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Déliberation - 250523PV
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Conseil Municipal - 200529CR
Arrêté - Arretedejectionscanines
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Dalhunden.
Lien du pdf (Arrêté - Arretedejectionscanines)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
DALHUNDEN
67770
Tél.
03
88
86
97
18
- Fax
03
88
86
06
24
Email
: contact@dalhunden.fr
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
INTERDISANT
LES
DÉJECTIONS
CANINES
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
?
LE
MAIRE
DE
DALHUNDEN,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1,
L.1421-4
;
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
l’article
R.634-2
;
VU
le
Code
de
procédure
pénale,
et
notamment
les
articles
R.48-1/3°
(a)
et
R.15-33-29-3 ;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.541-44,
L.541-44-1
:
VU
le règlement
sanitaire
départemental ;
Considérant
la
présence
de
plus
en
plus
fréquente
de
déjections
canines
sur
les
trottoirs
et
espaces
publics
ouverts ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
la
salubrité
et
l'hygiène
des
dépendances
de
la
voirie
publique,
des
espaces
verts,
jardins
et des
espaces
de
jeux
ouverts
aux
enfants
et
d'y
interdire
les
déjections
canines
;
Considérant
la
mise
en
place
de
bornes
de
propreté
avec
distributeurs
de
sacs,
destinés
au
ramassage
des
déjections
canines,
en
divers
points
de
la
commune
;
Considérant
qu'il
en
va
de
l'intérêt général
de
la commune
pour
préserver
le cadre
de
vie
et
le
bien-être
dans
la commune,
Arrêté
220408A ARRÊTE
ARTICLE 1
: Les
déjections
canines
sont
interdites
sur
les
voies
publiques,
les
trottoirs,
les
espaces
verts
communaux,
les
espaces
de
jeux
publics
pour
enfants,
et
ce
par
mesure
d'hygiène
publique.
ARTICLE
3 :
Il est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
toute
partie
de
la
voie
publique,
y
compris
dans
les
caniveaux,
ainsi
que
sur
les
trottoirs,
les
espaces
verts
communaux,
les
espaces
des
jeux
publics
pour
enfants.
Cette
obligation
ne
s'applique
pas
aux
personnes
titulaires
de
la
carte
d'invalidité
prévue
à
l'article
L
241-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
ARTICLE
4
: En
cas
de
non-respect
de
l'interdiction
édictée
aux
articles
1
et
2,
les
infractions
au
présent
arrêté
relèvent
de
l'article
R.634-2
du
Code
pénal
et
sont
sanctionnées
par
les
amendes
prévues
pour
les
contraventions
de
la 4e
classe.
Ces
contraventions
font
l'objet
de
la
procédure
de
l'amende
forfaitaire
pour
un
montant
de
135
€.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Dalhunden.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG
31
Av.
de
la
Paix
67000
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
transmis
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Haguenau
- Gendarmerie
de
Drusenheim.
À
DALHUNDEN,
le 8 avril 2022
Arrêté
220408A