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Déliberation - DCM2025 47 Foncier logements BRS
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 47 Foncier logements BRS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
e
Ça Î n F EN FAUCIGNY h at ont
P [ E r F 2e la -
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 16
Votants : 26
OBJET :
N°DCM2025-47
Foncier : Participation de
la commune à la
construction de 6
logements BRS rue des
Canelles
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le: RO ITS
Publié le 2106 12=
Le Maire,
Marin GAILLARD
EXTRAIÎT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq -----
le cinq juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN- FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2025
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire); Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-
SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Nicolas TRUBERT, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT, Alexandre
CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Valérie BOUVIER, Guy DUJOURD'HUI, Jean-
Claude BESSON, François GONON, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Valérie CHAUVIGNE, Stéphane BOUVARD, Alexandre PESSEY-GIROD.
ABSENTE : Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Arnaud BOUVARD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Codes Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la
convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 du 14 janvier 2021 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-026 du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0003 du 17 janvier 2024 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie ;
Considérant que la convention acte que le groupement peut acquérir du patrimoine
foncier, public ou privé, dans la perspective d'une opération d'aménagement d'intérêt général décidée par la collectivité territoriale ;
Considérant que toute opération par la Foncière de Haute-Savoie doit être équilibrée et que les membres sur le territoire desquels se trouve le bien faisant l'objet d'une
acquisition, ou, de toute autre opération, devront financer 25 % minimum du coût de l'acquisition où de l'opération ; 2
Considérant que la commune est membre de la Foncière de Haute-Savoie par le biais de l'adhésion de la communauté de communes du Pays Rochois et qu'elle peut donc demander l'intervention de la Foncière de Haute-Savoie ;
Considérant qu'un bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d'accession sociale à la propriété pérenne, maintenu abordable financièrement sur le long terme pour les ménages aux revenus modestes éligibles successifs, en préservant les subventions publiques immobilisées dans ce foncier ;
Considérant que le bail réel solidaire permet de dissocier le foncier restant propriété de l'organisme foncier solidaire et du bâti devenant la propriété du ménage pour faire baisser le prix des logements ;
Considérant le projet de logements Rue des Canelles sur les parcelles H0533, H0534, HO598 et H1015 ;
Considérant les caractéristiques du projet et la répartition financière comme suit :
Le foncier:
Coût de la charge foncière pour l'OFS : 68.440,00 € TTC soit 200 € TTC/m? habitable Subvention de la collectivité : 20.000,00 €
Amortissement de l'emprunt, le cas échéant: 50.000,00 € sur 30 ans dont 2 ans d'amortissement auprès d'un établissement bancaire
Le projet :
Surface construire : 342,20 m2 habitable
6 logements avec deux stationnements par logement
Prix de cession des logements : 3.368.91 € TTC/m2 SHAB y compris deux places de stationnement
Redevance foncière : 1 €/m2 SHAB/mois
Considérant l'intérêt de la commune à favoriser l'accession sociale à la propriété,
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
Article 1 : Approuve la participation de la commune à hauteur de 20.000,00 €;
Article 2: donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement à la 1e Adjointe, pour l'exécution de la présente délibération ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Secrétaire,
- rnaud BOUVARD
Le Maire,
Marin GAILLARD