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Compte-Rendu - compte rendu 28 09 2021
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 28 09 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
COMPTE-RENDU - CM 28 SEPTEMBRE 2021 1
Compte-rendu
Conseil Municipal du 28 septembre 2021
Etaient présents à la séance :
Stéphane LE DOARÉ, Eric LE GUEN, Caroline CHOLET, Bernard LE FLOC’H, Viviane GUÉGUEN, Laurent MOTREFF, Marie-Pierre LAGADIC, Jacques TANGUY, Annie BRAULT, Mireille MORVEZEN, Jean-Luc RICHARD, Marc DEFACQ, Michelle DIONISI, Valérie DREAU, Fabienne HELIAS, Patricia WILLIEME, Fabienne HELIAS, Olivier ANSQUER, David DURAND, Sophie COSSEC, Yann HIRIART, Thibaut SCHOCK, Marie BEAUSSART, Yves CANEVET, Bernard LEMARIÉ, Frédéric LE LOC’H, Laurent CAVALOC
Après avoir procédé à l’appel des présents, Stéphane LE DOARÉ, président de séance, constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
✓ Gérard CRÉDOU arrive à 20 h 10
Absents excusés ayant donné procuration :
Jean-Marie LACHIVERT a donné procuration à Frédérique LE LOC’H
Janick MORICEAU a donné procuration à Laurent CAVALOC
Motion présentée par Pont l’Abbé au Coeur :
La motion sera étudiée lors du prochain Conseil Municipal le 30 novembre
Désignation du secrétaire de séance
Aux termes de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
COMPTE-RENDU - CM 28 SEPTEMBRE 2021 2
➢ A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Jean-Luc RICHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
URBANISME ET TRAVAUX
1. Régularisations foncières : transfert au compte de la commune de parcelles formant l’assiette de voies ouvertes à la circulation publique
Annexe 1
Caroline CHOLET expose :
Certaines voies issues de lotissements privés ont été intégrées au tableau de classement des voies communales et sont de ce fait entretenues depuis plusieurs années par la commune. Toutefois, pour certaines, le transfert au compte de la commune des parcelles formant l’assiette de ces voies n’a jamais été réalisé.
C’est le cas notamment pour les voies suivantes :
- Impasse des Hortensias,
- Entrée de l’avenue de Bantry,
- Résidence du Stéven, (voirie et espaces verts)
ADRESSE REFERENCES CADASTRALES
Impasse des Hortensias AO, n° 301, 302, 303
Avenue de Bantry AY, n° 388
Résidence du Stéven AI, n° 237, 238, 239, 240 et 241
Ces transferts de propriété interviendront sous la forme de cessions gratuites à la Commune par l’ensemble des titulaires de droits et seront formalisés par des actes authentiques rédigés par un notaire, dont les charges de rédaction seront prises en charge par la commune.
La commission Urbanisme et Travaux a donné un avis favorable à ce projet lors de sa réunion du 14 septembre 2021.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de cession gratuite à la commune des parcelles cadastrées :
-section AO, n° 301, 302 et 303, impasse des Hortensias,
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-section AY, n° 388 avenue de Bantry,
-section AI, n° 237, 238, 239, 240 et 241 résidence du Stéven.
2. Permis d’aménager sur le plateau de Bringall : signature d’une convention de rétrocesion des équipements communs à la commune
Annexe 2
Caroline CHOLET expose :
En application des dispositions de l’article R 442-8 du code de l’urbanisme, l’engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs n’est pas nécessaire lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune d’une convention prévoyant le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
A l’occasion de la demande de permis d’aménager sur le secteur de Bringall (poursuite de l’opération déjà en cours sur le même site), la SARL le plateau de Bringall a proposé la signature d’une convention de rétrocession des équipements communs du lotissement à la commune.
Le projet de convention est joint en annexe.
Compte tenu des caractéristiques des voies et équipements publics décrits dans le programme des travaux, qui répondent en tous points aux attentes de la commune, il apparaît en effet que cette proposition est de nature à simplifier les procédures.
La commission Urbanisme et Travaux a donné un avis favorable à ce projet lors de sa réunion du 14 septembre 2021.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE les principes de la convention
o AUTORISE Mr le Maire à signer la dite convention avec la SARL Le Plateau de Bringall, représentée par Monsieur Arnaud LE BOURGEOIS, concernant la rétrocession des équipements communs du lotissement qui sera réalisé sur le secteur de Bringall.
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3. Permis d’aménager secteur rue Jeanne d’Arc/Sébastien Jolivet : signature d’une convention de rétrocesion des équipements communs à la commune Annexe 3
Caroline CHOLET expose :
La société D § T Aménagement a déposé une demande de permis d’aménager enregistrée sous le n° 0292202100002 sur le secteur rue Jeanne D’Arc/Sébastien Jolivet pour la création de 20 lots à bâtir et 1 macro-lot pour 4 logements.
En application des dispositions de l’article R 442-8 du code de l’urbanisme, l’engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs n’est pas nécessaire lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune d’une convention prévoyant le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
A l’occasion de la demande de permis d’aménager, la SARL D § T Aménagement a proposé la signature d’une convention de rétrocession des équipements communs du lotissement à la commune.
Le projet de convention est joint en annexe.
Compte tenu des caractéristiques des voies et équipements publics décrits dans le programme des travaux, qui répondent en tous points aux attentes de la commune, il apparaît en effet que cette proposition est de nature à simplifier les procédures.
La commission Urbanisme et Travaux a donné un avis favorable à ce projet lors de sa réunion du 14 septembre 2021.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la SARL D § T Aménagement, représentée par Monsieur Arnaud LE BOURGEOIS, la convention de rétrocession des équipements communs du lotissement qui sera réalisé sur le secteur rue Jeanne D’Arc/Sébastien Jolivet (future rue Odette du PUIGAUDEAU).
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4. Permis d’aménager, secteur rue Jeanne d’Arc/Sébastien Jolivet :
dénomination de la voie du lotissement
Caroline CHOLET expose :
Le Conseil Municipal a été appelé à se prononcer lors de sa réunion du 28 septembre 2021 sur la rétrocession de la voie et des équipements communs de ce lotissement.
Afin de préparer l’inscription de cette voie au tableau de classement unique des voies communales, de faciliter les démarches administratives des futurs acquéreurs et de simplifier la localisation des terrains par les services de secours et les divers services publics, il convient de dénommer la rue et de numéroter les terrains.
Il est proposé de rendre hommage à Odette du PUIGAUDEAU (1894 – 1991), ethnologue au parcours singulier.
La commission Urbanisme et Travaux a donné un avis favorable à ce projet lors de sa réunion du 14 septembre 2021.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o ADOPTE la dénomination de la voie du lotissement réalisé par la société D § T Aménagement sur le secteur rue Jeanne D’Arc/Sébastien Jolivet dénommée rue Odette du PUIGAUDEAU, telle qu’elle figure au plan joint en annexe,
o AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5. Aménagement d’abris vélos au bois Saint-Laurent : demande de subvention
Caroline CHOLET expose :
La ville de Pont l’Abbé présente de nombreux atouts pour développer l’usage du vélo pour ses habitants et visiteurs. Ainsi, l’urbanisation autour du centre‐ville crée des distances pour les trajets quotidiens adaptés aux cyclistes. A cela s’ajoute un ensemble d’établissements scolaires, primaires, collèges et lycée qui draine une importante population de jeunes, directement concernés par les déplacements doux. Enfin, le nombre de cyclo‐randonneurs est aujourd’hui en augmentation. Le travail réalisé par l’ensemble des collectivités de Cornouaille, EPCI et communes, va dans ce sens.
Il est proposé de poursuivre l’équipement du centre‐ville en installant un abri vélos courte durée Quai Saint‐Laurent, à proximité de l’école Jules Ferry, ainsi que 2 box de stationnement individuels de longue durée. Cette localisation répond également au diagnostic réalisé par le SIOCA et QCD, décrivant le Bois Saint‐Laurent comme un pôle principal du schéma cornouaillais des pôles de services cyclotouristiques.
COMPTE-RENDU - CM 28 SEPTEMBRE 2021 6
Ces abris vélos auront vocation à être utilisés par l’ensemble de la population et par les visiteurs de la ville. La situation, en proximité des services à la population sur la place Jules Ferry (école, médiathèque), à proximité des commerces et du port, au départ du chemin de halage assurera une facilité d’accès, un confort d’utilisation pour les cyclistes, et un panel élargi d’usagers (scolaires, habitants, cyclo‐randonneurs). Ces deux types d’abris pourront être complétés par une station de gonflage autonome. Ces équipements viendront ainsi compléter la constitution du pôle principal dans le Bois Saint‐Laurent, qui comprend déjà tables de pique‐nique, bancs, point d’eau, toilettes, poubelles, stationnements voitures. Le montant des aménagements est estimé à 14.000 euros HT.
La Région soutient les projets de développement et l’équipement des sites d’accueil des cyclo randonneurs, rendant ces aménagements éligibles à un co-financement régional au titre de la destination touristique. Le montant de ce co-financement régional pourrait être de 6.460 euros.
Toutefois, pour pouvoir soumettre cette demande de subvention à la Région, il convient d’obtenir l’accord du conseil municipal.
La commission FINANCES a donné un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :
Avec 27 voix pour et 2 abstentions
o SOLLICITE l’appui financier de la Région Bretagne
o DONNE POUVOIR à Mr le Maire pour la signature de l’ensemble des documents liés à cette décision.
Jancick MORICEAU et Laurent CAVALOC s’abstiennent.
6. Aménagement d’une aire de Camping-cars : demande de subvention
Valérie DRÉAU expose :
La ville de Pont l’Abbé est aujourd’hui une destination de plus en plus fréquentée par les camping-caristes, d’avril à septembre. Toutefois, les conditions d’un accueil touristique de qualité ne sont à ce jour pas réunies pour une clientèle qui peut apporter une dynamique intéressante : rallongement de la saison touristique, fréquentation des commerces, attractivité du territoire...
Dans le cadre de son Schéma d’accueil et d’aménagement d’aires de camping-cars sur la Cornouaille, l’agence Quimper Cornouaille Développement a identifié la ville de Pont-l’Abbé comme base rétro-littorale. La création d’une aire de camping-cars pourrait répondre ainsi à plusieurs enjeux. Au-delà de valoriser la politique d’accueil de la destination et de faciliter la découverte du patrimoine et l’accès aux commerces, la création d’une aire permet également
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une gestion des circulations et des stationnements des véhicules, facilite la collecte des déchets,...
Dans son étude d’aménagement, l’agence QCD évalue le besoin en stationnement entre 30 et 50 places, pour un coup d’aménagement qui oscillerait entre 150.000 et 250.000 euros. La faisabilité technique et financière du projet doit être aujourd’hui évaluée. Les partenaires de la ville pourront également être sollicités.
La Région soutient les projets d’aménagement des aires d’accueil des camping-cars, rendant ces aménagements éligibles à un co-financement régional au titre de la destination touristique. Le montant de ce co-financement régional pourrait être de 78.000 euros. L’Etat et le Département pourraient également co-financer de tels aménagements.
Toutefois, pour pouvoir soumettre cette demande de co-financement à nos différents partenaires que sont l’Etat, la Région et le département, il convient d’obtenir l’accord du conseil municipal.
La commission FINANCES a donné un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :
Avec 23 voix pour et 6 abstentions
o SOLLICITE l’appui financier de l’Etat, de la Région Bretagne et du Département o DONNE POUVOIR à Mr le Maire pour la signature de l’ensemble des documents liés à cette décision.
Laurent CAVALOC, Janick MORICEAU, Bernard LEMARIÉ, Frédéric LE LOC’H, Yves CANEVET, Jean-Marie LACHIVERT
FINANCES
7. Budget de la commune : admission en non-valeur
Eric LE GUEN expose :
La SAS AGDG restauration Crêperie du Marché à Pont-l’Abbé a été déclarée en liquidation judiciaire le 11janvier 2019.
La Trésorerie de Pont-l’Abbé a régulièrement produit les créances concernant la redevance d’occupation du domaine public (terrasse 2018) pour un montant de 476,62 €.
Le Tribunal de commerce de Quimper a prononcé, le 13 novembre 2020, la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs.
COMPTE-RENDU - CM 28 SEPTEMBRE 2021 8
En conséquence, la Trésorerie de Pont-l’Abbé ne peut plus juridiquement poursuivre le recouvrement contentieux de ce titre et demande de bien vouloir constater l’effacement de cette créance. Cette constatation de l’effacement des créances doit donner lieu à une délibération du Conseil Municipal.
La somme nécessaire à l’effacement de cette créance est inscrite au budget 2021 de la commune au compte 6542 « pertes sur créances irrécouvrables-créances éteintes »
La commission FINANCES a donné un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE l’admission en non-valeur
8. Budget du Port de Plaisance : admission en non-valeur et décision modificative n°1
Eric LE GUEN expose :
Le Trésor Public n’a pu recouvrer une créance sur le budget du Port de 475,95€ datant d’une facturation de mouillage de 2016.
Il convient donc de prévoir des crédits au chapitre 65 afin d’admettre la créance en non- valeur. Il est proposé les modifications suivantes au budget du Port de Plaisance.
DÉCISION MODIFICATIVE n° 1
Section Sens Chap. Article Libellé DM
Fonctionnement Dépenses 011 61558 Entretien et réparation autres biens mobiliers - 475,95 € 65 6541 Créances admises en non-valeur + 475,95€
Le budget du Port de plaisance reste équilibré à 16 500€ en section de fonctionnement et à 1 674,67€ en section d’investissement.
La commission FINANCES a donné un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o ADOPTE le budget du Port de Plaisance : admission en non-valeur et décision modificative n°1
9. Politique Foncière : Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV)
Eric LE GUEN expose :
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Textes de loi
Code Général des Impôts, article 1407 bis
« Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.
Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables. Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources. »
Qu’est-ce que la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (T.H.L.V)
La THLV est un impôt local à payer au mois de décembre par les propriétaires de logements vacants (inoccupés et non meublés) depuis plus de deux ans, situés sur le territoire de communes ou intercommunalités qui ont instauré la taxe (dans des territoires où la taxe sur les logements vacants ne s’applique pas). La taxe touche indistinctement les maisons ou les appartements vacants.
Pour le paiement de la THLV 2021, le logement doit être vacant depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier 2021.
La THLV est due par les propriétaires, mais aussi par les titulaires de certains droits sur le bien :
-usufruitier
-preneur d’un bail à construction ou à réhabilitation
-emphytéote (locataire de très longue durée d’un bien loué par contrat de bail emphytéotique, considéré comme quasi-propriétaire)
L’instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants est optionnelle : la commune peut décider sa mise en place sur délibération (vote du conseil municipal) et sous certaines conditions prévues à l’article 1407 bis du CGI (Code général des impôts).
Quels logements sont soumis à la THLV
La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de 2 ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ne sont pas concernés par la THLV, les logements :
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- Habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année,
- Subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur),
- Nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation
En outre, un logement vacant doit être non meublé (vide de meubles) pour être assujetti à la taxe d’habitation sur les logements vacants. Autrement dit, un logement meublé ne peut pas être soumis à la THLV. Par conséquent, une résidence secondaire ne peut pas être considérée comme un logement vacant, sachant qu’elle est en principe soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Un propriétaire doit payer la THLV pour chaque logement vacant imposable qu’il détient.
Logement vacant inoccupé ou occupé : quelles règles ?
Pour déterminer si un logement est vacant et, de ce fait, imposable à la THLV, le fisc fait un décompte du 1er janvier N-2 au 1er janvier de l’année d’imposition (année N). Pour l’imposition à la THLV 2021, le délai de vacance est apprécié du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (années de référence : 2019 et 2020).
Par conséquent :
-un logement vacant depuis le 1er janvier 2019 est imposable à la THLV
-un logement vacant depuis le 1er juillet 2019 échappe à la THLV 2021, mais sera soumis à la THLV 2022 s’il reste vacant au 1er janvier 2022
De plus, selon des règles applicables dans les mêmes conditions que la taxe sur les logements vacants (TLV), un logement occupé plus de 90 jours consécutifs, pendant au moins une des deux années de référence, n’est pas imposable à la THLV.
Calcul de la taxe d’habitation sur les logements vacants
La taxe est calculée en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition communal. En moyenne, le taux communal de THLV a atteint 18,2% en 2020 (source : DGCL). À cet impôt brut s’ajoutent d’autres sommes à payer, certaines obligatoirement (frais de gestion), d’autres sous condition (majoration pour base d’imposition élevée au profit de l’État) ou si la collectivité locale en a décidé (taxes additionnelles telles que la taxe Gemapi).
Ainsi, le montant de l’avis de THLV est égal à la somme des éléments suivants :
-taxe d’habitation sur les logements vacants
-majoration éventuelle
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-taxe Gemapi éventuelle
-frais de gestion au profit de l’État (8% du montant brut de THLV, 3% pour la taxe Gemapi)
La base d’imposition est calculée selon les mêmes modalités que le taxe d’habitation sur les résidences secondaires (c’est-à-dire sans abattement pour les personnes à charge ou handicapées), à partir de la valeur locative du logement déterminée par l’administration fiscale.
Exonération de la taxe d’habitation pour un logement vacant
Il n’existe aucune exonération légale de taxe d’habitation pour un logement vacant détenu par un propriétaire personne physique.
Seuls les logements détenus par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM), destinés à être attribués sous conditions de ressources, sont expressément exonérés de THLV.
C’est au contribuable de prouver que le logement :
➔ A été occupé pendant plus de 90 jours consécutifs (en joignant des factures d’eau, de gaz, d’électricité à la réclamation)
➔ Nécessite des travaux représentant plus de 25% de sa valeur pour le rendre habitable (en joignant un devis à la réclamation).
Date et durée de validité de la délibération
La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.
Valeur locative globale
Les services de la DGFIP ont transmis un listing des Logements vacants identifiés sur la commune qui comprenait 900 lignes de locaux pour une base de valeur locative de 3 388 K€ environ. Cependant après une première analyse de la liste celle-ci intégrait des locaux de bailleurs sociaux, du CCAS et de la commune.
La base de valeur locative (sur la base du tableur transmis par les services de la DGFIP) serait comprise entre 250 et 300 K€. L’hypothèse retenue pour les calculs sera de 250 K€ (démarche prudentielle)
COMPTE-RENDU - CM 28 SEPTEMBRE 2021 12
Si l’on applique le taux appliqué par la commune cela génèrerait un produit en 2023compris entre 30 et 40 000 €.
L’objectif de la mise en place de la THLV n’est pas financier, il vise surtout à assouplir le marché de l’immobilier en remettant des biens sur le marché.
A noter
Les délibérations prises par les collectivités entre 2020 et 2022 concernant la TH sur les locaux vacants et la majoration ne prendront effet qu’en 2023.
La commission FINANCES a donné un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o INSTAURE la taxe d’habitation sur les logements vacants sur la commune de Pont l’Abbé (Comme le prévoit la loi, le taux sera celui de la taxe d’habitation soit 14,98 %)
10. Développement du territoire : taxe d’aménagement
Eric LE GUEN expose :
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Quel est l’objectif de la taxe d’aménagement ?
Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.
Calcul de la taxe d’aménagement
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
COMPTE-RENDU - CM 28 SEPTEMBRE 2021 13
Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.
Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement
2017 2018 2019 2020 2021
705 € 726 € 753 € 759 € 767 €
Taux d’imposition
Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.
La délibération est valable pour une période de 1 an.
Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.
Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, qui peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée. C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux (exemple création d’une école suite à la construction d’un nouveau quartier).
En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 %.
Institution de la taxe d’aménagement
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée de 2 parts :
➔ Une part communale ou intercommunale
➔ Une part départementale
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Conseil
Municipal et Conseil Départemental.
Comparatif avec d’autres collectivités
Le Taux actuellement instauré sur la commune de Pont L’Abbé est de 2 % (celui du département est de 1.5 %)
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Taux instaurés
Bannalec 2,5
Brest 3
Briec 2,5
Châteaulin 3
Concarneau 4
Ergué Gabéric 3,5
Fouesnant 4
La Forêt Fouesnant 3,5
Guipavas 3 et 5
Loperhet 5
Moëlan 2,5 et 4
Plomelin 3
Plougastel 3
Rosporden 3 et 5,5
Milizac 4 et 5
Île Tudy 5
Landerneau 3,5
Lannilis 3 et 4
Lesneven 3 et 4
St Evarzec 3,5
St Jean Trolimon 3 et 4
Treffiagat 3
Guilvinec 4
Landivisiau 3
Quimper 3,5
La commission FINANCES a donné un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o MODIFIE le taux de la Taxe d’aménagement en le fixant à 3,5 %
o EXONERE en sus des exonérations et abattements prévus par la loi (articles 331- 7, 331-9 et 331-12 du code de l’urbanisme) :
-Partiellement : dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article 331-12 et qui sont financés à l’aide d’un prêt ne portant pas d’intérêt prévu à l’article 31-10-1 du code de la construction et de l’Habitation
-Totalement : les abris de jardins dont la superficie est inférieure à 12m2 (sachant que les abris de jardin inférieurs à 5 m2 ne sont déjà pas taxés)
COMPTE-RENDU - CM 28 SEPTEMBRE 2021 15
11. OPAC : garantie d’emprunts
Eric LE GUEN expose :
Dans le cadre de la gestion de sa dette, l’OPAC de Quimper-Cornouaille a décidé de profiter des taux fixes actuellement très intéressants pour réaménager une partie de son en cours actuellement indexé sur le livret A.
L’OPAC de Quimper-Cornouille a donc remboursé par anticipation certains de ses prêts, indexés sur le livret A, signés avec la Banque des Territoires.
Ci-dessous l’état des prêts renégociés ainsi que les nouveaux emprunts mis en place :
- Trois contrats, pour un montant de 891 299,27 € ont fait l’objet d’un
refinancement sans garantie.
- Sur une autre partie d’entre eux (financement obtenu avec la Banque Postale), les garanties ont été ramenées à 75 % au lieu de 100 %. Il s’agit de 6 contrats pour un montant total de 3 379 170,40 €. Soit une demande de garantie à hauteur de 2 534 377,80 €.
- Enfin, sur la dernière partie (financement obtenu avec Arkéa), les garanties sont
maintenues au même niveau qu’aujourd’hui. C’est le cas pour 3 contrats d’un montant total de 984 091,73 €.
La commission FINANCES a donné un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE l’état des prêts renégociés ainsi que les nouveaux emprunts mis en place
12. Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Eric LE GUEN expose :
L’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives, à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
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Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9 ».
Le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a été présenté au Conseil Municipal lors de la séance du 6 octobre 2020.
Le rapport est scindé en plusieurs parties qui sont les suivantes : Synthèse des recommandations :
1. Présentation générale
2. Environnement institutionnel
3. Gestion comptable et budgétaire
4. Situation financière
5. Aux charges liées au vieillissement du patrimoine s’ajoutent celles de centralité
6. Gestion des ressources humaines
7. Commande Publique
8. La régie municipale de la restauration scolaire
Au final, le rapport de 63 pages, met en avant 8 recommandations que la commune de Pont L’Abbé doit mettre en œuvre.
Recommandations émises par la CRC :
RECOMMANDATIONS Année de mise en
œuvre
Développer les mutualisations sur les groupements d’achats avec la cc et
notamment dans la gestion des carburants
2021
Compléter la programmation pluriannuelle des investissements en
indiquant le mode de financement des opérations
2020
Mettre fin aux deux irrégularités constatées dans le fonctionnement du
CET
2021
Mise en œuvre du RIFSEEP 2020
Etablir une cartographie des compétences clés détenues par les agents
proches de la retraite
2020
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Procéder à des exercices d’évacuation incendie 2020
Respecter les règles de publicité applicables aux marches à procédure
adaptée
2020
Se doter d’un outil permettant le suivi détaillé, par marché et par lot,
des délais d’exécution
2021
Les suites qui ont été données aux recommandations formulées dans le rapport d’observations sont les suivantes :
1. Développer les mutualisations sur les groupements d’achats avec la CCPBS et notamment dans la gestion des carburants
La mutualisation du groupement d’achat sur les carburants entre la CC et la commune sera étudiée en 2022, afin de vérifier les économies réelles générées par un groupement d’achat. Il est à noter que l’implantation de la cuve devra être pertinente afin de ne pas augmenter les temps et les distances pour accéder à celle-ci par les véhicules de la commune.
De plus, il est nécessaire de prendre en compte le fait que la stratégie de développement des véhicules propres (électriques) dans le parc étant inscrite au PPI, cette donnée à terme pourrait remettre en question le volume représenté par les véhicules thermiques dans le parc global
2. Compléter la programmation pluriannuelle des investissements en indiquant le mode de financement des opérations
Le dernier PPI fait apparaître le montant des dépenses et des recettes prévisionnelles pour chaque projet.
3. Le règlement intérieur de la commune : prévoit la rémunération forfaitaire des jours épargnés en cas de décès du titulaire du Compte Epargne Temps mais la commune n’a pas pris de délibération prévoyant la rémunération des jours de CET. D’autre part, le règlement intérieur retient que sont exclus du dispositif du CET les agents à temps partiel. Or cette exclusion n’est pas conforme aux textes en vigueur. Une régularisation sera faite en 2021 après avis du comité technique qui aura lieu au mois d’octobre prochain et validation au conseil municipal.
4. Le RIFSEEP : a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 11 février 2020 avec une application au 1er avril 2020.
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5. La cartographie des compétences : se fait régulièrement en fonction des prévisions de départ à la retraite. Pour tenir compte de cette recommandation, une présentation de la réorganisation des services et du tableau des emplois a été faite au comité technique du 30 avril 2021 et validé par le conseil municipal le 25 mai 2021.
6. La cartographie des compétences : Des exercices d’évacuation incendie ont été réalisés dans tous les bâtiments avant la fin de l’année 2020. Ces exercices sont effectués régulièrement dans les établissements scolaires. Le samedi 29 février 2020, un exercice incendie a été réalisé, par les pompiers, sur le château.
7. Les règles de publicité : applicables aux marchés à procédure adaptée sont respectées. Le non-respect des règles de publicité concerne un seul marché.
8. Un outil permettant le suivi des délais d’exécution des marchés sera mis en place en 2021 :
La commune est dotée d’un outil, Marco Web, pour le suivi des marchés. Les services concernés par le suivi des marchés (Finances et Marchés Publics notamment), sont formés sur ce logiciel.
Le nombre et le type de marchés exécutés en 2021, ne nécessitant pas un suivi sur plusieurs exercices, le logiciel s’avère moins pertinent. L’année 2022 verra des marchés plus importants être lancés, le logiciel sera certainement plus adapté.
Il est à noter qu’à ce jour les marchés réalisés n’ont pas connu de problématique concernant les suivis technique et financier.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o PRENDR ACTE du rapport de la CRC
ENFANCE
13. Convention de mise à disposition de matériel informatique aux écoles privées
Annexe 4
Jean-Luc RICHARD expose :
Lors de la séance du 6 juillet dernier le Conseil Municipal a validé le plan de financement et sollicité l’aide financière de l’État afin de pouvoir financer du matériel informatique pour
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l’École Jules Ferry et l’école élémentaire Notre Dame des Carmes dans le cadre du plan numérique.
Le 21 juin 2021, a été accordé, par l’Etat, une subvention pour les 2 écoles, soit 20 classes (454 élèves) de 20 442,50€.
L’École Élémentaire Notre Dame des Carmes va bénéficier :
- de matériel :
• 9 visualiseurs d’une valeur de 3 000 €
• 12 tablettes d’une valeur de 8 600 €
- de ressources numériques :
• logiciels éducatifs d’une valeur de 3 000 €.
La commune a acquis le matériel mais pour pouvoir le mettre à disposition, une convention doit être établie. La dite convention est jointe en annexe.
La commission FINANCES a donné un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
REPRESENTATION DANS LES INSTANCES
14. Mandat spécial pour le déplacement d’élus municipaux au congrès des maires
✓ Fabienne HELIAS, Caroline CHOLET, Stéphane LE DOARÉ, Eric LE GUEN, Yann HIRIART et Laurent MOTREFF quittent la salle : ils ne prennent pas part au débat et au vote.
Bernard LE FLOC’H expose :
Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles, du 16 au 18 novembre 2021.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5.000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’État vis-à-vis des communes.
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La participation des maires, maires-adjoints, élus municipaux présente
incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.
Ce déplacement qui occasionne des frais de transport et de séjour doit faire l’objet d’un mandat pécial préalable, octroyé par délibération du Conseil Municipal. Conformément à la jurisprudence, ce mandat spécial doit être délivré :
- à des élus nommément désignés,
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, - accomplie dans l’intérêt communal,
- et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifié.
Les frais de déplacement (transports, hébergement, restauration...) inhérents à cette mission seront pris en charge par la Ville, sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
La commission FINANCES a donné un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :
Avec 23 voix pour et 6 abstentions
o DONNE un mandat spécial à Monsieur Stéphane LE DOARÉ, Monsieur Éric LE GUEN, Monsieur Yann HIRIART, Madame Fabienne HÉLIAS, Monsieur Laurent MOTREFF et Madame Caroline CHOLET dans le cadre de leur déplacement à compter du 16 novembre jusqu’au 18 novembre 2021 à PARIS pour participer au prochain Congrès des Maires de France.
Janick MORICEAU, Laurent CAVALOC, Frédéric LE LOC’H, Bernard LEMARIÉ, Yves CANEVET, Jean- Marie LACHIVERT s’abstiennent
ADMINISTRATION GENERALE
15. Contrat d’adhésion à l’assurance statutaire et aux services de prévention et de gestion de l’absentéisme proposés par le Centre de Gestion du Finistère
✓ Eric LE GUEN quitte la salle : il ne prend pas part au débat et au vote
Stéphane LE DOARÉ expose :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020, la Ville a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi
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n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion du Finistère a communiqué à la Ville, les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.
La Commission d’Appel d’Offres constituée par la Ville et le CCAS en matière de prestations d’assurances s’est réunie le 13 septembre 2021 pour prendre connaissance de ces résultats. Après une étude comparative des offres reçues dans le cadre de l’appel d’offres Ville/CCAS et de celle proposée dans le cadre de la consultation-groupe du CDG29, la Commission d’Appel d’Offres a déclaré sans suite le lot n° 5 (risques statutaires). Cette décision est motivée en raison de l’adhésion de la commune à compter du 1er janvier 2022 au contrat-groupe d’assurances « risques statutaires » conclu par le centre de gestion du Finistère.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o ACCEPTE la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :
Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation
Préavis : a d h é s i o n r é s i l iable chaque année sous réserve de l’observation d’un p r é a v i s d e 6 m o i s .
o ADHERE au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion du Finistère suivant les modalités suivantes :
➢Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
➢ décès ............................................................................................. 0,15 % ➢ accident du travail et maladie professionnelle
avec franchise de 30 jours fermes ............................................... 1,54 %
➢ congé longue maladie et congé longue durée
avec franchise de 180 jours fermes ............................................. 2,53 %
4,22 %
Les contributions correspondantes seront versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.
En application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et
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complémentaire annuelle. Cette contribution est fixée à 70 € par agent affilié à la CNRACL multiplié par l’effectif déclaré au jour de l’adhésion.
o AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux versements correspondants et à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre de gestion
ASSOCIATIONS
16. Subventions aux associations (compléments)
✓ Annie BRAULT quitte la salle : elle ne prend pas part au débat et au vote
Laurent MOTREFF expose :
Pour l’année 2021 la date limite de remise des dossiers de demande de subvention avait été fixée à juin 2021.
De manière exceptionnelle étant donné la mise en œuvre d’un règlement d’attribution des subventions et en accord avec la décision de la commission culture associations, le vote complémentaire des subventions 2021 aux associations se fera au prochain conseil municipal.
VILLE DE PONT-L'ABBE
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS EN NUMERAIRE 2021
Nom de l'association Montant de subvention 2021
MUSICALE A DESTINATION DES JEUNES - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
Jeunesse Musicale de France 700,00 €
ANIMATION MAISON DE RETRAITE - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
Les Amis de la Résidence des Camélias 1 000,00 €
SCOLAIRE ET PARASCOLAIRE - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
UGSEL Ecole Primaire Privée 550,00 €
UGSEL Ecole Maternelles Privées 350,00 €
La commission FINANCES a donné un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
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o ACCORDE les subventions aux associations telles que présentées
Les questions inscrites à l’ordre du jour ayant toutes été examinées, la séance du Conseil Municipal est close à 22 h 40.