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Déliberation - Reunion du 13 novembre docx Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 13 novembre docx)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,

L'an deux mil vingt-trois, le lundi treize novembre, à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2023

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 16 octobre 2023

1. – Bons de Noël et repas des aînés

2. – Extension du réseau d’assainissement des eaux usées : résultat de la consultation

3. - Extension du réseau d’assainissement des eaux usées : financement des travaux

4. - Participation des communes à la démarche « Bricobus

5. - Contrats d’assurance : résultat de la consultation

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET – M. ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – M. VIOT - M. LORENT - Mme BOSSARD – Mme GAREL

ABSENTS

Monsieur le Maire propose à l’assemblée un point supplémentaire à l’ordre du jour : la décision modificative n°5 sur le budget primitif 2023. L’assemblée approuve ce sixième point qui sera délibéré en fin de séance.

Réunion du 13 novembre 2023Les délibérations du 16 octobre 2023 sont approuvées à l’unanimité

N° 2023-061

Objet : Bons de Noël et repas des aînés

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

La Commune de La Dominelais décide d’organiser un repas pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Ce repas aura lieu le 23 mars 2024. Les personnes ne souhaitant pas participer à ce repas pour diverses raisons recevront un bon de 22 € à faire valoir chez les commerçants de La Dominelais.

Le conjoint qui n’a pas atteint l’âge de 70 ans peut participer à ce repas moyennant le versement d’une somme de 22 €.

Les retraités actuellement en maison de retraite et ayant eu leur dernier domicile sur la Commune se verront offrir un colis d'une valeur de 22 €.

N° 2023-062

OBJET : Extension du réseau d’assainissement des eaux usées : résultat de la consultation

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour l’extension du réseau d’assainissement des eaux usées a été lancé en application des articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4 et R 2123-5 du code de la commande publique.

Cette consultation a été lancée après délibération prise par le conseil municipal du 11 septembre 2023 et une remise des offres a été fixée au 11 octobre 2023 à 12h00.

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 3 novembre 2023 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection et du rapport d’analyse remis par le cabinet OCÉAM le 30 octobre dernier. Monsieur le Maire propose de retenir le prestataire TPC OUEST pour la tranche ferme et la tranche optionnelle représentant la somme totale de 437 725,50 € H.T

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents:

-Décide de retenir la proposition du Maire et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres en retenant l’entreprise TPC OUEST pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement des eaux usées ; - Décide de retenir la tranche ferme et la tranche optionnelle pour la somme totale de 437 725,50 € H.T, -Approuve les clauses du marché définies ci-dessus, à passer avec le prestataire cité ci-dessus, -Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations. -Dit que les crédits sont inscrits au budget N° 2023-063

OBJET : Extension du réseau d’assainissement des eaux usées : financement des travaux

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’avoir recours à l’emprunt pour financer l’ensemble des travaux énoncés en objet et soumet une durée d’emprunt n’excédant pas 15 ans

Après délibérations, le conseil municipal :

- Valide le recours à l’emprunt pour financer les travaux d’extension du réseau d’assainissement des eaux usées ;

- Autorise le Maire à consulter les organismes prêteurs en retenant la somme totale des travaux envisagés, soit 437 725,50 €, sur une durée maximale de 15 ans ;

Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de cette consultation.

N° 2023-064

OBJET : Participation des communes à la démarche « Bricobus »

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Considérant la présentation des Compagnons bâtisseurs faite en Conférence des Maires de BpLC, le 26 mai 2023, sur l’expérimentation « Bricobus » ;

Considérant le tableau présentant le bilan des accompagnements réalisés dans le cadre de cette expérimentation Bricobus ;

Considérant les échanges intervenus pour envisager la prolongation de cette expérimentation, en Bureau communautaire le 6 juin 2023 ;

Depuis juin 2022, Bretagne porte de Loire Communauté s’est associée au CCAS de Bain de Bretagne pour expérimenter

sur l’ensemble du territoire intercommunal la démarche « Bricobus », proposée par les Compagnons bâtisseurs.

Cette action vise à répondre de manière concrète aux situations de mal logement des publics les plus fragiles. Ceci grâce

à la réalisation de chantiers solidaires.

Conscient que le territoire du sud Ille et Vilaine est particulièrement touché par les questions de précarité énergétique

et d’insalubrité, le SDE35 a décidé de s’associer désormais à la démarche, afin de renforcer le déploiement du dispositif.

L’expérimentation menée sur le territoire de BpLC a permis d’accompagner plus de 25 ménages. Toutefois le repérage

et l’accompagnement des publics les plus fragiles nécessite d’inscrire les dispositifs et les partenariats dans la durée.

C’est pourquoi Il s’agit désormais de pérenniser l’action.

Considérant l’importance d’impliquer les communes dans la démarche et leur rôle social de premier plan pour le

repérage et l’accompagnement des situations, il est proposé que les communes :

- Contribuent au financement de l’expérimentation Bricobus, au prorata de leur nombre d’habitants (sur la base

de 0,23 €/habitant/an) et dans une logique de solidarité entre les communes (cf tableau ci-dessous de

répartition de prise en charge).

- Soient le relais quant à la communication sur cette opération, et contribuent au repérage des situations.- Participent aux comités techniques (élu ou agent référent au CCAS).

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide de :

- valider la participation de la commune à la démarche Bricobus.

- d’inscrire à son budget la somme de 325 € pour la participation 2024 qui devra être reversée à BpLC –

signataire de la convention à passer avec les Compagneurs bâtisseurs.

- désigner Mme Nadine CHAOQUET. comme référente à mobiliser pour les comités techniques Bricobus Annexe : Tableau des montants de participation à l’expérimentation Bricobus, par commune

Population * Participation 2024 en euro

BAIN DE BRETAGNE 7479 1710

CHANTELOUP 1860 425

CREVIN 2902 664

ERCE EN LAMEE 1528 349

GRAND-FOUGERAY 2493 570

LA BOSSE DE BRETAGNE 693 158

LA COUYERE 467 107

LA DOMINELAIS 1423 325

LA NOE BLANCHE 1031 236

LALLEU 571 131

LE PETIT FOUGERAY 903 207

LE SEL DE BRETAGNE 1136 260

PANCE 1223 280

PLECHATEL 2834 648

POLIGNE 1226 280

SAINT-SULPICE-DES-LANDES 836 191

SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 1043 239

SAULNIERES 804 184

TEILLAY 1080 247

TRESBOEUF 1264 289

TOTAL (communes) 32796 7500

TOTAL EPCI + Communes 10000

Forfait EPCI 2500

Participation des communes 7500

Soit par habitant 0,23

*2019 (en vigueur au 1er janvier 2022) population

légale (totale) N° 2023-065

OBJET : Contrats d’assurance : résultat de la consultation

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Par délibération en date du 29 août 2023, Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de contrats d’assurance a été lancé

en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande

Publique.

Cette consultation a été lancée après délibération prise par le conseil municipal du 29 août 2023 et une remise des offres a été fixée au 13 octobre 2023 à 12h00.

La consultation comprenait 6 lots :

o lot n° 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes,

o – lot n° 2 : assurance des responsabilités et risques annexes,

o – lot n° 3 : assurance des véhicules à moteur et risques annexes,

o – lot n° 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité,

o – lot n°5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus,

o - lot n° 6 : assurance des prestations statutaires

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 7 novembre 2023 à 14H30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection et après présentation du rapport d’analyse des offres remis par le cabinet ARIMA.

Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :

LOT 1 INFRUCTUEUX

Compte-tenu de l’infructuosité, il propose d’engager une procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles 2122-2 et suivants du Code de la Commande Publique.

Désignation des lots Entreprises

Solutions

retenues

Montant

T.T.C

annuel

LOT 2 : assurance des

responsabilités et risques

annexes

SMACL ASSURANCES SA

141, Avenue Allendé

79 031 NIORT Cédex 9

Solution de base

Franchise : néant sauf

dommages matériels et

immatériels : 500 €

1 014,81 €

LOT 3 : assurance des

véhicules à moteur et

risques annexes

SMACL ASSURANCES SA

141, Avenue Allendé

79 031 NIORT Cédex 9

Solution de base

Franchise : véhicules

légers 300 € / véhicules

lourds 600 €

Prestation

supplémentaire : bris de

machine

Franchise : 800 €

3 387,90 €

2 088,60 €

5 476,50 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents:

-Décide de retenir les propositions du Maire et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres,

-Approuve les clauses des marchés définies ci-dessus, à passer avec les prestataires cités ci-dessus,

-Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.

-Dit que les crédits sont inscrits au budget

N° 2023-066

OBJET : Budget primitif 2023 – décision modificative n°5

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes

Budget Commune – Section de fonctionnement

Augmentation du chapitre 12 – compte 6411–– d’un montant de 20 000,00 €

Diminution du chapitre 11 – compte 615228–– d’un montant de 20 000,00 €

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.

LOT 4 : assurance de la

protection juridique de la

collectivité

Caisse Régionale

d’Assurances Mutuelles

Agricoles Bretagne Pays de la

Loire

23, Boulevard Solférino

CS 51 209

35 012 RENNES

Solution de base

Seuil d’intervention : 500 €

698,81 €

LOT 5 : assurance de la

protection fonctionnelle

des agents et des élus

SMACL ASSURANCES SA

141, Avenue Allendé

79 031 NIORT Cédex 9

Solution de base

Seuil d’intervention : néant

129,42 €

LOT 6 : assurance des

prestations statutaires

Caisse Régionale

d’Assurances Mutuelles

Agricoles Bretagne Pays de la

Loire

23, Boulevard Solférino

CS 51 209

35 012 RENNES

Solution de base : décès,

accident du travail,

maladie imputable au

service, congé de longue

maladie, congé d elongue

durée – franchise : 15

jours

Maternité, adoption,

paternité, congé de

maladie ordinaire –

franchise : 15 jours

Prestation supplémentaire

IRCANTEC

10 750,45 €

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique

GAREL Cécile