Déliberation - Reunion du 11 decembredocx

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Déliberation - Reunion du 11 decembredocx Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 11 decembredocx)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Assurance,

L'an deux mil vingt-trois, le lundi onze décembre, à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2023

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 13 novembre 2023

1. – Approbation de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine afin de pérenniser et d’optimiser l’offre de service existante et développer des actions nouvelles couvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2027

2. – Extension du réseau d’assainissement des eaux usées: résultat de la demande de financement

3. - Contrat d’assurance : dommages aux biens et risques annexes

4. - Extension et réaménagement intérieur de la Mairie: lancement de la consultation des travaux

5. - Convention pour le contrôle et l’entretien des hydrants

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET – M. ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – M. VIOT - M. LORENT - Mme BOSSARD – Mme GAREL

ABSENTS

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reporter le deuxième point prévu à l’ordre du jour. Il précise en effet avoir reçu une offre financière supplémentaire dans l’après-midi qui nécessite d’être étudiée à sa juste valeur. L’assemblée approuve ce report.

Les délibérations du 13 novembre 2023 sont approuvées à l’unanimité

Réunion du 11 décembre 2023N° 2023-067

Objet : Approbation de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine afin de pérenniser et d’optimiser l’offre de service existante et développer des actions nouvelles couvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2027

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

A l’issue du Contrat enfance jeunesse échu au 31/12/2022, la Caisse d’allocations Familiales (CAF) d’Ille-et- Vilaine,

Bretagne porte de Loire Communauté et les 20 communes composant l’EPCI souhaitent renforcer leurs actions afin de

répondre à des objectifs partagés et déclinés au regard des besoins des familles du territoire.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale avec les collectivités territoriales

d’une durée de cinq ans, qui a pour vocation de partager une vision globale du territoire et de repérer les enjeux en

faveur des habitants pour le maintien et le développement des services et la mise en place de toute action favorables

aux familles. Ces dernières s’adaptant aux différentes tranches d’âges ciblées et prennent des formes diverses telles

que : un accompagnement à destination des publics et/ou professionnels, des animations éducatives et de loisirs, et le

développement des modes de garde sur le territoire.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic qui a été réalisé par les services de la CAF 35 et est le résultat d’un travail de

co-construction mené avec les élus locaux du territoire sur différentes thématiques prioritaires : la petite enfance, la

parentalité, l’enfance et la jeunesse afin :

- D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin

- De pérenniser l’offre existante

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre aux besoins identifiés

- De prétendre à un soutien financier de la CAF avec le bonus territoire qui se substitue aux financements du

contrat enfance jeunesse et qui vient en complément des prestations de services versées aux gestionnaires de

services qu’ils soient en régie directe ou en délégation.

L’annexe « Orientations » de la présente convention précise le plan d’actions pluriannuel de la CTG ; Il est constitué de

fiches actions programmées sur les années à venir ainsi que d’indicateurs d’évaluation retenus. Les actions choisies sont

en lien avec les enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic partagé.

La CAF d’Ille-et-Vilaine et Bretagne porte de Loire Communauté s’engagent à maintenir leur soutien financier aux

communes gestionnaires de services/équipements (mentionné en annexe) via la prestation de services.

De plus, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), la CAF 35 soutenait financièrement 4 communes gestionnaires

de services/équipements sur des fonctions de coordination qui n’intervenaient qu’à l’échelle communale. Le passage

vers la CTG qui s’inscrit davantage dans une approche territoriale, implique une suppression de ces financements pour

les communes concernées. Les services de la CAF ont pris le temps d’échanger pour informer, sensibiliser, alerter les

services des communes à ce sujet.

Par ailleurs, la CAF s’engage à dédier pour le territoire de BpLC une enveloppe de 3 équivalents temps plein de chargés

de coopération cofinancée par la CAF 35. A ce titre une implication d’agents communaux reste envisageable au cours

de la mise en œuvre du projet, dans le cadre des actions prévues dans la CTG. La mobilisation de ces moyens et leur

évolution devront faire l’objet d’échanges et de concertation dans le cadre du comité de pilotage de la CTG.

Après délibérations, l’assemblée :

- Approuve la convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales

- Autorise le Maire à signer la dite convention N° 2023-068

OBJET : Contrat d’assurance : dommages aux biens et risques annexes

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le lot 1 – dommages aux biens et risques annexes du marché de consultations des contrats d’assurance est resté infructueux et que le conseil municipal réuni le 13 novembre dernier à décider d’engager une procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles 2122-2 et suivants du Code de la Commande Publique.

Monsieur le Maire présente l’offre reçue par la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la Loire.

Après délibérations, le Conseil Municipal :

- Accepte la proposition de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la Loire pour couvrir les dommages aux biens et les risques annexes moyennant une cotisation annuelle de 13 603,15 € H.T ;

- Précise qu’une franchise de 50 000 € sera appliquée sur l’ensemble des bâtiments et que celle-ci sera multipliée par deux en cas de dommages électriques liés à un défaut d’entretien des installations ;

- Décide que ce contrat sera conclu pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028 ;

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de cette prestation ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget

N° 2023-069

OBJET : Extension et réaménagement intérieur de la Mairie: lancement de la consultation des travaux

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, que dans le cadre de l’extension et du réaménagement intérieur de la Mairie, la SARL Atelier d’Architecture DELLA VALLE a remis le 30 novembre 2023, l’estimation des travaux, stade « APD (avant- projet définitif)». Il présente les différents lots inscrits et leurs principales caractéristiques techniques.

Il propose au conseil municipal de valider l’estimation des lots remise et de procéder à ladite consultation selon la procédure adaptée.

Après délibérations, l’assemblée :

- Valide l’estimation remise par le cabinet d’architecture DELLA VALLE pour la somme de 377 291,48 € H.T et répartie comme suit :

o – lot n° 0 : VRD : 13 315,36 € H.T

o – lot n° 1 : Gros-Oeuvre : 54 559,69 € H.T

o – lot n° 2 : Charpente : 125 227,30 € H.T

o – lot n° 3 : Couverture : 20 526,55 € H.T

o – lot n°4 : Menuiseries extérieures : 39 779,00 € H.T

o – lot n° 5 : Menuiseries intérieures : 18 015,00 € H.To – lot n° 6 : Plâtrerie : 9 070,00 € H.T

o – lot n°7 : Faux plafond : 12 176,60 € H.T

o – lot n° 8 : Revêtement de sol : 28 033,80 € H.T

o – lot n°9 : Peinture : 10 875,00 € H.T

o – lot n°10 : Électricité ventilation : 16 652,30 € H.T

o – lot n° 11 : Plomberie : 7 040,88 € H.T

o – lot n°12 : Chauffage : 6 440,00 e H.T

o – lot n°13 : Panneaux photovoltaïques : 15 580,00 € H.T

- Accepte de lancer le dossier d’appel de consultation des entreprises selon la procédure adaptée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la consultation.

N° 2023-070

OBJET : Convention pour le contrôle et l’entretien des hydrants

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire informe l’assemblé que la convention concernant le contrôle des prises d’incendie situées sur le réseau de distribution d’eau potable arrive à échéance.

Il soumet au Conseil Municipal la proposition de la Compagnie Générale des Eaux – Véolia Eau et précise que la commune dispose de 8 hydrants.

Après délibérations, le Conseil Municipal :

- Accepte la proposition de la Compagnie Générale des Eaux – Véolia Eau pour assurer le contrôle et l’entretien des hydrants moyennant une rémunération de 58 € H.T par an et par poteau d’incendie. Ce montant sera actualisé au 1er janvier de chaque année ;

- Décide que cette convention sera conclue pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029 ;

- Autorise le Maire à signer la dite convention.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant. BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique

GAREL Cécile