Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 4 du 8 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 4 du 8 juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 4 du 8 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 7-4

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 8 juillet 2021 AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

" SERVICES DECONCENTRES

- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 7-4 du 8 juillet 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3

- Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de la composition de la commission départementale du titre de séjour

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 5

- Arrêté du 6 juillet 2021 portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de protection

du captage communautaire en eau potable situé au lieudit  La Cerisière  Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

commune de CHOUILLY

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 9

- Arrêté du 5 juillet 2021 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et publiques afin de réaliser les opérations nécessaires au

projet de la liaison boulevard des Tondeurs/autoroute A 34 sur le territoire des communes de Reims et de Cernay-lès-Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 8 juillet 2021 – Page 2 -EE ‘E

Liberté » Éguliié + fésiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction de lu citoyenneté et de la légalité

S Chälons-en-Champagne, le 2 juillet 2021 SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU TITRE DE SEJOUR

Le Préfet de la Marne.

VU le code des relations entre le public et l'administration

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses artictes

L. 4352-14,L. 432-13,L. 432-15 et L,, 435-1 :

VU le décret du Président de la République nommant Monsieur Pierre N'GAHANF. préfet de

la Marne :

VU l'arrêté du 25 janvier 2017 modifié portant modification de la commission départementale

du titre de séjour publié au recueil des actes administratifs de ln Marne du 27 janvier 2017

Sur proposition du préfet de la Marne :

ARRETE:

Article 1° : La commission départementale du titre de séjour prévue par l’article L. 432-14 du

code de entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est composée ainsi qu'il suit :

l. Au titre des représentants des élus locaux désignés par l'association des maires de lu

Marne

Madame Caroline ISSENHUTH, maire de la ville de Vanault les Dames, membre titulaire. Madame Cécile OESLICK, maire de la ville de Cuchers, membre suppléante :

2. Autitre des personnes qualifiées désignées par le Préfet :

Monsieur Clément RABILLER, Directeur territoriale de l'Office français de l'immigration et

de l'intégration, membre titulaire :

Madame Audrey LEBAAD, cheffe du service intégré d'accueil et d'orientation de la Marne

(SIAO). membre titulaire :

Madame Christelle Dé MOROGUES. Directrice territoriale adjointe de l'Office français de

l'immigration et de l'intégration, membre suppléante :

L'eue dc Jessaint - CS SO = 51036 CHALONS-ENCHAMPAGNE = ww enr soux. fr

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 8 juillet 2021 – Page 3 -Madame Flavie PEYROUSERE, suppléante à la cheffe du service intégré d'accueil et d'orien- tation de la Marne (SIAO), membre suppléante.

Article 2 : La présidence de la commission du titre de séjour est assurée par Madame Caroline ISSENHUTH, à défaut par Monsieur Clément RABILLER.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de lu Marne est chargé de l'exécution du pré-

sent arrêté dont copie sera transmise à l'association des maires de la Marnëé., la direction terri- toriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le service intégré d'accueil et

d'orientation de la Marne.

t.

Lrue de Jessaint — CS 50431 - 41036 CHALONS-ENCHAMPAGQONE — wwwmurme our. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 8 juillet 2021 – Page 4 -RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Agence Régions de Santé

Grand Est

Détégation Terrtanails

de k Marre

Service Sardé-Environnenert

Arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de définition des périmètres de protection du captage communautaire en eau potable situé au lleudit « La Cerisière »

Communauté d'Agglomération Epernay,

Coteaux et Plaine de Champagne

Commune de CHOUILLY

Le Préfet du département de La Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et L 1321-10 et R.1321-1 et

R.1321-63 :

- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L_ 214-6, L.214-8 et L.215-13 :

- le code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L 411-1etR 412-194 R 412-27,

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-16, L 126-1, L.123-16 et R.123-22 à R_123-23 ;

- le code général des collectivités territorisles et en particulier l'articie R. 2224-34 :

- le loi n° 2008-8679 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires :

- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne ,

- le décret du 6 janvier 2016 nommant Monsieur Denis GAUDIN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral n° 2021-008 du 13 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne :

- le décret n° 2070-3386 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

- lordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvele délimitation des régions :

- le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions réglonaies de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- te décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avr 2004 relatif aux pouvoirs des prélels, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,

fie

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 8 juillet 2021 – Page 5 -32e

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de ln Mame et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :

- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 modifié reiatif à la sécurité sanltaire des eaux destinées à lé consommation humaine ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de quañté des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

- l'arrêté préfectoral du 16 avril 1999 déclarant d'utiité publique et définissant les périmètres de protection du captage communautaire en eeu potable situé sur la commune de Choullly au beudit « La Cerisière » d'indice de ciassement BSSOOOLVG)J ; |

- la délibération de ke communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne en date du 26 mai 2021 demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité pubiique du 16 avril 1999 ;

CONSIDERANT :

- que ls qualité de l'eau captée ne satisfait plus aux exigences réglementaires ,

- que l'alimentation en eau potable de Chouilly est désormais assurés par le champ captant de

Bisseull qui est doté d'un arrêté préfectoral de DUP depuis le 27 juilet 1992 et qu'à ce titré Il n'est pes nécessaire de conserver l'ouvrage de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine suite à des dépassements des limites de qualité réglementaires ,

- que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues ;

- que suite à l'abandon de l'exploitation du captage d'indice de classement BSSOOOLVGJ destiné à la consommalion humaine sis sur le territoire de la commune de Chouilly, il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 16 avril 1999 ;

- qu'il est nécessaire de respecter le principe du paraïñélisme des formes pour ls levée des servitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection et. ls cas échéant, publiées aux hypothèques.

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1 : Abandon de l'ouvrage d'eau potable

ll est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine, sis sur la commune de Chouilly référencé comme suit

Captage de la communauté

d'agglomération Epernay, Coteaux et

Plaine de Champagne

= a —— _1Choullly} Indice de classement national BSSOOOLVGJ

Commune d'imptantation ] _ Chouily

Lieu dit | La Corisière —

X Lambert 93 T 773957 ,969

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 8 juillet 2021 – Page 6 -4

ARTICLE 2 : Modalités d'abandon de la source

L'ouvrage cité à l'articte 1 sera

- S0ët conservé et converti en un forage à déclarer au titre du Code de l'Environnement et du Code Minier par le nouveau bénéficiaire, auprès des services de la Direction Départementale des Tertoires de la Marne.

- $C conservé du fait de son appartenance à un réseau de surveillance piézornétrique en liaison avec l'organisme de gestion (BRGM, Agence de l'Eau….).

L'ouvrage devra être déconnecté du réseau public.

ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique

L'arrêté de déclaration d'utité publique en date du 16 avril 1999 autorisant le prélèvement d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à ss protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour dudit

captage, est abrogé.

ARTICLE 4 : Levée des servitudes

Le cas échéant, la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique liées à l'arrèté cité à l'article 3,

auprès du Service de publicité foncière territoriaiement compétent.

Eïe informera l'Agence Régionale de Santé Grand Est (service Santé-Environnement de la

Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne {service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Poltique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation,

ARTICLE 5 : information

Le présent arrété sera :

- notifié, par la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, aux propriétaires des parcelles concernées par courrier avec accusé de récaotion.

- éffiché à la mairie de Chouilly, Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

N sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de ia Marne

L'abrogation de cette Déciaration d'Utilité Publique devra être mentionnée lors de la révision des

documents d'urbanisme (PLU, Carte Communale.)

ARTICLE 6 : Délais ot voies de recours

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Chélons-en-Charnpagne Cedex}. Le tribunal administratif peut être saisi vis une requête remise Ou envoyée au greffe et également par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de ls publication de l'acte, selon une des formes sulvantes:

- leCOUrS gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint- 51036 Chälons-

en-Champagne Cedex),

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 8 juillet 2021 – Page 7 -- =

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de ls décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif,

ARTICLE 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Mare de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de ls Marne, le Président de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et le Maire de Chouilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Chälons-en-Champagne, le —6 JUIL. 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

le sous-Prétet de Reims,

TT Générahpar suppiéance ,

À, ————— \- 7

Jacques LUCBEREILH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 8 juillet 2021 – Page 8 -E

PR ont Direction départementale des territoires Liber

Pants

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et publiques afin de réaliser les opérations nécessaires au projet de la liaison boulevard des Tondeura/autoroute A 34 sur le territoire des communes de Reims et de Cernay-lès-Relms

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de justice administrative;

VU le Code pénal ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics :

VU la loi n° 43-374 du 8 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le courrier de Madame le Présidente de la Communauté urbsine du Grand Reims du 4 mal 2021 demandant d'autoriser ses services, ou toute autre personne mandatée par elle, à pénétrer dans les propriétés concernées par le projet de la liaison boulevard des Tondeurs/Autoroute À 34 afin de procéder aux sondages nécessaires pour l'avancée des études techniques (reconnaissance des sols et de pollution), d'effectuer les études environnementales (étude d'impact et dossier « loi sur l'eau »), de réaliser tous relevés topographiques et cadastraux nécessaires et de réaliser toute opération de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives, sous réserve de l'obtention de l'autorisation des propriétaires ;

CONSIDERANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées et publiques en vue de permettre l'exécution des sondages, études, relevés et toutes opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives liés au projet de la liaison boulevard des Tondeurs/Autorouts À 34 :

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la Communauté urbaine du Grand Reims ou toute autre personne mandatée par elle, chargés de la réalisation des études, relevés et opérations n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires concernés par les opérations précitées.

SUR proposition de Madarne la Directrice départementale des territoires de la Marne.

40, boulevard Anatcte France - CS €0554

51037 C Cedex

Tel : 03 28 70 80 00

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 8 juillet 2021 – Page 9 -ARRETE

ARTICLE 1" :

Les agents de la Communauté urbaine du Grand Reims ou tout autre personne mandatée par cette dernière sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exclusion des locaux consacrés à l'habitation, selon les tableaux et le plan annexés eu présent arrêté, afin de procéder, dans le cadre du projet de liaison boulevard des Tondeurs/Autoroute À 34, aux opérations suivantes : - réalisation des sondages nécessaires pour l'avancée des études techniques (reconnaissance des sols et de

pollution);

- réalisation des études environnementales (études d'impact, loi sur l'eau) ; - réalisation de tous relevés topographiques et cadastraux nécessaires .

- réalisation de toute opération de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives, sous réserve de l'obtention de l'autorisation des propriétaires.

Cette autorisation est valable sur le territoire des communes de Cernay-lès-Reims et Reims.

L'accés aux différents sites d'intervention se fera par les routes départementales, les volss communales, les chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.

Les services de la Communauté urbaine du Grand Reims, ou toute personne mandatée par elle, sont invités à se rapprocher, le cas échéant, des services gestionnaires des voies de circulation situées à proximité (Autoroute A34, RD 151) pour définir, avec ces derniers, les conditions d'intervention dans le but d'assurer leur sécurité el celle des usagers de la route.

ARTICLE 2 ;

Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées au moins 10 jours avant le début des opérations. Les agents chargés de procéder aux études seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

L'introduction des agents de la Communauté urbaine du Grand Reims, ou toute autre personne mandatée par cette dernière, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation.

Dans les autres propriétés closes, eïle ne peut avoir Beu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en le mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents visés ci-dessus ou toute autre personne mandatée par la Communauté urbaine du Grand Reims peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

ARTICLE 3 ;

Les maires des communes mentionnées à l'article 1” et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner leu l'exécution des opérations susvisées. lis prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, bornes, repères ou signaux

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 8 juillet 2021 – Page 10 -ARTICLE 4 ;

ll est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des travaux.

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents en charge des études, relevés et opérations précités, aucun trouble ni empêchement et de déplacer signaux et bornes repères qui seront établis sur les propriétés.

Toute dégradation du matériel installé et utilisé dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 1* pourra engager la responsabilité pénale et civile des auteurs des dégradations.

Le Communauté urbaine du Grand Reims se réserve le droit d'engager toute action pour préserver ses intérêts.

ARTICLE $ ;

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite eux interventions

seront à la charge de la Communauté urbaine du Grand Relms, identifié comme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif de Châlons-an-Champagne.

ARTICLE 6 ;

La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté,

Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Les maires des communes concernées sont chargés de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans sa commune au moins 10 jours avant le réalisation des opérations et pendant toute leur durée,

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sers adressée, par le maire, à la Cellule procédures environnementales de la Direction départementale des territoires de la Marne — Service environnement, eau, préservation des ressources — Cellule procédures environnementailes, 40 boulevard Anstole France —- CS 808554 — 51037 Chälons-en-Champagne.

Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Merne et sera également inséré sur le site des services de l'État dans la Marne à l'adresse suivante : www. marne. gouv.fr,

ARTICLE 8 ;

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédures wwwtelerecours fr dens un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 8 juillet 2021 – Page 11 -ARTICLE 9 ;

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims, les Maires des communes de Cernay-lès-Reims et de Reims, le Commandant de groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie de cet arrêté sers transmise, pour Information, à Monsieur le Sous-préfet de Reims.

Châlons-en-Champagne, le 5 JUIL, 2071

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

* —

Denis GA UDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 8 juillet 2021 – Page 12 -À.

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