EMPLACEMENTS RESERVES
Plar n°1a : Plar général
N° Désignation Bénéficiaire | Surface
1_Jaménagement d'un carrefour sur la RD 6015 Commune | _2350m?
2 [Extension du parking public Quesvrue Commune | 935 m?
3_|Ftargissement de la rue de la Croix de Normandie Commune | 3100m? vei 4 [Aménagement de l'entrée de ville, rue des Près Commune | _ 8820 m°
5 [Elargissement de 1a voie d'accès au camping Commune | 7210 m?
6 [Elargissement de la rue Jules Ferry, création voie douce | Commune | 195m°
7 [Piacette de retournement Commune _[ 140 mt
33 Conseil Municipal 07 avril 2023
x Lot2 Conservé en l'état
PTE
Cornusee: 2 Sea
8èn, “6
n°40-070423 : Déplacement de la sente des Guimbets : lancement de la procédure d’aliénation du tracé actuel pour son déplacement
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le Code Rural et notamment son article L.161-10, relatif à l’aliénation des chemins ruraux,
Vu le Code de la Voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10,
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et
notamment son article 1,
Vu la demande de M D'Regel et de M Callens, riverains du tracé actuel de la sente, de procéder au déplacement du tracé de la sente des Guimbets, à leurs frais, pour redéfinir les assiettes foncières leur
appartenant.
Vu l'estimation de France Domaine annexée à la présente délibération, en date du 07/04/2022 pour l'estimation de la cession de109m? de surface du tracé actuel de la sente des Guimbets, estimés à 440€
HT, soit environ 4€ du m°.
Vu la délibération en date du 22 juin 2022 n° 54-220622 relative au projet de déplacement de la sente des Guimbets et au lancement de la procédure d'aliénation du tracé pour son déplacement ;
Vu l'arrêté de nomination de Mme Graveline en qualité de commissaire enquêtrice par arrêté n°
202212175DAU en date du 20/12/2022 ;
Vu l'enquête publique réalisée en Mairie de Saint-Marcel du 13/01/2023 au 30/01/2023 ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions et avis motivés remis à la maire en date du 27/02/2023 par Madame Graveline ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Grands Projets, Développement Durable et Sécurité » réunie le 17 mars 2023 ;
Considérant l'absence d'opposition au projet formulée lors de la période d'enquête publique étalée sur 18
jours consécutifs ;
34 Conseil Municipal 07 avril 2023
Messieurs D'Regel et Callens, riverains du tracé de la sente des Guimbets ont pris attache avec les services de la commune en 2022 pour présenter leur projet de déplacement du tracé de la sente des Guimbets.
La partie du tracé concernée par ce projet présente à ce jour une forte déclivité et peut représenter en cas d’intempérie un parcours difficilement praticable. Partant de ce constat, il a été jugé conforme aux intérêts communaux de procéder à la modification de ce tracé, dans le cadre d'un projet de remembrement parcellaire porté par les personnes susvisées.
A cet effet et conformément au code rural, il a été procédé à la réalisation d'une enquête publique au mois de janvier 2023, enquête précédée d'un affichage aux entrées de la sente et d'une publication dans un journal à diffusion départementale.
Cette enquête publique réalisée par Madame Elisabeth Graveline, Commissaire Enquêtrice figurant sur la liste d'aptitude du tribunal administratif de Rouen, n'a fait pas remonter d'opposition au projet de la part des riverains et des usagers de la voie.
Ainsi, et conformément aux dispositions de la délibération n°54-220622 prise par le Conseil Municipal de Saint-Marcel lors du conseil municipal du 22 juin 2022, il est proposé de voter pour l’aliénation partielle du tracé actuel et l'acquisition par la commune d'une emprise d'une surface similaire.
Ilest précisé ici que :
Les frais inhérents au déplacement de cette sente, les frais de notaires, les frais de travaux et d'aménagement, seront à la charge des demandeurs visés ci-avant, il restera à la charge de la commune
la rémunération du commissaire enquêteur.
SAINT-MARCEL (27)
Propriété de Monsieur ét Madame D'REGEL Sdotard
PLAN DE DIVISION
EI ion
ES 1078
E ire
EI 1010
35 Conseil Municipal 07 avril 2023
SENTE ACTUELLE
YF 7 5
Ne 290 a À ’ . .
à Jr
Famille Callens S
Famille d’Reèé
7 129
PROPOSITION AMENAGEMENT SENTE
D. #7 290 S 321
Farnille Callens 4
388 /°
/
386 .*
7
Sr
(13
re 39
Ce déplacement n'altèrera pas la qualité de desserte de la sente des Guimbets, la circulation du public sera interrompue durant la durée des travaux et reprendra normalement à l'issue de ces derniers.
La commune cédera le tracé actuel de la sente d'une contenance de 109m°? et d’une valeur estimée à 440€ par France Domaine et procédera à l'acquisition de la nouvelle emprise du tracé aménagée aux frais de Messieurs Callens et D'Regel d'une surface de 107m? au prix de 440€.
36 Conseil Municipal 07 avril 2023
Considérant que l'ensemble des actions définies par le code rural ont été réalisées et qu'aucune opposition au projet n'a été formulée lors de la réalisation de l'enquête publique susvisée :
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession partielle du tracé actuel de la sente des Guimbets au prix de 440€ et de procéder à l'acquisition de son futur tracé pour intégration au domaine privé communal au prix de 440€.
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession et à cette acquisition
— De dire que les frais, droits et honoraires liés aux travaux d'aménagement du nouveau tracé de la sente seront à la charge exclusive de l'acheteur.
— De dire que la desserte de cette voie ne saurait être interrompue pendant plus d'un mois, qu’une déviation sera proposée aux usagers de la voie pendant la durée des travaux.
n°41-070423 : Convention relative à l’entretien du réseau d'éclairage public du parking de la société COLLINS AEROSPACE (GOODRICH)
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Grands Projets, Développement Durable et Sécurité » réunie le 17 mars 2023 ;
Le rapporteur rappelle aux membres du conseil municipal que la commune assure la maintenance et le gros entretien du réseau d'éclairage public de la commune et précise que la société COLLINS AEROSPACE (GOODRICH) bénéficie de ce réseau pour l'éclairage de son parking privé situé route de
Rouen.
Le rapporteur propose d'établir une convention entre la commune et la société COLLINS AEROSPACE
(GOODRICH) pour définir les conditions d'entretien et de fonctionnement d'une partie du réseau d'éclairage publie communal (4 points lumineux) utilisé par la société COLLINS AEROSPACE (GOODRICH) pour l'éclairage du parking situé route de Rouen.
Par cette convention, la commune s'engage à entretenir et à faire fonctionner 4 points d'éclairage public. En contre partie de ces prestations, la société COLLINS AEROSPACE (GOODRICH) s'engage à verser à la commune une redevance annuelle, fixée à 360 € pour l'exercice 2023 destinée à couvrir les frais d'entretien et de fonctionnement des 4 points d'éclairage. Le montant de cette redevance sera indexé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Par ailleurs, en cas de nécessité, il appartiendra à la société COLLINS AEROSPACE (GOODRICH) de prendre en charge l'intégralité des frais de renouvellement des 4 points d'éclairage.
Cette convention, jointe en annexe, prendra effet à compter de l'exercice 2023 pour se terminer au 31 décembre 2026. Un éventuel renouvellement devra être constaté par une nouvelle convention.
Oufï exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
— D'approuver les termes du projet de convention relative à l'entretien et au fonctionnement de 4 points lumineux utilisés par la société COLLINS AEROSPACE (GOODRICH) pour l'éclairage du parking route de Rouen ;
— D'approuver le montant de la redevance annuelle d'un montant de 360 € pour l'exercice 2023 ;
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la société COLLINS AEROSPACE (GOODRICH) ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du
conseil municipal.
37 Conseil Municipal 07 avril 2023
SPORTS - ASSOCIATIONS
n°42-070423 : Subvention exceptionnelle à l'association Les Fuseaux en Seine — exercice 2023
Rapporteur : Franck DUVAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2, L 1611-4 etL 2121-29 ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu les statuts de l'association Les Fuseaux en Seine ;
Après avis du bureau municipal réuni le 15 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le
28 mars 2023 ;
Le rapporteur soumet à l'approbation du Conseil Municipal une proposition de subvention exceptionnelle attribuée à l'association Les Fuseaux en Seine de Vernon, à hauteur de 250.00 €.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
— D'approuver le montant de la subvention attribuée à l'association Les Fuseaux en Seine de Vernon
pour l'exercice 2023 à hauteur de 250 €;
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
n°43-070423 : Participation aux dépenses de fonctionnement des installations sportives du collège Léonard de Vinci de Saint-Marcel — année scolaire 2022/2023
Rapporteur : Franck DUVAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D2/B2/11 — 51 du 28 décembre 2011 portant arrêt du schéma départemental de
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral D2/B2/2012-63 du 27 septembre 2012 portant fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Maintenance des Équipements Sportifs de Saint Marcel ;
Vu la délibération n° 11-070213 du 7 février 2013 relative à la reprise en gestion des installations
sportives du collège Léonard de Vinci de Saint Marcel ;
Vu la délibération n° 041-090721 du 9 juillet 2021 et la délibération rectificative n° 74-191121 du 19 novembre 2021 fixant le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement des installations
sportives du collège Léonard de Vinci de Saint Marcel pour l'année 2020/2021 ;
Vu la délibération n° 17- 240317 du 24 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Vie associative et cadre de vie » réunie le 27 février 2023 ;
La gestion des installations sportives a été reprise depuis le 19° janvier 2013 par la commune de Saint- Marcel. Ces installations sportives sont mises à la disposition des élèves du collège. Il est proposé de solliciter les communes de résidence des enfants bénéficiant de ces installations sportives pour une participation aux frais de fonctionnement. Cet accord, basé sur le volontariat et la solidarité des bénéficiaires, doit faire l'objet d'une convention annuelle.
Pour la saison 2020/2021 (année 2020, recette sur 2021), la participation a été fixé par délibération à 60 € en tenant compte de la tarification horaire restée inchangée par rapport à 2019/2020.
Pour la saison 2021/2022 (année 2021 , recette sur 2022), la participation a été fixé par délibération à 50 €, toujours en tenant compte de la tarification horaire restée inchangée par rapport à 2019/2020, avec
un encaissement de 12 450 € sur 17 400 €.
38 Conseil Municipal
Pour 2022/2023 (année 2022, recette sur 2023), toujours dans un contexte difficile (Covid, crise énergétique et économique), le nombre d'heures d'occupation des installations par le collège en 2022 a été de 2 252 heures soit un montant de 41 862,30 € pour 533 élèves ( Nbre d'H d'occupation x tarifs selon délib n°17-240317 du 24 mars 2017), contre 1414 heures en 2021 soit 838 heures en plus.
Le coût de location annuel se monte à 78,54 € par élève sur la base de la délibération n° 17- 240317 du 24 mars 2017 (soit 41 862.30€/533 élèves = 78.54€/Elève soit arrondi à 79€)
En conséquence, il est proposé de fixer la participation, par élève, aux dépenses de fonctionnement des installations sportives du collège Léonard de Vinci à 79 € aux autres communes.
Les frais de fonctionnement seraient répartis de la manière suivante :
Année 2022/2023
07 avril 2023
dE Det. - parélève
Chambray (27120) 8 79,00 € 632
Champenard (27600) 15 79,00 € 1185
Courcelle sur seine 1 79,00 € 79
Vexin-sur-Epte con Rene © 1 79,00 € 79
Gaillon 1 79,00 € 79
Gasny 1 79,00 € 79
Goupil Othon (27170) 1 79,00 € 79
Saint-Pierre d'Autils
commune nouvelle 152 79,00 € 12 008
La Chapelle-Réanville (27950) La Chapelle
Longueville
Saint-Just
Le Val D'Hazey ( 27940) 2 79,00 € 158
Mézières en Vexin (27510) 1 79,00 € 79
Pacy-sur-Eure (27120) 2 79,00 € 158
Pressagny l'Orgueilleux (27510) 1 79,00 € 79
Reuilly 1 79,00 € 79
ag) PAU ERIIRN 19 79,00 € 1 501
Saint-Marcel (27950) 193 79,00 € 15 247
Saint-Pierre de Bailleul (27920) 44 79,00 € 3 476
Saint-Pierre la Garenne (27600) 38 79,00 € 3 002
Sainte-Colombe Près Vernon 17 79,00 € 1 343
Vernon (27200) 17 79,00 € 1 343
Villez-sous-Bailleul (27950) 16 79,00 € 1 264
Houlbec Cocherel 1 79,00 € 79
39 Conseil Municipal 07 avril 2023
Fauville (27930) 1 79,00 € 79
TOTAUX 533 42 107*
*533x79€
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'adopter la modification du tableau précité, à savoir solliciter les communes du lieu d'habitation du
parent référent,
— De fixer la participation à 79 € par élève pour l’année scolaire 2022/2023 ;
— De solliciter les communes de résidence des enfants bénéficiant des installations sportives pour une participation aux frais de fonctionnement des installations sportives du Collège Léonard de Vinci ;
— De dire que cet accord, basé sur le volontariat et la solidarité, doit faire l'objet d'une convention annuelle ;
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de participation avec les communes de résidence des élèves bénéficiant de ces installations sportives ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
n°44-070423 : Renouvellement du Pass’ Jeune pour l’année scolaire 2023/2024
Rapporteur : Franck DUVAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 55-190509 du 19 mai 2009 relative à la mise en place du Pass'Jeune ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Vie associative et cadre de vie » réunie le 27 février 2023 ;
Le rapporteur expose que la commune envisage, conformément aux orientations budgétaires 2023, de
reconduire le dispositif du Pass’ Jeune, plafonné à 40€.
Le rapporteur informe les membres du conseil municipal que :
- 325 Pass'Jeune ont été délivrés, 280 ont été payés dont 3 à 30 € (montant adhésion de l'Unss collège st Marcel) pour 2022/2023, ce qui représente la somme de 11 170 € sur le budget de la
commune 2022.
- 276 Pass'Jeune ont été délivrés, 223 ont été payés pour 2021/2022, ce qui représente la somme
de 8 820 € sur le budget de la commune 2021.
Pour mémoire :
Y 276 Pass’ Jeune ont été délivrés pour l'année 2021/2022, pour un montant de 8 820 €
Ÿ 244 Pass'Jeune ont été délivrés pour l'année 2020/2021, pour un montant de 9 670€
Ÿ 273 Pass'Jeune ont été délivrés pour l'année 2019/2020, pour un montant de 8 720 €
Y 290 Pass'Jeune ont été délivrés pour l'année 2018/2019, pour un montant de 8 700 €
Y 301 Pass'Jeune ont été délivrés pour l'année 2017/2018, pour un montant de 9 016 €
Cette aide financière est destinée aux jeunes qui pratiquent, à l’année, une activité de loisirs. L'objectif de cette action est de permettre aux jeunes de s'inscrire dans les associations ou autres activités sportives où culturelles alors que les familles supportent beaucoup de dépenses en période de rentrée scolaire. Ce dispositif concernait les jeunes de 5 à 18 ans.
Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal d'élargir cette aide aux enfants dès 3 ans et de reconduire cette aide plafonnée à 40 €, pour l'année scolaire 2023/2024 afin de soutenir les familles dont la situation financière a pu être impactée par la crise sanitaire que le pays traverse depuis mars 2020 et
de les inciter à s'inscrire auprès des associations locales. Elle sera attribuée dans les conditions suivantes :
- Pour bénéficier de cette aide, il faut :
40 Conseil Municipal 07 avril 2023
1 - Etre né entre le 1°" janvier 2005 et le 31 décembre 2020 soit de 3 à 18 ans inclus (fournir une copie du livret de famille pour une première demande) ;
2 - Habiter Saint-Marcel au 1% septembre 2023 (au moins l’un des deux parents s'ils sont séparés) — une pièce justificative — de moins d’un an - devra être fournie (taxe d'habitation ou facture d'énergie (eau, électricité)) ;
3 - Adhérer pour l'année scolaire 2023-2024 à une association sportive ou culturelle, ou suivre un enseignement musical, ou s'inscrire à toute autre activité de loisirs payante, à Saint-Marcel ou sur le territoire de la SNA.
4 - Le retrait du Pass'Jeune pourrait débuter à compter du lundi 12 juin 2023 et se terminer le vendredi 20 octobre 2023.
Le rapporteur rappelle que, quelle que soit la finalité du Pass'Jeune, le montant du Pass'Jeune est égal au coût de l’activité et demeure plafonné à 40 €. Il ne peut être attribué qu'à une seule activité par personne et par an.
Le rapporteur rappelle qu'en application de la délibération n°49-040614 du 4 juin 2014, le bénéfice de cette aide est élargi aux enfants des employés communaux non domiciliés à Saint-Marcel à condition de justifier au minimum d'une année d'ancienneté au moment de l'inscription.
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De reconduire le dispositif du Pass'Jeune pour l'année scolaire 2023/2024 dans les conditions suivantes :
o Le montant du Pass'Jeune est égal au coût de l’activité et demeure plafonné à 40 €;
1 - Etre né entre le 1% janvier 2005 et le 31 décembre 2020 soit de 3 à 18 ans inclus (fournir une copie du livret de famille pour une première demande) ;
2 - Habiter Saint-Marcel au 1% septembre 2023 (au moins l’un des deux parents s'ils sont séparés) — une pièce justificative — de moins d'un an - devra être fournie (taxe d'habitation ou facture d'énergie (eau, électricité) ;
3 - Adhérer pour l'année scolaire 2023-2024 à une association sportive ou culturelle, ou suivre un enseignement musical, ou s'inscrire à toute autre activité de loisirs payante, à Saint-Marcel ou sur le territoire de la SNA.
4 - Le retrait du Pass'Jeune débute à compter du lundi 12 juin 2023 et se termine le vendredi 20 octobre 2028.
o Le Pass'Jeune est attribué pour une seule activité par personne, par an.
— De maintenir le bénéfice de cette aide aux enfants des employés communaux non domiciliés à Saint-Marcel à condition de justifier au minimum d’une année d'ancienneté au moment de l'inscription.
— De préciser que le Pass'Jeune est valable uniquement durant l'année scolaire 2023/2024 et que l'association bénéficiaire doit le transmettre accompagné d’un RIB, avant la fin d'année afin que la Commune puisse procéder au remboursement sur le compte bancaire de l'association.
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du conseil municipal.
n°45-070423: Location du Cosec et du complexe sportif Léo Lagrange - tarification horaire en vigueur à compter de l’exercice 2023
Rapporteur : Franck DUVAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1 ;
Après avis favorable de la Commission «vie associative et cadre de vie » réunie le 27 février 2023 et du Bureau municipal du 12° mars 2023 ;
Le rapporteur soumet à l'approbation du conseil municipal, la proposition tarifaire horaire 2023 relative à la location des salles du COSEC et du Léo Lagrange; cette dernière étant reprise en gestion par la commune, depuis le 1" janvier 2017.
ai Conseil Municipal 07 avril 2023
Compte tenu du contexte inflationniste et de la date de la dernière tarification (mars 2017), le rapporteur propose une augmentation de 15 %, sur les tarifs de la délibération n° 17-240317 du 24 mars 2017.
Redevance d'utilisation depuis 2017 Proposition tarif 2023 ( +15%)
Type ns — Utilisateur || Utilisateur ERA Utilisateur Utilisateur UE aint- aint- d'équipement Marcel SNA Extérieur Marcel SNA Extérieur
Grande salle
d'activités physiques et 18,10 € 27,15€ 36,20 € 20,82 € 31,22 € 41,63€
sportives
Autre salle
d'activités physiques et 10,40 € 15,60 € 20,80 € 11,96 € 17,94 € 23.92 €
sportives
Complexe sportif extérieur 7,40 € 11,10 € 14,80 € 8,51 € 12,77 € 17,02€
Vous trouverez ci-après, la présentation des différents sites :
GYMNASE DU COSEC
Toutefois, il est proposé d'accorder la gratuité :
SALLE OMNISPORT (grande salle)
e aux établissements scolaires primaires (maternelles et élémentaires) dont le siège social est sur la commune,
e aux associations sportives situées sur la commune,
e au Service Départemental d'incendie et de Secours,
e à Oxy'Jeunes,
e aux clubs de football de Pacy-Ménilles et Vernon.
42 Conseil Municipal 07 avril 2023
Ces nouveaux tarifs seront appliqués à partir de l'exercice 2023, suite au vote en Conseil Municipal.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De fixer les tarifications horaires relatives à la location du COSEC et du complexe Léo Lagrange applicables à compter de l'exercice 2023 comme suit :
Redevance d'utilisation 2023 ( soit +15%)
Ge on ; Utilisateur Utilisateur Utilisateur
e d'équipemen .
di se Saint-Marcel SNA Extérieur
Grande salle d'activités
physiques et sportives 20,82 € 31:22.€ 41,63.€
Autre salle d'activités
physiques et sportives 11:96 € 17,94 € 28,92 €
Complexe sportif extérieur 8,51 € 12,77 € 17,02 €
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du conseil municipal.
n°46-070423: Organisation d’une « classe de découverte » pour les élèves de CM2 - Année scolaire 2022-2023
Rapporteur : Christelle COUDREAU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Scolaire — Enfance -— Jeunesse » réunie le 14 mars 2023.
Le rapporteur précise que cette année, la classe découverte se déroulera du 12 au 16 juin à Fourras (près de la Rochelle). Les enfants seront accueillis dans le centre de vacances de Fouras. Sur place, ils pourront bénéficier d'activités autour de l'ostréiculture, visite de Fort Royer et marais salants, croisière ; tour en bateau de Fort Boyard avec escale sur l'ile d'Aix, visites et ateliers à la corderie royale.
La commune prendra en charge le versement d'une partie de la dépense, dans la mesure où le montant ne sera pas supérieur au budget alloué initialement pour le projet.
Cette dépense sera imputée au compte DF 6574. Ladite subvention sera versée sur le compte de la coopérative scolaire de l'école élémentaire Jules Ferry, suite à la demande de la directrice.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De confirmer le versement d'une somme maximum de 100 € par élève de CM2 participant à la « classe de découverte »
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du conseil municipal.
Mme LAHILLONNE demande le budget global pour ce voyage. Mme COUDREAU indique qu'elle ne le connait pas dans le détail.
Mme LAHILLONE s'interroge car elle voit beaucoup d'actions menées par l'école, elle indique donc que 100 € par élève, cela lui parait léger.
Mme COUDREAU indique qu'il a toujours été clair que notre participation serait de 100€ par élève, donc l'école était bien au courant ainsi que les représentants de parents d'élève au moment de faire ce projet c'est pourquoi ils ont mis en place des actions.
43 Conseil Municipal 07 avril 2023
n°47-070423: Remise de prix aux élèves des écoles maternelle et élémentaire année scolaire 2022 / 2023
Rapporteur : Christelle COUDREAU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Scolaire — Enfance — Jeunesse » réunie le 14 mars 2023.
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'en fin d'année scolaire, la commune offre un livre à chaque élève de l'école maternelle Maria Montessori et de l'école élémentaire Jules Ferry, et chaque enfant de CM2 reçoit un dictionnaire.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le montant de la somme allouée au titre du prix attribué à chaque élève. Ce montant correspond à la valeur d'achat d'un livre remis au titre de « prix de fin d'année scolaire 2022/2023 ».
A noter que les Directrices ont demandé la réduction des sommes initiales car elles sont certaines de pouvoir commander des livres de qualité à moindre prix (les choix des ouvrages sont faits par les écoles
mais achetés et offerts par la Municipalité).
Proposition
2022-2023
ternelle 3 €
ole élémentaire 6 €
[2 21€
Le rapporteur précise que cette dépense sera imputée à l'article 6714 du budget communal 2022.
A titre d'information, le nombre d'élèves pour l'année scolaire en cours est détaillé comme suit :
Maternelle : 152 élèves
Elémentaire : 222 élèves dont 61 élèves de CM2
Soit une dépense prévisionnelle totale de 6100 €.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'approuver les sommes allouées au titre du « prix de fin d'année » attribué à chaque élève des écoles communales maternelle Maria Montessori et élémentaire Jules Ferry, selon le détail exposé ci-dessus ;
— De dire que ces dépenses seront imputées à l’article 6714 ;
— D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à
l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
Questions de M. BARTON :
1.Sauf erreur de ma part, je n’ai pas été convié à la pause de la première pierre pour le centre
médical.
Il est bien dommage que je doive l’apprendre par la presse et ne me dis pas que c'était dans la BAO.
De plus, je constate que le député Timothée Houssin n’a pas été invité également !
Je te rappel que malgré ton statut de Maire, tu n’es pas moins conseiller municipal que moi et l'ensemble de l'opposition.
Je te demande :
o Pourquoi nous n'avons pas été conviés.
o Pourquoi le député de notre circonscription n’a pas été informé. o Est-ce que les inaugurations sont désormais réservées que pour la majorité et un certain groupe politique.
© De remettre en place, comme à l’époque de Gérard VOLPATTI, un système d'invitation par carton, ou par mail, pour l’ensemble des élus, cela s’appelle de la politesse.
44 Conseil Municipal 07 avril 2023
Monsieur le Maire indique qu'il s'agissait de réunir les partenaires financeurs qui en venant, affichaient clairement leur soutien sur ce projet et les professionnels de santé dans un premier temps. Tous les membres du Conseil seront invités à l'inauguration.
2.11 est bien dommage que je doive apprendre par la presse de l'installation d’une aire d'accueil pour les gens du voyage à Saint Marcel
Je te demande :
o Quand est-ce que ce sujet a été débattu au sein du Conseil Municipal. o Il semblerait que cette aire sera installée sur l’ancien Hippodrome, peux-tu nous donner de plus amples explications.
o Comment se fait-il que cette décision soit prise par la SNA sans concertation de notre commune ?
o Où en sommes-nous avec le fameux projet de l’Hippodrome puisque que l’on apprend que l'aire de voyage sera installée dessus !
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'une obligation et d'un projet de SNA et non de la commune, II précise que le terrain concerné n'est pas n'est pas l'hippodrome en lui-même, mais un terrain du SETOM situé à proximité. L'acquisition de SNA comprend également la maison en ruines. il s’agit d’une aire de grand passage uniquement.
3. Je voudrais un récapitulatif précis où nous en sommes sur le quartier Bata : o Les travaux
o Les appartements insalubres
o Etc.
Monsieur le Maire rappelle le contexte et reprend brièvement les actions qui ont été menées par la Mairie
depuis quelques temps. Il fait part aux membres de l'assemblée qu'il tient à leur disposition l'historique complet du dossier.
l'indique que fin mars 2023 il y a eu deux nouveaux signalements de fissures dans l'immeuble. Une mise en demeure a été faite auprès du propriétaire de réaliser toute mesure d'expertise afin de trouver la
source du problème. Le propriétaire a répondu en s'engageant à mandater un bureau d'études à nouveau.
Questions de M. BARKA :
Qu'en est-il des graffitis sur Saint-Marcel ?
M. Le Maire explique qu'une enquête est en cours, La Police Nationale a visionné les images de
vidéoprotection. || semblerait qu'il n'y ait qu'un seul taggeur. Des rondes sont effectuées par la Police Nationale et la Police Municipale de Vernon aux abords du collège aux entrées et sorties. Les tags sont effacès au fur et à mesure.
Autres informations :
> Prochain conseil le 30 juin 2023
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h36.
La secrétaire de séance, Le Ma
nche
Clémence LAPLANCHE Herfé PODRAZA.
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