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Procès Verbal - 3 PV DU 23 04 2014
Document publié le Mercredi 23 avril 2014 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV DU 23 04 2014)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
: SOMMAIRE
1) Désignation d’un membre du conseil municipal pour délivrer les autorisations du sol au titre de l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme ;
2) Fixation des indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués ; 3) Demande de garantie financière par la SIMKO pour la réhabilitation des VRD de la cité des Ames Claires ;
4) Demande de garantie financière par la SIMKO pour la réhabilitation de la cité les Pervenches ;
5) Demande de garantie financière par la SIMKO pour l’opération les Hauts de Cabassou (prêt PLS) ;
6) Demande de garantie financière par la SIMKO pour l’opération les Hauts de Cabassou (prêt PLS complémentaire) ;
7) Fixation des taux d’imposition des taxes locales pour 2014 ;
8) Compte de Gestion 2013 (Budget Principal) ;
9) Compte Administratif 2013 (Budget Principal) ;
10) Projet de Budget Primitif 2014 (Budget Principal) ;
11) Projet de Budget Primitif 2014 (Régie Municipale des Transports) ; 12) Projet de Budget Primitif 2014 (Développement Social Urbain).
L’an deux mille quatorze, le mercredi vingt-trois avril, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire, adressée le dix-sept du même mois.
PRESENTS :
MM. GANTY Jean Maire, LEVEILLE Patricia 1ère adjointe, LIENAFA Joby 2ème adjoint, BERTHELOT Paule 3ème adjointe, MAZIA Mylène 4ème adjointe, PIERRE Michel 5ème adjoint, GÉRARD Patricia 6ème adjointe, SORPS Rodolphe 7ème adjoint, TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, EDWIGE Hugues 9ème adjoint, PRUDENT Jocelyne, NESTAR Florent, PRÉVOT Fania, RABORD Raphaël, HO-BING-HUANG Alex, TOMBA Myriam, KIPP Jérôme, JOSEPH Anthony, MARS Josiane, NELSON Antoine, LAWRENCE Murielle, FORTUNÉ Mécène, NUGENT Yves, MONTOUTE Line, FÉLIX Serge, PRÉVOT Stéphanie, SANKALÉ- SUZANON Joëlle, MADÈRE Christophe, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES :
LEFAY Rolande, BLANCANEAUX Jean-Claude, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, PLÉNET Claude, BABOUL Andrée.
PROCURATIONS :
Madame LEFAY Rolande en faveur de Madame TJON-ATJOOI-MITH Georgette Madame BLANCANEAUX Jean-Claude en faveur de Monsieur EDWIGE Hugues Madame HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine en faveur de Madame LEVEILLE Patricia Madame BABOUL Andrée en faveur de Monsieur FELIX Serge
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 23 AVRIL 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
DEPARTEMENT-REGION DE LA GUYANE 2
Assistaient à la séance :
DELAR Charles-Henri, Directeur Général des Services
KOUSSIKANA Guénéba, Directrice Générale Adjointe
LUCENAY Roland, Directeur des Services Techniques
VARVOIS Christophe, Responsable Service Urbanisme
GUIOSE Odile, Responsable Service Ressources Humaines
ELIEZER Jules, Collaborateur de Cabinet
RAYMOND Rodolphe Chef de service Police Municipale
SYIDALZA Murielle Secrétariat du Maire
ALFRED Karine Secrétariat DGS
THERESINE Sylvie Secrétariat des élus
SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono
*******************
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 40 mn.
*******************
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame PREVOT Fania s’étant proposée a été désignée pour remplir ces fonctions.
VOTE ð Pour : 26 Abstentions : 02 Contre : 00
*******************
Avant d’aborder les points fixés à l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, qu’il procède au retrait du point relatif à la désignation d’un membre du conseil municipal pour délivrer les autorisations du sol au titre de l’article L 422-7 du Code de l’urbanisme.
Il précise qu’il est permis au Maire de donner par arrêté municipal, délégation partielle de sa signature à un membre du conseil municipal, pour les actes d’instruction en matière d’urbanisme. Dans ce cadre dit-il, un arrêté du Maire sera pris pour désigner nominativement ce délégataire.
Monsieur le Maire rappelle aussi, que le conseil municipal sera consulté à chaque fois qu’il sera nécessaire, pour désigner le membre du conseil municipal qui aura à signer au nom de la commune, les documents administratifs dans lesquels le Maire serait intéressé en son nom personnel.
******************
1°/Fixation des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués
Abordant le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée, que le nouveau conseil municipal doit, dans les trois (3) mois suivant son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres conformément à l’article L 2123-20-1 I, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales. 3
Le bénéfice d’une indemnité de fonction, est subordonnée au respect des règles suivantes :
⇒ L’intervention d’une délibération expresse du conseil municipal ;
(hormis le cas des maires de communes de moins de 1 000 habitants)
⇒ l’exercice effectif de fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu l’allocation d’une indemnité : Maire, Adjoint et Conseiller Municipal sous certaines conditions.
Ainsi, les nouveaux élus perçoivent leurs indemnités dès lors que la délibération fixant celles-ci dans les conditions réglementaires acquiert sa force exécutoire.
Le conseil municipal détermine le niveau des indemnités dans les limites d’une enveloppe globale fixée par l’article L 2123-23 du CGCT, étant entendu que l’indemnité de fonction constitue pour la commune, une dépense obligatoire.
Pour la commune de Rémire-Montjoly, située dans la strate de population de 20 000 à 49 999 habitants, le taux maximum par rapport à l’indice brut 1015 de la grille indiciaire des traitements de la fonction publique, est de 90 % et peut être majoré de 15 % au titre de commune chef-lieu de canton en application de l’article R 2123-23 du CGCT.
Pour les adjoints, le taux est de 33 % sur lequel il peut être également fait application des dispositions de l’article R 2123-23.
Compte tenu de ce qui précède, l’enveloppe globale annuelle de crédit à prévoir au budget au titre des indemnités de fonction, hors les cotisations sociales légales qui s’y rattachent, est estimée à 202 000 €uros.
En raison des délégations spéciales qui seront confiées à certains conseillers municipaux, Monsieur le Maire propose comme le permet l’article L 2123-24-1 I, III du CGCT, d’attribuer auxdits conseillers délégués une indemnité compensatrice comprise dans l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice.
Ainsi, les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués en fonction, seront fixées comme suit à compter du 1er mai 2014.
Maire
90 % de 65 % de l’indice
brut 1015 majoré de 15 % Article L 2123-23 du CGCT
1er Adjoint
83 % de 33 % de l’indice
brut 1015 majoré 15 % Article L 2123-24 du CGCT
du 2ème au 9ème adjoint 70 % de 33 % de l’indice
brut 1015 majoré de 15 % Article L 2123-24 du CGCT
Conseiller municipal
ayant une délégation
du Maire
8 % de l’indemnité du
Maire Article L 2123-23 du CGCT
Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition, en soulignant qu’une modification est à apporter au projet cette délibération, plus précisément sur le calcul du taux de l’indemnité du Maire. Aussi, il demande au Directeur Général des Services de bien vouloir apporter les explications nécessaires sur ce dossier. 4
Le DGS explique que les textes ont évolué, dorénavant, ces indemnités sont calculées sur le plus fort indice de la fonction publique soit 1015. Le Maire dit-il, en fonction de la strate démographique de sa commune, reçoit une indemnité maximale de 90 %, et les adjoints de 33 % de l’indice majoré. Cependant, il peut être décidé que les conseillers municipaux puissent bénéficier d’une indemnité de fonction, à condition de respecter l’enveloppe globale estimée.
Aussi dit-il, afin de permettre aux conseillers municipaux de percevoir cette indemnité de fonction, il faudra diminuer celle du Maire et des adjoints. En ce sens, le Maire ne percevra que 88 % de 90 % de l’indice brut 1015.
Madame SANKALE-SUZANON Joëlle sollicitant la parole et l’obtenant, demande quelle est la référence de la population utilisée pour le calcul du taux.
Le Directeur Général des Services répond que c’est la population totale soit 20 314 habitants qui a été prise en compte et non la population municipale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2123-20 à L 2123-24 ;
VU l’article R 2123-23 du CGCT ;
CONSIDERANT que l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les taux maximums et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints ;
CONSIDERANT que la commune compte 20 314 habitants et qu’elle est le chef-lieu de canton, ce qui justifie l’autorisation des majorations d’indemnités prévues par l’article R 2123-23 précité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire ;
APRÈS en avoir délibéré ;
DECIDE :
ARTICLE 1 :
A compter du 1er mai 2014, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée pour le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L 2123-23 du CGCT, fixée comme suit :
Maire
88 % de 90 % de l’indice
brut 1015 majoré de 15 % Article L 2123-23 du CGCT
1er Adjoint
83 % de 33 % de l’indice
brut 1015 majoré 15 % Article L 2123-24 du CGCT
du 2ème au 9ème adjoint 70 % de 33 % de l’indice
brut 1015 majoré de 15 % Article L 2123-24 du CGCT
Conseiller municipal
ayant une délégation
du Maire
8 % de l’indemnité nette
perçue du Maire Article L 2123-23 du CGCT 5
ARTICLE 2 :
Les indemnités déterminées comme il est dit à l’article 1er sont majorées par application du taux de 15 % prévu par les articles L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et R 2123-23 en tant que commune chef lieu de canton.
ARTICLE 3 :
Dans la limite des crédits votés, les conseillers municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité égale à 8 % de l’indemnité nette perçue du Maire.
ARTICLE 4 :
La dite indemnité bénéficiera automatiquement des revalorisations décidées par décisions légales ou réglementaires.
ARTICLE 5 :
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
ARTICLE 6 :
La dépense correspondante sera inscrite au budget de la commune.
ARTICLE 7 :
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 8 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
VOTE : Pour : 25 Abstention : 07 Contre : 00
*********************
2°/ - Demande de garantie financière par la SIMKO pour l’opération de réhabilitation des VRD de la Cité des Ames Claires
Passant au deuxième point de l’ordre, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée, que par lettre référencée SIMKO/2014/217/SG du 22 janvier 2014, la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) a sollicitée auprès de la collectivité une demande de garantie financière à 100 %, pour un prêt PAM qu'elle souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour compléter le plan de financement d’un important programme de travaux de réhabilitation des Voiries et Réseaux Divers (VRD), qu’elle a entrepris dans la cité les « Les Ames Claires » sise sur le territoire communal.
Monsieur le Maire précise que ces travaux ont démarré en Novembre 2011. L’achèvement qui était prévu au premier trimestre 2014, concerne toutes les interventions sur les VRD (tranche 1), localisés sur la parcelle cadastrée AC 760 d’une contenance de 16 ha 19ca 16a. Au terme de ces travaux, les VRD remises à niveau seront rétrocédées à la Commune conformément aux engagements déjà pris pour permettre la faisabilité de cette opération. 6
Le coût total de ces travaux qui consistent à reprendre l’ensemble du réseau des Eaux Pluviales (EP), la réalisation de la remise à niveau des réseaux des Eaux Usées (EU), la réhabilitation de l’éclairage public, et le réaménagement des voiries sur un premier secteur des Ames Claires, découpé en 3 parties, a été arrêté pour un montant de 6 204 000,00 € (six million deux quatre mille euros), présente un déficit de recettes de 2 840 998,00 €.
Monsieur le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux, que le plan de financement initial de cette opération qui était de 3 363 002,00 € euros s’établissait comme suit,
• Subvention LBU : ............................................................... 1 078 000,00 €
• Prêt CIL : ............................................................................. 1 447 373,00 €
• Subvention Collecteur 1% : .............................................. 696 209,00 €
• Autre prêt : .......................................................................... 141 420,00 €
Total ………... ...................................................................... 3 363 002,00 €
Il informe les membres de l’assemblée, que la Caisse des Dépôts et Consignations, consent à accorder à la SIMKO ce prêt PAM pour un montant de 2 840 998,00 euros, avec une garantie financière totale de la commune.
L'article L2252-2 du CGCT précise que les dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyers modérés ou les sociétés d'économie mixte ;
2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Conformément au dispositif arrêté par la Commune pour encadrer son engagement financier pour ce type de financement, une promesse de garantie hypothécaire sera signée avec la SIMKO ;
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette demande.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
VU les articles 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par la Société Immobilière de Kourou en date du 05 février 2014 et tendant à la nécessité de mobiliser un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour assurer le financement de l’opération de réhabilitation des VRD de la cité des Ames- Claires à Rémire-Montjoly ; 7
VU le rapport établi par la Société Immobilière de Kourou en date du 23 Janvier 2014 et concluant à la nécessité de mobiliser un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et consignation pour assurer le financement de l’opération de réhabilitation de la cité des Ames-Claires à Rémire-Montjoly ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
La Commune de Rémire-Montjoly accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 2 840 998,00 euros que la Société Immobilière de Kourou se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de la cité des Ames Claires à Rémire-Montjoly.
Article 2 :
Les caractéristiques du Prêt PAM consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant du prêt : 2 840 998 €
Durée du préfinancement Néant
Échéances Annuelles
Durée de la période d'amortissement 25 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %
Taux annuel de progressivité 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A*
(*) Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 8
Article 4 :
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 6 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Article 7 :
La présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R.421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE : Pour : 24 Abstention : 07 Contre : 00
*******************
3°/ Demande de garantie financière par la SIMKO pour l’opération de réhabilitation de la Cité les Pervenches
Abordant le troisième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée, que par lettre référencée SIMKO/2014/703/SG du 1er Avril 2014, la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) a sollicitée auprès de la Commune, une demande de garantie financière à 100 %, pour un prêt PAM qu'elle souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour compléter le plan de financement d’un important programme de travaux de réhabilitation qu’elle a entrepris dans la cité les « PERVENCHES » située sur le territoire communal, en sortie du Bourg de Rémire par la RD1 dite Route du Dégrad des Cannes.
Monsieur le Maire précise que ces travaux ont démarré en novembre 2011. L’achèvement était prévu en mars 2013, pour la réhabilitation des immeubles, et au second trimestre 2014 pour les interventions sur les VRD.
Le coût total de ces travaux de réhabilitation qui portent essentiellement sur le clos et le couvert des 7 immeubles de cette cité, et accessoirement sur les VRD (Voiries et Réseaux Divers) et qui a est arrêté pour un montant de 416 200,00 € (quatre cent seize mille, deux cents euros) présente un déficit de recettes de 96 320,00 €. 9
Monsieur le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux que le plan de financement initial qui était à hauteur de 319 880,00 euros s’établissait comme suit,
• Subvention LBU : ............................................................................... 166 480,00 € • Prêt et subvention SOLENDI : ......................................................... 13 700,00 € • Prêt et subvention ALLIANCE : ...................................................... 139 700,00 €
Total ....................................................................................... 319 880,00 €
Il que la Caisse des Dépôts et Consignations, consent à accorder à la SIMKO ce prêt PAM pour un montant de 96 320, 00 euros, avec une garantie financière totale de la commune.
L'article L2252-2 du CGCT précise que les dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyers modérés ou les sociétés d'économie mixte ;
2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette demande.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
VU les articles 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par la Société Immobilière de Kourou en date du 05 février 2014 et tendant à la nécessité de mobiliser un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour assurer le financement de l’opération de réhabilitation de la cité des Pervenches à Rémire-Montjoly ;
VU le rapport établi par la Société Immobilière de Kourou en date du 23 Janvier 2014 et concluant à la nécessité de mobiliser un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et consignation pour assurer le financement de l’opération de réhabilitation de la cité des Pervenches à Rémire-Montjoly,
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE : 10
Article 1 :
La Commune de Rémire-Montjoly accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 96 320,00 euros que la Société Immobilière de Kourou se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de la cité des Pervenches à Rémire-Montjoly.
Article 2 :
Les caractéristiques du Prêt PAM consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant du prêt : 96 320,00 €
Durée du préfinancement Néant
Échéances Annuelles
Durée de la période d'amortissement 25 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %
Taux annuel de progressivité 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de
progressivité
en fonction de la variation du taux du
Livret A*
(*) Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. 11
Article 6 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Article 7 :
La présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R.421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE : Pour : 24 Abstention : 07 Contre : 00
********************
4°/ Demande de garantie financière par la SIMKO pour l’opération les Hauts de Cabassou
Continuant avec le quatrième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée, que par lettre référencée
SIMKO/DG/2014/151/PB/SC du 21 Janvier 2014, la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) a sollicité auprès de la Commune, une demande de garantie financière à 100 %, pour un prêt locatif social (PLS) qu'elle souhaite contracter auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) pour le financement d’un programme de 46 logements de type PLS qu’elle veut réaliser dans le périmètre de son opération les « Hauts de Cabassou » sis RD2 route de Attila Cabassou, à Rémire-Montjoly.
Il précise que ce programme a été autorisé par un permis de construire n° 973 309 12 10017 accordé le 20 août 2012, et que la commune est déjà intervenue sur cette opération, pour la garantie, d’une part d’un prêt GAIA Portage foncier dans les termes d’une délibération du 4 novembre 2009, et d’autre part d’un prêt locatif à usage social (PLUS) pour le programme de 203 logements de type LLS par délibération du 24 Avril 2013 n°2013- 37/RM.
La SIMKO propose de réaliser avec ce financement sur un parcellaire de 119 441 m2 cadastré AS 1157, AS 1158, AS 1159, AS 1344, et AS 96, la construction de 46 logements R+1 individuels de type PLS répartis en de type, T3 (07u),T4 (21u) T5 (18u) d’une surface finançable totale (SH+SA/2) de 5 137 m2, intégrés dans le reste du programme qui je vous le rappelle comprends au-delà de l’habitat une crèche de 170 m2, et de 4 commerces de 100 m2 chacun.
Selon le calendrier prévisionnel retenu par la SIMKO ce programme qui a débuté en Février 2014, devrait s’achever au second trimestre 2015.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Caisse des Dépôts et Consignations, consent à accorder à la SIMKO avec une garantie financière à 100 % de la Commune, ce prêt locatif social (PLS) d'un montant de 5 018 221,00 € (cinq millions dix huit mille, deux cent vingt et un euros). 12
Le plan de financement de ce programme s’établirait comme suit pour un coût total d’opération de 10 442 224,00 € :
• Prêt PLS/CDC : ....................................................................... 5 018 221,00 € • Prêt PLS Complémentaire /CDC : ....................................... 1 558 139,00 €
• Prêt fiscal : ................................................................................ 3 505 489,00 € • Subvention FRAFU 1 :............................................................ 80 375,00 € • Subvention FRAFU 2 :............................................................ 230 000,00 € • Prêt CILGERE : ........................................................................ 50 000,00 €
Total : .................................................................................................. 10 442 224,00 €
L'article L2252-2 du CGCT précise que les dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyers modérés ou les sociétés d'économie mixte ;
2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de par son intervention dans le financement de cette opération bénéficiera d’un quota négocié de logements, lui permettant de prioriser la demande locale, et que la promesse de garantie hypothécaire a déjà été mise en place dans le cadre des précédents emprunts.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette demande.
Madame SANKALE-SUZANON Joëlle sollicitant la parole et l’obtenant, dit intervenir plutôt sur une question d’ensemble du secteur d’Attila Cabassou. Des constructions supplémentaires ont été annoncées par le Maire incluant plusieurs commerces, et une crèche, hors dit-elle, en circulant dans cette zone, depuis le bas de l’opération des hauts de Cabassou, des ravinements tout au long de la route sont visibles.
Elle pose la question de savoir, si le Maire pourrait obtenir d’une part, une programmation d’ensemble de cette opération, et d’autre part, une concertation avec les partenaires concernés, notamment la CACL et le Conseil Général, afin de permettre à ce secteur dédié au développement de l’habitat à Rémire-Montjoly, d’être réalisé de façon programmée et planifiée.
Monsieur le Maire lui répond, que si ces constructions ont été autorisées, c’est que toutes les garanties sécuritaires ont été respectées.
A la demande du Maire, le Directeur des Services Techniques apporte les éléments de réponse sur ce dossier. Celui-ci explique, que les permis de construire délivrés dans ce secteur sont assujettis à un Plan de Prévention des Risques – PPR mouvement de terrain, et qui répondent à des obligations réglementaires strictes. 13
Aussi dit-il, une étude géotechnique obligatoire a été réalisée pour garantir d’une part, la responsabilité du Maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre dans la réalisation de cette opération, et d’autre part, toutes les prescriptions qui ont été émises par le Bureau d’Études ont permis ainsi la délivrance du permis de construire.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
VU les articles 2298 du Code Civil ;
VU la demande de la SIMKO (Société Immobilière de Kourou), par lettre référencée SIMKO/DG/2014/151/PB/SC du 21 Janvier 2014, sollicitant la Commune, pour une garantie financière à 100 %, afférente à un prêt locatif social (PLS) qu'elle souhaite contracter auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) pour le financement d’un programme de 46 logements de type PLS qu’elle veut réaliser dans le périmètre de son opération les « Hauts de Cabassou » sis RD2 route de Attila Cabassou, à Rémire- Montjoly ;
VU le permis de construire n° 973 309 12 10017 accordé le 20 Aout 2012 pour la construction de ce programme de logements ;
VU la délibération 4 novembre 2009 relative à la garantie accordée par la Commune de Rémire-Montjoly, pour un prêt GAIA Portage foncier accordé par la CDC à la SIMKO pour cette opération ;
VU la délibération du 24 Avril 2013 n°2013-37/RM se rapportant à une demande de garantie afférente à un prêt locatif à usage social (PLUS) pour le programme de 203 logements de type LLS de ce programme d’habitat ;
VU la délibération de ce jour relative aux modalités de cautionnement du Prêt PLS Complémentaire sollicité par la SIMKO auprès de la CDC, pour ce même programme ;
VU le plan de financement de cette opération, et la consistance de son programme de construction ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
La Commune de Rémire-Montjoly accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 5 018 221,00 euros que la Société Immobilière de Kourou se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction des 46 logements de type PLS de l’opération « Les Hauts de Cabassou » à REMIRE-MONTJOLY. 14
Article 2 :
Les caractéristiques du Prêt Locatif Social (PLS) consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
Montant du prêt : 5 018 221,00 €
Durée du préfinancement 24 mois maximum
Échéances Annuelles
Durée de la période d'amortissement 40 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11%
Taux annuel de progressivité 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A
(*) Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du Livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.
Article 3 :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 100%, soit la somme de 5 018 221,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au termes de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 4 :
Au cas où l’emprunteur pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 6 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 15
Article 7 :
La présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R.421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE : Pour : 24 Abstention : 07 Contre : 00
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5°/ Demande de garantie financière par la SIMKO pour l’opération les Hauts de Cabassou (prêt PLS complémentaire)
Poursuivant avec le cinquième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée, que par lettre référencée
SIMKO/DG/2014/150/PB/SC du 21 Janvier 2014, la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) a sollicité auprès de la collectivité, une demande de garantie financière à 100 %, pour un prêt locatif social Complémentaire (PLS) qu'elle souhaite contracter auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) pour le financement d’un programme de 46 logements de type PLS qu’elle veut réaliser dans le périmètre de son opération les « Hauts de Cabassou » sis RD2 route de Attila Cabassou, à Rémire-Montjoly.
Monsieur le Maire précise que ce programme a été autorisé par un permis de construire n° 973 309 12 10017 accordé le 20 août 2012, et que la commune est déjà intervenue sur cette opération, pour la garantie, d’une part d’un prêt GAIA Portage foncier dans les termes d’une délibération du 4 novembre 2009, et d’autre part d’un prêt locatif à usage social (PLUS) pour le programme de 203 logements de type LLS par délibération du 24 Avril 2013 n°2013-37/RM.
La SIMKO propose de réaliser avec ce financement sur un parcellaire de 119 441 m2 cadastré AS 1157, AS 1158, AS 1159, AS 1344, et AS 96, la construction de 46 logements R+1 individuels de type PLS répartis en de type, T3 (07u),T4 (21u) T5 (18u) d’une surface finançable totale (SH+SA/2) de 5 137 m2, intégrés dans le reste du programme, qui je vous le rappelle comprend au-delà de l’habitat une crèche de 170 m2, et de 4 commerces de 100 m2 chacun.
Selon le calendrier prévisionnel retenu par la SIMKO ce programme qui a débuté en Février 2014, devrait s’achever au second trimestre 2015.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Caisse des Dépôts et Consignations, consent à accorder à la SIMKO avec une garantie financière à 100 % de la Commune, ce prêt locatif social Complémentaire (PLS Complémentaire) d'un montant de 1 558 139,00 € (un million cinq cent cinquante huit mille, cent trente neuf euros).
Le plan de financement de ce programme s’établirait comme suit pour un cout total d’opération de 10 442 224,00 € : 16
• Prêt PLS Complémentaire /CDC : ............................................. 1 558 139,00 € • Prêt PLS/CDC : ............................................................................. 5 018 221,00 €
• Prêt fiscal : ...................................................................................... 3 505 489,00 € • Subvention FRAFU 1 :.................................................................. 80 375,00 € • Subvention FRAFU 2 :.................................................................. 230 000,00 € • Prêt CILGERE : .............................................................................. 50 000,00 €
Total : ............................................................................................... 10 442 224,00 €
L'article L2252-2 du CGCT précise que les dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyers modérés ou les sociétés d'économie mixte ;
2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de par son intervention dans le financement de cette opération, bénéficiera d’un quota négocié de logements, lui permettant de prioriser la demande locale, et que la promesse de garantie hypothécaire a déjà été mise en place dans le cadre des précédents emprunts.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette demande.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
VU les articles 2298 du Code Civil ;
VU la demande de la SIMKO (Société Immobilière de Kourou), par lettre référencée SIMKO/DG/2014/150/PB/SC du 21 Janvier 2014, sollicitant la Commune, pour une garantie financière à 100 %, afférente à un prêt locatif social complémentaire (PLS Complémentaire) qu'elle souhaite contracter auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) pour le financement d’un programme de 46 logements de type PLS qu’elle veut réaliser dans le périmètre de son opération les « Hauts de Cabassou » sis RD2 route de Attila Cabassou, à Rémire-Montjoly ;
VU le permis de construire n° 973 309 12 10017 accordé le 20 Aout 2012 pour la construction de ce programme de logements ;
VU la délibération 4 novembre 2009 relative à la garantie accordée par la Commune de Rémire-Montjoly, pour un prêt GAIA Portage foncier accordé par la CDC à la SIMKO pour cette opération ; 17
VU la délibération du 24 Avril 2013 n°2013-37/RM se rapportant à une demande de garantie afférente à un prêt locatif à usage social (PLUS) pour le programme de 203 logements de type LLS de ce programme d’habitat ;
VU la délibération de ce jour relative aux modalités de cautionnement du Prêt PLS sollicité par la SIMKO auprès de la CDC, pour ce même programme ;
VU le plan de financement de cette opération, et la consistance de son programme de construction ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
La Commune de Rémire-Montjoly accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 1 558 139,00 euros que la Société Immobilière de Kourou se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné à financer la construction des 46 logements de type PLS de l’opération « Les Hauts de Cabassou » à REMIRE-MONTJOLY.
Article 2 :
Les caractéristiques du Prêt Locatif Social Complémentaire (PLS Complémentaire) consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
Montant du prêt : 1 558 139,00 €
Durée du préfinancement 24 mois maximum
Échéances Annuelles
Durée de la période d'amortissement 40 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,04%
Taux annuel de progressivité 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de
progressivité
en fonction de la variation du taux du
Livret A
(*) Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du Livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt. 18
Article 3 :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 100%, soit la somme de 1 558 139,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au termes de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 4 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 6 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 7 :
La présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R.421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE : Pour : 24 Abstention : 07 Contre : 00
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6°/ Fixation des taux d’imposition des taxes locales - 2014
Poursuivant avec le sixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée, que l’état 1259 COM comportant les bases prévisionnelles 2014 des taxes directes locales, a été notifié récemment à la commune.
Toutefois, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le législateur a repoussé dorénavant la date limite de vote des taux et d’adoption du Budget Primitif au 15 avril de chaque année N et au 30 avril lors du renouvellement général des conseils municipaux. 19
Monsieur le Maire transmet ci-après, les éléments succincts nécessaires aux réflexions qui animeront nos travaux.
I) La Fiscalité Directe Locale
Elle est l’une des principales recettes de la section de fonctionnement. Le produit fiscal attendu est le résultat de la multiplication d’un taux par une base d’imposition.
La Fiscalité Directe Locale regroupe essentiellement la Taxe d’Habitation (TH), la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) qui s’est substituée à l’ancienne Taxe Professionnelle (TP).
1) Les impôts « ménages »
Ces impôts locaux représentent la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.
Les bases d’imposition de ces taxes sont déterminées à partir de la valeur locative du local et de l’application de calculs tels édictés par le Code Général des Impôts.
2) La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
La Taxe Professionnelle a été remplacée depuis 2010 par la Contribution Économique Territoriale, composée comme suit :
a) Une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
b) Une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La commune de Rémire-Montjoly étant membre de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), c’est cette dernière qui perçoit la Contribution Économique Territoriale (CET), notamment la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), laquelle fiscalité est levée sur le territoire de notre commune.
En contrepartie de ce transfert, la commune de Rémire-Montjoly percevra une attribution de compensation destinée à corriger la perte de produit fiscal économique.
Certes, cette attribution sera diminuée des charges transférées à la Communauté d’Agglomération.
II) Le vote des taux
Depuis 1981, les conseils municipaux vote chaque année les taux des Taxes Directes Locales.
S’agissant de la date du vote des taux de ces taxes, les décisions du Conseil Municipal relatives aux taux d’imposition des impôts directs doivent être adressées au Préfet. Conformément à l’engagement qu’il a pris depuis plus de six ans, Monsieur le Maire propose le maintien des taux tels applicables à Rémire-Montjoly, soit :
- Taxe d’habitation : ................................ 19,22 %
- Taxe Foncière Bâtie : ............................... 8,84 %
- Taxe Foncière Non Bâtie : ..................... 16,31 % 20
Toutefois, Monsieur le Maire rappelle qu’il est prélevé sur ces recettes fiscales un Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) au profit de certaines collectivités de notre département. Ce fonds est prélevé par douzième.
En 2013, son montant était de 2 102 375 € et en 2014 sa prévision est maintenue à 2 102 375 €.
Ce FNGIR, est un dispositif appelé à compenser les pertes de recettes constatées après la réforme de la fiscalité et après la prise en compte de la Dotation Compensatrice de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP).
Le montant mentionné sur l’état 1259 COM correspond à une DOTATION pour les communes constatant une perte de ressources après la réforme et à un PRÉLÈVEMENT pour les communes dont les ressources se sont accrues.
Bien évidemment, et vu les échanges avec les services concernés, Monsieur le Maire a attiré l’attention du représentant de l’Etat dans le Département par écrit, afin que les mesures correctives favorables à nos finances, interviennent dans les meilleurs délais ; et à bon droit.
Monsieur le Maire en invitant les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer sur ce point de l’ordre du jour, précise qu’il est à noter que la base d’imposition prévisionnelle pour 2014 a augmenté, alors que les taux d’imposition restent inchangés. Cela est dû dit-il, au travail qui été a effectué dans le cadre des enquêtes pour l’élargissement de la base fiscale. Malheureusement, l’état 1259 COM montre bien que la collectivité sera imputée d’un montant de 2 102 375 € dans le cadre du prélèvement du FNGIR. Chaque année dit-il, la collectivité est pénalisée.
Il précise qu’il a adressé une correspondance au Représentant de l’État pour lui demander de lui expliquer les bases de calculs qui ont permis d’arriver à ce montant dans le cadre ce prélèvement.
Madame SANKALE-SUZANON Joëlle sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir quels sont les éléments qui ont été pris en compte, pour permettre les prélèvements du (FNGIR) pénalisant ainsi la collectivité.
Le Directeur Général des Services lui répond, que suite à la réforme de la fiscalité locale directe de 2010, en particulier celle qui est liée à la suppression de la Taxe Professionnelle (TP), l’Etat a mis en place une circulaire qui expose pour chaque catégorie de collectivités (Département, Région, Communes), les modalités de versement de la Dotation de la Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), ainsi que le prélèvement et le versement du FNGIR.
Il souligne que seules, 3 communes dites «riches» sont concernées par le FNGIR. Elles supportent ces prélèvements qui sont effectués à partir du montant de leurs recettes fiscales perçues après réforme, et comparé avec les produits fiscaux perçus avant réforme. Ces prélèvements sont immédiatement répartis entre les communes dites «pauvres ».
Comme l’a souligné Monsieur le Maire dit-il, en 2010 la commune a lancé une vaste opération de l’élargissement de l’assiette fiscale qui a procuré une augmentation des ses recettes, il reste persuadé que l’État a pris en compte la valeur brute, sans avoir rechercher si dans cette augmentation, il n’y avait pas une partie liée à la mise à jour de la révision de l’assiette fiscale. 21
Pour terminer son explication, il précise que dans le calcul qui a été effectué, il n’a peut- être pas été déduit le montant augmenté qui permettrait d’avoir le véritable chiffre du produit FNGIR, c’est pour cela que Monsieur le Maire attend que les réponses lui soient données sur cette affaire.
VU le Code Général des Impôts ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Maire présente le document 1259 COM, comprenant les bases d’impositions 2014 notifiées par l’État ;
Il informe qu’il convient de fixer, le montant des taux d’imposition à appliquer pour l’année 2014 ;
Il propose de reconduire les taux communaux de 2013, soit :
• Taxe d’habitation ...................................................19,22 %
• Taxe foncière (bâti) ..................................................8,84 %
• Taxe foncière (non bâti) .........................................16,31 %
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition,
APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adopter les taux d’imposition ci-dessus proposé pour l’année 2014.
VOTE : Pour : 25 Abstention : 07 Contre : 00
****************
7°/ Compte de Gestion 2014 (Budget Principal)
Continuant avec le septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, que le Compte de Gestion établi par le Comptable du Trésor, retrace les opérations budgétaires tant en dépenses qu’en recettes.
Le Maire, en sa qualité d’ordonnateur émet des mandats en dépense et des titres en recette. Ces opérations d’exécution budgétaire sont contenues dans un Compte Administratif.
Le Receveur Municipal, en sa qualité de comptable public et après vérifications réglementaires, paye les mandats et recouvre les titres émis par l’ordonnateur. Ces opérations sont retracées au Compte de Gestion.
La présentation du Compte de Gestion doit être analogue à celle du Compte Administratif.
Le Comptable Public établit un Compte de Gestion par budget voté, c’est-à-dire, le budget principal, les budgets annexes (Développement Social Urbain, Régie Municipale des Transports) et autonomes (Caisse des Écoles) s’agissant de la commune de Rémire-Montjoly. 22
Après avoir été arrêté par le vote du Conseil Municipal, le Compte de Gestion est mis en état d’examen et produit par le Comptable Public à la Chambre Régionale des Comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
Ayant reçu le Compte de Gestion du budget principal avant le 1er juin 2014 et le vote arrêtant les comptes devant intervenir au plus tard le 30 juin 2014, je vous communique ci- après les résultats du Compte de Gestion 2013 du Receveur Municipal concernant le Budget Principal.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte de Gestion 2013 du Budget Principal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, et L.2121-31 ;
Le Maire présente et expose sur le Compte de Gestion 2013 du budget principal ;
APRÈS S’ÊTRE FAIT PRÉSENTER le Budget Primitif 2013, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modifications qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
APRÈS S’ÊTRE ASSURÉ que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
1. STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3. STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire,
APRÈS avoir délibéré,
DÉCLARE que le Compte de Gestion de l’exercice 2013 du budget principal, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : Pour : 25 Abstention : 07 Contre : 00
*****************
8°/ Compte Administratif 2013 (Budget Principal) 23
Poursuivant avec le huitième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, que Le Budget Primitif 2013 de la commune de Rémire-Montjoly a été approuvé par l’organe délibérant le 20 mars 2013, délibération n°2013-21/RM.
Le Budget Supplémentaire 2013 a été voté le 26 juin 2013, délibération n°2013-65/RM.
Ce budget a été modifié deux fois, par Décision Modificative n°1, délibération n° 2013- 94/RM du 23 octobre 2013 et par Décision Modificative n°2, délibération n° 2013-110/RM du 04 décembre 2013.
L’ensemble de ces documents constitue le budget de l’exercice concerné, comportant les autorisations de crédits votées sur lesquelles portent l’exécution des recettes et des dépenses 2013.
Le Maire ordonnateur, exécute le budget et tient une comptabilité administrative des mandats de paiement et des titres de recettes qu’il émet. L’ensemble de ses écritures ordonnées est retracé dans un document : le Compte Administratif.
Le Compte Administratif a pour fonction essentielle de présenter, après clôture de l’exercice à laquelle il se rapporte, les résultats de l’exécution du budget par le Maire. Il doit être en concordance avec le Compte de Gestion établi par le Comptable Public de la Direction Générale des Finances Publiques.
Ainsi, la note explicative de synthèse du Compte Administratif 2013 porte sur :
- La présentation générale du Compte Administratif 2013 ;
- L’exécution budgétaire 2013, et son évolution par rapport à l’exercice 2012.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
A. RÉSULTATS EXERCICE 2013
B. RÉSULTATS CLÔTURE 2013
Montant Taux Montant Taux Montant Taux
I. DÉPENSES
Prévisions budgétaires
Réalisées 18 570 006,61 96,52% 7 682 053,49 43,99% 26 252 060,10 71,53%
II. RECETTES
Prévisions budgétaires
Réalisées 17 144 580,43 89,11% 7 222 701,33 41,36% 24 367 281,76 71,53%
Résultat de l'exercice 2013
Fonctionnement Investissement Total LIBELLÉ
BUDGET
‐ 1 884 778,34 ‐ 459 352,16 ‐ 1 425 426,18
19 238 870,00 ‐ 17 462 027,00 ‐ 36 700 897,00
19 238 870,00 ‐ 17 462 027,00 ‐ 36 700 897,00 24
LIBELLÉ Résultat clôture 2012 Résultat exercice 2013 Résultat clôture 2013
Fonctionnement - 427 518,23 - 1 425 426,18 - 1 852 944,41
Investissement + 2 931 625,17 - 459 352,16 + 2 472 273,11
T O T A U X + 2 504 106,94 - 1 884 778,34 + 619 328,60
C. RESTES À RÉALISER
L’exécution budgétaire de l’exercice 2013, se clôture avec un excédent de 619 328,60 €, compte tenu des résultats de la section de fonctionnement, soit un déficit de 1 884 778,34 € et de la section d’investissement soit un excédent de 2 504 106,94 euros.
Il est à préciser que ce résultat de clôture couvre le besoin de financement du solde des restes à réaliser (- 124 229,02 €), d’où un résultat cumulé excédentaire de 495 099,58 €.
Les restes à réaliser comprennent en dépenses d’investissement 7 090 629,80 € en recettes d’investissement 6 966 400,78 €.
Le budget étant voté en équilibre réel tant à la section de fonctionnement qu’à la section d’investissement, son exécution peut faire apparaître :
• des écarts entre les prévisions et l’exécution, en raison de la situation de trésorerie, notamment de la non exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement prévu au budget.
II. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2013
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le résultat d’exécution 2013 de la section de fonctionnement est de – 1 425 426,18 €, il représente la différence entre les recettes (17 144 580,43) et les dépenses (18 570 006,61) de la section de fonctionnement.
a) Dépenses
Les dépenses totales de la section de fonctionnement représentent un taux de réalisation de 96,52 % de nos prévisions budgétaires 2013. Le détail de ces dépenses est le suivant :
CA 2012 CA 2013 Taux
002 Résultat fonctionnement 2012 427 519 ‐ ‐ ‐
920 Services généraux des APL 4 291 595 3 829 415,50 4 285 544,84 + 11,91 %
921 Sécurité et salubrité publiques 1 560 000 1 888 028,11 1 545 777,41 ‐ 18,13 %
922 Enseignement ‐ Formation 5 067 129 4 779 461,00 4 977 405,65 + 4,14 %
923 Culture 926 959 403 228,66 908 708,65 + 125,36 %
924 Sport et Jeunesse 1 023 041 964 117,49 1 022 342,24 + 6,04 %
925 Interventions sociales et Santé 442 000 625 218,60 436 548,21 ‐ 30,18 %
926 Famille 330 000 380 170,09 328 516,08 ‐ 13,59 %
928 Aménagement et services urbains 4 297 544 4 260 724,57 4 297 139,30 + 0,86 %
931 Opérations financières 170 000 166 511,47 157 983,17 ‐ 5,12 %
934 Transfert entre sections 610 042 544 871,00 610 041,06 + 11,96 %
939 Virement à la section d'investissement 93 041 ‐ ‐ ‐
19 238 870 17 841 746,49 18 570 006,61 + 4,08 %
Réalisées Budget Intitulé Chapitre
T O T A L 25
Chapitre 920 SERVICES GÉNÉRAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
Ce chapitre budgétaire a été exécuté à hauteur de 4 285 544,84 €, il représente 23,08 % des dépenses totales de la section de fonctionnement.
Ces réalisations enregistrent une augmentation de + 456 129,34 € par rapport à l’exercice 2012.
Sa répartition par nature est de 1 232 939,01 € pour les charges à caractère général, de 2 865 102,47 € pour les charges de personnels administratifs et de 187 503,36 € pour autres charges de gestion courante.
Chapitre 921 SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ PUBLIQUES
Il totalise 1 545 777,41 € et représente 8,32 % des dépenses totales de fonctionnement. Ce chapitre connaît une diminution de 342 250,70 €.
Il enregistre 33 521,02 € pour charges à caractère général, 425 844,75 € de charges de personnel de la Police Municipale et 1 086 411,64 € concernant autres charges de gestion courante.
Chapitre 922 ENSEIGNEMENT - FORMATION
Le chapitre 922 totalise 4 977 405,65 €, soit 26,80 % des dépenses totales de fonctionnement. Il est en augmentation par rapport à l’exercice 2012 de 197 944,65 €.
Ces dépenses se répartissent ainsi :
→ 434 904,86 € pour les charges à caractère général ;
→ 4 435 883,17 € concernant les charges de personnel des agents affectés dans les 10 écoles de la commune et 106 617,62 € pour autres charges de gestion courante.
23%
8%
27%
5%
6%
2%
2%
23%
1%
3%
Répartition dépenses de fonctionnement 2013
Services généraux des APL
Sécurité et salubrité publiques
Enseignement ‐ Formation
Culture
Sport et Jeunesse
Interventions sociales et Santé
Famille
Aménagement et services
urbains
Opérations Iinancières
Transfert entre sections 26
Chapitre 923 CULTURE
Ce chapitre connaît une réalisation à hauteur de 908 708,65 €, soit une augmentation de 505 479,99 € par référence à l’exercice 2012.
Les dépenses se décomposent en charges à caractère général soit 598 151,46 € en charge de personnel des agents affectés à la Bibliothèque, Centre d’Exposition « PAGARET » et le Centre de Loisirs Associé à l’École (CLAÉ) ; enfin 41 226,91 € en autres charges de gestion courante.
Chapitre 924 SPORT ET JEUNESSE
Il totalise 1 022 342,24 €, soit 5,51 % des dépenses totales de fonctionnement. Il enregistre une augmentation de 58 224,75 €.
Les dépenses concernent les charges à caractère général soit 369 433,90 €, les charges de personnel des agents affectés au Service des Sports (stade municipal, hall sportif, piscine municipale) soit 520 539,34 €, les autres charges de gestion courante soit 106 734,00 € et les charges exceptionnelles soit 25 635,00 €.
Chapitre 925 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTÉ
Ce chapitre totalise 436 548,21 €, soit 2,35 % des dépenses totales de fonctionnement.
Il est en diminution de 188 670,39 €. Cela est dû à la suppression du (CIASIC) et à la création du (CCAS) de la ville de Rémire-Montjoly qui ne connaît pas pour l’instant une montée en charge significative des missions qui lui sont dévolues.
Les dépenses concernent les charges à caractère général soit 12 575,70 € et les autres charges de gestion courante soit 423 972,51 €.
Chapitre 926 FAMILLE
Ce chapitre budgétaire totalise 328 516,08 €, soit 1,77 %.
Ont été réalisés 33 241,95 € relatifs aux charges à caractère général, 125 138,37 € relatifs aux charges de personnel des agents du CCAS, sur la période de janvier à mars 2013 ; agents bénéficiant du transfert CIASIC vers le CCAS, 168 127,76 € relatifs aux autres charges de gestion courante et 2 008,00 € relatifs aux charges exceptionnelles.
Chapitre 928 AMÉNAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT
Le chapitre 928 totalise 4 297 139,30 € soit 23,14 %, des dépenses totales de fonctionnement.
Il connaît une augmentation de 36 414,73 €. Ces dépenses sont les suivantes :
→ 1 485 605,66 € pour les charges à caractère général ;
→ 1 550 086,64 € pour les charges de personnel des agents affectés aux services techniques municipaux ;
→ 1 233 172,00 € concernant les autres charges de gestion courante ;
→ 28 275,00 € liés aux charges exceptionnelles. 27
Chapitre 931 OPÉRATIONS FINANCIÈRES
Ce chapitre concerne principalement le remboursement des intérêts de la dette communale.
Il totalise en 2013 une exécution budgétaire de 157 983,17 € et représente 0,85 % des dépenses totales de fonctionnement. Il connaît une diminution de 8 528,30 € par rapport à 2012.
Chapitre 934 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
Le chapitre 934 retrace les opérations d’ordre de transfert entre sections, il comptabilise 610 041,06 € au titre des amortissements 2013. Les opérations d’ordre ne donnent pas lien à des mouvements de trésorerie.
Ce chapitre représente 3,29 % des dépenses totales de fonctionnement. Il connaît une augmentation de 65 170,06 € par rapport à l’exercice budgétaire 2012.
Chapitre 939 VIREMENT À LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Ce chapitre permet d’alimenter les recettes d’investissement pour la réalisation des équipements et autres autorisations budgétaires relatives aux dépenses d’investissement.
En 2013, son montant a été de 93 041,00 €. Les écritures de ce chapitre sont aussi comptabilisées en opération d’ordre.
B) Recettes
Les recettes 2013 de la section de fonctionnement totalisent 17 144 580,43 €, elles représentent 89,11 % de réalisation des prévisions budgétaires de l’exercice 2013 ; dont le détail est le suivant :
CA 2012 CA 2013 Taux
920 Services généraux des APL 338 703 171 464,92 45 043,67 ‐ 73,73 %
923 Culture 2 000 1 060,33 1 096,06 ‐ 3,37 %
924 Sport et Jeunesse 39 120 28 847,90 34 183,50 + 18,50 %
927 Logement 40 000 18 880,50 7 500,00 ‐ 60,28 %
928 Aménagement et services urbains 1 000 931,08 ‐ ‐
929 Action économique 76 117 ‐ ‐ ‐
932 Dotations et participations 4 643 110 4 396 272,88 4 619 906,28 + 5,09 %
933 Impôts et Taxes 14 098 820 11 665 467,09 12 436 850,92 + 6,61 %
19 238 870 16 282 924,70 17 144 580,43 + 5,29 %
Chapitre Intitulé Budget Réalisées
T O T A L 28
Chapitre 920 SERVICES GÉNÉRAUX DES APL
Ce chapitre budgétaire totalise 45 043,67 € soit 0,26 % des recettes totales de fonctionnement.
Il connaît une diminution de 126 421,25 €. Le détail des dépenses se présente comme suit :
→ 24 122,47 €, Atténuations de charges ;
→ 4 900,00 €, Produits des services ;
→ 14 758,00 €, Dotations et participations ;
→ 1 034,00 €, Autres produits de gestion courante ;
→ 229,20 €, Produits exceptionnels.
Chapitre 923 CULTURE
Il enregistre une réalisation de 1 096,06 €. Ce chapitre recouvre les produits concernant le remboursement de livres (144,06 €) et les abonnements de la Bibliothèque municipale (952 €). En 2012, son montant était de 1 060,33 €.
Chapitre 924 SPORT ET JEUNESSE
Il totalise 34 183,50 € soit 0,20 % des recettes totales de fonctionnement.
Ce chapitre concerne seulement les produits de la part Etat sur les Contrats Accompagnements dans l’Emploi – Contrat Unique d’Insertion (CAE-CUI).
Chapitre 927 LOGEMENT
Ce chapitre totalise 7 500,00 € et concerne les produits de gestion de la location d’immeuble à la crèche Henry SACCHARIN, soit 7 500 € / trimestre.
Chapitre 932 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Le chapitre 932 enregistre un recouvrement de 4 619 906,28 € soit 26,95 % des recettes totales de fonctionnement.
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Il connaît une augmentation de 223 633,40 €. Ce chapitre comprend principalement la DGF, dotation forfaitaire soit 3 086 593,00 € et la DGF, dotation de solidarité urbaine soit 1 233 172,00 €.
Chapitre 933 IMPÔTS ET TAXES
Il totalise 12 436 850,92 € soit à lui seul 72,54 % des recettes totales de fonctionnement.
Il bénéficie d’une augmentation de 771 383,83 €. Ces recettes comprennent principalement :
→ Taxes foncières et d’habitation, seulement 1 900 280,00 € (sur 4 002 655 € de produit fiscal attendu en 2013), en raison du FNGIR prélevé sur ces impôts directs, soit pour 2013, 2 102 375 €. Ces recettes fiscales nettes perçues représentent que 11,08 % des recettes totales de fonctionnement, exercice 2013 ;
→ Attribution de compensation, soit 2 039 075,28 € ;
→ Taxe sur les carburants, soit 1 382 437,32 € ;
→ Octroi de Mer, soit 6 381 539,76 € ;
→ Taxe additionnelle aux droits de mutation, soit 361 164,55 € ;
→ Taxe sur l’électricité, soit 247 187 € ;
→ Taxe locale sur publicité extérieure, soit 110 184,00 €.
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente pour l’exercice 2013, un solde déficitaire de 459 352,16 € qui est le résultat des dépenses réalisées soit 7 682 053,49 € et des recettes de cet exercice soit 7 222 701,33 euros.
a) Dépenses
Les dépenses totales de la section d’investissement sont effectuées à hauteur de 44 % de prévisions du budget de l’exercice 2013. Le détail fait apparaître ce qui suit :
CA 2012 CA 2013 Taux
900 Services généraux des APL 607 327 794 548,24 422 813,35 ‐ 46,79 %
901 Sécurité et salubrité publiques 281 880 6 848,11 15 489,36 126,18 %
902 Enseignement ‐ Formation 1 532 887 465 542,20 1 012 733,07 117,54 %
903 Culture 772 907 22 991,08 ‐ ‐
904 Sport et Jeunesse 7 513 769 2 177 916,90 3 304 064,57 51,71 %
905 Interventions sociales et Santé 729 325 4 834,16 376 383,07 ‐
906 Famille 174 670 228 769,66 7 160,00 ‐ 96,87 %
908 Aménagement et services urbains 4 485 465 1 398 621,16 1 621 600,30 15,94 %
909 Action économique 719 756 195 499,65 290 799,46 48,75 %
911 Dettes et autres opérations financières 643 041 530 413,91 631 009,31 18,97 %
17 461 027 5 825 985,07 7 682 052,49 31,86 %
Chapitre Intitulé Budget Réalisées
T O T A L 30
b) Recettes
6%
0%
13%
43%
5% 0%
21%
4%
8%
Répar&&on dépenses d'inves&ssement 2013
Services généraux des APL
Sécurité et salubrité publiques
Enseignement ‐ FormaFon
Sport et Jeunesse
IntervenFons sociales et Santé
Famille
Aménagement et services urbains
AcFon économique
DeJes et autres opéraFons
financières
CA 2012 CA 2013 Taux
001 Solde exécution 2012 2 931 625 ‐ ‐ ‐
900 Services généraux des APL 334 405 65 595,00 5 562,20 91,52 %
901 Sécurité et salubrité publiques 39 740 ‐ ‐ ‐
902 Enseignement ‐ Formation 139 056 48 000,00 64 496,78 ‐ 34,37 %
903 Culture 300 000 ‐ 120 000,00 ‐
904 Sport et Jeunesse 5 872 267 777 821,60 336 412,16 56,75 %
905 Interventions sociales et Santé 258 000 ‐ 103 200,00 ‐
908 Famille 1 753 441 1 701 547,12 1 578 730,69 7,22 %
909 Actions économiques 341 959 ‐ 132 000,00 ‐
911 Dettes et autres opérations financières 3 100 000 3 300 000,00 3 100 000,00 6,06 %
912 Dotations et participations 781 492 644 445,39 785 471,60 ‐ 21,88 %
913 Taxes non affectées 1 000 000 718 881,00 386 786,84 46,20 %
914 Transfert entre sections 610 042 544 871,00 610 041,06 ‐ 11,96 %
17 462 027 7 801 161,11 7 222 701,33 7,42 %
Chapitre Intitulé Budget Réalisées
T O T A L 31
Chapitre 900 SERVICES GÉNÉRAUX DES APL
Il totalise 5 562,20 € et concerne les remboursements d’avance consentis aux entreprises et sociétés dans le cadre des marchés publics.
Chapitre 902 ENSEIGNEMENT - FORMATION
Ce chapitre totalise 64 496,78 €, qui correspond au versement de la subvention par l’Etat (Rectorat) et destinée aux travaux d’extension de l’école Jules Minidoque.
Chapitre 903 CULTURE
Le chapitre 903 totalise 120 000,00 € ce montant concerne la subvention versée par la Région Guyane pour le financement du Pôle culturel.
Chapitre 904 SPORT ET JEUNESSE
Ce chapitre totalise 336 412,16 € dont 298 412,16 € subvention au titre du FEDER pour le financement des travaux de la base avancée au Stade Municipal « Docteur Edmard LAMA » et 38 000,00 € correspondant à l’avance de démarrage de ces travaux.
Chapitre 905 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTÉ
Il totalise 103 200,00 € et concerne le versement par la Région Guyane, de la subvention accordée au projet Pôle social / Santé.
Chapitre 908 FAMILLE
0%
1%
2%
5%
1%
22%
2%
43%
11%
5%
8%
Répar&&on rece,es d'inves&ssement 2013
Services généraux des APL
Enseignement ‐ FormaAon
Culture
Sport et Jeunesse
IntervenAons sociales et Santé
Famille
AcAons économiques
DeIes et autres opéraAons financières
DotaAons et parAcipaAons
Taxes non affectées
Transfert entre secAons 32
Il totalise 1 578 730,69 € dont 1 474 760,69 € de F.R.D.E., 56 000 € subvention de la Région pour le financement du projet d’une voie de liaison CD2-RN3 et 47 970,00 € d’amendes de police.
Chapitre 909 ACTIONS ÉCONOMIQUES
Il totalise 132 000,00 € et concerne la subvention de la Région Guyane pour le financement du projet du Point Information Touristique (PIT).
Chapitre 911 DETTES ET AUTRES OPÉRATIONS FINANCIÈRES
Ce chapitre concerne un emprunt contracté auprès de l’A.F.D.
Son montant réalisé est de 3 100 000,00 €, pour le financement des équipements communaux à savoir :
1) Réhabilitation des écoles .. .................................................................... 1 000 000 euros 2) Bétonnage des canaux (travaux) et Busage ............................................. 600 000 euros 3) Construction du pont canal nord-sud ...................................................... 600 000 euros 4) Travaux de voirie communale (enrobée) .................................................. 300 000 euros 5) Aménagement terrain football « Vieux chemin » ................................ 250 000 euros 6) Construction pôle culturel au « Foyer rural » ........................................ 250 000 euros 7) Acquisition mobilier de la Police Municipale ...................................... 100 000 euros
Chapitre 912 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Il totalise 785 471,60 € correspondant à 781 492,66 € au titre du F.C.T.V.A. et à 3 978,94 € de taxe d’aménagement.
Chapitre 913 TAXES NON AFFECTÉES
Il totalise 386 786,84 € représentant le montant de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) 2013.
Chapitre 914 TRANSFERT ENTRE SECTIONS
Il totalise 610 041,06 € et concerne les opérations d’amortissement qui doivent être inscrites en dépenses de la section de fonctionnement et en recettes de la section d’investissement. C’est un chapitre globalisé d’ordre.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce projet de Compte Administratif 2013, en invitant le Directeur Général des Services à apporter quelques précisions complémentaires.
Madame SANKALE-SUZANON Joëlle sollicitant la parole et l’obtenant, demande des explications sur les résultats de clôture du compte administratif de l’année 2012, notamment la section d’investissement qui présente des totaux différents d’une année à une autre.
Monsieur le Maire lui répond que les services financiers sont à sa disposition pour lui fournir toutes les informations nécessaires sur le compte administratif de 2012, compte tenu du fait que le conseil municipal s’est déjà prononcé sur ce document. 33
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13, L2121-14 et L.2121-31 ;
VU la délibération n°2013-18/RM en date du 20 février 2013 adoptant le Débat d’Orientation Budgétaire ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 14 février 2013 ;
VU la délibération n°2013-21/RM en date du 20 mars 2013 adoptant le Budget Primitif 2013 ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 19 mars 2013 ;
VU la délibération n°2013-66/RM en date du 26 juin 2013 adoptant le Budget Supplémentaire 2013 ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 25 juin 2013 ;
VU les délibérations en date du 23 octobre 2013 et 04 décembre 2013 adoptant les Décisions Modificatives ;
VU les avis de la Commission des Finances en date du 22 octobre 2013 et 03 décembre 2013 ;
Le Maire expose sur l’exécution budgétaire 2013 ;
CONSIDÉRANT que le Maire s’est retiré ; et que Madame Patricia LEVEILLE est élu(e) présidente de la séance ;
CONSIDÉRANT que le nombre de présents est porté à 27 conseillers ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire,
DONNE ACTE à Monsieur Jean GANTY, Maire, de la présentation faite du Compte Administratif 2013, laquelle peut se présenter ainsi :
A) RÉSULTATS D'EXÉCUTION ET DE CLOTURE - EXERCICE 2013
LIBELLÉ
BUDGET
Fonctionnement Investissement Total
Montant Taux Montant Taux Montant Taux
I. DÉPENSES
19 238 870,00 - 17 462 027,00 - 36 700 897,00 Prévisions budgétaires
Réalisées 18 570 006,61 96,52% 7 682 053,49 43,99% 26 252 060,10 71,53%
II. RECETTES
19 238 870,00 - 17 462 027,00 - 36 700 897,00 Prévisions budgétaires
Réalisées 17 144 580,43 89,11% 7 222 701,33 41,36% 24 367 281,76 71,53%
Résultat de l'exercice
2013 - 1 425 426,18 - 459 352,16 - 1 884 778,34 34
B) RÉSULTATS CLÔTURE 2013
LIBELLÉ Résultat clôture 2012 Résultat exercice 2013 Résultat clôture 2013
Fonctionnement - 427 518,23 - 1 425 426,18 - 1 852 944,41
Investissement + 2 931 625,17 - 459 352,16 + 2 472 273,11
T O T A U X + 2 504 106,94 - 1 884 778,34 + 619 328,60
C) RESTES À RÉALISER
LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES BESOIN DE FONCTIONNEMENT
Investissement 7 090 629,80 6 966 400,78 124 229,02
D) RÉSULTAT GLOBAL 2013
Résultat clôture R-à-R (besoin de financement) Disponible
+ 619 328,60 - 124 229,02 + 495 099,58
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs tels résumés ci-dessus.
VOTE : Pour : 24 Abstention : 07 Contre : 00
*****************
9°/ Projet de Budget Primitif 2014 (Budget Principal)
Poursuivant avec le neuvième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet à l’examen des membres de l’assemblée, le projet de budget 2014, il intègre notamment :
→ Le maintien des taux de la fiscalité des ménages ;
→ La progression limitée des investissements ;
Monsieur le Maire annonce que le projet des budgets primitifs - principal et annexes (DSU et RMT) de la ville de Rémire-Montjoly, s’agissant de l’exercice 2014, s’élève à 42 695 309 €, il est réparti comme ci-après :
- 40 400 378 euros budget principal ;
- 2 076 077 euros budget du Développement Social Urbain (DSU) ;
- 218 854 euros budget de la Régie Municipale des Transports (RMT). 35
Aussi, il informe les conseillers municipaux, que le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, d’une part section de fonctionnement à 20 161 100 euros et d’autre part, à la section d’investissement à 20 239 278 euros.
Par référence au Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 16 avril 2014, la présente note affiche les grands équilibres du projet de budget et les principaux chiffres à retenir.
Monsieur le Maire rappelle que les difficultés économiques liées à la crise, incite l’État à un désengagement financier.
Immanquablement, la collectivité devra maîtriser les dépenses de fonctionnement, cependant les investissements structurants devront progresser en 2014, au bénéfice de la population ; toutefois sans progression de la fiscalité locale.
I) Fonctionnement
Dépenses réelles 19 551 059 Recettes réelles 20 161 100
Dépenses d’ordre 610 041 Recettes d’ordre -
Dépenses totales 20 161 100 Recettes totales 20 161 100
II) Investissement
Dépenses réelles 20 239 278 Recettes réelles 19 629 237
Dépenses d’ordre - Recettes d’ordre 610 041
Dépenses totales 20 239 278 Recettes totales 20 239 278
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet du Budget Primitif 2014.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-2 à L.1612-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2010-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
VU l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
VU le Débat d’Orientation Budgétaire 2014 du 16 avril 2014 ;
Le Maire présente et commente le projet du budget primitif principal ;
Il propose d’adopter ce projet de budget primitif 2014 de la ville de Rémire-Montjoly.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ; 36
APRÈS en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de Budget Primitif 2014 du Budget Principal de la ville de Rémire- Montjoly qui s'équilibre en dépenses comme en recettes à la somme de quarante millions quatre cent mille trois cent soixante dix-huit euros (40 400 378 €), soit :
• Vingt millions cent soixante et un mille cents euros (20 161 100 €) de crédits budgétaires inscrits à la section de fonctionnement, tant en dépenses qu’en recettes ;
• Vingt millions deux cent trente neuf mille deux cent soixante dix huit euros (20 239 278 €) inscrits à la section d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes.
VOTE : Pour : 25 Abstention : 07 Contre : 00
*****************
10°/ Projet de Budget 2014 de la Régie Municipal des Transports
Passant au dixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, que conformément aux dispositions des articles L 21121-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président soumet à l’approbation de l’assemblée délibérante, le projet de Budget Primitif 2014 de la Régie Municipale des Transports.
Il rappelle aux membres du conseil municipal, que la Régie Municipale des Transports (RMT) de la commune de Rémire-Montjoly est dotée de la seule autonomie financière et que son budget est donc, soumis aux dispositions relatives au plan comptable M43 abrégé applicable aux services publics locaux de transport de personnes.
Pour répondre aux dépenses liées à son fonctionnement, il devient nécessaire de réviser les tarifs qui n’ont subi aucune modification depuis le 17 septembre 2013.
Il précise que l’équilibre du projet de Budget Primitif 2014, s’établit comme suit :
I – SECTION DE FONCTIONNEMENT
• En dépenses à la somme de………………….. 165 827,00 €
• En recettes à la somme de……………………. 165 827,00 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
• En dépenses à la somme de …………………… 53 027,00 €
• En recettes à la somme de ………………………53 027,00 €
TOTAL GÉNÉRAL DU BUDGET (I+II) ………. …………………………218 854, 00 €
Des éléments qui précèdent, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce projet de Budget Primitif 2014.
Madame SANKALE-SUZANON Joëlle sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’à la section d’investissement dépenses, il est prévu des crédits à hauteur de 53 027 €, ou seuls 20 000 €, sont destinés au matériel de transport, et 19 000 € pour le mobilier. 37
Elle pose la question de savoir comment sont réparties les dépenses d’investissement de ce chapitre, d’une part, et combien de personnes sont affectées à ce service d’autre part, et quelle est leur fonction.
Invité à répondre, le Directeur Général des Services répond que les dépenses inscrites au chapitre 21 de la section d’investissement dépenses de la Régie Municipale des Transports, correspondent aux inscriptions budgétaires prévues pour le remplacement d’un véhicule utilitaire, des travaux de réfection au Centre Technique, ainsi que l’informatisation du service. Six agents dit-il, sont affectés à ce service. Il précise que le budget Primitif 2014 est en deçà de ce qui était prévu auparavant, car la CACL depuis 2012 a pris pleinement la compétence des transports, en particulier celle du transport scolaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-2 à L.1612-9 et L.2221-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 108 (XI-D) ;
VU l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
VU le Débat d’Orientation Budgétaire 2014 du 16 avril 2014 ;
Le Maire présente et commente les propositions inscrites au budget annexe.
Il propose d’adopter le projet de budget primitif 2014 de la Régie Municipale des Transports (RMT) de la ville de Rémire-Montjoly.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRÈS en avoir délibéré,
APPROUVE le Budget Primitif 2014 de la Régie Municipale des Transports (RMT) qui s'équilibre en dépenses comme en recettes à la somme de deux cent dix huit mille huit cent cinquante quatre euros (218 854 €) soit :
• Cent soixante-cinq mille huit cent vingt-sept euros (165 827 €) de crédits budgétaires inscrits à la section de fonctionnement ;
• Cinquante-trois mille zéro vingt-sept euros (53 027 €) inscrits à la section d’investissement.
VOTE : Pour : 25 Abstention : 07 Contre : 00
************* 38
11°/ Projet de Budget 2014 du Développement Social Urbain
Poursuivant avec le sixième et dernier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, que Monsieur le Maire transmet aux membres de l’assemblée, le projet de Budget Primitif de l’exercice 2014 du Développement Social Urbain.
Ce projet s’établit comme suit :
I) FONCTIONNEMENT
A) DEPENSES
⇒ Charges à caractère général
⇒ Autres charges de gestion courante
o Dispositif CUCS, CEL, OVVV, FIH…
B) RECETTES
⇒ Dotations aux amortissements et aux provisions
⇒ Dotations subventions et participations
o Dispositif CUCS, CEL, OVVV, FIH…
II) INVESTISSEMENT
A) DEPENSES
⇒ Immobilisations Incorporelles
⇒ Immobilisations Corporelles
B) RECETTES
⇒ Dépenses imprévues
⇒ Amortissements des immobilisations
Les dotations financières reposent essentiellement sur l’implication et le montage d’actions qui ont fait l’objet d’un partenariat au travers des différents acteurs, oeuvrant dans le cadre de la politique de la Ville (ACSE / DIV / DEAL / DRAC / DDRJSCS / Région Guyane / Département,…).
Aussi, pour poursuivre certaines opérations et permettre la reconduction d’actions engagées en 2013, ce projet de Budget Primitif 2014 s’équilibre donc, en dépenses comme en recettes à la somme de 2 076 077 € ; soit 1 765 077 € en section de fonctionnement et 311 000 € en section d’Investissement.
Il se résume de la façon suivante :
I) FONCTIONNEMENT 1 765 077 €
A) Dépenses
• Charges à Caractère Général 312 350 €
• Autres Charges de Gestion courante 1 373 200 €
• Dotations aux amortissements 79 527 €
Total des Dépenses : ...................................................... 1 765 077 € 39
B) Recettes
Participation Etat
• A.S.V. 20 000 €
• Chef de projet CUCS 20 000 €
• Chef de Mission CLSPD 20 000 €
Participation Communale ............................................ 1 705 077 €
Total des Recettes : ........................................................ 1 765 077 €
OBSERVATIONS
Les charges à caractère général représentent 17,70 % des dépenses de Fonctionnement. Les Autres charges de Gestion Courante représentent à elles seules 77,80 % tandis que le reliquat de 4,51 % correspond aux dotations aux amortissements.
Par conséquent, ces chiffres démontrent le caractère opérationnel de l’Équipe Projet DSU qui concentre ses principales actions à l’attention des dispositifs émanant de la « Politique de la Ville » : le CUCS, le CEL, le FIH, les OVVV et des actions de soutien à la vie associative.
II) INVESTISSEMENT 311 000 €
A) Dépenses
• Immobilisations incorporelles 158 000 €
• Immobilisations corporelles 153 000 €
Total des Dépenses : ..................................................... 311 000 €
B) Recettes
q Subventions d’investissement État ............................................. 231 473 €
• Subventions État RHI Quartiers Manguiers
• Subventions État RHI Chemin Tarzan
q Amortissement des immobilisations ............................................ 79 527 €
Total des Recettes : ........................................................... 311 000 €
Il précise qu’en attente des décisions des commissions d’approbation et de programmation du Contrat Éducatif Local 2014/2015 et du Plan d’action 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, les montants figurant dans le Budget Primitif 2014 sont de nature prévisionnelle et devront être confirmés dans les mois à venir lors des Comités de Pilotage regroupant les Instances nationales et Locales (État / Collectivités Territoriales / Organismes publics).
Des éléments qui précèdent, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce projet de Budget Primitif 2014.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-2 à L.1612-9 ; 40
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 108 (XI-D) ;
VU l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
VU le Débat d’Orientation Budgétaire 2014 du 16 avril 2014 ;
Le Maire présente et commente les propositions inscrites au budget ;
Il propose d’adopter le projet de budget primitif 2014 du Développement Social Urbain (DSU) de la ville de Rémire-Montjoly.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRÈS en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de Budget Primitif 2014 du Développement Social Urbain (DSU) de la ville de Rémire-Montjoly qui s’équilibre en dépenses comme en recettes à la somme de : 2 076 077 euros deux millions soixante-seize mille soixante dix-sept euros soit :
• Un million sept cent soixante-cinq mille soixante dix-sept euros (1 765 077 €) de crédits budgétaires inscrits à la section de fonctionnement ;
• Trois cent onze mille euros (311 000 €) inscrits à la section d’investissement.
VOTE : Pour : 25 Abstention : 07 Contre : 00
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président déclare ensuite la séance close et la lève à 20 h 15 mn.
Fait et clos les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fania PREVOT Jean GANTY