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Compte-Rendu - compte rendu cm 30 03 22 1
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 30 03 22 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 1
Compte-rendu
Conseil Municipal du 30/03/2022
Etaient présents à la séance :
Stéphane LE DOARÉ, Eric LE GUEN, Caroline CHOLET, Bernard LE FLOC’H, Viviane GUÉGUEN, Laurent MOTREFF, Marie-Pierre LAGADIC, Annie BRAULT, Mireille MORVEZEN, Jean-Luc RICHARD, Marc DEFACQ, Valérie DREAU, Fabienne HELIAS, Patricia WILLIEME, Olivier ANSQUER, Sophie COSSEC, Yann HIRIART, David DURAND, Thibaut SCHOCK, Frédéric LE LOC’H, Laurent CAVALOC, Yves CANEVET, Bernard LEMARIÉ
Absents excusés ayant donné procuration :
Marie BEAUSSART ayant donné procuration à Yann HIRIART
Jacques TANGUY ayant donné procuration à Stéphane LE DOARÉ
Michelle DIONISI ayant donné procuration à Bernard LE FLOC’H
Gérard CRÉDOU ayant donné procuration à Patricia WILLIEME
Jean-Marie LACHIVERT ayant donné procuration à Bernard LEMARIÉ
Janick MORICEAU ayant donné procuration à Laurent CAVALOC
➢ Après avoir procédé à l’appel des présents, Stéphane LE DOARÉ, président de séance, constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer
Joël GARIN, trésorier du centre des finances de Pont l’Abbé est présent.
Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 1er Décembre 2021
Le procès-verbal du 1/12/2021 est approuvé.
Désignation du secrétaire de séance
Aux termes de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 2
fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
o Le Conseil Municipal désigne Marie-Pierre LAGADIC pour remplir les fonctions de secrétaire
pour cette séance du Conseil Municipal.
FINANCES
1. Budget de la commune
1.1 Compte de gestion 2021
Annexe 1
Joël GARIN expose :
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. À cet effet, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
La commission Finances a rendu un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimté :
- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2021.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 3
1.2 Compte Administratif 2021
Annexe 2
Eric LE GUEN expose :
Le compte administratif 2021 de la commune est arrêté comme suit :
A la section de fonctionnement à la somme de :
• 9 635 463,03 € en recettes totales
• 7 328 260,27 € en dépenses totales
Le résultat de l'exercice 2021 présente un solde positif de 2 307 202,76€. (Contre 1 326 652,31 € en 2020).
A la section d'investissement à la somme de :
• 3 969 436,74 € en recettes totales
• 4 616 013,44 € en dépenses totales (dont 1 865 374,25 € de déficit reporté)
Le résultat cumulé de la section investissement est de – 646 576,70 € au terme de l’année 2021. On notera la réduction importante du déficit.
ANALYSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Recettes de fonctionnement
Évolution des recettes totales de fonctionnement de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
Réalisations 8 377 805,31 € 9 130 444,15 € 9 254 043,25 € 9 635 463,03 €
Évolution/N-1 + 8,98 % +1,35 % + 4,12 %
Évolution des recettes réelles de fonctionnement de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
Réalisations 8 055 090.80 € 8 562 229.56 € 8 044 564.24 € 9 350 215.56 €
Évolution/N-1 + 6.29 % -6.04 % + 16.23 %
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de près de 1 306 K€ par rapport à 2020.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 4
Cette évolution s’explique au travers des évolutions suivantes :
➢ Forte augmentation des « atténuations de charges » : 241 397,61€
(contre 66 555.01 en 2020). Cette somme comprend les remboursements des indemnités journalières pour maladie : 112 976€, mais également 12 840€ de participation pour les élections, 11 255€ d’aide pour l’embauche d’un apprenti, 30 375€ pour le recrutement du chargé de mission PVD, et enfin près de 74 000€ de subventions de l’ARS pour le personnel du centre de vaccination. Ce chapitre évoluera à la baisse en 2022 avec la fin de l’activité du centre de vaccination (30 % des recettes du 013 en 2021)
➢ Les « produits des services » s’élèvent à 619 822,83 € en 2021 (contre 454 593 en 2020). Les services périscolaires ont pu reprendre en 2021, mais le centre culturel et Rosquerno n’ont pas encore retrouvé le même niveau d’activité que 2019 cependant ils ont pu exercer sur une partie de l’exercice ce qui explique l’évolution des produits.
Les produits des « Impôts et Taxes » sont en augmentation sous l’effet combiné de plusieurs facteurs :
o Hausse des recettes des contributions directes, et imputation sur ce chapitre de l’ancienne compensation de l’Etat pour la taxe d’habitation (qui représentait en 2020, 135 269 €)
o Reprise en année pleine du marché hebdomadaire (+39 %),
o Forte dynamique du marché immobilier (+ 133 795€ de droits de mutations par rapport à 2020).
Évolution des recettes des « impôts et taxes » de 2019 à 2021
2019 2020 2021 Évolution
2020-2021
Contributions directes (hors
compensation état)
4 193 856 € 4 262 739 € 4 872 388 € + 14.3 %
Attributions de compensation 494 789,30 € 508 441,85 € 509 814,62 € + 0,27 % Droits de place marché 75 882,80 € 43 722,97 € 60 913,93 € + 39,32%
➢ Les ressources fiscales croissent en 2021 en lien avec l’évolution des taux. Ceux-ci n’avaient connus aucune évolution depuis 2012. Combiné à l’augmentation des bases liée à la Loi de Finances additionnée aux évolutions physiques (nombre de contribuables) auxquels il convient de soustraire la part compensation de la TH (qui était au chapitre 74 auparavant), la ville dégage réellement 474 381 € de recettes supplémentaires qui permettront de financer les investissements prévus au PPI et réduire le recours à l’emprunt.
➢ L’attribution de compensation est stable
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 5
➢ Sur l’année 2021, l’ensemble des marchés hebdomadaires ont pu se tenir, d’où la forte augmentation des droits de place par rapport à 2020 mais qui reste en deçà des recettes 2019.
- Les « Dotations, subventions et participations » augmente de 196 000€ (augmentation portée par la DSR dont l’enveloppe nationale avait augmentée de 90 millions d’euros pour un total de 1.6 milliards d’€), soit + 9,25 %.
Évolution des recettes du chapitre 74 de 2018 à 2021
• Les participations de la CAF (PSO et CEJ) et des communes en lien avec le fonctionnement de l’Accueil scolaire et périscolaire retrouvent leurs niveaux de 2019 à laquelle s’ajoute une subvention de la DRAC de 10 000 € pour les animations « Eté culturel 2021 »
• Ce chapitre malgré une augmentation présente de forte variation entre 2020 et 2021 qui sont liées à
o La fin des compensations de l’Etat pour la TH (-135 269 €)
o Une part des subventions ARS pour le centre de vaccination (72 090€ reversés aux professionnels de santé) et 69 045 € versé par l’Etat pour les pertes de recettes liées à l’activité culturelle.
• Les dotations retrouvent leur niveau de 2015. L’effort de la ville de Pont L’Abbé sur la période 2015 – 2021 se chiffre à 517 K€.
Évolutions des dotations 2015-2021
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dotation
forfaitaire 988 630 821 810 741 950 740 613 738 515 739 443 757 857
DSR 545 695 570 050 646 518 685 082 705 178 759 136 820 840
DNP 204 016 193 604 192 322 199 200 190 503 204 411 205 385
TOTAL 1 738 341 1 585 464 1 580 790 1 624 895 1 634 196 1 702 990 1 784 082
Variation -152 877 € -4 674 € 44 105 € 9 301 € 68 794 € 81 092 €
Perte cumulée -152 877 -310 428 -423 874 -528 019 -563 370 -517 629
- Stabilité des recettes des « autres produits de gestion courante »
L’activité Congrès du Triskell n’a pas retrouvé son dynamisme d’avant crise sanitaire, les recettes s’élèvent donc à 46 406,09€ pour ce chapitre (contre 60 K€ en 2020)
- Les « produits exceptionnels » s’élèvent à 129 007,52€ liés à :
2018 2019 2020 2021
Réalisations 2 154 421,38 € 2 157 662,19 € 2 123 693,84 € 2 320 050,06 €
Évolution/N-1 + 1,50 % + 0,15 % -1,57% + 9,25%
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 6
Atténuations de
charges
3%
Produits de
service
6%
Impots et taxes
64%
Dotations
subventions
participations
24%
Autres produits
de gestion
courante
0%
Produits
exceptionnels
1%
Opé ordres
2%
Répartition des recettes de fonctionnement
- D’une cession au 9 rue Marcel Cariou.
- De subventions de l’ARS pour la participation de la CCPBS et de l’hôpital de l’Hôtel-Dieu dans le fonctionnement du centre de vaccination pour un total de 59 704,79€. Cette somme leur a été reversée.
B - Charges de fonctionnement
Évolution des dépenses totales de fonctionnement de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
Total DR + charges
financières et dépenses
exceptionnelles
6 768 332.67 6 726 162.70 6 785 203.87 6 851 718.08
Opérations d’ordre 498 674.67
723 538.62 1 142 187.07 476 542.19
Réalisations 7 417 887,81 7 449 701,32 7 927 390,94 7 328 260,27
Évolution/N-1 + 0,43 % + 6,41 % - 7,56 %
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 7
Évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
Réalisations 6 919 212,88 € 6 726 162,70 € 6 785 203,87 € 6 851 718,08 €
Évolution/N-1 + 5,51 % - 2,79 % + 0,88 % + 0,98 %
Les charges réelles de fonctionnement connaissent une stabilité entre deux exercices (+ 66 500€, +0,98%).
La baisse des charges totales de fonctionnement (- 599 130 €) provient des opérations d’ordre sur les cessions : sortie de l’actif et constatation des moins-values.
Toutefois ces opérations d’ordre s’équilibrent entre les sections puisqu’une dépense de fonctionnement vient s’équilibrer par une recette d’investissement et inversement
Les charges à caractère général (Chap. 011) augmentent de 4,25 %, soit +69 000€ par rapport à 2020, ce qui traduit une reprise d’activité.
Évolution des charges à caractère général de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
Réalisations 1 799 083,38 € 1 716 311,69 € 1 626 710,03 € 1 695 827,77 €
Évolution/N-1 + 7,35 % - 4,60 % -5,22% + 4,25 %
Les principales évolutions :
L’analyse des charges à caractère général est biaisée compte-tenu du contexte sanitaire de 2020.
Les services les plus impactés par les fermetures en 2020 ont repris une activité ce qui entraine mécaniquement une augmentation des dépenses :
- Les dépenses telles que le chauffage, le carburant ou l’alimentaire sont en hausse pour s’approcher des niveaux de 2019.
- En ce qui concerne les frais de maintenance, contrats et prestations diverses des comptes 611, 6156, 6188 et 6288 : à la demande du Trésor Public l’imputation de ces charges a été revue, et réparties différemment dans ces 4 comptes. Ces dépenses sont maitrisées et en baisse depuis 2 ans, outre 25 000€ de diagnostic sur les bâtiments et 27 479 € de dépenses pour la coordination du centre de vaccination (subventionnée par l’ARS)
- les dépenses liées directement au COVID : gels, masque, test, et le fonctionnement du centre de vaccination s’élèvent à 37 700€ en 2021, auxquels s’ajoutent les frais de nettoyage du centre pour 21 138€
- Suite à la reprise partielle des activités de Rosquerno, les frais de transports collectifs ont augmenté.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 8
- Baisse des dépenses liées aux entretiens de terrains et bâtiments, ces postes n’ont pas fait l’objet de réparation ou de chantier de grande envergure en 2021
Les frais de personnels sont en augmentation de 195 568 € par rapport à l’année 2020, et de + 102 419€ par rapport à 2019. Cependant ces hausses doivent se mettre en comparaison des produits perçus au 013 (remboursement assurance statutaire et remboursement ARS pour personnel centre de vaccination).
En 2020, les remplacements de personnel ont été moins nombreux ainsi que le recours à des contractuels pour les services périscolaires et du centre de découverte du fait de la fermeture, cependant ces emplois ont été pourvu en 2021 ce qui mécaniquement entraine une évolution relative de la masse salariale nette.
De plus, la ville a recruté un Chargé de mission PVD, et a dû supporter les charges liées au personnel du centre de vaccination (79 531,65€), cependant ces nouvelles dépenses ont été compensées en partie par des subvention d’Etat.
Évolution des dépenses de personnel de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
Réalisations 4 077 547,10 € 4 066 623,58 € 3 973 474,57 € 4 169 042,54 €
Évolution/N-1 + 3,54 % - 0,26 % -2,30% 4,92 %
Évolution du coût net des ressources humaines de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
Réalisations 3 971 330,77 € 3 985 676,80 € 3 906 919,56 € 3 927 644,93 €
Évolution/N-1 + 3,49 % + 0,36 % - 1,98 % +0,53 %
− Les « autres charges de gestion courantes » (chapitre 65) sont stables par rapport à 2019 et en augmentation par rapport à 2020 (+ 9,20%). Elles se soldent à 821 040,59 € o Les subventions aux associations sont remontées au niveau de 2019 compte-tenu de la reprise des activités.
o Baisse de la subvention à l’OGEC conséquence d’un recul du nombre d’élèves : - 3 000€ o Les admissions en non-valeur et créances augmentent fortement dû à un apurement des comptes par le Trésor Public.
− Les charges financières sont de 88 706,33 € en 2021 avec une baisse des intérêts de 9 844 €
− Enfin les charges exceptionnelles, chapitre 67, sont en diminution : 77 100,85€ En 2020, une indemnité a été perçue pour le contentieux de la STEP et reversée à la CCPBS qui est compétente sur l’assainissement.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 9
Charges à caractère
général
23%
Masse salariale
57%
Autres charges de
gestion courante
11%
Charges financières
1%
Charges
exceptionnelles
1%
Répartition des charges de fonctionnement
Ce chapitre comptabilise pour 65 775,92€ le reversement des subventions ARS à la CCPBS et à l’hôpital.
Évolution des épargnes brute et nette de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
Épargne brute 1 305 582 2 136 312 2 230 112 2 627 538
Épargne nette 695 912 1 516 338 1 608 381 2 008 856
→ Épargne brute : recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement
→ Épargne nette : épargne brute – remboursement du capital de la dette
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 10
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
10 000 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution de la section de fonctionnement 2015 - 2021
Dépenses Recettes
ANALYSE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
C – Recettes d'investissement
Les recettes réelles d'investissement augmentent de 30 % par rapport à l’exercice 2020 soit + 780 900 €.
Évolution des recettes réelles d’investissement de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
Réalisations 2 924 245,14 € 3 666 213,91 € 2 562 390,96 € 3 343 293,58 €
Évolution/N-1 + 1,26 % + 25,37 % -30,10 % + 30,48 %
− Les « Dotations, Fond divers et réserve » se solde à 2 090 225,50 € : Ce chapitre enregistre une baisse de 119 400 € aux motifs suivants :
o Diminution des dépenses éligibles au FCTVA
o Affectation du résultat de la section de fonctionnement en baisse (1
326 652,31 € contre 1 787 747,46 € en 2020).
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 11
− Les subventions d’équipement : de nombreux projets sont éligibles à une ou plusieurs aides. Néanmoins, les travaux n’ayant pas pu débuter en 2021, peu d’encaissement ont été réalisé. • DETR 4 500 € : développement des outils numériques
• DSIL 75 000 € : réhabilitation de la salle omnisports
• Aides de l’État (plan de relance) 30 419 € : matériel scénique (CNM), équipement des cantines scolaires, achats de livres pour la médiathèque, plan de relance « constructions durables » et équipement des bureaux de votes (double scrutin).
• DRAC : 14 771 € : Restauration de l’église de Lambourg.
• Conseil Régional 15 070 € : réalisation de la piste cyclable Pont-L’Abbé/Loctudy, achat de matériel de désherbage alternatif et acquisition de matériel scénique.
• Conseil Départemental 91 121€ : soldes des subventions pour la construction et l’équipement de la médiathèque
On constatera au travers du graphique que le montant des subventions acquises au cours des 20
dernières années est relativement faible. Hormis sur 2 années, pour la réalisation d’une STEP, le
montant des aides publiques reste assez marginal pour une commune de cette taille. Mais cela reste
cohérent étant donné le montant des investissements engagés par la commune.
Emprunt et dettes assimilées : en 2021, la commune a mobilisé 1 000 000€ d’emprunt.
Les opérations d’ordre entre sections s’élèvent à 476 542,19 € (dotations aux amortissements).
D - Dépenses d'investissement
Les dépenses réelles d'investissement s’élèvent en 2021 à 2 444 831,09 €
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 12
Évolution des dépenses réelles d’investissement de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
Réalisations 3 318 581,44 € 4 933 778,37€ 3 529 624,42 € 2 444 831,90 €
Évolution/N-1 + 27,92% + 48,67 % - 28,46% - 30,73 %
L’année 2021 peut être considérée comme une année de préparation et de transition. 2022 verra le montant des investissements augmenter avec le début des grands projets (Salle Omnisports, Espace jeunes, Château, place Gambetta...), ce qui explique le montant relativement peu élevé.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 13
E - Dette
− En 2021, le montant du remboursement du capital de la dette s’élève à 618 682,49 €
Echéance
Periode Date de début Date de fin Crd initial Capital Intérêt Total
2021 01/01/2021 31/12/2021 5 084 862,28 € 618 682,49 € 89 576,19 € 708 258,68 €
2022 01/01/2022 31/12/2022 5 466 179,79 € 561 239,27 € 76 168,66 € 637 407,93 €
2023 01/01/2023 31/12/2023 4 904 940,52 € 487 555,47 € 66 758,41 € 554 313,88 €
2024 01/01/2024 31/12/2024 4 417 385,05 € 497 646,57 € 59 219,85 € 556 866,42 €
2025 01/01/2025 31/12/2025 3 919 738,48 € 452 078,62 € 51 253,07 € 503 331,69 €
2026 01/01/2026 31/12/2026 3 467 659,86 € 376 400,83 € 43 063,73 € 419 464,56 €
2027 01/01/2027 31/12/2027 3 091 259,03 € 381 422,86 € 34 763,23 € 416 186,09 €
2028 01/01/2028 31/12/2028 2 709 836,17 € 330 669,20 € 27 082,49 € 357 751,69 €
2029 01/01/2029 31/12/2029 2 379 166,97 € 266 666,64 € 22 494,81 € 289 161,45 €
2030 01/01/2030 31/12/2030 2 112 500,33 € 266 666,64 € 19 663,14 € 286 329,78 €
2031 01/01/2031 31/12/2031 1 845 833,69 € 266 666,64 € 16 831,48 € 283 498,12 €
2032 01/01/2032 31/12/2032 1 579 167,05 € 241 667,05 € 14 077,93 € 255 744,98 €
2033 01/01/2033 31/12/2033 1 337 500,00 € 200 000,00 € 11 790,63 € 211 790,63 €
2034 01/01/2034 31/12/2034 1 137 500,00 € 200 000,00 € 9 785,63 € 209 785,63 €
2035 01/01/2035 31/12/2035 937 500,00 € 200 000,00 € 7 780,63 € 207 780,63 €
2036 01/01/2036 31/12/2036 737 500,00 € 200 000,00 € 5 775,63 € 205 775,63 €
2037 01/01/2037 31/12/2037 537 500,00 € 200 000,00 € 3 770,63 € 203 770,63 €
2038 01/01/2038 31/12/2038 337 500,00 € 175 000,00 € 1 812,19 € 176 812,19 €
2039 01/01/2039 31/12/2039 162 500,00 € 112 500,00 € 566,25 € 113 066,25 €
2040 01/01/2040 31/12/2040 50 000,00 € 50 000,00 € 150,00 € 50 150,00 €
6 084 862,28 562 384,58 6 647 246,86
La dette par habitant est de 633 €. La moyenne pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants est de 812 €.
La solvabilité (Capital restant dû / Épargne Brute) est égale à 2.08 années
1 - Dépenses hors opérations : 1 085 115,07€
- « Immobilisations incorporelles » : Il s’agit d’acquisition de logiciels et de frais d’insertion pour un total de 24 611,72 €
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 14
- « Subventions d’équipement versées » :
o Travaux d’enfouissement, d’extension, de rénovation des réseaux d’éclairage public et télécommunications ont été réalisés pour une somme de 91 111,63 €
o 272 000 € de participation de la commune à la construction du nouveau Centre d’Incendie et de Secours
- Les « immobilisations corporelles » s’élèvent à 636 909,60 € :
o Travaux de voirie et de réseaux pour 275 400 €
o Acquisition de matériels pour le fonctionnement des services : 307 660 € o Travaux de bâtiments (Dojo et bureaux passage de la levée) : 21 000 €
- Le chapitre 23 travaux en cours, ce chapitre se solde à 63 938,12€. Les principaux travaux entrepris sont :
BÂTIMENTS :
• La reconstruction du pignon du centre technique dans le cadre des travaux du centre de
secours pour 10 066 €
•
VOIRIE :
• Réseaux d’eaux pluviales : 3 000 €
• Réparations de voirie : 40 400 €
− Chapitre 040 : Opération d’ordre entre sections : 238 727,70€
Dans ce chapitre, sont retracés les amortissements de subventions d’équipement et les travaux en régie sont valorisés en 2021 à hauteur de 149 684,11 €.
2 - Opérations d’équipement : 741 033,53 €
➢ 100 aménagement et entretien de bâtiments : 61 562 €
• Réfection de la toiture de l’école de Merville pour 23 640 €
• Travaux passage de la levée et mairie annexe pour 16 000 €
• Remplacement des portes coupe-feu au patronage laïque et au tennis couvert pour 21 925 €
➢ 101 bâtiments publics : 48 580 €
• Maitrise d’œuvre du nouveau centre technique pour 37 108 €
• Diagnostics et déplacement réseau informatique du château pour 11 472 €
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 15
➢ 102 équipements sportifs et associatifs : 139 450 €
• Maitrise d’œuvre de la salle omnisport pour 79 162 €
• Remplacement de l’éclairage des terrains du stade de Tréouguy pour 60 288 €
➢ 103 patrimoine cultuel : 29 894 €
• Travaux de rénovation de l’église de Lambour
➢ 200 aménagements urbains divers : 254 356 €
• Travaux de voirie rue Jean Lautrédou
➢ 400 affaires foncières : 103 090 €
• Acquisition de terrains
➢ 500 environnement et cadre de vie : 83 382 €
• Études aménagement ancien cinéma Excelsior pour 2 726€
• Réalisation de deux pistes cyclables pour 70 382 €
• Installation de mobilier urbain et de jardinières au Jardin des douves pour 10 270 €
➢ 700 enfance - jeunesse : 20 719 €
• Maitrise d’œuvre et diagnostics pour travaux au restaurant scolaire et école J.Ferry pour 17 196 €
• Achat de matériel pour l’espace jeunes : 3 523 €
3 - Restes à réaliser
A la clôture de l’exercice 2021, les Restes à Réaliser en dépense s’élèvent à 933 343,81 € et en recette à 1 122 591,55€. Soit un solde de + 189 247,74 €
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 16
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 17
RÉCAPITULATIF GLOBAL 2021
Libellé Investissement Fonctionnement Ensemble
RECETTES
Résultats
reportés - - -
Opérations de
l'exercice 3 969 436,74 9 635 463,03 13 604 899,77
TOTAL 3 969 436,74 € 9 635 463,03€ 13 604 899,77€
DÉPENSES
Résultats
reportés 1 865 374,25 - 1 865 374,25
Opérations de
l'exercice 2 750 639,19 7 328 260,27 10 078 899,46
TOTAL 4 616 013,44 € 7 328 260,27€ 11 944 273,71 €
RÉSULTATS DE
L'EXERCICE 2020
Excédent - 2 307 202,76 € 1 660 626,06 €
Déficit - 646 576,70 € -
Le déficit de la ville s’est réduit en 2021 passant de 1 865 374 € en 2020 à 646 576 €. Le fond de roulement s’est reconstitué en 2021 pour atteindre 1 660 626 €.
Ce rapport et les données qui y sont mentionnées sont conformes au compte de gestion du Receveur municipal.
La commission FINANCES à rendu un avis favorable.
A 21 h 18 : Monsieur LE LOC’H, Monsieur CANEVET, Monsieur LEMARIÉ et Monsieur CAVALOC quitte le Conseil Municipal
Monsieur le Maire sort de la salle au moment du vote.
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- APPROUVE le Compte Administratif 2021 de la commune, tel que présenté.
1.3 Affectation du résultat 2021
Eric LE GUEN expose :
L'instruction budgétaire et comptable M.14 prévoit, après l'approbation du Compte Administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 18
Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.14, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.
L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
La situation financière du Compte Administratif 2021 du budget principal qui a été présentée fait apparaître, à la clôture de l’exercice, les résultats suivants :
1) En section de fonctionnement :
• Le total des recettes de l’année s’élève à : 9 635 463,03 €
• Le total des dépenses (réelles + ordre) s’élève à : 7 328 260,27€
Le résultat de clôture de l’exercice 2021, en fonctionnement s’élève à 2 307 202,76 €.
2) En section d’investissement :
• Le total des recettes de l’exercice atteint : 3 969 436,74€
• Le total des dépenses (réelles et d’ordre) atteint : 4 616 013,44€
Soit après incorporation du déficit de N-1, de – 1 865 374,25 €, un solde négatif d’exécution de la section d’investissement de : 646 576,70€.
Il convient d’y ajouter les restes à réaliser 2021 en dépense : 933 343,81€ et en recette : 1 122 591,55€. Soit un solde positif de 189 247,74 €
Le besoin de financement de l’investissement 2021 (addition du déficit d’investissement de n-1 et du solde de la section + les RAR en dépense – les RAR en recette) s'élève donc à : 457 328,96 €
3) En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2021, on constate :
• Un excédent de clôture en fonctionnement pour : 2 307 202,76 €
• Un besoin de financement pour : 457 328,96 €
Au regard de ces éléments, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de 2 307 202,76 € conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
SITUATION GÉNÉRALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
AFFECTATION DU RÉSULTAT - BUDGET COMMUNE
Résultat d'investissement 2021
Solde d'exécution d'investissement 2021 sur compte 001 - 646 576,70 €
Restes à réaliser investissement 2021 (dépenses) - 933 343,81 €
Restes à réaliser investissement 2021 (recettes) + 1 122 591,55 €
Besoin de financement de l'investissement 2022 457 328,96 €
Résultat de fonctionnement 2021
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 19
Résultat de l'exercice 2021 2 307 202,76 €
Résultat à affecter 2 307 202,76 €
AFFECTATION
En réserve sur le compte 1068 2 307 202,76 €
Report en section de fonctionnement sur le compte 002 0,00 €
La commission FINANCES a rendu un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- AFFECTE le résultat tel que présenté
1.4 Taux de fiscalité 2022
Eric LE GUEN expose :
Contexte de fiscalité :
- Evolution des bases LDF 2022 de 3.4 %
- Division par deux des valeurs locatives industrielles (mesure compensée par l’Etat, peu d’impact pour la ville)
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants (instaurée en 2021 sur la commune mais applicable qu’à compter de 2023). Le taux de taxe d’habitation est toujours figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023 (en respectant les règles de taux).
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire et par un coefficient correcteur.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 20
Le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties pour lesquels aucune évolution n’est proposée.
TAXES MÉNAGES 2021 2022
Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 14.98% 14.98%
Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 41% 41%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57.14 % 57.14 %
La commission des FINANCES a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- FIXE les taux comme suit :
o Taxe d’Habitation : 14.98 %
o Taxe foncière propriétés bâties : 41 %
o Taxe Foncière propriétés non Bâties : 57.14 %
1.5 Budget supplémentaire 2022
Annexe 3
Eric LE GUEN expose :
Il convient, après le vote du compte administratif 2021, de reprendre les résultats lors du vote d’un Budget Supplémentaire (BS) pour l’année 2022.
Celui-ci intègre les résultats n-1 et les restes à réaliser. C’est aussi l’occasion d’actualiser certaines recettes et dépenses dont les montants n’étaient pas connus au moment du vote du BP. Le budget 2022 de la commune s'équilibre en section de fonctionnement à la somme de 9 031 520 € et en section d’investissement à la somme de 11 254 029,51 €.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 21
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Dépenses
BP 2022 BS 2022 Budget Total 2022
11 Charges à caractère général 1 849 750 185 700 2 035 450
12 Charges de personnel et frais assimilés 4 200 000 - 4 200 000
65 Autres charges de gestion courante 863 100 - 863 100
66 Charges financières 105 000 - 15 000 90 000
67 Charges spécifiques 2 000 - 2 000
68 Dotations - - -
022 Dépenses imprévues 20 000 - 20 000
23 Virement à la section d'investissement 1 249 670 71 300 1 320 970
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500 000 - 500 000
Total dépenses réelles 6 912 850 185 700 7 098 550
Total dépenses réelles + charges financières + dépenses
exceptionnelles 7 039 850 170 700 7 210 550
Total opérations d'ordre 1 749 670 71 300 1 820 970
Total dépenses de fonctionnement 8 789 520 € 242 000 € 9 031 520 €
Eléments de constitution du BS :
Les charges à caractère général sont réactualisées à 2 035 450 (+ 185 700€).
Ces évolutions se composent de :
- Souscription à des assurances « dommages ouvrage » lors des travaux de réhabilitation de la salle omnisports et de construction du CTM. Ce coût est estimé à 66 000€. - Location de modulaires (34 000 € en 2022) en remplacement des locaux abritant les vestiaires au stade, les travaux de déconstruction (Tribunes) étant réalisés en décembre de cette année. - En raison notamment du conflit international en cours actuellement, il est primordial d’inscrire une augmentation des coûts de l’électricité +20%, du gaz et du carburant +30% soit + 85 700 €. - Diminution des remboursements d’intérêt d’emprunt, appréciée de manière forte lors du BP.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 22
B- Recettes
BP 2022 BS 2022 Budget Total 2022
13 Atténuations de charges 80 000 20 000 100 000
70 Produits des services 612 600 - 612 600
73 Impôts et taxes 5 819 990 150 000 5 969 990
74 Dotations, subventions et participations 2 034 630 72 000 2 106 630
75 Autres produits de gestion courante 67 300 - 67 300
76 Produits financiers - - -
77 Produits spécifiques 5 000 - 5 000
78 Reprise sur amort.et provisions - - -
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 170 000 - 170 000
Total recettes réelles 8 614 520 242 000 8 856 520
Total recettes réelles + recettes financières + recettes
exceptionnelles 8 619 520 242 000 8 861 520
Total opérations d'ordre 170 000 - 170 000
Total recettes de fonctionnement 8 789 520 € 242 000 € 9 031 520 €
Eléments de constitution du BS :
- L’État à travers ses politiques contractuelles accompagne les collectivités pour renforcer leur ingénierie, c’est à ce titre qu’une subvention de 20 000 € est versée pour le recrutement d’un chargé de mission PVD (chapitre 13).
- Compte-tenu de l’augmentation des bases locatives prévue par la Loi de Finances (+3.4 %), les crédits inscrits au 73 sont réévalués (+ 100 000€). Ainsi que des droits de mutations (+ 50 000€).
- Au chapitre 74, de nouvelles dépenses sont éligibles au FCTVA (travaux d’entretien sur les réseaux), soit 8 000€ de plus en section de fonctionnement.
- Les outils à disposition indiquent que la Dotation Forfaitaire 2022 pour la ville sera de + 24 000€ par rapport à l’inscription initiale, ainsi qu’un maintien de la Dotation de Solidarité Rurale au niveau de 2021.
Le solde des nouvelles inscriptions permet l’augmentation du virement à la section d’investissement de 71 300 €.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 23
SECTION D’INVESTISSEMENT
C - Dépenses
BP 2022 BS 2022 RAR Budget Total 2022
101 bâtiments publics 2 337 500,00 - 148 153,53 2 485 653,53
102 équipements sportifs et associatifs 1 618 000,00 - 183 341,43 1 801 341,43 103 patrimoine cultuel 122 000,00 - 6 910,54 128 910,54
200 aménagements voirie et espaces publics 2 116 200,00 150 000,00 429 668,27 2 695 868,27
300 matériel et équipement pour les services 463 500,00 - 44 678,28 508 178,28
400 affaires foncières 30 000,00 140 000,00 - 170 000,00
500 environnement et cadre de vie 755 000,00 30 000,00 75 772,36 860 772,36 700 enfance - jeunesse 756 000,00 82 200,00 30 355,02 868 555,02
204 fonds de concours 275 209,00 - - 275 209,00
16 emprunts et dettes 561 500,00 - - 561 500,00
21 immobilisations corporelles - - - -
23 immobilisations en cours - - 14 464,38 14 464,38
27 emprunts et dettes 2 000,00 - - 2 000,00
458 travaux pour compte de tiers 5 000,00 - - 5 000,00
020 dépenses imprévues 40 000,00 - - 40 000,00
001 déficit cumulé n-1 - 646 576,70 - 646 576,70
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 170 000,00 - - 170 000,00
041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 15 000,00 5 000,00 - 20 000,00
Total recettes réelles 9 081 909,00 1 048 776,70 933 343,81 11 064 029,51 Total opérations d'ordre 185 000,00 5 000,00 - 190 000,00
Total recettes de fonctionnement 9 266 909,00 € 1 053 776,70 € 933 343,81 € 11 254 029,51 €
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 24
1- Restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépense s’élèvent à 933 343,81€. Ils sont repris comme suit au budget 2022.
IMPUTATION LIBELLE RAR 2021 IMPUTATION LIBELLE REPRISE 2022
2041582 Fond de concours 305 805,20 € 2041582-op200 Fond de concours 305 805,20 €
2051 Licences logiciels 4 747,20 € 2051-op300 Licences logiciels 4 747,20 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 9 302,93 € 2128-op200 Autres agencements et aménagements de terrains 9 302,93 €
2152 Installations de voirie 1 416,00 € 2152-op200 Installations de voirie 1 416,00 €
21533 Réseaux câblés 59 520,00 € 21533-op200 Réseaux câblés 59 520,00 €
21534 Réseaux d'électrification 17 273,14 € 21534-op200 Réseaux d'électrification 17 273,14 €
21568 Autre matériel et outillage d'incendie 2 070,00 € 21568-op200 Autre matériel et outillage d'incendie 2 070,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 097,09 € 2158-op300 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 097,09 €
2184 Mobilier 616,14 € 2184-op300 Mobilier 616,14 €
2188 Autres immobilisations corporelles 34 217,85 € 2188-op300 Autres immobilisations corporelles 34 217,85 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 14 464,38 € 2315 Installations, matériel et outillage techniques 14 464,38 €
21312-op100 Bâtiments scolaires 50 560,04 € 21312-op100 Bâtiments scolaires 50 560,04 €
2313-op101 Constructions 97 593,49 € 2313-op101 Constructions 97 593,49 €
2313-op102 Constructions 92 909,43 € 2313-op102 Constructions 92 909,43 €
21534-op102 Réseaux d'électrification 90 432,00 € 21534-op102 Réseaux d'électrification 90 432,00 €
2313-op1103 Constructions 6 910,54 € 2313-op1103 Constructions 6 910,54 €
2315-op200 Constructions 34 281,00 € 2315-op200 Constructions 34 281,00 €
2031-op500 Frais d'études 31 260,00 € 2031-op500 Frais d'études 31 260,00 €
2113-op500 Terrains aménagés autres que voirie 27 055,96 € 2113-op500 Terrains aménagés autres que voirie 27 055,96 €
2312-op500 Agencements et aménagements de terrains 17 456,40 € 2312-op500 Agencements et aménagements de terrains 17 456,40 €
2313-op700 Constructions 30 355,02 € 2313-op700 Constructions 30 355,02 €
Total dépenses 933 343,81 € Total Dépenses 933 343,81 €
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 25
2- Budget supplémentaire
Le budget primitif est ajusté en fonction des résultats d’appels d’offres et des estimations de travaux non connues lors du vote du Budget Primitif :
- Opération 200 aménagements voirie et espaces publics
• Voirie des quartiers : + 70 000€
• Place Gambetta : + 80 000€ pour les travaux sur les réseaux d’eau pluviale
- Opération 400 affaires foncières
• Travaux de rénovation de la « Maison Toulemont » sise Place des Carmes : + 60 000€ • Travaux de sécurisation d’un habitat qui constitue un péril imminent : + 80 000€
- Opération 500 environnement et cadre de vie
• Travaux d’aménagement Excelsior : + 30 000€ (coût de la déconstruction)
- Opération 700 enfance-jeunesse
• Travaux à l’école Jules Ferry et au restaurant scolaire : + 82 200€ (dû au contexte évolutif des prix des marchés)
- Au chapitre 041, il convient d’ajouter 5 000€ sur le compte 238. Une entreprise intervenant sur le Pont-Neuf ayant demandé le versement d’une avance sur marché public. La somme prévue au BP était insuffisante. Cette avance sera récupérée sur le paiement des travaux au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
- Au chapitre 001, le report du déficit cumulé n-1 pour 646 576,70€
D – Recettes
BP 2022 BS 2022 RAR Budget Total 2022
101 bâtiments publics - - 595 000,00 595 000,00
102 équipements sportifs et associatifs - 421 107,00 319 540,45 740 647,45
103 patrimoine cultuel 25 000,00 - - 25 000,00
200 aménagements voirie et espaces publics - - - -
300 matériel et équipement pour les services - - 40 841,10 40 841,10
400 affaires foncières 100 590,00 151 000,00 - 251 590,00
500 environnement et cadre de vie 77 400,00 65 000,00 37 960,00 180 360,00
700 enfance - jeunesse - - 129 250,00 129 250,00
10 dotations, fonds divers et réserves 600 000,00 2 157 202,76 - 2 757 202,76
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 26
13 subventions d'investissement - 10 150,00 - 10 150,00
16 emprunts et dettes 6 694 249,00 - 2 016 230,80 - 4 678 018,20
27 immobilisations financières 2 000,00 - - 2 000,00
458 travaux pour compte de tiers 3 000,00 - - 3 000,00
021 virement de la section de fonctionnemt 1 249 670,00 71 300,00 - 1 320 970,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500 000,00 - - 500 000,00
041 Opérations d'ordre à l'intéieur de la section 15 000,00 5 000,00 - 20 000,00
Total recettes réelles 8 751 909,00 859 528,96 1 122 591,55 10 734 029,51
Total opérations d'ordre 515 000,00 5 000,00 - 520 000,00
Total recettes de fonctionnement 9 266 909,00 € 864 528,96 € 1 122 591,55 € 11 254 029,51 €
1- Restes à réaliser
Le CA 2021 fait apparaitre des RAR en recette pour un montant de 1 122 591,55 €. Les subventions inscrites au chapitre 13 en 2021 sont à répartir dans les opérations 102, 300, 500 et 700 comme indiqué ci-dessous pour leur reprise en 2022.
IMPUTATION LIBELLE RAR 2021 IMPUTATION LIBELLE REPRISE 2022
1311
Subventions
d'investissement
amortissable - État
40 841,10
1311-op300 Subventions d'investissement
amortissable - État 40 841,10
1341 DETR - équipement non
amortissable 105 000,00
13461-op700 DETR - équipement non amortissable 73 500,00
13461-op500 DETR - équipement non amortissable 31 500,00
1347
DSIL - équipement non
amortissable
125 290,45
13462-op102 DSIL - équipement non amortissable 69 540,45
13462-op700 DSIL - équipement non amortissable 55 750,00
1341-op101 DETR - équipement non amortissable 80 000,00
13461-op101 DETR - équipement non amortissable 80 000,00
1347-op101 DSIL - équipement non amortissable 515 000,00
13462-op101 DSIL - équipement non amortissable
515 000,00
1347-op102 DSIL - équipement non amortissable 250 000,00
13462-op102 DSIL - équipement non amortissable
250 000,00
1322-op500
Subventions
d'investissement non
amortissable - Région
6 460,00
1322-op500 Subventions d'investissement
non amortissable - Région 6 460,00
Total recettes 1 122 591,55 Total recettes 1 122 591,55
2- Budget supplémentaire
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 27
Lors de ce budget supplémentaire il convient d’inscrire l’affectation du résultat 2021 au compte 1068 pour 2 307 202,76€
Recettes
Depuis le vote du Budget Primitif plusieurs subventions ont été notifiées, pour un total de 567 257€ - Opération 102 équipements sportifs et associatifs
• Rénovation de la salle omnisports : 421 107€ du Conseil Régional
- Opération 400 affaires foncières
• Fond d’Intervention Foncière et Immobilière de la CCPBS, 71 000€ pour les projets Place des Carmes et Rue Arnoult
• Le remboursement des travaux de sécurisation d’une propriété rue Marcel Cariou 80 000€
- Opération 500 environnement et cadre de vie
• 65 000 € du Conseil Départemental pour l’aménagement du square de l’Excelsior dans le cadre du pacte Finistère 2030.
- Chapitre 13 :
• 10 150 € de DETR pour les travaux de sécurisation des abords de l’école Jules Ferry
- Diminution de la prévision de FCTVA – 150 000€.
- Au chapitre 041, il convient d’ajouter 5 000€ sur le compte 2315. Une entreprise intervenant sur le Pont-Neuf ayant demandé le versement d’une avance sur marché public. La somme prévue au BP était insuffisante. Cette avance sera récupérée sur le paiement des travaux au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
Par conséquent le montant de l’emprunt est à réduire, pour une inscription au chapitre « 16 emprunts et dettes » de 4 678 018,20€.
La commission des Finances a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- ADOPTE sur le budget supplémentaire pour les sections de fonctionnement et d’investissement tel que présenté.
2. Budget du port de plaisance
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 28
2.1 Compte de gestion 2021
Annexe 4
Joël GARIN expose :
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
La commission Finances a rendu un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2021.
2.2 Compte financier 2021
Annexe 5
Eric LE GUEN expose :
Le Compte Financier 2021 du Port de Plaisance est arrêté :
- à la section d’exploitation, à la somme de :
• 13 772,02 € en dépenses,
et
• 13 717,80 € en recettes,
Le résultat de clôture, est de – 54,22 €.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 29
• Les dépenses sont liées à l’achat de fournitures pour des travaux d’entretien du local des usagers et des bornes électriques, ainsi que le contrôle des mouillages.
Il faut y ajouter les remboursements de frais engagés par le budget principal : affranchissement du courrier, contrat de maintenance logiciel et matériel de facturation (utilisé aussi pour les droits de place), les fluides et la téléphonie mobile.
Les dépenses de personnel, reversées au budget principal de la commune, s’élèvent en 2021 à 6 155,02€.
• Les recettes proviennent exclusivement de la location des mouillages et d’une aide de l’Etat liée à la perte de recette d’exploitation en raison de la pandémie.
- à la section d’investissement, à la somme de :
• 0,00 € en dépenses,
et
• 1 673,85 € en recettes.
L’exercice se solde donc par un excédent de la section d’investissement de 1 673,85 €.
Il n’y a eu aucune dépense d’investissement en 2021.
Les recettes d’investissement 2021 sont :
• L’excédent reporté de 2019 : 913,67 €
• La constatation des amortissements pour 760,18 €
La commission des finances a émis avis favorable.
Monsieur le Maire sort au moment du vote.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- APPROUVE le Compte Financier 2021, qui est par ailleurs conforme au compte de gestion du Receveur Municipal.
2.3 Budget supplémentaire 2022
Annexe 6
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 30
Eric LE GUEN expose :
Après le vote du Compte Financier 2021, il convient d’intégrer les résultats au budget 2022 par le biais d’un budget supplémentaire.
La section d'exploitation (fonctionnement) 2022 s'équilibre à la somme de 16 500 € tandis que la section d'investissement s'équilibre à 8 375 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
1 - Dépenses
Les chapitres des dépenses d'investissement du port à voter sont :
− Chap. 16 : Emprunts et dettes assimilées ........................................... 375,00 € − Chap. 23 : Installations, matériel et outillage technique ........................ 0,00 € − Chap. 21 : Autres dépenses sur immobilisations corporelles .......... 8 000,00 € − Total dépenses ................................................................................. 8 375,00 €
Suite au contrôle des mouillages réalisé en 2021, il s’avère nécessaire de procéder au remplacement de chaines et bouées, dépenses estimées sur le port à 8 000€ en 2022.
Afin de réaliser ces travaux, un emprunt sera nécessaire. Une demie annuité devra être remboursée sur l’exercice soit 375€.
2 - Recettes
− Chap. 16 : Emprunts et dettes assimilées ........................................ 6 069,15 € − Chap. 040 : Opérations d'ordre (dotations aux amortissements) ...... 632,00 € − Chap. 001 : Excédent reporté .......................................................... 1 673,85 € − Total recettes ........................................................................................ 8 375 €
Les recettes seront constituées par la mobilisation de l’emprunt pour la réalisation des travaux sur les chaines et bouées.
Par les dotations aux amortissements et enfin, par l’excédent reporté de la section pour 1 673,85€
SECTION D’EXPLOITATION
1 – Dépenses
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 31
Les chapitres des dépenses d'exploitation du port à voter sont :
− Chap. 011 : Les charges à caractère général .................................... 6 713,78 € − Chap. 012 : Les charges de personnel affecté au port ..................... 9 000,00 € − Chap. 66 : Charges financières .................................................................100,00 € − Chap. 042 : Les dotations aux amortissements .................................. 632,00 € − Chap. 001 : Déficit d’exploitation reporté ........................................... 54,22 € − Total dépenses .................................................................................... 16 500 €
Les charges à caractère général regroupent les fournitures d’entretien courant des équipements portuaires ainsi que le remboursement au budget principal de frais tel que la téléphonie, l’affranchissement, ou la maintenance du matériel d’encaissement.
Le chapitre 012 concerne les charges de personnel à rembourser au budget principal.
Il est nécessaire de prévoir une charge pour les intérêts d’emprunt au chapitre 66.
Enfin, les dotations aux amortissements en opération d’ordre.
2 - Recettes
L'unique recette d'exploitation du port de plaisance est constituée par les redevances versées par les plaisanciers pour un total de 16 500 €.
Le chapitre 70 "Produits des services" est donc à voter pour cette somme de 16 500 €.
La commission Finances a rendu un avis favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- ADOPTE sur le budget supplémentaire pour les sections de fonctionnement et d’investissement tel que présenté.
3. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022 (délibération concordante avec la CCPBS)
Annexe 7
Eric LE GUEN expose :
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 32
La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la CCPBS est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les Communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes mais également en cas de révisions dérogatoires des attributions de compensation.
Il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer sur les propositions issues du rapport de la CLECT selon la règle de la majorité qualifiée, en cas de révision dite « libre »
Lors de sa réunion en date du 2 février 2022, la CLECT a abordé les points suivants et une révision des attributions de compensation a été proposée.
Pour l’année 2022, la ville de Pont-L’Abbé recevra une compensation de 507 735,33€ (contre 509 814,62 € en 2021). Cette baisse s’explique par une augmentation des frais d’Autorisation des Droits du Sol en 2021.
La commission des Finances a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- VALIDE l’attribution de compensation définitive
4. Place Gambetta : signature d’une convention avec le SDEF
Annexe 8
Olivier ANSQUER expose :
Dans le cadre du réaménagement de la place Gambetta, des travaux de rénovation de l’éclairage périphérique de la place, de la rue Marcel Cariou et de mise en lumière de l’office de Tourisme sont à réaliser par le SDEF.
L’estimation des dépenses s’élève à 44 250 ,00 € H.T.
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ................................4 650,00 € H.T
Financement de la commune : ...................39 600,00 € H.T
Les commissions Urbanisme et Travaux et Finances ont rendu un avis favorable à ce projet.
Après en avoir délibéré,
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 33
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- APPROUVE le projet de rénovation et d’extension du réseau d’éclairage public de la place Gambetta et de la rue Marcel Cariou
- DIT que la Ville ayant transféré la compétence éclairage public au SDEF, les travaux susvisés seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDEF
- PRECISE que la participation prévisionnelle de la Ville est de 39 600,00 € HT pour cette opération
- PRECISE que les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget primitif 2022 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière à conclure avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants
5. DSIL 2022
Monsieur le Maire expose :
Comme chaque année, l’Etat permet aux collectivités de bénéficier de co-financements au titre des dotations de soutien à l’investissement local. Cette année, il est proposé de solliciter ces subventions pour la rénovation des écoles et la requalification de la place Gambetta.
Caractéristiques des projets finançables dans le cadre de la DSIL 2022.
L'appel à projets DSIL 2022 reprend les « thématiques prioritaires » des années précédentes et poursuit son élargissement aux dispositifs contractuels initiés par l'État (CRTE, Programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain).
Dans le cadre de ce dispositif, dont le pilotage est régional, il revient aux préfets de départements de recenser et instruire les demandes des collectivités. Le Finistère dispose à ce titre d'une enveloppe indicative de 11,52M€.
Selon les conditions d'accès à la DSIL, les projets doivent répondre à différentes conditions : - Maîtrise d'ouvrage : elle doit être assurée par une commune ou un EPCI. - Dépenses éligibles : dépenses d'investissement HT.
- Cumul : les crédits de la DSIL peuvent être cumulés avec d'autres subventions d'État. - Calendrier : les opérations qui démarreront dans le courant de l'année 2022 seront privilégiées. - Taux de subvention : il est au maximum de 80%, impliquant un autofinancement minimum de 20%. - Montant de subvention : minimum de 20 000 € (dérogations possibles) et maximum de 500000€.
Deux types de projets peuvent être soutenus, selon qu’ils intègrent les thématiques prioritaires de l’Etat, ou qu’ils soient intégrés à des dispositifs contractuels.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 34
La loi fixe six familles d'opérations éligibles à un financement au titre de grandes priorités thématique d'investissement :
- Rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables, - Mise aux normes et sécurisation des équipements publics,
- Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité et de la construction de logements, - Développement du numérique et de la téléphonie mobile,
- Création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires,
- Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
L'instruction ministérielle du 7 janvier 2022 prévoit qu'en complément, pourront être également soutenus :
- les opérations qui concourent à la rénovation du patrimoine culturel ou naturel ; - les travaux d'entretien des ouvrages d'art, notamment des ponts ;
- la construction ou la rénovation d'équipements sportifs (en complément de l'intervention de l'Agence Nationale du Sport).
Le soutien aux démarches contractuelles mises en place entre l'État et les collectivités locales constitue également une priorité de la DSIL qui soutient :
- les projets inscrits dans les CRTE (contrats de relance et de transition écologique) ; - les programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » ; - le déploiement du réseau « France services » ;
- le programme « nouveaux lieux, nouveaux liens » (Fabrique des territoires, Manufactures de proximité);
- le programme « Territoires d'industrie ».
Proposition des projets pouvant bénéficier d’une DSIL en 2022.
Au regard des conditions de financement de l’Etat et des investissements portés par la commune en 2022, il est proposé de solliciter la préfecture au titre de la DSIL 2022, pour le cofinancement de deux projets :
- la rénovation des écoles, au titre des opérations « Création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires »,
Les écoles maternelles de Pont L’Abbé nécessitent des travaux conséquents de rénovation énergétique et de réhabilitation. Ces travaux, sur des bâtiments construits depuis plusieurs décennies, visent à améliorer les conditions d’accueil des enfants, des enseignants et du personnel communal.
Ecole Nature des travaux Délais Montant HT Montant TTC
Kerarthur
Menuiseries Juin-juillet 2022 135 000,00 € 162 000,00 €
Ravalement Octobre 2022 14 166,00 € 17 000,00 €
Rénovation éclairage Septembre 2022 4 166,67 € 5 000,00 €
Rénovation sanitaires Juin 2022 20 833,33 € 25 000,00 €
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 35
Rénovation d’une classe
(sol + peinture + éclairage
LED + Mobilier) 2023 9 000 € 10 800 €
Lambourg
Rénovation acoustique de
la salle de restauration Avril 2022 10 000,00 € 12 000,00 €
Rénovation d’une classe
(sol + peinture + éclairage
LED + Mobilier) 2022 9000 € 10800 €
Menuiseries 2023 25 000 € 30 000 €
Merville
Menuiseries Juin juillet 2022 33 500 € 40 200,00 €
Aménagement de cour (Jeu
de plein air, reprise des
sols, mise aux normes
PMR...) Juillet 2022 20 876,58 € 25 051,90 €
Rénovation d’une classe
(sol + peinture + éclairage
LED + Mobilier) 2023 9000 € 10 800 €
Total 290 542,58 € 348 651,09 €
Il est proposé de solliciter l’accompagnement de l’état à hauteur de 80% des dépenses HT, soit 103 458 euros.
Recettes Montant en € HT %
DSIL 2022 : Sollicitation 232 433 80%
Autofinancement 58 109.58 20%
TOTAL HT 290 542.58 100%
- la Requalification de la place Gambetta, de la rue Marcel Cariou et de la venelle Dorée au titre du programme « Petites villes de demain ».
Le développement du centre-ville de Pont L’Abbé est un enjeu majeur pour favoriser : - le développement du commerce.
- les déplacements doux
- le bien vivre ensemble grâce à des espaces penser pour renforcer les échanges entre les différents acteurs locaux
C’est pour atteindre ces objectifs qu’une requalification qualitative de la place gambetta et de ses abords est prévu.
Nature des travaux Montant HT Montant TTC
Aménagement de voirie 390000,00 468000,00
Travaux de rénovation des réseaux d’eau pluviale 80497,00 96596,68
Aménagements paysagers, éclairage public, cadre de vie 63477,00 76172,60
Total 533974,00 640769,28
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 36
Il est proposé de solliciter l’accompagnement de l’état à hauteur de 80% des dépenses HT, soit 266 987 euros.
Recettes Montant en € HT %
DSIL 2022 : Sollicitation 427 179.2 80%
Autofinancement 106 794.8 20%
TOTAL HT 533974,00 100%
La commission des Finances a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- VALIDE les deux projets et les plans de financement rattachés
- SOLLICITER l’aide financière de l’Etat au titre de la DSIL
- DONNE POUVOIR à Mr le Maire pour mettre en œuvre cette décision
6. Vente en ligne sur le site Agorastore
Yann HIRIART expose :
Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels (ancien et inutilisé, est stocké à la STEP), dont elle n’a plus l’utilité, la Ville souhaite mettre en vente de gré à gré ses biens inutilisés sur le site de courtage aux enchères en ligne « Agorastore.fr ».
La vente de ce matériel sur le site internet d’enchères en ligne pour collectivité « Agorastore » pourrait permettre de se séparer de ce matériel afin de libérer de l’espace de stockage.
Une délibération est nécessaire pour la cession de bien par ce biais afin d’autoriser Monsieur le Maire à retenir les offres les mieux-disantes dont le montant serait supérieur à 4 600 €
Le matériel qui serait susceptible d’être vendu est le suivant :
- tonne à eaux usées avec pompage intégré
- un tracteur kubota avec embrayage cassé
- un tracteur Kubota avec relevage cassé.
...
La commission FINANCES a rendu un avis favorable.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 37
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
-AUTORISE La vente de biens dont le prix excède nominalement 4 600 €
au prix résultant de la mise aux enchères
-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
URBANISME / DOMAINE PUBLIC / TRAVAUX
7. Permis de construire groupé rue de la Gare : signature avec Nexity d’une convention de rétrocession des espaces communs de la Commune
Annexe 9
Caroline CHOLET expose :
En application des dispositions de l’article R 442-8 du code de l’urbanisme, l’engagement de l’aménageur à constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs n’est pas nécessaire lorsque l’aménageur justifie de la conclusion avec la commune d’une convention prévoyant le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
A l’occasion de la demande de permis de construire rue de la gare, la société NEXITY a proposé la signature d’une convention de rétrocession des équipements communs du permis groupé à la commune.
Compte tenu des caractéristiques des voies et équipements publics décrits dans le programme des travaux, qui répondent en tous points aux attentes de la commune, il apparaît en effet que cette proposition est de nature à simplifier les procédures.
La commission Urbanisme et Travaux a donné un avis favorable à ce projet lors de sa réunion du 17 mars 2022.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 38
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société NEXITY IR Programmes Bretagne, représentée par Madame Marie MICHEA, la convention de rétrocession des équipements communs de l’opération du permis groupé qui sera réalisé rue de la gare
8. Dénomination de voies
8.1 Permis d’aménager Bringall 2
Annexe 10
Caroline CHOLET expose :
Par délibération en date du 03 décembre 2019, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la dénomination des voies du lotissement de Bringall.
Or, par arrêté n° 02922021 0002 en date du 21 octobre 2021, un nouveau permis d’aménager a été délivré à la SARL LE PLATEAU DE BRINGALL à Bringall consacrant ainsi la poursuite de l’opération sur ce secteur pour la création de 16 lots à bâtir.
Par délibération en date du 28 septembre 2021, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur la rétrocession des équipements communs de ce lotissement.
Afin de préparer l’inscription de cette voie au tableau de classement unique des voies communales, de faciliter les démarches administratives des futurs acquéreurs et de simplifier la localisation des terrains par les services de secours et les divers services publics, il convient de dénommer la rue et de numéroter les terrains.
Compte tenu de la configuration du projet, la poursuite de la rue François MITTERRAND s’impose. Ainsi, la dénomination de la voie de ce lotissement et la numérotation des terrains seront telles qu’elles figurent au plan joint en annexe :
- Rue François MITTERRAND (président de la République Française de 1981 à 1995), n 3 à 15 côté impair et n° 38 à 54, côté pair.
La commission Urbanisme et Travaux a émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 17 mars 2022.
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 2121-29,
VU le décret n° 94-1122 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 acceptant la rétrocession des équipements communs du lotissement autorisé à Bringall par un promoteur privé,
VU l’avis formulé par la commission urbanisme et travaux le 17 mars 2022,
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 39
CONSIDERANT l’intérêt communal que représente la dénomination de cette voie qui sera inscrite au tableau de classement unique dès réception des travaux, dans un souci de simplification des démarches administratives des futurs acquéreurs, et de localisation par les services de secours et les divers services publics,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
-ADOPTE la dénomination de la voie du lotissement de Bringall 2 dénommée avenue rue François MITTERRAND, ainsi que la numérotation des terrains telle qu’elle figure au plan joint en annexe
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
8.2 Permis groupé rue de la gare
Annexe 11
Caroline CHOLET expose :
La société NEXITY IR Programmes Bretagne a déposé un permis de construire groupé rue de la gare et le Conseil Municipal, dans sa séance de ce jour se prononce sur la rétrocession des équipements communs de cette opération à la commune.
Afin de préparer l’inscription de la voie interne de l’opération au tableau de classement unique des voies communales, de faciliter les démarches administratives des futurs acquéreurs et de simplifier la localisation des terrains par les services de secours et les divers services publics, il convient de dénommer cette rue et de numéroter les futures constructions.
Ainsi, la dénomination de la voie interne de cette opération sera la rue Gustave EIFFEL et la numérotation des constructions sera telle qu’elle figure au plan joint en annexe.
La commission Urbanisme et Travaux a émis un avis favorable sur cette proposition lors de sa réunion du 17 mars 2022.
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 2121-29,
VU le décret n° 94-1122 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 40
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2022 acceptant la rétrocession des équipements communs de l’opération du permis groupé rue de la gare en cours d’instruction et déposé par la société NEXITY IR Programmes Bretagne,
VU l’avis formulé par la commission Urbanisme et Travaux le 17 mars 2022,
CONSIDERANT l’intérêt communal que représente la dénomination de cette voie qui sera inscrite au tableau de classement unique dès réception des travaux, dans un souci de simplification des démarches administratives des futurs acquéreurs, et de localisation par les services de secours et les divers services publics,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
-ADOPTE la dénomination de la voie interne de l’opération qui sera réalisée par la société NEXITY IR Progammes Bretagne rue de la gare dénommée rue Gustave EIFFEL et la numérotation des futures constructions telle qu’elle figure au plan joint en annexe
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9. Projet d’espace public rue Pasteur (site de l’ancien Excelsior) : échange foncier avec l’association Foyer Familial
Annexe 12
Caroline CHOLET expose :
La Commune est devenue propriétaire du site de l’ancien cinéma Excelsior aux termes d’un acte du 20 décembre 2019.
Depuis, sur la base d’une étude exploratoire sur l’aménagement du site réalisée par le CAUE, un permis de démolir pour les ruines du bâtiment a été obtenu et un maître d’œuvre a été choisi pour concevoir et suivre les travaux nécessaires à l’aménagement d’un nouvel espace public en cœur de ville.
Afin de travailler sur une assiette foncière plus cohérente, un échange avec l’association Foyer Familial peut être envisagé, entre une partie de la parcelle cadastrée section BC, n° 75p et une partie de la parcelle cadastrées section BC, n° 790p., tel que présenté au plan joint
Les deux parcelles étant considérées comme équivalentes, l’échange aura lieu sans soulte. Les surfaces exactes seront déterminées par le document d’arpentage dressé par un géomètre. Les frais de géomètre et de rédaction de l’acte seront pris en charge par la commune.
Les commissions « Urbanisme et Travaux » et « Finances » ont donné un avis favorable.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 41
En application des dispositions de l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, l’avis des Domaines a été sollicité.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange à intervenir avec l’association Foyer Familial qui sera rédigé par un notaire
ENFANCE JEUNESSE
10. Demande de subvention CAF
Jean-Luc RICHARD expose :
La ville de Pont-l’Abbé organise un accueil périscolaire le matin et le soir à l’école de Merville déclaré
en accueil collectif de mineurs (0-6 ans).
Cet accueil a lieu, tous les jours scolaires, de 7 h 30 à 8 h 45 et de 16 h 30 à 19 h 00.
Les enfants sont encadrés par du personnel qualifié qui proposent aux enfants des activités
pédagogiques variées.
Malheureusement, la cour de récréation, qui sert également à l’accueil périscolaire, ne dispose que de
très peu de jeux extérieurs. Il est donc envisagé d’équiper cet espace extérieur d’une structure ludique
du type toboggan avec d’autres fonctionnalités.
Le coût de ce matériel est évalué à 10 626,58 € hors taxes (acquisition + pose).
Considérant que le temps d’occupation des espaces scolaires de l’école de Merville au titre de l’accueil
périscolaire représente 32,61 % du temps total d’usage, la commune sollicite un financement CAF à
hauteur de 3 465 € correspondant à ce temps d’occupation.
La commission FINANCES a rendu un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 42
-AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la CAF pour l’acquisition d’une structure de jeux pour les temps périscolaires
11. Aide aux devoirs : convention Association « t’es CAP » - Ville de PONT L’ABBE
Annexe 13
Jean-Luc RICHARD expose :
Dans le cadre du développement de l’accompagnement éducatif des enfants scolarisés et de soutien à la parentalité, une offre d’aide aux devoirs pourrait être proposée en lien avec l’association « T’es CAP ».
L’aide aux devoirs est un service proposé aux enfants de l’école élémentaire Jules Ferry sur les temps périscolaires des lundis et jeudis soir. Elle concerne uniquement les enfants qui utilisent les services du périscolaire et pour lesquels les parents sont demandeurs.
Ce service ne génère pas de surcoût pour les familles, mais il est réservé aux enfants fréquentant le périscolaire des soirs concernés, ce service étant, quant à lui, un service payant. La participation de l’enfant à l’aide aux devoirs est soumise à une inscription en début d’année scolaire par la famille auprès du Service Enfance Jeunesse Education.
Durant ce temps, les enfants sont accompagnés par des bénévoles de l’association « T’es Cap », pour la réalisation des devoirs de classe, ce, dans une salle attenante aux locaux du périscolaire. Il est précisé ici qu’il ne s’agit en aucun cas d’un soutien scolaire.
Les commissions Enfance et Finances ont rendu un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
-VALIDE la convention liant la ville et l’association « T’es CAP »
-DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de celle-ci et de ses avenants éventuels.
ASSOCIATION
12. Comité Départemental de la résistance et de la déportation
Marc DEFACQ expose :
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 43
Depuis des décennies, des anciens Résistants et Déportés interviennent dans des Collèges et Lycées publics et privés pour témoigner, évoquer la place du Finistère dans la Résistance sous toutes ses formes et inciter les jeunes à participer nombreux, à ce Concours.
Dans tous les établissements concernés, des professeurs assurent le relai pour perpétuer ce devoir de Mémoire.
L’ensemble des lauréats sera récompensé au cours d’une distribution solennelle des Prix, le samedi 21 mai à la salle du Chapeau Rouge à Quimper.
Le thème du Concours de la Résistance et de la Déportation de cette année, est : « La fin de la guerre. Les opérations, les répressions, les déportations et la fin du 3ème Reich (1944-1945) ».
Les commissions SPORTS - ASSOCIATION et FINANCES ont rendu un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
-ATTRIBUE une subvention de 300 euros
13. Jardins partagés
Laurent MOTREFF expose :
L’association de gestion des jardins partagés, investit régulièrement dans du matériel afin de permettre à chacun de cultiver son lot de terre. Malheureusement, leur motobineuse (achetée en 2017) ne fonctionne plus et ils ont été dans l’obligation d’en acheter une nouvelle, la réparation étant plus coûteuse que l’achat d’une neuve.
Devis réparation : 647,27 euros
Acquisition : 500 euros
L’association sollicite la municipalité pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 €.
Il est proposé de verser une subvention d’un montant égal à 50 % du coût d’achat soit 250 €.
Les commissions SPORTS - ASSOCIATION et FINANCES ont rendu un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 44
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
-ATTRIBUE la subvention d’un montant égal à 50 % du coût d’achat soit 250 €
14. Comité d’animation de Pont l’Abbé
Laurent MOTREFF expose :
Le Comité d’Animation de Pont-l’Abbé organise un festival de country au centre culturel Le Triskell, le samedi 20 et dimanche 21 aout.
Des exposants seront positionnés autour du Triskell et des animations gratuites seront proposées au public. Un contrat a été signé avec Texas Sidestep élu meilleur groupe de country en France en 2021. Un animateur/chorégraphe JP Barrois a également été réservé.
Exposants extérieurs :
• Motos Harley, Voitures anciennes, Sculpteur sur bois, + divers...
Programme :
Samedi :
• 15h00 ouverture du festival
• 15h30-17h00 cours d’initiation (animateur/chorégraphe)
• 18h00-19h00 démonstration gratuite
• 21h00-22h30 concert Texas Sidestep (1ere partie)
• 23h30-1h00 concert Texas Sidestep (2ème partie)
Dimanche :
• 11h30 ouverture concert d’accueil Texas Sidestep
• 13h00-14h30 cours d’initiation (animateur/chorégraphe)
• 15h30-17h00 concert Texas Sidestep (1ere partie)
• 18h00-19h30 concert Texas Sidestep (2ème partie)
Tarifs :
15 euros les 2 jours / 8 euros la journée / 5 euros les cours d’initiations
• Budget prévisionnel
Dépenses = 20 000 euros Recettes = 15 000 euros
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 45
Au vu du budget prévisionnel et des résultats enregistrés pour les animations de Noel (-700€) et des Gras (- 1 100€), l’association sollicite une subvention exceptionnelle.
Les commissions SPORTS - ASSOCIATION et FINANCES ont rendu un avis favorable.
Viviane GUEGUEN, Eric LE GUEN et Mireille MORVEZEN ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
-ATTRIBUE la subvention exceptionnelle à hauteur de 3 000 €.
15. Tarifs brocantes professionnelles
Patricia WILLIEME expose :
Un organisateur de salons professionnels (salon antiquités brocante design de Quimper, Quimper Tatoo Show) et de brocantes en extérieur sur différentes communes du Finistère Sud (Bénodet, Cap Coz, Audierne, Loctudy, Quimper, Concarneau...) souhaite organiser une brocante sur Pont-l’Abbé.
La brocante aurait lieu le 10 août 2022 dans le bois St Laurent.
Tarification
Généralement, les communes facturent au prix du mètre du marché ou sous forme de forfait.
Le prix du mètre (4€20) est trop élevé pour lui. Il faudrait de ce fait partir sur un forfait :
• Bénodet : forfait 150€
• Concarneau : 2€20 le mètre linéaire
Tarifs appliqués pour la Brocante (véhicule à l’arrière) :
• 12m² = 50€
• 18m² = 70€
• 24m² = 90€
• 30m² = 110€
Il est proposé de fixer un forfait de 300 €.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 46
La commission des FINANCES a émis un avis favorable.
Eric LE GUEN est absent au moment du vote
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
-FIXE le tarif pour les brocantes professionnelles à 300 €
16. Convention Ville - Brodeuses
Annexe 14
Bernard LE FLOC’H expose :
La convention entre la ville et l’association organisatrice de l’évènement de la « Fête des Brodeuse » est arrivé à échéance en 2021. Il convient de la renouveler pour pouvoir continuer à soutenir cet évènement culturel.
Les principes de la convention (transmise en annexe) restent similaires à ceux contenus dans la précédente.
La commission des FINANCES a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
-VALIDE la convention
-DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de celle-ci et de ses éventuels avenants
17. Subventions annuelles aux Associations
Annexe 15
Laurent MOTREFF expose :
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 47
Il appartient au Conseil municipal de fixer annuellement les subventions de fonctionnement à destination du monde associatif. En 2021, la ville de Pont L’Abbé s’est dotée d’un règlement concernant les critères d’attribution, c’est sur cette base que la liste des subventions a été dressée.
Une modification du règlement, est proposée, avec l’instauration d’une nouvelle catégorie intitulée « Labélisée jeunesse et éducation populaire » d’un montant de 1 000 euros en faveur de l’association Amicale Laïque pour toutes les actions menées au sein des écoles publiques.
SUBVENTIONS 2022
Ne prennent pas
part au vote
Nom de l'association Montant de subvention 2022
SPORT DE COMPETITIONS - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
Football Club de Pont-l'Abbé 8 160,00 € Yann HIRIART
Fabienne HELIAS Pont-l'Abbé Basket Club 3 550,00 €
Rugby Club Bigouden 1 870,00 €
Club Athlétique Bigouden 4 180,00 €
Nageurs Bigoudens 3 030,00 €
Tennis Club de Pont-l'Abbé 1 855,00 €
Rama Thai Boxing Gym 2 090,00 €
Amicale Laique (judo - aikido) 1 335,00 €
SPORT DE COMPETITIONS - ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Handball Club Bigouden 460,00 €
Club des Archers Bigoudens 80,00 €
Plomeur Tennis de Table 90,00 €
LOISIRS - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
Foot Loisirs 60,00 € Yann HIRIART
Fabienne HELIAS
Jean-Luc RICHARD
Pétanque Bigoudène 80,00 €
Galoche Pont-l'Abbiste 90,00 €
Amicale Laique 2 830,00 €
Chorale Tud Ar Vro 930,00 €
La Balade illustrée 510,00 €
Cercle Celtiques de Pont-l'Abbé 1 370,00 €
CULTURE - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
Les Amis du Musée 350,00 € Annie BRAULT
(Yann HIRIART
Jean-Luc
Les Amis de la Bibliothèque 350,00 €
Les Amis de l'Orgue NDC 350,00 €
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 48
Association de Lambour 350,00 €
RICHARD : absents
au moment du
vote)
CULTURE ET LOISIRS - ASSOCIATIONS EXTERIEURES
BRAM 120,00 € Yann HIRIART et
Jean-Luc RICHARD
absents au
moment du vote
LABELISEE JEUNESSE - EDUCATION POPULAIRE
Amicale Laique 1 000,00 €
MUSICALE A DESTINATION DES JEUNES - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
JMF 700,00 €
Association Les Ribines 700,00 €
ENVIRONNEMENTALE - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
Sur un air de terre 350,00 €
AURPPA 350,00 €
Ass. de Pêche et de Pisciculture AAPPMA 350,00 €
ANIMATION DE LA VILLE - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
Comité d'Animation de Pont-l'Abbé 850,00 €
Eric LE GUEN,
Viviane GUEGUEN
et Mireille
MORVEZEN
JEUNES SAPEURS POMPIERS - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
Ass. Des Jeunes Sapeurs Pompiers 1 150,00 €
SCOLAIRE ET PARASCOLAIRE - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
UGSEL Ecole Primaire Privé 550,00 €
UGSEL Ecole Maternelles Privées 350,00 €
USEP Ecole Elémentaire Publique 550,00 €
USEP Ecole Maternelles Publiques 350,00 €
Ass. Sportives du Collège Laennec 550,00 €
Ass. Sportives de Saint Gabriel 1 100,00 €
DDEN 50,00 €
T'es Cap 1 600,00 €
LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
Le Secours Catholique 1 000,00 €
Le Secours Populaire 1 000,00 €
Les Restos du Cœur 1 000,00 €
ACTION SOCIALE - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
Les Jardins Partagés 200,00 € Marie-Pierre
LAGADIC Amicale des Donneurs de Sang 200,00 €
Loisirs Solidarités des Retraités 200,00 €
Force T du Pays Bigouden 200,00 €
ACTION SOCIALE - ASSOCIATIONS EXTERIEURES
France Alzheimer 50,00 €
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 49
Alcool Assistance de la Croix d'Or 50,00 €
Association Céline et Stéphane leucémie 50,00 €
ADAPEI 29 50,00 €
Ass. Des Paralysés de France 50,00 €
Prévention routière 50,00 €
Jeunesse en Plein Air 50,00 €
ANIMATION MAISON DE RETRAITE - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
Ass. D'Animation de Pors Moro 1 000,00 €
Les Amis de la Résidence des Camélias 1 000,00 €
ANIMATION PUBLIC ADAPTE - ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Handisports de Cornouaille 100,00 €
PATRIOTIQUE - ASSOCIATIONS PONT-L'ABBISTES
Union Bretonne des Combattants 350,00 €
A.N.A.C.R. et Anciens Déportés 350,00 €
F.N.A.C.A. 350,00 €
Le Souvenir Français 350,00 €
Total subvention fonctionnement 52 290,00 €
SUBVENTIONS AUX MANIFESTATIONS / EVENEMENTS
SOUTIEN SEJOUR Yann HIRIART
Fabienne HELIAS
Mireille
MORVEZEN
Viviane GUEGUEN
Eric LE GUEN
Colonie Amicale Laique 910,00 €
MANIFESTATION SPORT DE COMPETITION
Football Club de Pont-l'Abbé 900,00 €
Tennis Club de Pont-l'Abbé 900,00 €
MANIFESTATION SPORT DE COMPETITION AVEC PLAN VIGIPIRATE
Club Athlétique Bigouden 600,00 €
MANIFESTATION CULTURELLE ET LOISIR
Association de Lambour 200,00 €
Galoche Bigoudène 200,00 €
Pétanque Bigoudène 200,00 €
EVENEMENT CULTUREL ANNUEL
Salon bigouden du livre 700,00 €
Comité d'Animation de Pont-l'Abbé (Les Gras) 700,00 €
Fête des Brodeuses 20 000,00 €
ASSOCIATION CONVENTIONNEE AVEC LES ECOLES
Basket club 250,00 €
Tennis Club 250,00 €
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 50
COMICE AGRICOLE
Elevage et passion 600,00 €
Total subvention manifestation 26 410,00 €
Les commissions SPORTS - ASSOCIATION et FINANCES ont rendu un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
-VALIDE la nouvelle catégorie de subvention pour les associations « LABELISEE JEUNESSE - EDUCATION POPULAIRE »
-ADOPTE l’ensemble des subventions attribuées aux associations pour l’exercice 2022
18. Adhésion au réseau Bigoudenspot
Laurent MOTREFF expose :
Dans le cadre de l’ouverture de la base nautique, il est proposé d’adhérer à Bigoudenspot.
Il s’agit d’un réseau de structures nautiques (voile, kayak, paddle, surf...) qui facilité la communication à destination des touristes et familles.
Le coût de l’adhésion est de 250€.
Cette adhésion permettra d’accéder à tous les supports de communication utilisé par les différents centres nautiques.
Les commissions ASSOCIATION et FINANCES ont donné un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 51
-VALIDE l’adhésion à BIGOUDENSPOT pour un montant de 250 €
MARCHES PUBLICS
19. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE OMNISPORTS KERARTHUR A PONT-L’ABBE – AUTORISATION DE SIGNATURE DES LOTS
Eric LE GUEN expose :
La Commune de PONT-L’ABBE est propriétaire de la salle omnisports située rue Laënnec. La surface du bâtiment principal est de 1 600 m² avec un dojo attenant de 300 m². Ce bâtiment construit en 1964 nécessite des travaux de rénovation et de remise aux normes de ses installations.
La Commune souhaite rénover cet équipement qui est situé à proximité des équipements scolaires et socioculturels de la ville, tout en préservant une capacité d’extension pour répondre aux besoins croissants de créneaux d’utilisation.
Afin d’envisager le plus efficacement la rénovation du bâtiment, une assistance à maîtrise d’ouvrage portée par la SARL Sport Initiatives sise ZA La Belle Croix 2, 72 510 REQUEIL et une maîtrise d’œuvre assurée par le cabinet d’architectes Atelier 121 sise 36 rue de Douarnenez 29 000 Quimper ont permis de préparer un marché public de travaux de rénovation de la salle omnisport KERARTHUR à Pont-L’Abbé, comprenant 18 lots séparés comme suivent, avec leurs estimatifs :
Lot n°01 : DESAMIANTAGE, DEMOLITION 129.250.00 € HT
Lot n°02 : GROS ŒUVRE, VRD 137.400.00 € HT
Lot n°03 : CHARPENTE ET COUVERTURE
METALLIQUE
358.200.00 € HT
Lot n°04 : CHARPENTE BOIS 9 200 € HT
Lot n°05 : ETANCHEITE ET COUVERTURE
ZINC
32.200.00 € HT
Lot n°06 : BARDAGE ISOLANT 92.600.00 € HT
Lot n°07 : MENUISERIES EXTERIEURES
ALUMINIUM
90.400.00 € HT
Lot n°08 : SERRURERIE 11.500.00 € HT
Lot n°09 : MENSUISERIES INTERIEURES 194.500.00 € HT
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 52
Lot n°10 : CLOISONS 70.600.00 € HT
Lot n°11 : REVETEMENTS DE SOLS 107.600.00 € HT
Lot n°12 : FAUX PLAFOND 18.600.00 € HT
Lot n°13 : PEINTURE 77.900.00 € HT
Lot n°14 : EQUIPEMENTS SPORTIFS 50.300.00 € HT
Lot n°15 : SOLS SPORTIFS 87.000.00 € HT
Lot n°16 : SIGNALETIQUE 11.500.00 € HT
Lot n°17 : PLOMBERIE CHAUFFAGE
VENTILATION
202.500.00 € HT
Lot n°18 : ELECTRICITE 129 250.00 € HT
Le montant total de l’estimatif du marché public de travaux est de 1 810 500.00 € HT.
Cette consultation a été lancée le 15 décembre 2022 sur le BOAMP et la plateforme Mégalis Bretagne, sous la forme de la procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. La date limite de remise des offres fut fixée au 24 janvier 2022 à 12 heures. Un registre des dépôts a été signé le 24 janvier 2022 précisant que 40 plis au format électronique ont été déposés dans les délais et de la manière suivante :
-Le pli 17 horodaté au 24/01/2022 à 09h23min49sec de l’entreprise DEM 7 n’a pas été ouvert dans la mesure où un pli de la même entreprise a été enregistré et horodaté après le premier envoi soit au 24/01/2022 à 09:27:13.
-Le pli 11 contient 2 offres pour des lots différents.
-Le pli 35 contient 4 offres pour des lots différents.
À titre informatif, il convient de rappeler que les critères de jugement des offres sont les suivants :
Critères et sous-critères Pondération sur 100%
Critère 1 : Prix des prestations 50%
Critère 2 : valeur technique 50%
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 53
Lors d’une première réunion de la Commission Consultative des Marchés Publics en date du 08 février 2022, l’analyse des candidatures et des offres a été menée par la maitrise d’œuvre Atelier 121 qui a suggéré pour les lots n°3, 6 et 8, sans attendre la Commission Consultative des Marchés Publics du 21 février 2022 en raison du planning, les propositions suivantes :
- Lot n°03 « CHARPENTE ET COUVERTURE METALLIQUE » : une seule offre reçue de l’opérateur économique BL Finance d’un montant de 603 115.70 € HT dite anormalement haute (rappel estimatif : 358.200.00 € HT)
Proposition : déclaration sans suite et relance du lot n°03 à la publicité et à la mise en concurrence.
- Lot n°06 « BARDAGE ISOLANT » : infructueux et relance du lot n°06 à la publicité et à la mise en concurrence. (rappel estimatif : 92.600.00 € HT).
- Lot n°08 « SERRURERIE » : Application de l’article R2122-2-3°du code de la commande publique suite à lot infructueux. Conformément au texte, « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées : 3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ».
La Commission Consultative des Marchés Publics en date du 08 février 2022 à 18h30 s’est prononcée favorablement sur lesdites propositions.
Lors de la Commission Consultative des Marchés Publics du 21 février 2022 à 18h30, il a été demandé aux membres élus de se prononcer sur l’analyse des candidatures et des offres, exposée par le cabinet d’architectes Atelier 121 et résumée dans le tableau ci-dessous :
Numéro du Lot et intitulé Attributaire Montant en HT Observations
-Lot n°01 :
DESAMIANTAGE,
DEMOLITION
LIZIARD ENVIRONNEMENT
(Plouedern 29)
94 783,08 € Offre négociée
- Lot n°02 : GROS ŒUVRE,
VRD
SOCIETE BATI CORNOUAILLE
(SEBACO) (Ergue Gaberic 29)
167 598,01 € Offre négociée
- Lot n°03 : CHARPENTE ET
COUVERTURE
METALLIQUE
En cours de publicité
- Lot n°04 : CHARPENTE
BOIS
SOCIETE BATI CORNOUAILLE
(SEBACO) (Ergue Gaberic 29)
24 000,00 € Offre négociée
- Lot n°05 : ETANCHEITE ET
COUVERTURE ZINC
SOPREMA (29) (Ergue Gaberic
29)
49 500,00 € Offre négociée
- Lot n°06 : BARDAGE
ISOLANT
En cours de publicité
-Lot n°07 : MENUISERIES
EXTERIEURES ALUMINIUM
MIROITERIE DECORNOUAILLE
(Quimper 29)
83 000,00 € Offre négociée
-Lot n°08 : SERRURERIE Choix de l’application de
l’article R2122-2-3°du code de
la commande publique
- Lot n°09 : MENSUISERIES
INTERIEURES
SOCIETE BATI CORNOUAILLE
(SEBACO) (Ergue Gaberic 29)
134 500,00 € Offre négociée
- Lot n°10 : CLOISONS ISODET (St Evarzec 29) 143 000,00 € Offre négociée
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 54
Les membres élus de la commission consultative des marchés publics se sont prononcés favorablement sur l’attribution des lots selon le procès-verbal établi en cours de séance.
Afin de clore cette procédure d’attribution et pour faire suite à la relance des lots n°3 « CHARPENTE ET COUVERTURE METALLIQUE » et n°6 « BARDAGE ISOLANT », une troisième réunion de la commission consultative des marchés publics s’est tenue le 21 mars 2021 à 18h30.
Cette consultation de relance a été lancée le 09 février 2022 sur le BOAMP et la plateforme Mégalis Bretagne, sous la forme de la procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123- 1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. La date limite de remise des offres fut fixée au 11 mars 2022 à 12H. Un registre des dépôts a été signé le 11 mars 2022 précisant que 04 plis au format électronique ont été déposés dans les délais et de la manière suivante :
-Le pli n°2 contient 2 offres pour des lots différents.
-Le pli n°3 contient 2 offres pour des lots différents.
-les 2 autres plis contiennent une offre respective.
Il est demandé aux membres élus de se prononcer sur l’analyse des candidatures et des offres effectuée par la maîtrise d’œuvre concernant les lots précités, et résumée dans le tableau ci-dessous :
Numéro du Lot et intitulé Attributaire Montant Observations
- Lot n°03 : CHARPENTE ET
COUVERTURE
METALLIQUE
SA BAUME
PLOUGASTEL
DAOULAS (29)
508 267.00 € HT Offre négociée
- Lot n°06 : BARDAGE
ISOLANT
LE BARON
QUIMPER (29)
250 000,00 € HT Offre négociée
Les membres élus de la commission consultative des marchés publics se sont prononcés favorablement sur l’attribution des lots n°3 et 6 selon le procès-verbal établi en cours de séance.
Pour information, le lot n°8 « SERRURERIE » en application de l’article R2122-2-3°du code de la commande publique est attribué à LE CARQUET PLOMELIN (29) pour un montant de 14 113,42 € HT soit 16 113.42 € TTC.
- Lot n°11 : REVETEMENTS
DE SOLS
SOLTECH (Quimper 29) 95 200,00 € Offre négociée
- Lot n°12 : FAUX PLAFOND LE GALL PLAFONDS (Brest 29) 49 000,00 € Offre négociée - Lot n°13 : PEINTURE ISOLATION THERMIQUE DE
BRETAGNE (PLOUEDERN 29)
72 996,27 € Offre négociée
- Lot n°14 : EQUIPEMENTS
SPORTIFS NOUANSPORTS (NOUANS LES FONTAINES 50,00 100,00 - 37)
41 999,99 € Offre négociée
- Lot n°15 : SOLS SPORTIFS SPORTINGSOLS (ST FULGENT -
85)
87 718,47 € Offre négociée
-Lot n°16 : SIGNALETIQUE SIGMA SYSTEMS (Quimper 29) 8 807,62 € Offre négociée
- Lot n°17 : PLOMBERIE
CHAUFFAGE VENTILATION
PROTHERMIC (Pluguffan 29) 184 988,72 € Offre négociée
- Lot n°18 : ELECTRICITE EERI (Quimper 29) 82 000,00 € Offre négociée
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 55
Le tableau récapitulatif de l’attribution des lots est le suivant et le montant total des travaux en HT est de : 2 091 472.58 € HT soit 2 509 767.10 € TTC. Il convient de rappeler que l’estimatif du montant des travaux avait été arrêté à 1 766 250,00 € HT.
Numéro du Lot et intitulé Attributaire Montant
EN HT
Observations
-Lot n°01 : DESAMIANTAGE,
DEMOLITION
LIZIARD ENVIRONNEMENT 94 783,08 € Offre négociée
- Lot n°02 : GROS ŒUVRE, VRD SOCIETE BATI
CORNOUAILLE (SEBACO)
167 598,01 € Offre négociée
- Lot n°03 : CHARPENTE ET
COUVERTURE METALLIQUE
SA BAUME PLOUGASTEL DAOULAS (29) 508 267.00 € Offre négociée
- Lot n°04 : CHARPENTE BOIS SOCIETE BATI
CORNOUAILLE (SEBACO)
24 000,00 € Offre négociée
- Lot n°05 : ETANCHEITE ET COUVERTURE
ZINC
SOPREMA 49 500,00 € Offre négociée
- Lot n°06 : BARDAGE ISOLANT LE BARON QUIMPER (29) 250 000,00 Offre négociée -Lot n°07 : MENUISERIES
EXTERIEURES ALUMINIUM
MIROITERIE DECORNOUAILLE 83 000,00 € Offre négociée
-Lot n°08 : SERRURERIE LE CARQUET PLOMELIN (29) 14 113,42 € Choix de l’application de l’article R2122-2-3° du code de
la commande publique
- Lot n°09 : MENSUISERIES INTERIEURES SOCIETE BATI
CORNOUAILLE (SEBACO)
134 500,00 € Offre négociée
- Lot n°10 : CLOISONS ISODET 143 000,00 € Offre négociée
- Lot n°11 : REVETEMENTS DE SOLS SOLTECH 95 200,00 € Offre négociée - Lot n°12 : FAUX PLAFOND LE GALL PLAFONDS 49 000,00 € Offre négociée - Lot n°13 : PEINTURE ISOLATION THERMIQUE
DE BRETAGNE
72 996,27 € Offre négociée
- Lot n°14 : EQUIPEMENTS SPORTIFS NOUANSPORTS 41 999,99 € Offre négociée - Lot n°15 : SOLS SPORTIFS SPORTINGSOLS 87 718,47 € Offre négociée
-Lot n°16 : SIGNALETIQUE SIGMA SYSTEMS 8 807,62 € Offre négociée
- Lot n°17 : PLOMBERIE
CHAUFFAGE VENTILATION
PROTHERMIC 184 988,72 € Offre négociée
- Lot n°18 : ELECTRICITE EERI 82 000,00 € Offre négociée
Le dossier de consultation des entreprises et le rapport d’analyse des offres sont consultables par tout conseiller municipal en Mairie selon les modalités définies à l’article 4 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 56
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- A RETENIR les titulaires des 18 lots séparés du marché public de travaux de rénovation de la salle omnisport KERARTHUR à Pont-L’Abbé, conformément au tableau ci-dessus ;
- A SIGNER POUR LE COMPTE DE LA VILLE, selon les modalités définies ci-avant, les contrats valant acte d’engagement et le cahier des clauses administratives particulières ainsi que l’ensemble des pièces des marchés publics relatifs aux travaux de rénovation de la salle omnisport KERARTHUR à Pont-L’Abbé ;
- A SIGNER TOUS LES ACTES ainsi que tous documents, et d’accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
20. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL À PONT-L’ABBE – AUTORISATION DE SIGNATURE DES LOTS
Eric LE GUEN expose :
Les services techniques municipaux La Commune de PONT-L’ABBÉ sont installés depuis de nombreuses années rue de la Gare dans des locaux vétustes et mal adaptés à leurs activités. Les conditions de travail des agents se révèlent compliquées impliquant la nécessité de créer un centre technique municipal.
Le secteur de la gare est identifié au document d’urbanisme en vigueur comme un secteur de requalification urbaine. Sa mutation a déjà commencé avec l’arrivée du cinéma et des projets immobiliers poursuivront prochainement la transformation de ce quartier. Le foncier restant disponible pour le centre technique est contraint et la présence de ces activités n’est plus adaptée au contexte urbain à venir.
La commune est propriétaire de terrains à Ti-Carré, route de Loctudy et ce foncier est apparu adapté au projet. En effet, en cohérence avec les besoins communaux identifiés en matière d’équipements et d’habitat, ce secteur bénéficie d’une localisation intéressante puisqu’il borde la route de Loctudy et le rond-point desservant la RD 2, axe de contournement de la commune. Cet emplacement a été clairement délimité dans le programme sur lequel une maîtrise d’œuvre a pu proposer un projet répondant aux besoins de la commune.
Suite à une mise en concurrence, la maîtrise d’œuvre a été attribuée au cabinet d’architectes AXENS Architecture sis 4 place Jules Ferry (Espace CYGA) – 56100 LORIENT qui a préparé les
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 57
documents techniques pour établir un marché public de travaux de construction d’un centre technique municipal à Pont-L’Abbé, comprenant 12 lots séparés comme suivent, avec leurs estimatifs :
Lot 01 : TERRASSEMENTS VRD 336 325.00 € HT Lot 02 : GROS ŒUVRE 253 871.00 € HT
Lot 03 : CHARPENTE METALLIQUE 242 382.00 € HT
Lot 04 : ETANCHEITE ET COUVERTURE 147 608.00 € HT
Lot 05 : BARDAGE 97 490.00 € HT
Lot 06 : METALLERIE 45 200.00 € HT
Lot 07 : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM 23 470.00 € HT
Lot 08 : CLOISONS - DOUBLAGES – MENUISERIES INTERIEURES 87 563.00 € HT Lot 09 : REVÊTEMENTS DE SOLS – FAÏENCES 36 000.00 € HT
Lot 10 : REVÊTEMENTS MURAUX – NETTOYAGE 21 645.00 € HT
Lot 11 : PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE VENTILATION 101 750.00 € HT Lot 12 : ELECTRICITE 76 000.00 € HT
Total lots 1 469 304.00 € HT
La consultation relative au marché public de travaux a été lancée le 12 janvier 2022 sur le BOAMP et la plateforme Mégalis Bretagne, sous la forme de la procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. La date limite de remise des offres fut fixée au 11 février 2022 à 12H. Un registre des dépôts a été signé le 11 février 2022 précisant que 35 plis au format électronique ont été déposés dans les délais et de la manière suivante :
-Les plis sont détaillés dans le cadre du tableau d’ouverture et le document de dépouillement mégalis.
-Le pli 6 horodaté au 10/02/2022 à 14h23min41 de l’entreprise BL FINANCE n’a pas été ouvert dans la mesure où un pli de la même entreprise a été enregistré et horodaté après le premier envoi soit au 10/02/2022 à 14h37min17.
-Le pli 27 horodaté au 11/02/2022 à 10h49min33 de l’entreprise LE ROUX TP ET CARRIERES n’a pas été ouvert dans la mesure où un pli de la même entreprise a été enregistré et horodaté après le premier envoi soit au 11/02/2022 à 10h56min05.
-Le pli 1 contient 2 offres pour des lots différents.
-Le pli 2 contient 2 offres pour des lots différents.
-Le pli 8 contient 2 offres pour des lots différents.
-Le pli 18 contient 2 offres pour des lots différents.
-Le pli 22 contient 2 offres pour des lots différents.
-Le pli 34 contient 4 offres pour des lots différents.
-Le pli 35 contient 2 offres pour des lots différents.
À titre informatif, il est rappelé que les critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation sont les suivants :
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 58
Critères et sous-critères Pondération sur 100%
Critère 1 : Prix des prestations 60%
Critère 2 : valeur technique 40%
L’analyse des candidatures et des offres a été effectuée par la maîtrise d’œuvre AXENS Architecture qui a exposé son rapport relatif aux 12 lots.
Les membres élus de la Commission Consultative des Marchés Publics réunis le 28 février 2022, à 18h30, se sont prononcés favorablement sur les propositions.
Il en ressort le montant total des travaux en HT est de : 1 405 616.00 € HT soit 1 686 739.20 € TTC. (Rappel estimatif du montant des travaux 1 469 304.00 € HT.) et se décline comme suit par lot :
Intitulé du lot Titulaire Montant en HT Montant en TTC Observations
lot 01 : terrassements
vrd
SAS LE ROUX TP &
CARRIERES (29)
375 500.00 450 600.00 Offre négociée
lot 02 : gros œuvre LE BRIS (29) 221 490.00 265 788.00 Offre négociée
lot 03 : charpente
métallique
SAS REST (29) 168 472.00 202 166.40 Offre négociée
lot 04 : étanchéité et
couverture
SAS REST (29) 95 646.00 114 775.20 Offre négociée
lot 05 : bardage SAS REST (29) 61 265.00 73 518.00 Offre négociée
lot 06 : métallerie SAS REST (29) 85 203.00 102 243.60 Offre négociée
lot 07 : menuiseries
extérieures
aluminium
REALU (56) 22 697.00 27 236.40 Offre négociée
lot 08 : cloisons -
doublages –
menuiseries
interieures
ISODET (29) 78 837.00 94 604.40 Offre négociée
lot 09 : revêtements
de sols – faïences
SOLTECH (29) 27 187.00 32 624.40 Offre négociée
lot 10 : revêtements
muraux –
SMP (56) 22 319.00 26 782.80 Offre négociée
lot 11 : plomberie
sanitaire chauffage
ventilation
PROTHERMIC (29) 152 000.00 182 400.00 Offre négociée
lot 12 : électricité SAITEL (29) 95 000.00 114 000.00 Offre négociée
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 59
Les membres élus de la Commission Consultative des Marchés Publics réunis le 28 février 2022, à 18h30, se sont prononcés favorablement sur lesdites propositions.
À titre indicatif, le lot n°7 « menuiseries extérieures aluminium » en application de l’article R2122-2-3°du code de la commande publique est attribué à REALU (56) pour un montant de 22 697.00 € HT soit 27 236.40 € TTC.
Le dossier de consultation des entreprises et le rapport d’analyse des offres sont consultables par tout conseiller municipal en Mairie selon les modalités définies à l’article 4 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- RETIEND les titulaires des 12 lots séparés du marché public de travaux de construction d’un centre technique municipal à Pont-L’Abbé, conformément au tableau ci-dessus ;
- SIGNE POUR LE COMPTE DE LA VILLE, selon les modalités définies ci-avant, les contrats valant acte d’engagement et le cahier des clauses administratives particulières ainsi que l’ensemble des pièces des marchés publics relatifs aux travaux de construction d’un centre technique municipal à Pont-L’Abbé ;
- SIGNE TOUS LES ACTES ainsi que tous documents, et d’accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADMINISTRATION GENERALE
21. Adhésion au groupement de commande d’achat de petits matériels de bureau
Eric LE GUEN expose :
La Ville de Pont-L’Abbé s’approvisionne régulièrement de fournitures de bureau nécessaires au fonctionnement quotidien de ses services dans le cadre d’un groupement de commande dont le coordonnateur est la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS). L’accord-cadre à bons de commande de fourniture de petits matériels de bureau vient à échéance le 30 juin 2022 et la CCPBS propose de relancer la procédure pour une durée d’un an, renouvelable trois fois selon la procédure de l’appel d’offres ouvert.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 60
Au vu des similitudes des achats de la Ville, de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et d’autres communes membres de la CCPBS, des perspectives d’économies financières et de l’homogénéité de gestion en découlant, il est judicieux de constituer à nouveau un groupement de commande publique pour la fourniture de petits matériels de bureau, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
Le projet de convention constitutive de ce groupement de commandes figure en annexe à la présente note de synthèse.
Il désigne la CCPBS en tant que coordonnateur dudit groupement de commandes. A ce titre, la communauté de communes sera chargée d’organiser la phase de consultation au nom et pour le compte des membres du groupement. Conformément à l’article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur se chargera également de la signature et de la notification des marchés et accords-cadres. Il est précisé que le seuil des procédures d’appel d’offres (215 000 € HT) étant atteint, la tenue d’une commission d’appel d’offres (CAO) par la CCPBS est obligatoirement prévue et implique, conformément à l’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales et au regard de la convention constitutive du groupement de commande, la désignation d’un membre de la commission d’appel d’offres de la ville de Pont-L’Abbé pour siéger lors de la réunion de la CAO de la CCPBS : il est proposé de désigner Le Président de la CAO de la commune.
Chaque membre du groupement assurera l’exécution des marchés portant sur l’intégralité de ses besoins. Le montant maximum d’achats de fourniture de matériels de bureau est fixé à 8 000 € HT par année par la ville de Pont-L’Abbé. Le lot n° 2 réservé n’est pas utilisé (montant maximum de 1 500 € HT par an pour la ville de Pont-L’Abbé), la CCPBS propose de ne pas le reconduire.
La commission municipale Budget, Finances, Administration Générale et Personnel, consultée le 21 mars 2022, a émis un avis favorable à l’adhésion de la Ville à ce groupement de commandes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la commande publique, notamment dans ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) du 11 décembre 2014 approuvant le schéma de mutualisation ;
VU la décision du bureau communautaire du 17 mars 2022 ;
VU l’avis de la commission municipale « Budget, Finances, Administration Générale et Personnel », réunie le 21 mars 2022 ;
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la Commune de PONT-L’ABBE d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de matériels de bureau pour ses besoins propres ;
CONSIDERANT que la CCPBS entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement de commandes ;
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 61
CONSIDERANT que la CCPBS, dans le cadre de ses fonctions de coordonnateur du groupement, procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation, notamment la sélection des candidats, la signature du (ou des) marché(s) et sa (ou leur) notification ;
CONSIDERANT que la constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention ;
CONSIDERANT que la CCPBS prévoit la mise en place d’une commission d’appel d’offres ad hoc pour l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande ;
CONSIDERANT que la convention constitutive prévoit que la ville de Pont-L’Abbé désigne un élu de la commission d’appel d’offres de la commune ;
CONSIDERANT que la commission finances a désigné le Président de la commission d’appel d’offres pour siéger à la commission d’appel d’offres de la CCPBS ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes
- ACCEPTE que la CCPBS soit désignée comme coordonnateur du groupement, qu’elle procède à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) cocontractant(s), qu’il soit chargé de signer le (ou les) marché(s), de le (ou les) notifier
- AUTORISE la désignation du Président de la commission d’appel d’offres de la ville pour siéger à la commission ad hoc de la CCPBS pour l’attribution de l’accord-cadre de fourniture de petits matériels de bureau
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération
22. Mandat CDG 29 pour organiser la mise en concurrence des assurances cybersécurité
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 62
Yann HIRIART expose :
La crise sanitaire et le développement du télétravail ont accéléré l’usage des outils digitaux et engendrent de fait des nouvelles failles de sécurité. Il s’avère que dans le secteur public, les cyber- risques, dont les collectivités sont victimes, se matérialisent par le vol ou la destruction de données, ou encore le piratage d’un site officiel en diffusant des messages sans lien avec l’autorité publique. De plus, le règlement européen 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018 renforce les obligations des collectivités sur la protection des données personnelles. C’est pourquoi, les enjeux organisationnels, financiers et juridiques engendrés par les attaques susvisées invitent la ville de Pont-L’Abbé à se prémunir contre ce nouveau risque.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance cybersécurité aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du département du Finistère garantissant les risques évoqués.
Afin de favoriser la mutualisation du risque cyber, les Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor se sont regroupés au sein d’un groupement de commande ayant pour objet la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance cybersécurité.
Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et les établissements publics du Finistère et des Côtes d’Armor, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».
La ville de Pont-L’Abbé soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances entend se joindre à la mise en concurrence effectuée par le groupement constitué des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes-d’Armor.
Pour se faire, la ville de Pont-L’Abbé doit donner mandat au Centre de Gestion du Finistère par délibération, ce qui permet à la commune de mutualiser les coûts et de bénéficier d’une expertise sur le domaine très technique de la sécurité informatique.
La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat.
Il convient de noter que donner mandat n’engage en rien la commune dans la mesure où la décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le groupement des Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.
La commission municipale Budget, Finances, Administration Générale et Personnel, consultée le 21 mars 2022, a émis un avis favorable à l’adhésion de la Ville à ce groupement de commandes.
Eric LE GUEN ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré,
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 63
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : (Mr LE LOC’H, Mr LEMARIÉ, Mr CANEVET, Mr CAVALOC ayant quitté la séance)
- MANDATE le Centre de gestion du Finistère afin de représenter la commune dans la procédure de mise en concurrence pour le contrat-groupe d’assurance cybersécurité que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor vont engager, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents d’exécution de la présente délibération
- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation seront soumis préalablement à la commune afin qu’elle puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor
RESSOURCES HUMAINES
23. Aide au pouvoir d’achat pour le personnel communal (information)
Monsieur le Maire expose :
Compte-tenu du contexte international, et pour faire face à la hausse des prix du carburant et de l’énergie, la collectivité souhaite apporter une aide exceptionnelle et temporaire aux agents de la collectivité.
Cette aide au pouvoir d’achat, d’un montant de 50 € brut par agent, sera versée avec le salaire du mois d’avril au travers du RIFSEEP.
Elle sera attribuée aux agents titulaires ou stagiaires (hormis ceux en disponibilité) Les agents contractuels présents depuis au minimum 3 mois soit au 1er janvier 2022.
L’ensemble des agents concernés percevront cette prime qui ne sera pas proportionnelle au temps de travail.
COMPTE RENDU - CM 30 03 2022 64
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
-Liste des décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal (tableau joint)
Les questions inscrites à l’ordre du jour ayant toutes été examinées, la séance du Conseil Municipal est close à 22 h 50.