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Compte-Rendu - Déliberation 52 2022 Forfait mobilités durables
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Déliberation 52 2022 Forfait mobilités durables)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
Saône et Loire
Date : 14/12/2022
Numéro : 52/2022
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Absents excusés : 2
Absents non excusés : 2
Retard : 1
Pouvoirs : 2
Pris part à la délibération : 17
DATE DE LA CONVOCATION
07/12/2022
DATE D’AFFICHAGE
16/12/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE DEMIGNY 71150
Séance du 14 Décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures et
zéro minute,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de : Madame Marie-Claire DILLY.
Présents : Mmes Isabelle BREUER, Fernande HELENA, Pascale PERIER,
Florence GALVAING, Claudie JOBARD, Christiane DEBATTY, Mrs Philippe
CATEL, Daniel SUBIRANIN, Guy CONON, Maurice NAIGEON, Laurent VAN
ASSEL, José DE SOUSA, Gerald NEVORET,
Absents excusés : MM François MAUCHAND et Patrick CHARLES
Absents non excusés : Mme Zelda PARMENTELAT, M. Jean-Baptiste
COUTACHOT,
Pouvoirs : M. François MAUCHAND a donné pouvoir à José DE SOUSA,
M. Patrick CHARLES a donné pouvoir à M. Gérald NEVORET ;
Retard : Mme Manon Jolivet arrivée à 19h05
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BREUER
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Madame le Maire expose au Conseil Municipal, qu’afin de promouvoir
l’utilisation des mobilités durables, il est proposé de mettre en place le «
forfait mobilités durables » et d’approuver le principe du versement d’un
montant forfaitaire de 300 € par agent et par an. Les crédits seront inscrits
au budget.
Certaines conditions sont fixées :
Le montant annuel du “forfait mobilités durables” prévu à l’article 1 de
l’arrêté du 13 décembre 2022 pris pour l’application du décret du 9 mai
2020 est fixé à :
- 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue est
comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue est
comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue est d’au
moins 100 jours. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique, notamment son article 51,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
et notamment son article 26,
Vu le décret n° 2020-1557 du 13 décembre 2022 relatif au versement du
« forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2022 pris pour l’application du décret n°
2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du «forfait mobilités
durables» dans la fonction publique de l’Etat
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- Article 1er : D’instituer un forfait mobilités durables pour ses
agents, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de mobilités.
- Article 2 : D’approuver la création du forfait mobilité durable à
hauteur de 300 € maximum par an, pour tout agent qui
remplirait les conditions d’attribution.
- Article 3 : D’autoriser le maire à définir les modalités de mise en
œuvre de ce dispositif.
- Article 4 : D’inscrire au budget 2023 les crédits estimés à cette
mise en œuvre
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
Article 1er : D’INSTITUER un forfait mobilités durables pour ses agents,
dans le cadre de la mise en œuvre du plan de mobilités.
Article 2 : D’APPROUVER la création du forfait mobilité durable à hauteur
de 300 € maximum par an, pour tout agent qui remplirait les conditions
d’attribution.
Article 3 : D’AUTORISER Madame la Maire à définir les modalités de mise
en œuvre de ce dispositif.
Article 4 : D’INSCRIRE au budget 2023 les crédits estimés à cette mise en
œuvre
EXECUTION CONFORME,
Certifié Exécutoire