Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 230706Listedesdélibérations
Procès Verbal - 230706PVCONSEILMUNICIPAL
Arrêté - Arretedejectionscanines
Procès Verbal - Listedesdélibérations 7
Ordre du Jour - PVCMDU19 09 2022
Déliberation - 241206PVCONSEILMUNICIPAL
Déliberation - 250523PV
Conseil Municipal - PVCMDU11JUIN2021
Procès Verbal - PVConseilMunicipal27 03 2024signé
Procès Verbal - PVCHASSE
Arrêté - ARRETENUISANCESSONORES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dalhunden.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETENUISANCESSONORES)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
DALHUNDEN
67770
Tél.
03
88
86
97
18
- Fax 03
88
86 06
24
Email
: contact@dalhunden.fr
ARRETÉ
PERMANENT
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DES
NUISANCES
SONORES
Le
Maire
de
Dalhunden
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-2,
L2213-1
et
2213-2
et
suivants
définissants
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L571-1
et
suivants
et
R
571-1
et
suivants
;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R
610-5
et
R
623-2
;
CONSIDÉRANT
que
les bruits
excessifs
constituent
une
nuisance
qui
porte
atteinte
à l'environnement
et à
la qualité
de
la vie
de
la population,
et
qu'il
y a dès
lors
lieu
de
prendre
des
dispositions
particulières
et
réglementaires,
ARRÊTE,
ARTICLE
1
:
Sont
interdits
sur
la
voie
publique,
dans
les
lieux
publics
ou
accessibles
au
public,
les
établissements
recevant
du
public
et
les
lieux
de
stationnement
des
véhicules
à
moteur,
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée,
leur
caractère
agressif
et
répétitif
et
notamment
ceux
susceptibles
de
provenir
:
-
des
publicités
par
cris
ou
par
chants;
-
de
l'emploi
d'appareils
et de
dispositifs
de
diffusion
sonore
par
haut-parleur,
tels que
microphones,
postes
récepteurs
de
radio,
magnétophones
et
électrophones,
à
moins
que
ces
appareils
ne
soient
utilisés
exclusivement
avec
des
écouteurs
;
-
des
réparations
ou
réglages
de
moteur,
à l'exception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la remise
en
service
d'un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
de
circulation
;
-
de
l'usage
d'instruments
de
musique,
sifflets,
sirènes
ou
appareils
analogues
;
-
de
l'utilisation
des
pétards
ou
autres
pièces
d'artifice
et
de
tout
engins,
objets,
dispositifs,
jouets
bruyants;
-
de
la manipulation,
le chargement
ou
le déchargement
de
matériaux,
matériels
ou
objets
quelconques
ainsi
que
des
dispositifs
ou
engins
utilisés
pour
ces
opérations. Sur
le territoire
de
la commune
de
Dalhunden,
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
publics
ou
accessibles
au
public
et ou
dans
les
propriétés
privés,
est
interdite,
de
jour
comme
de
nuit,
la production
de
tout
bruit
gênant
causé
sans
nécessité
ou
dû
à
un
défaut
de
précautions
et
notamment
ceux
qui
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la santé
des
habitants
ou
au
repos
et
à
la
tranquillité
du
voisinage
par
leur
intensité,
leur
durée
ou
leur
répétition,
qu'une
personne
en
soit elle-même à
l'origine
ou
que
ce
soit
par
l'intermédiaire
d'une
personne,
d'une
chose
dont
elle
a la
garde
ou
d'un
animal
placé
sous
sa
responsabilité.
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
l'alinéa
précédent
pourront
être
accordées
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
commerciales,
fêtes
ou
réjouissances,
ou
pour
l'exercice
de
certaines
professions.
Une
dérogation
permanente
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
accordée
pour
la
fête
de
la
musique
et
le jour
de
l'An.
ARTICLE
2
:
Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à l'aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
tondeuses
à
gazon
à
moteur
thermique,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses,
scies
mécaniques,
etc.
peuvent
être
effectués
uniquement
:
-
les
jours
ouvrables
de
7h
à
12h
et
de
13h
à
20h;
-
les
samedis
de
8h
à 12h
et de
13h
à 19h;
-
les
dimanches
de
10h
à 12h.
À
l'exclusion
des jours
fériés.
ARTICLE
3:
Toute
personne
physique
ou
morale
utilisant
dans
le cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l'intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air, sur
la voie
publique
ou
dans
les
propriétés
privées,
des
outils
ou
appareils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient
(industriels,
agricoles,
horticoles,
etc.
) susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
peuvent
être
effectués
uniquement
:
-
les jours
ouvrables
de
7h
à 12h
et de
13h
à 20h;
-
les
samedis
de
8h
à
12h
et
de
13h
à
19h;
À
l'exclusion
des
dimanches
et jours
fériés.
ARTICLE
4
:
L'utilisation
des
aires
de
loisirs et de sports
n’est
autorisée
qu’en
respectant
les prescriptions
du
règlement
intérieur
de
chaque
association.
En
ce
qui
concerne
le City
Stade,
son
accès
est
interdit
entre
22h
et 8h.
ARTICLE
5
:
Les
espaces
publics
des
lieux
cultuels,
du
monument
aux
morts
et
de
la
mairie
ne
doivent
pas
faire
l’objet
de
rassemblement
non
respectueux
des
règles
définies
dans
l'Article
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
:
En
cas
de
non-respect
des
conditions
d'emploi
homologué
de
matériels
d'équipements
de
quelque
nature
qu'il
soit,
d'engins
ou
de
véhicules,
sur
la voie
publique
ou
les
propriétés
privées,
il pourra
être
ordonné,
en
cas
d'urgence,
de
cesser
immédiatement
les
nuisances,
sans
préjudices
des
sanctions
pénales
qui
pourraient
éventuellement
s'appliquer. ARTICLE 7 : Les
occupants
des
locaux
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances
sont
tenus
de
prendre
toutes
précautions
pour
éviter
que
la
tranquillité
du
voisinage
ne
soit
troublée
notamment
par
l'utilisation
d'appareils
audiovisuels,
d'instruments
de
musique,
d'appareils
ménagers,
par
la pratique
d'activités
ou
de jeux
non
adaptés
à ces
locaux.
ARTICLE
8
:
Les
propriétaires
et
possesseurs
d'animaux,
en
particulier
les chiens,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
propres
à éviter
une
gêne
pour
le voisinage,
y compris
par
l'usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et
intempestive,
ceci
dans
le
respect
de
la
loi
de
protection
du
patrimoine
sensoriel
des
campagnes
françaises.
ARTICLE
9
:
Les
éléments
et équipements
des
bâtiments
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
manière
qu'aucune
diminution
anormale
des
performances
acoustiques
n'apparaisse
dans
le
temps
; le
même
objectif
doit
être
appliqué
à
leur
remplacement. ARTICLE
10
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois en
vigueur.
ARTICLE
11
:
L'arrêté
municipal
du
12
août
1996
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
arrêtées.
Les
dispositions
des
arrêtés
municipaux
existants
sont
également
abrogées
si elles
sont
en
contradiction
avec
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE 12: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
-
M.
le Sous-Préfet
de
Haguenau
-
M.
le
Procureur
de
la
République
-
_
M.le
Juge
du
Tribunal
d'instance
de
Haguenau
-
M.
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Haguenau
-
Mme.
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Drusenheim
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Dalhunden,
le
21
août
2020