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Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Dominelais.
Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 13 novembre docx)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
L'an deux mil vingt-trois, le lundi treize novembre, à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2023
ORDRE DU JOUR
Approbation délibérations du 16 octobre 2023
1. – Bons de Noël et repas des aînés
2. – Extension du réseau d’assainissement des eaux usées : résultat de la consultation
3. - Extension du réseau d’assainissement des eaux usées : financement des travaux
4. - Participation des communes à la démarche « Bricobus
5. - Contrats d’assurance : résultat de la consultation
QUESTIONS DIVERSES :
PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET – M. ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – M. VIOT - M. LORENT - Mme BOSSARD – Mme GAREL
ABSENTS
Monsieur le Maire propose à l’assemblée un point supplémentaire à l’ordre du jour : la décision modificative n°5 sur le budget primitif 2023. L’assemblée approuve ce sixième point qui sera délibéré en fin de séance.
Réunion du 13 novembre 2023Les délibérations du 16 octobre 2023 sont approuvées à l’unanimité
N° 2023-061
Objet : Bons de Noël et repas des aînés
Nombre de Conseillers en exercice : 15
présents 15
votants 15
pour 15
La Commune de La Dominelais décide d’organiser un repas pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Ce repas aura lieu le 23 mars 2024. Les personnes ne souhaitant pas participer à ce repas pour diverses raisons recevront un bon de 22 € à faire valoir chez les commerçants de La Dominelais.
Le conjoint qui n’a pas atteint l’âge de 70 ans peut participer à ce repas moyennant le versement d’une somme de 22 €.
Les retraités actuellement en maison de retraite et ayant eu leur dernier domicile sur la Commune se verront offrir un colis d'une valeur de 22 €.
N° 2023-062
OBJET : Extension du réseau d’assainissement des eaux usées : résultat de la consultation
Nombre de Conseillers en exercice 15
présents 15
votants 15
pour 15
Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour l’extension du réseau d’assainissement des eaux usées a été lancé en application des articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4 et R 2123-5 du code de la commande publique.
Cette consultation a été lancée après délibération prise par le conseil municipal du 11 septembre 2023 et une remise des offres a été fixée au 11 octobre 2023 à 12h00.
Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 3 novembre 2023 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection et du rapport d’analyse remis par le cabinet OCÉAM le 30 octobre dernier. Monsieur le Maire propose de retenir le prestataire TPC OUEST pour la tranche ferme et la tranche optionnelle représentant la somme totale de 437 725,50 € H.T
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents:
-Décide de retenir la proposition du Maire et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres en retenant l’entreprise TPC OUEST pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement des eaux usées ; - Décide de retenir la tranche ferme et la tranche optionnelle pour la somme totale de 437 725,50 € H.T, -Approuve les clauses du marché définies ci-dessus, à passer avec le prestataire cité ci-dessus, -Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations. -Dit que les crédits sont inscrits au budget N° 2023-063
OBJET : Extension du réseau d’assainissement des eaux usées : financement des travaux
Nombre de Conseillers en exercice 15
présents 15
votants 15
pour 15
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’avoir recours à l’emprunt pour financer l’ensemble des travaux énoncés en objet et soumet une durée d’emprunt n’excédant pas 15 ans
Après délibérations, le conseil municipal :
- Valide le recours à l’emprunt pour financer les travaux d’extension du réseau d’assainissement des eaux usées ;
- Autorise le Maire à consulter les organismes prêteurs en retenant la somme totale des travaux envisagés, soit 437 725,50 €, sur une durée maximale de 15 ans ;
Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de cette consultation.
N° 2023-064
OBJET : Participation des communes à la démarche « Bricobus »
Nombre de Conseillers en exercice 15
présents 15
votants 15
pour 15
Considérant la présentation des Compagnons bâtisseurs faite en Conférence des Maires de BpLC, le 26 mai 2023, sur l’expérimentation « Bricobus » ;
Considérant le tableau présentant le bilan des accompagnements réalisés dans le cadre de cette expérimentation Bricobus ;
Considérant les échanges intervenus pour envisager la prolongation de cette expérimentation, en Bureau communautaire le 6 juin 2023 ;
Depuis juin 2022, Bretagne porte de Loire Communauté s’est associée au CCAS de Bain de Bretagne pour expérimenter
sur l’ensemble du territoire intercommunal la démarche « Bricobus », proposée par les Compagnons bâtisseurs.
Cette action vise à répondre de manière concrète aux situations de mal logement des publics les plus fragiles. Ceci grâce
à la réalisation de chantiers solidaires.
Conscient que le territoire du sud Ille et Vilaine est particulièrement touché par les questions de précarité énergétique
et d’insalubrité, le SDE35 a décidé de s’associer désormais à la démarche, afin de renforcer le déploiement du dispositif.
L’expérimentation menée sur le territoire de BpLC a permis d’accompagner plus de 25 ménages. Toutefois le repérage
et l’accompagnement des publics les plus fragiles nécessite d’inscrire les dispositifs et les partenariats dans la durée.
C’est pourquoi Il s’agit désormais de pérenniser l’action.
Considérant l’importance d’impliquer les communes dans la démarche et leur rôle social de premier plan pour le
repérage et l’accompagnement des situations, il est proposé que les communes :
- Contribuent au financement de l’expérimentation Bricobus, au prorata de leur nombre d’habitants (sur la base
de 0,23 €/habitant/an) et dans une logique de solidarité entre les communes (cf tableau ci-dessous de
répartition de prise en charge).
- Soient le relais quant à la communication sur cette opération, et contribuent au repérage des situations.- Participent aux comités techniques (élu ou agent référent au CCAS).
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide de :
- valider la participation de la commune à la démarche Bricobus.
- d’inscrire à son budget la somme de 325 € pour la participation 2024 qui devra être reversée à BpLC –
signataire de la convention à passer avec les Compagneurs bâtisseurs.
- désigner Mme Nadine CHAOQUET. comme référente à mobiliser pour les comités techniques Bricobus Annexe : Tableau des montants de participation à l’expérimentation Bricobus, par commune
Population * Participation 2024 en euro
BAIN DE BRETAGNE 7479 1710
CHANTELOUP 1860 425
CREVIN 2902 664
ERCE EN LAMEE 1528 349
GRAND-FOUGERAY 2493 570
LA BOSSE DE BRETAGNE 693 158
LA COUYERE 467 107
LA DOMINELAIS 1423 325
LA NOE BLANCHE 1031 236
LALLEU 571 131
LE PETIT FOUGERAY 903 207
LE SEL DE BRETAGNE 1136 260
PANCE 1223 280
PLECHATEL 2834 648
POLIGNE 1226 280
SAINT-SULPICE-DES-LANDES 836 191
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 1043 239
SAULNIERES 804 184
TEILLAY 1080 247
TRESBOEUF 1264 289
TOTAL (communes) 32796 7500
TOTAL EPCI + Communes 10000
Forfait EPCI 2500
Participation des communes 7500
Soit par habitant 0,23
*2019 (en vigueur au 1er janvier 2022) population
légale (totale) N° 2023-065
OBJET : Contrats d’assurance : résultat de la consultation
Nombre de Conseillers en exercice 15
présents 15
votants 15
pour 15
Par délibération en date du 29 août 2023, Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de contrats d’assurance a été lancé
en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande
Publique.
Cette consultation a été lancée après délibération prise par le conseil municipal du 29 août 2023 et une remise des offres a été fixée au 13 octobre 2023 à 12h00.
La consultation comprenait 6 lots :
o lot n° 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes,
o – lot n° 2 : assurance des responsabilités et risques annexes,
o – lot n° 3 : assurance des véhicules à moteur et risques annexes,
o – lot n° 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité,
o – lot n°5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus,
o - lot n° 6 : assurance des prestations statutaires
Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 7 novembre 2023 à 14H30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection et après présentation du rapport d’analyse des offres remis par le cabinet ARIMA.
Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :
LOT 1 INFRUCTUEUX
Compte-tenu de l’infructuosité, il propose d’engager une procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles 2122-2 et suivants du Code de la Commande Publique.
Désignation des lots Entreprises
Solutions
retenues
Montant
T.T.C
annuel
LOT 2 : assurance des
responsabilités et risques
annexes
SMACL ASSURANCES SA
141, Avenue Allendé
79 031 NIORT Cédex 9
Solution de base
Franchise : néant sauf
dommages matériels et
immatériels : 500 €
1 014,81 €
LOT 3 : assurance des
véhicules à moteur et
risques annexes
SMACL ASSURANCES SA
141, Avenue Allendé
79 031 NIORT Cédex 9
Solution de base
Franchise : véhicules
légers 300 € / véhicules
lourds 600 €
Prestation
supplémentaire : bris de
machine
Franchise : 800 €
3 387,90 €
2 088,60 €
5 476,50 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents:
-Décide de retenir les propositions du Maire et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres,
-Approuve les clauses des marchés définies ci-dessus, à passer avec les prestataires cités ci-dessus,
-Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.
-Dit que les crédits sont inscrits au budget
N° 2023-066
OBJET : Budget primitif 2023 – décision modificative n°5
Nombre de Conseillers en exercice 15
présents 15
votants 15
pour 15
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes
Budget Commune – Section de fonctionnement
Augmentation du chapitre 12 – compte 6411–– d’un montant de 20 000,00 €
Diminution du chapitre 11 – compte 615228–– d’un montant de 20 000,00 €
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.
LOT 4 : assurance de la
protection juridique de la
collectivité
Caisse Régionale
d’Assurances Mutuelles
Agricoles Bretagne Pays de la
Loire
23, Boulevard Solférino
CS 51 209
35 012 RENNES
Solution de base
Seuil d’intervention : 500 €
698,81 €
LOT 5 : assurance de la
protection fonctionnelle
des agents et des élus
SMACL ASSURANCES SA
141, Avenue Allendé
79 031 NIORT Cédex 9
Solution de base
Seuil d’intervention : néant
129,42 €
LOT 6 : assurance des
prestations statutaires
Caisse Régionale
d’Assurances Mutuelles
Agricoles Bretagne Pays de la
Loire
23, Boulevard Solférino
CS 51 209
35 012 RENNES
Solution de base : décès,
accident du travail,
maladie imputable au
service, congé de longue
maladie, congé d elongue
durée – franchise : 15
jours
Maternité, adoption,
paternité, congé de
maladie ordinaire –
franchise : 15 jours
Prestation supplémentaire
IRCANTEC
10 750,45 €
BERTON Jean-Eric
MORICEAU
Marie-Françoise
HAUTBOIS Mickaël
LEMOINE Christine
TRIHAN Jean
HAMON Pascal
CHOQUET Nadine
GOULET Christophe
ROUL Pascal
SEGAUD Florence
LECOQ Valérie
VIOT Christophe
LORENT Gildas
BOSSARD Angélique
GAREL Cécile