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Ordre du Jour - PVCMDU19 09 2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Dalhunden.
Lien du pdf (Ordre du Jour - PVCMDU19 09 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Le Conseil Municipal désigne Marie-Paule MOCKERS en tant que secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal désigne Marie-Paule MOCKERS en tant que secrétaire de séance.
Réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022
Sous la Présidence de M. Michel DEGOURSY, Maire.
Présents : Didier VOELCKEL, Lorette PIHEN, Olivier SIX, Esther BUSSON, Sylvie GLAVASEVIC, Éric MERKEL, Marie-Paule MOCKERS, Guylène TIMMEL, Isabelle WAGNER, Stéphanie WOLFF.
Absents : avec excuse : Etienne ACKER (procuration à Didier VOELCKEL)
Claudine GODCHAUX (pas de procuration)
Kévin SCHUTZ (procuration à Olivier SIX)
Jean-Michel STRAUB (procuration à Esther BUSSON).
sans excuse : Néant
Le Conseil Municipal désigne Marie-Paule MOCKERS en tant que secrétaire de séance
Rajout du point 10 à l’ordre du jour “Convention de partenariat entre l’école Laurent Mockers, la RIEOM de
Drusenheim et la commune pour le compostage autonome de biodéchets”.
2022-09-47 – Résidence senior/intergénérationnelle : Places de stationnement pour les
résidents et les visiteurs
Dans le cadre de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de nouvelles règles
pour le stationnement entreront en vigueur.
Pour les logements collectifs :
- 2 places de stationnement non clos par logement
- 1 place visiteur pour 3 logements ou par tranche de 300 m²
Il faudrait donc un total de 60 stationnements non clos pour les 27 logements et les 1584 m² de surface
habitable de la résidence. Initialement, il était prévu 2 stationnements par logement pour la résidence conventionnelle (14 logements)
et 1,5 stationnement pour la résidence sénior (13 logements), partant du principe que les séniors n’auront
pas tous 2 véhicules par logement, soit 48 places et 51 places étaient envisagées.
Cette prévision initiale peut être optimisée en condamnant l’accès par la rue des Jardins, qui permettrait 3
places de stationnement supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de valider la solution initiale avec
condamnation de l’accès de la rue des Jardins pour les places de stationnement de la résidence et demande
à Monsieur le Maire de transmettre cette décision à la Communauté de Communes du Pays Rhénan pour
application à la zone du projet.
2022-09-48 – Approbation projet : restauration campanile de la Mairie
La restauration et la mise en valeur du patrimoine bâti communal font partie des engagements du conseil
municipal.
Parmi le patrimoine remarquable de la commune, la Mairie occupe une place particulière. En effet, il s’agit
d’un bâtiment à colombage, dans la tradition alsacienne, pourvu d’un porche avec des colonnes en bois qui
est une caractéristique du style napoléonien, très rare en alsace du Nord.
Il s’agit de l’une des deux casernes de Drusenheim achetée aux enchères en 1817, et reconstruite avec
quelques modifications. La date de 1826 figure sur le campanile.
Ce dernier est en très mauvais état et présente, notamment côté sud, des faiblesses au niveau de la structure
et des ouvertures. Plusieurs lames des persiennes sont déjà tombées sur la chaussée mettant en danger les
riverains.
Il est donc urgent de prévoir une restauration du campanile afin de le sécuriser.
Ces travaux devront se faire dans le respect et la valorisation du patrimoine. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le projet et le plan de financement.
Les crédits sont prévus au budget primitif opération d’équipement n°270 LIBELLÉ : Mairie Campanile.
2022-09-49 – Approbation projet : aménagement des allées du cimetière
Parmi les travaux nécessaires à l’entretien du cimetière, une attention particulière doit être apportée à la
réfection des allées. En effet, il est constaté qu’un certain nombre est difficilement praticable. De plus, l’état
actuel est propice aux mauvaises herbes et demande un temps considérable en entretien.
Pour ces raisons, le Maire propose au conseil municipal une réfection globale du cimetière en uniformisant
l’aménagement par un gravillonnage adapté, posé sur géotextile, et soumet le devis de l’entreprise Pavage
Muller :
- Enlèvement gravier et terre 7 690 € HT
- Fourniture et mise en place de géotextile, pose gravier, compactage 9 955 € HT
- Fourniture de gravier 5 300 € HT
22 945 € HT
TOTAL 27 534 € TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accepter l’offre de la société PAVAGE
MULLER et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que faire appel à un huissier pour constater l’état
des tombes.
Les crédits sont prévus au budget primitif opération d’équipement n°267 LIBELLÉ : Cimetière.
2022-09-50 – Organisation des clés des bâtiments communaux
Avec comme objectif la simplification de la gestion des clés des bâtiments communaux, le Maire propose au
Conseil Municipal le remplacement des serrures des bâtiments suivants :
- Mairie
- École
- Atelier municipal
- Club house
- Association de pêche
- Communs des logements de la rue de la Gravière
Au total, il s’agit de 38 cylindres sur plan avec un passe général et des sous-passes.
Les passes et sous-passes seront attribués selon un organigramme et remis contre décharge pour garder
une vision globale des clés en circulation.
La SARL DROGUERIE KAUTZMANN de Drusenheim a fait un relevé détaillé des cylindres et propose la
fourniture de 38 cylindres sur plan avec 43 sous-passes et 10 passes généraux au prix de 5 700 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accepter l’offre de SARL DROGUERIE
KAUTZMANN et autorise Monsieur le Maire à la signer.
2022-09-51 – Remplacement d’équipements de lutte contre l’incendie
Suite à la campagne d’essais effectuée par le SDEA de débit et de pression sur les équipements de lutte
contre l’incendie de la commune, il a été constaté que les poteaux auxiliaires PA1 (rue du Moulin), PA8 (rue
de la Moder) et PA19 (rue de la Paix) sont hors services.
Leur réparation n’étant plus envisageable, un remplacement par 3 nouveaux équipements en diamètre 100
mm et avec 3 sorties est proposé par le SDEA.
La participation forfaitaire demandée à la commune est de 1 550 € HT par appareil soit un total de 4 650 €
HT pour les 3 poteaux incendie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du SDEA et autorise
Monsieur le Maire à signer l’offre. 2022-09-52 – Convention relative à la mission conformité contrôle en ADS
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Dalhunden avait adhéré à l’Agence
Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) pour différentes missions.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :
1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme
2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations
auprès des organismes sociaux,
5. La tenue des diverses listes électorales,
6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
8. La formation dans ses domaines d’intervention
9. L’Information Géographique
10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
• Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de
l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et
contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité
des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la
constatation des infractions au Code de l’urbanisme.
La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe
en annexe.
Le concours apporté par l’ATIP pour la mission “Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols”
donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2022, elle s’établit comme
suit :
• Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un
nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de
l’acte est fixé à 180€.
• La commune a la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en
sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de
complexité de l’acte, le barème est le suivant :
o Un permis de construire = 1 acte soit 180 €
o Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €
o Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€
o La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-
verbal). LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale
d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention
de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;
Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission
Conformité et Contrôle en ADS.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :
Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS)
».
Prends acte du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP,
et qui s’établit pour 2022 de la façon suivante :
• Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un
nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de
l’acte est fixé à 180€.
• La commune a la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en
sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de
complexité de l’acte, le barème est le suivant :
o Un permis de construire = 1 acte soit 180 €
o Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €
o Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€
o La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-
verbal).
Autorise le Maire à signer la convention.
2022-09-53 – Déclaration préalable à l’édifice des clôtures
Le Maire informe le Conseil Municipal que le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture
n’est pas requis à ce jour. Néanmoins, le respect du règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
est la règle pour une modification de clôture ou une nouvelle clôture, mais celui-ci n’est pas obligatoirement
connu de tout un chacun.
Pour cette raison, il apparait souhaitable d’instaurer l’obligation de soumettre toutes les clôtures à
déclaration préalable sur l’ensemble de la commune afin d’assurer le respect des règles d’urbanisme
figurant dans le PLUi. De plus une clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément architectural
structurant et fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de règlementer, d’autant qu’il est
l’ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique et susceptible d’avoir un impact souvent
déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier. L’absence de contrôle pourrait
donc s’avérer dommageable pour la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal de soumettre l’édification d’une clôture à une procédure de déclaration
préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de soumettre l’édification d’une clôture
à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal et autorise le Maire à signer
tous les documents se rapportant à cette décision.
2022-09-54 – Déclaration préalable rénovation de façades
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite au décret du 27 février 2014, les formalités administratives
relatives aux travaux de ravalement d'une façade sont allégées. En effet, la rénovation à l'état initial de la
façade est ainsi dispensée de déclaration préalable de travaux.
Néanmoins, afin d’encadrer et s’assurer du respect du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, il est proposé
au conseil municipal de soumettre la rénovation de façades à une procédure de déclaration préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de soumettre la rénovation de façades
à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal et autorise la Maire à signer
tous les documents se rapportant à cette décision.
2022-09-55 – Ouverture de la route VNF et utilisation du Muehlweg
La route VNF (Voies navigables de France) sera ouverte aux cyclistes du PK312.2 au PK333.3 (d’Offendorf à
Neuhaeusel) à partir du 23 septembre 2022.
Le Maire informe le Conseil Municipal que sa demande d’ouverture du tronçon reliant le Muehlweg au bac
de Drusenheim à la circulation des véhicules motorisés a été prise en compte et que les usagers sont
désormais dans la légalité en empruntant ce tronçon. Le tronçon sur le ban communal allant vers le nord du
territoire (vers Stattmatten) reste interdit aux véhicules motorisés (sauf ayants droit et cyclistes).
Par contre, le Muehlweg n’est pas adapté aux véhicules de grand gabarit, et pour éviter leur passage, ainsi
que d’assurer la sécurité, un arrêté municipal a été pris en date du 15 septembre 2022 pour interdire la
circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux véhicules agricoles, aux forces de l’ordre, aux véhicules
gestionnaires de la voirie et aux véhicules de secours. Le Conseil Municipal a pris connaissance des nouvelles modalités d’utilisation de cette route et approuve à
l’unanimité les dispositions de l’arrêté municipal portant limitation de tonnage sur le Muehlweg.
2022-09-56 – Convention de partenariat entre l’école Laurent Mockers, la RIEOM de
Drusenheim et la commune pour le compostage autonome de biodéchets
Au 1er janvier 2023 l’état impose aux collectivités la gestion du biodéchet. Dans ce cadre, la RIEOM s’est
engagée en 2021 dans la mise en œuvre d’un Plan Local de Prévention des Déchets des Ménages et
Assimilés. Ce projet vise à réduire de 7% la quantité de déchets produits sur le territoire de la CPPR d’ici
2026 et le compostage est un enjeu déterminant.
À cet effet, la RIEOM propose l’accompagnement et la mise en place de sites de compostage partagé.
Afin de sensibiliser les enfants de l’école primaire Laurent Mockers, le Maire propose au conseil municipal
un partenariat tripartite entre l’école, la RIEOM et la Commune pour mener un projet pédagogique de
compostage de biodéchets. Il s’agit de l’installation d’un dispositif de compostage composé de trois bacs qui
sera suivi par les enseignantes et approvisionné par les parents d’élèves volontaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le soutien de la commune au projet
de composteur partagé, et autorise le Maire à signer la convention tripartite à passer avec l’école primaire
et la RIEOM.