Déliberation - reunion 4 novembre

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Déliberation - reunion 4 novembre Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - reunion 4 novembre)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs, L'an deux mil vingt-quatre, le lundi quatre novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 octobre 2024

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 30 septembre 2024

1. - Modification de la durée du temps de travail d’un agent titulaire

2. - Cession de chemin rural : changement de propriétaire

3. - Bons de Noël et repas des aînés

4. - Recensement de la population : fixation des indemnités aux agents recenseurs

5. - Convention multi-services avec le FGDON Ille-et-Vilaine

6. - Ouverture d’un budget annexe pour la création d’un lotissement communal

7. - Création d’un lotissement communal: lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre

8 - Réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage : avenant n°2 à la Maîtrise

d’œuvre

9 - Rénovation tôle de bardage boulangerie

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU - Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET – M. ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – M. VIOT - M. LORENT - Mme BOSSARD – Mme GAREL

ABSENTS : M. TRIHAN a donné procuration à Mme MORICEAU

Mme MORICEAU a été élu secrétaire

Les délibérations du 30 septembre 2024 sont approuvées à l’unanimité

Réunion du 4 novembre 2024N° 2024-054

Objet : Modification de la durée du temps de travail d’un agent titulaire

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Afin de satisfaire une qualité de service à la population et dans la volonté de continuer à développer des projets culturels sur la commune, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la nécessité d’augmenter le temps de travail d’un agent de la filière culturelle, à raison de deux heures supplémentaires par semaine.

Il demande de porter à 25 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025, la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint du patrimoine délibérée à 23 heures hebdomadaires le 13 décembre 2021.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte l’augmentation du temps de travail de 23/35ème à 25/35ème hebdomadaire à compter du 1er janvier 2025,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du Budget de fonctionnement.

N° 2024-055

OBJET : Cession de chemin rural : changement de propriétaire

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Par délibération en date du 26 avril 2021, le conseil municipal a décidé la cession d’une partie de la VC n°17 (sud) au lieu-dit la Dévalerais au profit de Monsieur Philippe PASQUÉ.

A ce jour, la cession de cette portion de chemin rural n’a pas eu lieu et Monsieur Philippe PASQUÉ a cédé l’ensemble de ses biens immobiliers situés au 35 la Devaleriais 35 390 LA DOMINELAIS à Madame et Monsieur MARCHERAS.

Aussi Monsieur le Maire propose que la commune cède une partie de la VC n°17 (sud) à Madame et Monsieur MARCHERAS afin qu’ils puissent clôturer leur propriété.

Après délibérations, l’assemblée :

- Approuve la cession d’une partie de la VC n°17 (sud) à Madame et Monsieur MARCHERAS ;

- Précise que les conditions d’achat restent inchangées à la délibération initiale du 26 avril 2021 ;

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette cession.

N° 2024-056

OBJET : Bons de Noël et repas des aînés

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15La Commune de La Dominelais décide d’organiser un repas pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Ce repas aura lieu le 1er mars 2025. Les personnes ne souhaitant pas participer à ce repas pour diverses raisons recevront un bon de 25 € à faire valoir chez les commerçants de La Dominelais.

Le conjoint qui n’a pas atteint l’âge de 70 ans peut participer à ce repas moyennant le versement d’une somme de 25 €.

Les retraités actuellement en maison de retraite et ayant eu leur dernier domicile sur la Commune se verront offrir un colis d'une valeur de 25 €.

N° 2024-057

OBJET Recensement de la population : fixation des indemnités aux agents recenseurs

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prochain recensement général de la population se déroulera, pour notre commune, du 16 janvier au 15 février 2025.

Il poursuit en précisant qu’il lui appartient de nommer les agents recenseurs chargés d’effectuer la collecte des informations. L’assemblée doit déterminer le mode de rémunération des agents recenseurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de rémunérer les agents recenseurs selon le barème suivant (montant brut) :

- Feuille de logement 3,00 €

- Bulletin individuel 1,00 €

- Tournée de reconnaissance 200,00 €

- Séance de formation (la séance) 70,00 € (hors agent communal)

Les agents qui utiliseront leur véhicule personnel seront indemnisés selon la catégorie de leur véhicule comme suit : - Véhicule de 5 CV et moins : 0,32 € / km

- Véhicule de 6 et 7 CH : 0,41 € / km

- Véhicule de 8 CH et plus : 0,45 € / km

Ils devront fournir un état détaillé des kilomètres effectués.

N° 2024-058

OBJET Convention multi-services avec le FGDON Ille-et-Vilaine

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les différents champs d’interventions du FGDON35 et propose de signer une convention avec eux afin de lutter efficacement contre différends nuisibles sur la commune.

Il propose un engagement de quatre ans et une contribution financière annuelle et forfaitaire à 185,00 €.

Après délibérations, le conseil municipal :

- Approuve la convention proposée par le FGDON pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 ;

- Approuve le versement d’une participation annuelle et forfaitaire de 185,00 € ;

- Autorise le Maire à signer la-dite convention avec le FGDON35.N° 2024-59

OBJET : Ouverture d’un budget annexe pour la création d’un lotissement communal

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée ZM134 d’une surface de 10 000 m2 et souhaite créer un lotissement communal.

Dans cet objectif, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie son individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet de ne pas bouleverser l’économie du budget principal de la collectivité et d’individualiser l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération.

L’instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font parties des activités obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget annexe sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture, des opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M57,

Considérant la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement communal,

Après délibérations, le Conseil Municipal :

- Approuve la création d’un budget annexe de comptabilité M57 dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement ;

- Précise que ce budget sera voté par chapitre ;

- Prends acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement sera constaté dans un budget annexe ;

- Opte pour un régime de TVA à 20 % conformément à l’instruction M57 avec un système de déclaration trimestrielle ;

- Adopte le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale ;

- Précise que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce lotissement communal.N° 2024-60

OBJET : Création d’un lotissement communal: lancement de la consultation de maîtrise d’oeuvre

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de faire appel à un maître d’œuvre pour la création d’un lotissement communal sur la parcelle ZM134 et présente les différentes pièces de marché nécessaires à la consultation.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

- - De lancer un marché de maîtrise d’œuvre selon la procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique ouverte pour la création d’un lotissement communal ;

- - Dit que le marché se compose d’une mission de base de maîtrise d’œuvre et de plusieurs missions complémentaires telles que définies dans les documents de consultation ;

- - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette consultation.

N° 2024-61

OBJET : Réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage : avenant n°2 à la Maîtrise d’oeuvre

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage, Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avenant n°2 suite à la modification de la forme juridique de l’activité du co-traitant, Madame Flora ARÈNES en SARL ATELIER MATRICE, représentée par Madame Flora ARÈNES, co-gérante, avec une modification d’adresse du siège d’activité au 9004bis, rue de Pulet, 47000 AGEN.

Cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Un changement du régime de TVA est constaté par le passage d’une exonération à un taux de 20 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve l’avenant n°2 tel que défini ci-dessus ;

- Autorise le Maire à le signer.N° 2024-62

OBJET : Rénovation tôle de bardage boulangerie

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire présente le devis de la société MPA concernant la rénovation de la tôle de bardage au local de la

boulangerie pour un montant de 17 458,33 € H.T. Il précise avoir sollicité l’entreprise SMC de Bain de Bretagne. Et

l’entreprise Rabu – Lamotte du Grand-Fougeray qui ont préféré ne pas donner suite aux travaux envisagés.

Après délibérations, l’assemblée :

- Décide la rénovation de la tôle de bardage au local de la boulangerie ;

- Décide de retenir l’entreprise MPA pour un montant de 17 458,33 € H.T;

- Autorise le Maire à signer les documents afférents.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine TRIHAN Jean HAMON Pascal

CHOQUET Nadine GOULET Christophe ROUL Pascal

SEGAUD Florence LECOQ Valérie VIOT Christophe

LORENT Gildas BOSSARD Angélique GAREL Cécile