Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 10 du 19 juillet 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 6 du 10 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 9 du 19 juillet 201

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 3 du 7 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 10 du 18 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 12 du 25 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 16 du 28 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 10 du 23 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 8 du 16 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 5 du 9 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 4 du 8 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 10 du 19 juillet 2021 Document publié le Lundi 19 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 10 du 19 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Télécommunications et internet, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 7-10

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 19 juillet 2021

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE

L'ETAT

n SERVICES DECONCENTRES :

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 7/10 du 19 juillet 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat

DIVERS

Service des Impôts des Entreprises de Châlons-en-Champagne

- délégation de signature du 1er janvier 2021 en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement p. 3



- arrêté du 15 juillet 2021 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/10 du 19 juillet 2021 – Page 2 -Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat

SIE CHALONS EN CHAMPAGNE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL, ET DE

RECOUVREMENT ,

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHALONS EN CHAMPAGNE

Vuy le code générai des impôts. et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe |V ;

Vy le livre des procédures fiscales, et notamment les artxcies L. 247 et R° 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances pubiiques ;

Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assistte, les

décisions d'aëmission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

1") dans la limite de 10 000 €. aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après

BENEY Dominique COUTEAU Pascal DAPOIGNY Isabelle Contrôleur Principal Contrôteur Principal Contrôleur Principal GUERINQT Sarah GUIHOT Caroline HARS Kati Contrôleur Contrôleur Contrèleur Amaud GOMARD Monique GOUGELET Nadège THOMASSIN Contrôleur Contrôteur Principal Contrôleur Principal TSJOEN Colette

Contrôteur principal

2"} dans la äimite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ALIVON Sylvie BOUYSSOU Bénédicta DAUTHEL Marianne Agent administratif Agent administratif Agent administratif Patrice HOCQUELOUX Francis MISIACZYK

Agent administratif Agent administratif

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou ret, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau cs-aprés ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances :

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

DAPOIGNY Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 € GOUGELET Monique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 19 000 € HARS Kati Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € T'SJOEN Colette Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 19 000 € ALIVON Sylvie Agent administratif 2 000 € 6 mois 5 000 € BOUYSSOU Bénédicte Agent administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/10 du 19 juillet 2021 – Page 3 -Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départernent de la Marne

À Châlons en Champagne, le 01/01/2021

La comptable des finances publiques, responsable

du service des impôts des entreprises de Châlons en

Champagne

Armelle ne A

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/10 du 19 juillet 2021 – Page 4 -SERVICES DECONCENTRES

E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Lgatiié

Fraternité

Agence Régionsis de Santé

Grant Est

Délégation Territoriale

de ls Mame

Serice Santé-Envronnement

Arrêté portant autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -

Communauté de Communes des Paysages de la Champagne Commune de FLEURY LA RIVIERE

Le Préfet du département de la Marne,

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, & l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements :

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les

Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne el le Déecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;

- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine ;

- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation

d'eau destinée à la consommation humaine ;

- La délibération n° 20-010 en date du 14 janvier 2020 par laquelle ka communauté de communes des Paysages de la Champagne adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils

pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;

- le dossier de définition des périmêtres de protection du captage situé au Beu-dft «Les Bois de Fleury» parcelle n° 44, section À, indice de classement BSSOOOLTUP destiné à l'alimentation en eau potable de la partie basse de ia commune de Fieury la Rivière comprenant le rapport hydrogéologique du 21 juillet 2016 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les

périmètres ;

- le dossier de l'enquête publique à laquelle i à été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2020, dans la commune de Fleury la Rivière en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de la communauté de communes des Paysages de ta

Champagne ({lieudit « Les Bois de Fieury ») ;

- le rapport de Fhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21 juillet 2016 ;

- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 27 octobre 2020;

- l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de Reims, Sous-Prélet d'Epernay par intérim en date du 30

novembre 2020 ;

- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 17 juin 2021 sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé Grand Est ;

- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 29 juin 2017 sur les résultats

de la visite technique.

CONSIDERANT :

- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la partie basse de la commune de

Fleury la Rivière énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la communauté de communes des Paysages de la Champagne et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour de là source ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions

susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;

- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce caplage esi indispensable à la préservation de La qualité de l'eau distribuée à ta collectivité.

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

2111

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/10 du 19 juillet 2021 – Page 5 -ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarées d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage repris sous l'indice de classement BSSOOOLTUP, réalisé par la communauté de communes des Paysages de la Champagne et situé sur le territoire de là commune de Fleury la Rivière au lieudit « Les Bois de Fleury » section À, parcelle n° 44, an vue de l'alimentation en eau potable de la partie basse de la commune de Fleury la Rivière,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate el rapprochée, tets qu'és figurent sur les plans et états parcellaires consultables en mairie de Fleury la Rivière.

ARTICLE 2 : Prélèvement

La communauté de communes des Paysages de la Champagne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder, 70 m“/jour et 25 000 m/an,

L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Fleury la ière (section À, parcelle n° 44) par les coordonnées Lambert 1! étendu : X = 714 398 ; Y = 2 458

007.

ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi

Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer le pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y étre faite,

Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande

ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire

L'émergence de la source se situe dans un bétiment en béton muni d'une porte métallique cadenassée,

Les deux drains de la source se jettent dans un bassin de décantation, L'eau rejoint ensuite

gravitairement les réservoirs semi-enterrés situés en contre-bas.

L'eau est désinfectée par chloration avant de desservir le réseau de la partie basse de la

commune de Fleury la Rivière.

La communauté de communes des Paysages de la Champagne esi autorisée à utiliser et à distribuer celte eau en vue de la consommation humaine,

4.1 — Validité de l'autorisation

Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Le Préfet fera connaître si ces modñications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur, Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.

La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfel Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.

En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utäité publique.

3/11

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/10 du 19 juillet 2021 – Page 6 -La communauté de communes des Paysages de la Champagne fournira tous les renseignements complémentaires demandés.

4,2 — Conditions d'exploitation

La communauté de communes des Paysages de la Champagne devra se conformer en tout point aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :

-le programme de contrôle de la qualité de l'eau

-la surveillance en permanence de la qualité de l'eau

- l'examen et l'entretien régulier des installations

- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseës aux consommateurs

- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution

- l'utilisation des produits et procédés de traitement.

4.3 — Contrôle sanitaire

La communauté de communes des Paysages de la Champagne devra se conformer en tout point au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.

A cette fin, l'accès à la source sera protégé mais restera accessible pour la rédlisation de

prélèvements sur l'eau brute,

Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.

La communauté de communes des Paysages de la Champagne tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.

4.4 - Qualité des eaux

La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.

Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.

Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit étre mise en œuvre dans les mellleurs délais.

A tout moment. le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire

- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)

- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.

L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite,

ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection

ü est établi autour de la source un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection

rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires consultables en mairie de Fleury la Rivière.

Les superficies sont :

- périmètres de protection immédiate : 18 a 50 ca sur la commune de Fleury la Rivière - périmètre de protection rapprochée : 78 ha 21 a 45 ca sur la commune de Fleury la Rivière.

4111

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/10 du 19 juillet 2021 – Page 7 -5.1 - Périmètre de protection immédiate

Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau

Les terrains inclus dans ce périmètre doivent soit être acquis en pleine proprièté par la communauté de communes des Paysages de la Champagne, soit une convention de gestion entre le propriétaire et la communauté de communes des Paysages de la Champagne doit être établie.

Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter La pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …}et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures. Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les émprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur celte emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée

Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soi interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale,

Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes ;

| 1 Travaux souterrains

* Forages, puits, ouvrages géothermiques (1.1) : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les caplages AEP.

Les ouvrages existants devront être protégés et conformes à la réglementation en vigueur (Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains) :

Dans le cas général:

- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 nv au minimum autour de chaque tête d'ouvrage présentant une ponte vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel,

- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel, - Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé 8 clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.

Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être mis en conformité et régutarisés ou rebouchés dans les règles de l'art.

Pour reboucher un ouvrage, le propriétaire communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du forage à combier, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'élat des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement, Dans les deux mois qui suivent le fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préslsblement aux travaux de combiement. Celte formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants

et autres produits susceptibles d'allérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pornpage, s'il y a lieu.

5/11

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/10 du 19 juillet 2021 – Page 8 -étanche, le compost vert et les composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dans le périmètre de protection rapprochée.

* Utilisation de produits phytosanitaires (6.6) : interdite.

- Abreuvoirs, abris, pacage des animaux et installations mobiles de traite (6.7 - 6.8): mterdits.

" Stockage de paille (6.9) : interdit.

* Prairies permanentes (6.10) : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées (sauf dérogation au titre de la destruction d'espèces invasives).

* (rrigation (6.11) : interdite.

* Défrichement, essartage (7.1) : interdits.

* Déboisement, coupe à blanc, coupe d'ensemencement (72): coupe à blanc interdite. Déboisement et coupe d'ensemencement autorisés.

« Utilisation do pesticides (7.3): Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée par les services compétents.

Le remplissage el les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des puivérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.

Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.

Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adapté permettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.

- Aires de stockage des grumes, débardages (7.4) : aires interdites à moins de 100 m du captage. Le stockage ne devra pas dépasser 12 mois. Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pour

ne pas induire de pollution. Les stockages de carburants nécessaires aux engins et les vidanges sont interdits dans le périmètre de protection rapprochée,

« Jraitement du bois stocké (7.5): interdit sauf autorisation par les services administratifs compétents.

« Brûlage des rémanents (7.6) : interdit sauf autorisation par les services administratifs compétents.

* Affouragement et agrainage du gibier (7.7) : interdits.

chasse (7.8) : =

VIII: Divers __— D — nn” |

* Sports mécaniques (8.2) : courses et manifestalions de quads, motos et 4X4 el autres engins à moteur thermique interdites. Utilisation de ce type de véhicules autorisée pour les propriétaires ou

exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.

8111

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/10 du 19 juillet 2021 – Page 9 -* Centrales solaires photovoltaïques (8.3) : interdites.

« Traitement aérovorté des cultures, vignes et bois (8.4) : interdit

« Utilisation d'explosif (8.5) : interdite.

» Terrain de sport (8.6) : interdit.

» Talus et haies (8.7) : suppression interdite.

* Golf sur terrain naturel (8.8) : interdit.

(8.9) : interdites.

ARTICLE 8 : Acquisition des terrains

Le Président de la communauté de communes des paysages de la Champagne agissant au nom de la commune de Fleury la Rivière est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l'engagement pris par le consell communautaire dans sa séance du 14 janvier 2020, la communauté de communes des Paysages de la Champagne devra indemniser les propriétaires, où les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.

ARTICLE 10 : Sanctions

Quiconque aura contreavenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L_216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétaires

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la communauté dé communes des Paysages de la Champagne :

- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,

Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'obiet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.

Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;

- affiché dans la mairie de Fleury la Rivière pendant au moins 2 mois,

Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux,

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté seront annexées aux documents d'urbanisme de la commune de Fleury la Rivière.

ARTICLE 12 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) ou de sa nolification Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sie www.telerecours.fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de

deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en-Champagne Cedex),

10/11

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/10 du 19 juillet 2021 – Page 10 -- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite où implicite {au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif,

ARTICLE 13 : Diffusion et Information

Une copie du présent arrêté est adressée :

au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

au Président du Conseil Départemental de la Marne,

à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,

au Géomèêtre en charge du dossier,

au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,

au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.

ARTICLE 14 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Directrice

Départementale des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne et le Maire de la commune de Fleury la Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le {5 JUIL. 2021

Pour le Préfet, et par délégahon

le sous-Frétel de Rens

suppiéance

ee, Eu

Jacques LUCBEREILH

11/11

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/10 du 19 juillet 2021 – Page 11 -