Déliberation - Reunion 23 avril

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Déliberation - Reunion 23 avril Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion 23 avril)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Consommateurs, Assurance, L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi 23 avril, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 avril 2025

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 26 mars 2025

1- Convention de partenariat avec Groupama Loire Bretagne

2- Opération p’tits boulots – convention de renouvellement

3 - Aménagement et viabilisation des logements Néotoa : raccordement électrique

4 - Convention de servitudes avec ENEDIS

5 - Aménagement Terrain Foot5 et Terrain Futsal : demande de subvention

6 - Réhabilitation du presbytère en salles multi-activités : résultat de la consultation des travaux

7 - Achat d’un véhicule agricole – lancement de la consultation

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET – M. GOULET - M. ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – M. LORENT - Mme BOSSARD – Mme GAREL

ABSENTS : M. VIOT a donné procuration à M. BERTON

Monsieur le Maire souhaite ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour, une demande de financement auprès du département d’Ille-et-Vilaine concernant le projet de réhabilitation du presbytère en salles multi- activités. L’assemblée approuve.

Les délibérations du 26 mars 2025 sont approuvées à l’unanimité

Réunion du 23 avril 2025N° 2025-020

Objet : Convention de partenariat avec Groupama Loire Bretagne

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Constatant que de nombreuses personnes, sur la commune, renoncent à leur couverture santé et en conséquence à des soins pour des raisons financières, la commune de la Dominelais a entamé une réflexion sur ce sujet en lançant un appel à partenariat en vue de proposer aux habitants de la commune, une mutuelle à tarif abordable.

Groupama Loire Bretagne a répondu et proposer une convention de partenariat avec la commune qui définit les engagements de chacun. Monsieur le Maire en reprend les termes et précise que la commune mettrait en relation le ou les clients potentiel(s) avec l’assureur susnommé et mettrait à disposition de l’assureur un bureau de permanence dans les locaux de la Mairie.

La durée de cette convention serait de trois ans et renouvelable une année par tacite reconduction.

L’assemblée est invitée à se prononcer.

Après délibérations, le conseil municipal :

- Accepte un partenariat avec la mutuelle Groupama Loire Bretagne pour proposer aux habitants de la commune une mutuelle à tarif abordable et ainsi favoriser l’accès à la complémentaire santé ;

- Accepte les engagements de chacune des parties repris dans ladite convention ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

N° 2025-021

OBJET : Opération p’tits boulots – convention de renouvellement

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Le dispositif « Argent de poche » a été mis en place sur le territoire communautaire, en 2011. Il permet aux jeunes d’intégrer les services municipaux des communes membres de BPLC, pour effectuer des courtes missions pendant l’été.

La commune de la Dominelais a conventionné, en 2017, avec BPLC, pour répondre à ce dispositif et a renouvelé la convention, en 2021.

Celle-ci a désormais pris fin et Monsieur le Maire propose de la renouveler pour 2025. Il précise qu’elle pourra être reconduite par tacite reconduction sans toutefois dépasser trois renouvellements, soit jusqu’en 2028.

Il rappelle les différentes missions de BPLC et de la commune pour répondre à ce dispositif.

Il précise que s’agissant d’interventions à caractère ponctuel, discontinu et sans aucune régularité, il est possible de rémunérer les bénéficiaires, après service fait, au titre d’une vacation, à hauteur du smic en vigueur, pour une mission globale de 17 heures.

Par délibération en date du 6 juillet 2021, le conseil communautaire a approuvé la reconduction du dispositif « P’tits boulots » dès 2021 en validant les nouvelles conventions à passer avec les communes. Ces dernières pourront être renouvelées chaque année avec une échéance maximale fixée au 31 décembre 2024.Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après délibérations, l’assemblée :

 Décide de rémunérer les bénéficiaires du dispositif selon le SMIC en vigueur et pour une vacation 17 heures ;  Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget ;

 Autorise le Maire à signer l'arrêté pour chaque vacataire ;

 Autorise le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes.

N° 2025-022

OBJET : Aménagement et viabilisation des logements Néotoa : raccordement électrique

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Enedis propose une solution nécessaire et suffisante pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique des logements Néotoa. Il précise dans son étude les travaux nécessaires au raccordement de l’opération et leur répartition, la contribution au coût du raccordement à la charge de la commune pour un montant de 14 075,89 € H.T et les délais de réalisation prévisionnels.

Il propose conjointement une convention de mise en service groupée au réseau public de distribution d’électricité qui permettrait de favoriser l’emménagement des clients résidentiels en leur donnant un accès temporaire à l’énergie électrique en attente de la souscription d’un contrat de fourniture.

Après délibération, l’assemblée :

- Accepte la proposition de raccordement électrique présentée par ENEDIS pour l’opération citée en objet et d’un montant total de 14 075,89 € H.T ;

- Accepte la convention de mise en service en service groupée au réseau public de distribution d’électricité présentée pour le projet par ENEDIS ;

- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.

N° 2025-023

OBJET : Convention de servitudes avec ENEDIS

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 13

votants 13 + 1 pouvoir

pour 14

Afin d’améliorer la qualité de desserte du réseau électrique de distribution publique, Enedis envisage la pose d’un câble électrique sur une parcelle appartenant à la commune, YM 0001, au lieu-dit La Drunchère.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une convention de servitudes à cet effet ainsi que les plans correspondants.

Conformément à la chartre de l’élu local, Madame SEGAUD ayant un lien personnel avec cette affaire, se retire et ne prend pas part au vote.Après délibérations, l’assemblée :

- Autorise Enedis à réaliser les travaux d’amélioration sur la parcelle YM 0001, au lieu-dit la Drunchère ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes.

N° 2025-024

OBJET : Aménagement Terrain Foot5 et Terrain Futsal : demande de subvention

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Dans une note de présentation, le Président de l’UFC Aron fait part de son souhait de proposer à ses joueurs et à d’autres publics des séances footballistiques orientées davantage vers le sport santé, le sport féminin et le sport adapté. Pour y répondre, des structures adaptées type terrain foot5 et futsal seraient appropriées. Aussi, il sollicite la commune pour la mise en place de ce type d’équipement qui contribuerait au développement du club.

Monsieur le Maire précise que l’installation de ce type de terrain pourrait faire l’objet d’un partenariat avec l’Office Intercommunal des Sports. L’école de la commune pourrait également se l’approprier, pour répondre aux activités physiques, sportives et artistiques demandées au programme de l’Éducation Nationale et le foyer de vie « Jacques Michelez », basé à Saint-Sulpice des Landes se verrait aussi accorder des créneaux d’occupation.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une proposition technique et financière de la société CAMMA Sport et Jeux et précise que ce type d’investissement est éligible aux subventions proposées par l’Agence Nationale du Sport et la Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds d’Aide au Football Amateur.

Après délibérations, l’assemblée:

- Décide la réalisation d’un terrain Futsal et Foot5 au stade de la Grée Charuel ;

- Sollicite une aide financière auprès de l’Agence Nationale du Sport et de la Fédération Française de Football;

- Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Nature des dépenses Nom de l'entreprise Montant H.T

Terrain Futsal CAMMA Sport et Jeux 186 914,11 €

TOTAL 186 914,11 €

Nature des recettes Montants Pourcentage

ANS / FFF Futsal 80 000,00 € 42,80 %

Fonds propres 106 914,11 € 57,20 %

TOTAL 186 914,11 € 100 %- Autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce projet.

N° 2025-025

OBJET : Réhabilitation du presbytère en salles multi-activités : résultat de la consultation des travaux

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour la réhabilitation du presbytère en salles multi-activités a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette consultation a été lancée le 10 février 2025 pour une remise des offres fixée au 11 mars 2025 à 12H00.

La consultation comprenait 17 lots.

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 18 avril 2025 à 14H30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :

Lots Entreprises Montant H.T *

1 - Terrassement - VRD

ALTHEA NOVA

101, Rue de Rennes

35 470 PLECHATEL

90 821.67 €

2 - Démolition - Curages -

Désamiantage -

Traitement du Plomb

GENDROT T.P

Z.A de Bel Air

35 320 CREVIN

31 668.50 €

3 - Gros Œuvre

COREVA

Z.A Croix Rouge

Brécé

CS 61332

35 538 NOYAL-SUR-

VILAINE

95 631.42 €

Nature des dépenses Nom de l'entreprise Montant H.T

Terrain Foot5 CAMMA Sport et Jeux 129 829,90 €

TOTAL 129 829,90 €

Nature des recettes Montants Pourcentage

ANS / FFF Futsal 80 000,00 € 61,62 %

Fonds propres 49 829,90 € 38,38 %

TOTAL 129 829,90 € 100 %4 - Maçonnerie Moellons

Enduit à la chaux

COREVA

Z.A Croix Rouge

Brécé

CS 61332

35 538 NOYAL-SUR-

VILAINE

91 587.51 €

5 - Traitement des bois de

charpente

AVILIA

P.A de l'Oseraye

13bis, Avenue du Cœur

de l'Ouest

44390 PUCEUL

5 698.30 €

6 - Charpente bois - MOB -

Bardage bois

SAS C.E.B

Z.A la Bourdonnais

3, Rue des Joncs

35 520 LA MÉZIÈRE

85 017.12 €

7 - Couverture Zinc

à joint debout

AXIMA Concept

Enveloppe du bâtiment

65 Rue Jules Vallès

44 340 BOUGUENAIS

28 906.13 €

8 - Couverture ardoises

AXIMA Concept

Enveloppe du bâtiment

65 Rue Jules Vallès

44 340 BOUGUENAIS

41 257.15 €

9 - Serrurerie

ATELIERS 1920

22 Rue des Pionniers

PA du Pays de Grand-

Fougeray

35 390 GRAND-FOUGERAY

16 900.21 €

10 - Menuiseries

extérieures aluminium

mixtes bois / aluminium

SER AL FER

8 Rue de la Hautière

35 590 L'HERMITAGE

103 729.53 €

11 - Doublages - Cloisons

sèches - Isolation -

Faux Plafond

SARL BREL

Z.A La Côte du Nord

35 133 LÉCOUSSE

69 000.00 €

12 - Menuiseries

intérieures

Agencement

MENUISERIE AUGUIN

7 Boulevard Victor Edet

35 580 GUICHEN

43 981.33 €

13 - Revêtements de sols

et muraux durs

ART SOL

Rue du Miroir du temps

ZA des Landes Fleuries

22 100 QUÉVERT

10 990.00 €

14 - Parquet bois massif

SAS COREFI

Z.A Croix Rouge

Brécé

CS 61332

35 538 NOYAL-SUR-

VILAINE CEDEX

9 619.71 €

15 - Peinture

SAS MARGUE

17 Rue de la Gare

35 890 BOURG DES

COMPTES

9 460.07 €16 - Chauffage -

ventilation - plomberie

SAS ROQUET

6, Rue Marcel Quercia

35 605 REDON Cédex

60 923.86 €

17 - Électricité

courants forts

courants faibles

SAS LUSTRELEC LE

3 Impasse Irène

Joliot Curie

35 170 BRUZ

38 543,72 €

Total 833 736,23 €

* Option, variante et PSE inclus

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents:

-Décide de retenir la proposition du Maire et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres,

- Décide de retenir au lot n°1, l’option 1 (Volige acier galvanisé en délimitation de massifs plantés (cour Sud),

permettant de pérenniser et faciliter l'entretien des massifs vis-à-vis de la cour sable stabilisé beige) pour la somme de

4 332,00 € H.T ainsi que la variante 1 (Optimisation des réseaux d'eaux usées (remplacement des regards de visite par

des tabourets Ø250 et remplacement du regard de visite Ø800 par un regard de visite 50x50xm) qui apporte une moins-

value de 2 354,69 €,

- Décide de retenir pour le lot n°10, la PSE (Finition intérieure des baies mixte bois / Alu : PIN remplacée par

finition chêne) d’une somme totale de 10 465,00 € H.T,

-Approuve les clauses des marchés définies ci-dessus, à passer avec les prestataires cités ci-dessus,

-Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.

-Dit que les crédits sont inscrits au budget

N° 2025-026

OBJET : Achat d’un véhicule agricole – lancement de la consultation

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de faire l’acquisition d’un nouveau tracteur pour les services techniques car le matériel actuel est vieillissant, son entretien coûte cher et qu’il devient difficile d’utiliser les nouvelles machines type lamier ou broyeur d’accotement.

Il propose au conseil municipal de lancer une consultation selon la procédure adaptée en application des articles L 2123- 1, R 2123-1 à R 2123-7 du code de la commande publique et présente le cahier des clauses particulières.

Après délibérations, l’assemblée :

- Accepte de lancer le dossier d’appel de consultation des entreprises selon la procédure adaptée pour l’acquisition d’un tracteur ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la consultation.N° 2025-027

OBJET : Réhabilitation du presbytère en salles multi-activités : demande de financement auprès du département d’Ille-et-Vilaine

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation du presbytère en salles

multi-activités, certaines dépenses seraient éligibles à l’appui solidaire proposé par le département d’Ille-et-Vilaine.

Il présente à l’assemblée le plan de financement des travaux et propose de solliciter une subvention pour cet équipement

public. Il précise avoir reçu par courrier en date du 14 octobre 2024 l’autorisation de démarrage anticipé des travaux de

réhabilitation du presbytère émanant du département d’Ille-et-Vilaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Sollicite la subvention Appui solidaire auprès du département d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de l’opération d’équipement communal ;

 Autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer toutes les pièces nécessaires.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine TRIHAN Jean HAMON Pascal

CHOQUET Nadine GOULET Christophe ROUL Pascal

SEGAUD Florence LECOQ Valérie VIOT Christophe

LORENT Gildas BOSSARD Angélique GAREL Cécile