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Déliberation - DCM2023 74 Foncier Intervention de la Fonciere programme de logements en BRS
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 74 Foncier Intervention de la Fonciere programme de logements en BRS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
©
QG A E n F EN FAUCIGNY E
F Î e r F ne LT
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
présents 19
votants 26
OBJET :
N°DCM2023-74
Foncier : intervention de
la Foncière programme de
logements — 443 rue du
Faucigny
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture eV
Publié le 44 20 4:22
Le Maire,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois -----
le douze octobre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 05 octobre 2023
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président); Daniel BUFFLIER, Laurence
PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne- Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Valérie BOUVIER, Guy DUJOURD'HUI, Jean-
Claude BESSON, François GONON, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Alexandre PESSEY-GIROD.
ABSENTE : Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Dominique CORNET est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Dans le cadre du projet immobilier
MERCIER Promotion, 443 rue du Faucigny, le Groupement d'intérêt Public «la
Foncière de Haute-Savoie » a décidé l'acquisition de 10 logements en BRS (Bail Réel et
Solidaire) sur un programme de 38 logements, chacun avec 2 places de stationnement
pour un coût global de charge foncière de 187.538,55 € HT.
Le BRS est un nouveau dispositif d'accession à la propriété créé par la loi MACRON du 06
août 2015 qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaire d'un logement
neuf et ce à un prix abordable.
L'intervention de La Foncière se fait dans la perspective d'une opération d'aménagement d'intérêt général et nécessite la participation des collectivités adhérentes.
La commune de Saint-Pierre-en-Faucigny est membre du groupement par le biais de
l'adhésion de la C.C.P.R. et à ce titre est compétente pour valider cette intervention.
Le montage financier prévoit que les membres sur le territoire desquels se trouve le bien
faisant l'objet d'une acquisition ou, de toute autre opération, devront financer 25 % minimum du coût de l'acquisition ou de l'opération. Ce qui représente 46.884,64 € sur ce projet.
Par ailleurs, la commune étant soumise à l'obligation de disposer de 26 % de logements sociaux parmi les résidences principales est soumise à un prélèvement sur la base de
logements sociaux manquants de 98.448,74 €.
La subvention à verser à La Foncière fait partie des dépenses déductibles du prélèvement annuel au titre du déficit en logements sociaux. 2
Compte-tenu de ce qui précède et dans le but de favoriser la réalisation de logements
sociaux en permettant de minorer pour 2024 le prélèvement SRU,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Accepte le versement d'une subvention de 46.884,64 € au Groupement d'Intérêt Public
«La Foncière de Haute-Savoie » dans le cadre de l'acquisition de 10 logements BRS dans le programme immobilier, 443 rue du Faucigny ;
> Charge le Maire ou en cas d'empêchement la 1® Adjointe à procéder à toutes formalités s'y rapportant et à signer tout document nécessaires.
Ainsi fait et délibéré lesjour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire,
Marin GAILLARD Dominique CORNET