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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2023 030A Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2023 030A)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Copie pour impression à gi

Réception au contrôlede légalité le 09/06/2023 à 10h14

Réference de l'AR : 054-200051 07-2

Missions Obligatoires

Engagement et mutualisation

Missions Facultatives

Innovation et accompagnement

CONVENTION DE PARTENARIAT

Dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

PREAMBULE

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet.

Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les dépenses supportées par les centres de g estion pour l'exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités. Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d'une coopération plus large avec les collectivités affiliées, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.

Conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes pris en application de l’article 80 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il est demandé à l'ensemble des employeurs territoriaux de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020.

La collectivité souhaite confier au centre de gestion, Missions facultatives, la mise en œuvre pour son compte, de l'obligation qui lui est faite, et s'inscrire ainsi dans une démarche de mutualisation. La présente convention a pour objet de décrire le contenu et les conditions particulières de la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Entre les soussignés :

Monsieur Daniel MATERGIA, président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 04/11/2020

d'une part,

ET

Monsieur Philippe DANIEL, président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, 11ter Avenue de la Libération 54300 LUNEVIILE

agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du 24/09/2020

d'autre part,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2020-256 relatif dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

ARTICLE 1 : Nature de la mission

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des services pour la mise en œuvre du dispositif de signalement proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives.

L'importance de la prévention, de la lutte et du traitement des violences sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral et des agissements sexistes a été réaffirmée dans l'accord relatif entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018. Afin de renforcer la portée de cette disposition et d'assurer un traitement égal de l’ensemble des agents publics, l’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place obligatoire d’un tel dispositif dans l'ensemble des administrations et ajoute les discriminations dans son champ. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes vient préciser ce dispositif.

A ce titre, la collectivité confie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle - Missions facultatives une mission d'accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif de signalement.

La prestation consiste à mettre en place pour le compte de la collectivité l'ensemble des procédures

mentionné dans le décret n° 2020-256 et d'accompagner les agents victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement et/ou d'agissements sexistes.

ARTICLE 2 : Moyens mis en œuvre

1. Les actions

La prestation proposée dans le cadre de la convention du dispositif de signalement consiste à mettre les procédures mentionnées au décret précédemment cité.

Les procédures sont les suivantes :

e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes où agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

L'accompagnement s'applique à l'ensemble des personnels quelque soit leur statut (fonctionnaires, contractuels de droit public, de droit privé, élèves stagiaire, apprentis).

2. Les acteurs

La prestation est assurée par une équipe de professionnels, experts dans leur domaine de

compétences : conseiller RH, psychologue, préventeur, juriste.

ARTICLE 3 : Modalités d'interventions

Les modalités pratiques d'intervention des services concourant à la convention du dispositif de

2signalement sont fixées par la direction du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives. Elles sont susceptibles d'évoluer en fonction des conditions d'exercice de la mission.

Dès la recevabilité du signalement, les intervenants du centre de gestion s'engagent à prendre contact avec l'employeur pour :

e__ l'informer sur le signalement de manière anonyme si la victime ne souhaite pas lever l'anonymat e échanger sur la situation pour identifier les solutions à proposer (y compris celles déjà mises en œuvre par l'employeur si l'anonymat est levé)

° transmettre le devis qui comprendra l’ensemble des solutions évoquées avec l'employeur (ou a minima le coût pour l'étude de la recevabilité et la gestion du dossier)

Les sollicitations des services s'effectuent par écrit via le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle https:/54.cdgplus.fr/ via la rubrique spécifique créée à cet effet.

Le signalement par voie dématérialisée fera l’objet d’un accusé de réception, et d'un accompagnement qui fera l'objet d'un compte rendu par le même moyen.

Le dispositif de signalement devra assurer la confidentialité des données recueillies, la neutralité vis-à- vis des victimes et auteurs des actes, l'impartialité et l'indépendance des dispositifs de signalement et de traitement et enfin le traitement rapide (sous 48h00 dans toute la mesure du possible) des signalements dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

ARTICLE 4 : Dispositions financières

Le conventionnement pour le dispositif de signalement fera l'objet d’une adhésion de 30 euros.

Pour les collectivités ayant souscrit au forfait de base, les modalités tarifaires des différentes étapes d'analyse et traitement des signalements sont les suivantes :

Analyse du signalement (1h)

Si le dossier est recevable : gestion du dossier et

échanges avec l'employeur et l'agent (1h)

Entretien de soutien psychologique (1h) Inclus dans le forfait de base

Conseils statutaires et juridiques à l'employeur

(conseils sur la mise en place de la protection

fonctionnelle, rédaction de modèle d'actes,

positions administrative et solutions

organisationnelles, etc)

Poursuite de l'entretien psychologique 69E / heure

Enquête administrative 78€ / heure

Accompagnement au montage d'un dossier en

conseil de discipline 69€ / heure

Pour les collectivités n'ayant pas souscrit au forfait de base, le tarif pour un accompagnement total est estimé à 285,00€ décliné par étapes :

1. Analyse du signalement : 78 € (soit une heure au tarif « manager » pour analyser la recevabilité du signalement en récupérant des informations complémentaires auprès du déclarant le cas échéant)

2. Si le dossier est recevable - Gestion du dossier : 69 € (soit une heure au tarif « expert » pour l'ensemble des échanges avec l'agent et avec l'employeur)

3. Entretien de soutien psychologique : 69 € (soit une heure d’entretien au tarif « expert ») 34. Conseils statutaires et juridiques à l'employeur (conseils sur la mise en place de la protection fonctionnelle, rédaction de modèle d'actes, positions administrative et solutions organisationnelles, etc) : 69 € par heure

Par conséquent, la facturation se fera obligatoirement dans ces deux cas :

°_ Un signalement non recevable sera facturé 78 € à la collectivité (étape 1 ci-dessus décrites)

e Un signalement recevable pour lequel la collectivité ne souhaite pas mettre en œuvre d'accompagnement spécifique (ni pour l'agent ni pour elle) sera facturé 147 € (étapes 1 et 2 ci- dessus décrites)

e A l'issue, un ensemble d’actions complémentaires peuvent être mises en place à la demande de l'employeur selon les tarifs horaires ci dessous :

o enquête administrative (78 € par heure)

o poursuite des entretiens de soutien psychologique (69€ par heure) © accompagnement au montage d’un dossier en conseil de discipline (69€ par heure)

ARTICLE 5 : Responsabilités

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives, s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant éventuellement être causés par ses préposés ou agents mis à disposition dans l'exercice de leurs missions.

Réciproquement, la collectivité s'engage, pour sa part, à contracter une garantie similaire pour couvrir les dommages qu'elle pourrait causer aux agents ou équipements mis à disposition par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives est une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles statutaires telles qu’elles résultent des textes en vigueur.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives ne peut pas être tenu responsable des décisions prises par la collectivité consécutives aux recommandations, avis ou suggestions formulés.

ARTICLE 6 : Durée - Modification ou résiliation de la convention

1. Durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa signature par la collectivité ; elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.

2. Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives et sans indemnité, dans les cas suivants :

e modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales + _ modification des conditions particulières d'utilisation du forfait

e _ à des fins d'équilibre financier en fonction des charges afférentes à la mission. Dans ces situations, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives informera la collectivité de l'usage de cette clause.

3. Résiliation de la convention

Par_le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives

La présente convention peut être résiliée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de

4Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives dans les situations suivantes :

1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non paiement des prestations

2. Suppression de la prestation au catalogue Missions facultative par le conseil d'administration du centre de gestion

Dans ces situations, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

Dans les cas visés au 2°, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle - Missions facultatives s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.

Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation. Dans l'hypothèse d'une suppression du forfait découlant d’une modification législative ou réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle - Missions facultatives informant la collectivité de cette modification. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives, au profit de la collectivité.

Par la collectivité

Soit, à la date d'effet d'une modification décidée unilatéralement par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives.

Soit, à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d'effet au qe janvier de l’année suivante.

Elle formalise sa résiliation avec le bulletin correspondant mis à disposition par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives. Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation. Les interventions prévues par une lettre de cadrage préalablement approuvée par la collectivité seront réalisées et payées.

4. Conciliation

Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d'une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention. Pour ce faire, elles élisent domicile au centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.

5. Litiges

Tout litige n'ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l'adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l'application informatique accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Fait à... Luniille .leOYREIZLS. Fait à VILLERS-LES-NANCY, le 27 janvier 2021

Le Président du PETR du Pays du Lunévillois

Daniel MATERGIA

Maire de SANCY

Accusé de réception en préfecture 054-285400032-20210127-2114-DE

Date de télétransmission : 07/02/2021 Date de réception préfecture : 07/02/2021