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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 137 C° delegation regie interessee domaine skiable saison 2021 2022
Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 137 C° delegation regie interessee domaine skiable saison 2021 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/09/2021
,
|
Reguen
préfecture le
16/09/2021
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ
ficné
le
Ses
DU
CONSEIL
COMMUN
in: 038-200040111-20210907-21_137-DE
A
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE
CHARTREUSE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N°
21_137
L'an
deux
mille
vingt et un,
le sept
septembre
à 19h,
‘OBJET
: C° DELEGATION REGIE
Le Consell Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
INTERESSE DOMAINE SKIABLE
:
des
‘
a
Zone!
lle
Ch
x
ë
:
k
l'Anne
LENFANT.
AUS
RERO
STAR
one
Industrielle Chartreuse-Guiers à
Entre-deux-Guiers sous
la présidence d'Anne
2021/2022 o22/:
Date de la convocation : mercredi 1% septembre 2021
Nombre de Conseillers :
Présents les délégués avec voix délibérative : Roger
CHARVET
(Corbei);
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphael
MAISONNIER
(Entre-deux-
En exercice : 36
Guiers) ; Anne
LENFANT (Entremont-le-Vieux) ; Bruno STASIAK, Pierre FAYARD {Les Echelles) ; Williams
DUFOUR,
Brune GUIOL,
Marie José SEGUIN {Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la
Grotte]; Denis
DEBELLE,
Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers}; Marylène
GUUARRO,
Martine
Votants : 36
MACHON
(Saint Joseph de Rivière) ; Stéphane GUSMEROL,
Cécile LASIO {Saint-Pierre-de-Chartreuse);
Jean Claude SARTER,
Mathias LAVOLE,
Nathalie HENNER,
Céline BOURSIER,
Bertrand PICHON-MARTIN,
Résultat des votes:
Cédric MOREL,
Jean Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont} ; Denis BLANQUET
(Saint-Thibaud de
Cour) ;-Pascai SERVAIS
(Saint Pierre d'Entremont 38] ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d’Entremont 73) ;
Pour :33
Christiane BROTTO SIMON
{Saint Franc} ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz)
Abstention : 2 Contre : 1
Pouvoirs
: Myriam
CATTANEO
à Pierre
FAYARD;
Roger JOURNET
à Marylène
GUIARRO ; Murielle
GIRAUD
à Laurette
BOTTA; Suzy
REY
à Martine
MACHON;
Evelyne
LABRUDE
à Williams
DUFOUR
;
Véronique
MOREL
à Mathias LAVOLE ; Maryline ZANNA
à Denis BLANQUET
VU
la
délibération
du
30
juin
2016
validant
la
prise
de
compétence
Ski
Alpin
et
Remontées
Mécaniques
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
VU
les
délibérations
cancordantes
des
17
communes
du
territoire,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
transfert
de
compétence
Ski
Alpin
et
Remontées
Mécaniques
en
date
du
26
octobre
2016,
VU
ia
délibération
du
Conseil
communautaire
du
3
novembre
2016
portant
création
de
l’EPIC
Domaine
skiable
Cœur
de
Chartreuse,
VU
les statuts
de
l'EPIC
Domaine
skiable
Cœur
de
Chartreuse
modifiés
le 24
janvier
2019,
VU
les
mesures
préconisées
par
Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère,
en
date
du
8 janvier
2021,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
est
autorité
organisatrice
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
au
sens
de
l’article
L.342-9
du
Code
du
Tourisme,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
a
décidé
d'organiser
la
gestion
de
ce
service
public
en
régie
par
une
personne
publique
sous
forme
d'un
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(EPIC),
CONSIDÉRANT
la
situation
financière
de
l'EPIC
Domaine
skiable
Cœur
de
Chartreuse
après
4
saisons
à
l’enneigement
aléatoire
et
le
rapport
de
la Chambre
Régionale
de
Comptes,
CONSIDERANT
la
réinstallation
de
l'exécutif
communautaire
et
du
conseil
d'administration
de
l'EPIC
en
date
du
3
novembre
2020
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
ces
nouveaux
élus
de
prendre
connaissance
d’une
part
du
fonctionnement
et
d'autre
part
de
la situatian
financière
de
l’EPIC
Domaine
Skiable
Cœur
de
Chartreuse
CONSIDÉRANT
la
fermeture
administrative
en
raison
de
la
crise
sanitaire
mondiale,
du
Domaine
skiable
Cœur
de
Chartreuse
pour
la saison
2020/2021,
CONSIDÉRANT
qu’à
la suite
de
cette
fermeture
l’EPIC
Domaine
skiable
Cœur
de
Chartreuse
n’a
pas
été
en
capacité
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
préconisées
par
Monsieur
fe
Préfet
et
par
conséquence
d'améliorer
sa
situation
financière.
L'EPIC
n’est
donc
pas
en
capacité
d’une
part,
d'ouvrir
le
domaine
skiable
pour
la
saison
2021-2022
et
d’autre
part,
d'honorer
ses
engagements
contractuels
avec
les
établissements
bancaires,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
n'a
pas
la
capacité
financière
de
soutenir
V'EPIC
Domaine
skiable
Cœur
de
Chartreuse
à hauteur
du
déficit
actuel
et
des
exigences
des
établissements
bancaires,
CONSIDERANT
la
demande
des
élus
communautaires
de
réaliser
un
audit
complet
de
l’EPIC
Domaine
Skiable
Cœur
de
Chartreuse
et
que
le
premier
rendu
de
cet
audit
est
survenu
le
6 juillet
2021. Envoyé en préfecture le 16/09/2021 Reçu en préfecture le 16/09/2021
CONSIDÉRANT
le
fort
enjeu
économique
et
social
que
représente
l’activité
du
Dd'Aftiéné
le!
eee
pour
le territoire
{450
emplois
directs
et
indirects)
et
que
son
activité
s'inscrit
dans]
in:
o88-200040111-20210807-21
137-DE
Communauté
de
Communes,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
doit
au
vu
de
l'audit
faire
évoluer
le
mode
de
gestion
de
son
service
public
vers
un
mode
de
gestion
déléguée
permettant
de
s’attacher
le concours,
au
moyen
d’une
convention
de
délégation
de
service
public,
d’un
partenaire
professionnet,
CONSIDÉRANT
que
l’évolution
du
mode
de
gestion
nécessite
l’organisation
préalable
d’une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
prévue
par
le Code
de
la Commande
Publique
dont
la durée
varie
entre
7 et
9
mois,
CONSIDÉRANT
les
contacts
avec
la
société
Savoie
Station
Ingénierie
Touristique
{SSIT),
compétente
sur
de
telles
situations,
qui
pourrait
assurer
l'exploitation
pour
la
saison
2021/2022
dans
le
cadre
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
de
type
«
régie
intéressée
»
le temps
que
la Communauté
de
Communes
organise
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
conformément
aux
dispositions
de
Farticle
L.3121-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
portant
sur
plusieurs
années.
Cette
possibilité
est
prévue
dans
le
Code
de
la
Commande
Publique
à
l'article
L.3121-2
qui
précise
que
«
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.
3121-1,
l'autorité
concédante
peut
passer
un
contrat
de
concession
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
dans
les
cas
fixés
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
lorsque
en
raison
notamment
de
l'existence
d'une
première
procédure
infructueuse
ou
d'une
urgence
particulière,
le
respect
d'une
telle
procédure
est
inutile
ou
impossible
ou
manifestement
contraire
aux
intérêts
de
l'autorité
concédante.», CONSIDÉRANT
le projet
de convention
en
annexe,
CONSIDÉRANT
le
nouvel
échéancier
proposé
dans
le cadre
de
la
renégociation
avec
les
banques,
Le conseil
communautaire,
après
délibéré,
à la MAJORITÉ
{33
POUR) :
1 CONTRE
{C. BROTTO
SIMON)
2 ABS (D. BLANQUET,
E. L'HERITIER)
-
APPROUVE
le
principe
de
conclure
une
convention
de
délégation
de
type
« régie
intéressée
»
avec
la
société
Savoie
Station
Domaines
Skiables
(SSDS)
(filiale
de
SSIT}
et
son
établissement
secondaire
Cœur
de
Chartreuse
Domaine
Skiables
(CCDS},
pour
une
année
le
temps
d'organiser
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
prévue
par
le code
de
la Commande
Publique,
-
AUTORISE
la Présidente
à signer
la convention
de
détégation
de
service
public
avec
SSDS,
-
CHARGE
la
Présidente
de
proposer
une
organisation
de
fonctionnement
du
secteur
du
«
Désert»
pour
la
saison
2021/2022,
-
CHARGE
la
Présidente
de
préparer
en
concertation
avec
les
communes
supports
de
station
et
soumettre
au
conseil
communautaire
l’ensemble
des
documents
relatifs
à
l'engagement
d’une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
prévue
par
le
Code
de
la
Commande
Publique
pour
la
gestion,
à
partir
de
la
saison
2022/2023
et
pour
5
ans,
du
domaine
skiable
Saint
Pierre
de
Chartreuse/Le
Planolet
dans
un
objectif
de
viabilité
économique
au
plus
à 5 ans,
-
ACTE
et VALIDE
le nouvel
échéancier
proposé
dans
le cadre
de
la
renégociation
avec
les
banques,
-
ENGAGE
le travail
du
projet
touristique
4 saisons
autour
des
axes
prioritaires
suivants
:
©
Accélérer
la transition
du
domaine
skiable
Cœur
de
Chartreuse ;
©
Accélérer
les
projets
publics
et
privés
de
diversification
économique
s'appuyant
sur
la
valorisation
durable
des
patrimoines
et
des
ressources
locales
;
©
Accompagner
les
expériences
renforçant
et
qualifiant
la
capacité
en
lits touristiques
marchands
de
la
destination
;
©
Transformer
la surfréquentation
des
sites
naturels
en
atout
durable
pour
le territoire.
La Présidente, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré,
les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
et exécutoire.
Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
La
Présidente,
Le 14 septembre 2021,
Anne
LENFANT Envoyé en préfecture le 16/09/2021
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché le dome
ID : 038-200040111-20210907-21_137-DE
1
CONVENTION DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR
DE CHARTREUSE
REMONTEES MECANIQUES
ET
DOMAINES SKIABLES DE SAINT-PIERRE DE
CHARTREUSE ET LE PLANOLET Envové en créfeciure le 16/09/2621
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché te
ID : 038-200040111-202108907-291 197-0E
RER ne eee SU
2
Entre :
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS,
Représentée par son ……………………., …………………………………………,
Habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du ……………….,
Dénommée ci-après « la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse»
ou « l’autorité délégante »
D’une part
Et
La société « Savoie Stations Domaines Skiables » (SSDS),
Société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 10 000 €,
sise 137 François Guise 73000 Chambéry
Dont l’actionnaire unique est la société Savoie Stations Ingénierie Touristique, inscrite au RCS de
Chambéry sous le n° 833 883 440,
étant précisé que pour les besoins des présentes, la société SSDS est en train de créer un
établissement secondaire dénommé :
« Régie Intéressée Cœur de Chartreuse Domaines Skiables » (RI CCDS),
Représentée par son Gérant, …………………………………,
Dénommée ci-après « le régisseur », « le délégataire » ou « SSDS »
D’autre part Envové en créfeciure le 16/09/2621
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché te
ID : 038-200040111-202108907-291 197-0E
RER ne eee SU
3
Préambule :
Par une délibération du 3 novembre 2016, l’EPIC de la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse s’est vu confier la gestion des domaines skiables du Granier, du Désert d’Entremont,
de Saint-Pierre de Chartreuse / Le Planolet et de Saint-Hugues les Egaux.
Par une délibération du 25 juillet 2019, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes Cœur de Chartreuse s’est réuni pour modifier les statuts de l’EPIC afin que son
intervention porte uniquement sur les domaines skiables suivants : Le Désert d’Entremont et Saint-
Pierre de Chartreuse / Le Planolet. Concernant les domaines skiables du Granier et de Saint-
Hugues les Egaux, c’est la Communauté de communes qui reste compétente.
Au cours de l’année 2020, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a initié une
réflexion sur l’évolution du mode de gestion et d’exploitation de son domaine skiable et ce pour les
raisons suivantes :
- Contexte économique et financier difficile dû notamment à des saisons d’hiver marquées
par un manque de neige,
- Complexité technique croissante liée à l’exploitation d’une activité comme celle des
remontées mécaniques,
- Accélération de l’effet ciseaux entre charges et produits,
- Fermeture anticipée des stations à cause de la pandémie de Covid-19.
A la suite de la fermeture administrative, l’EPIC n’a pas été en capacité de mettre en œuvre les
mesures préconisées par Monsieur le Préfet et par conséquence d’améliorer sa situation
financière. L’EPIC n’est donc pas en mesure d’une part, d’ouvrir le domaine skiable pour la saison
2021/2022 et d’autre part, d’honorer ses engagements contractuels avec les établissements
bancaires. De plus, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse n’a pas la capacité
financière de soutenir l’EPIC à hauteur du déficit actuel et des exigences des établissements
bancaires.
Face à cette situation, les élus communautaires ont décidé de réaliser un audit complet de l’EPIC
et que le premier rendu de cet audit est survenu le 6 juillet 2021. Compte tenu du fort enjeu
économique et social que représente l’activité du domaine skiable Cœur de Chartreuse pour le
territoire (450 emplois directs et indirects), la Communauté de Communes doit au vu de l’audit
faire évoluer le mode de gestion de son service public vers un mode de gestion délégué
permettant de s’attacher le concours, au moyen d’une convention de délégation de service public,
d’un partenaire professionnel.
A la suite de cela, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a demandé à la société
d’économie mixte « Savoie Stations Ingénierie Touristique – SSIT », par l’intermédiaire de sa filiale
dédiée SSDS, de l’aider à assurer le fonctionnement du domaine skiable durant l’hiver 2021/2022
dans le cadre d’une convention de délégation de service public de type « régie intéressée ».
Compte tenu de l’urgence particulière de la situation, l’article L.3121-2 du code de la commande
permet de conclure une convention provisoire et conservatoire le temps que la Communauté de
Communes organise une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux
dispositions de l’article L.3121-1 du Code de la Commande Publique portant sur plusieurs années. Envové en créfeciure le 16/09/2621
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché te
ID : 038-200040111-202108907-291 197-0E
RER ne eee SU
4
La présente convention prend donc effet le 1er décembre 2021 pour s’achever le 30 novembre
2022.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit : Envové en créfeciure le 16/09/2621
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché te
ID : 038-200040111-202108907-291 197-0E
RER ne eee SU
5
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1ER : OBJET DU CONTRAT
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, autorité organisatrice, confie à la Société
Savoie Stations Domaines Skiables (« SSDS »), qui accepte dans les conditions et modalités des
présentes, l’exploitation du service public des remontées mécaniques et des pistes de Saint-Pierre
de Chartreuse et Le Planolet sur le périmètre défini en Annexe 1 des présentes.
Le périmètre défini en Annexe 1 comprend uniquement les remontées mécaniques suivantes :
• TSD6 de la Combe de l’Ours
• TK du Creux de la neige
• TSF4 des Fraisses
• TK des Ecureuils
• TK du Seuillet
• TK du Cucheron
• TK des Sauterelles
Il convient de préciser que certaines pistes ne seront plus exploitées. Il s’agit de celles du Lièvre – Eterlou – Dromadaires – Chapelle – Tambour – l’espace débutant des Essarts – la partie basse de la Gentiane qui mène à l’Eterlou.
Il est précisé que SSDS exploitera le service dans le cadre d’un contrat de régie intéressée
dont les règles comptables sont définies aux article R.2222-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : LES BIENS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE
Le délégataire assure l’exploitation des domaines skiables, à l’aide des biens immobiliers et
mobiliers que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse lui met à disposition (matériels,
bâtiments, outillages, installations de remontées mécaniques, pistes et neige de culture), dans les
conditions précisées aux termes du présent contrat.
Les biens appartenant à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sont mis à la
disposition du délégataire, selon les modalités définies à l’article 20. La liste en est dressée à
l’Annexe 2 du présent contrat.
Ceci étant, il est précisé que l’Annexe 2 sera établie dans les trois mois suivant la signature du
présent contrat. Envové en créfeciure le 16/09/2621
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché te
ID : 038-200040111-202108907-291 197-0E
RER ne eee SU
6
ARTICLE 3 : ENTRETIEN
3.1. Obligations du régisseur
SSDS tiendra constamment les ouvrages, le matériel et les équipements en parfait état d’entretien
et de fonctionnement au moins équivalent à l’état dans lequel ils se trouvent à la date de signature
des présentes.
SSDS est chargée d’assurer l’entretien courant des bâtiments et du matériel d’exploitation, ainsi
que le gros entretien, les grandes inspections, les visites règlementaires de tout nature et les
investissements prévus aux présentes.
Le délégataire sera ainsi autorisé, et ce jusqu’au terme de leur règlement, à retenir la trésorerie
nécessaire :
- Au financement des gros entretiens et des grandes inspections et plus généralement les
dépenses obligatoires aux termes de la réglementation des remontées mécaniques ;
- A l’acquisition des prestations et fournitures nécessaires au fonctionnement du service
délégué ;
- Au paiement de la taxe remontées mécaniques et/ou tout autre impôt et taxe existant ou à
venir ;
- Au paiement des charges sociales et salaires ;
- A la location auprès de SSIT, SSDS établissement principal et/ou tout autre entité contrôlée
ou rattachée au groupe SSIT avec rachat en fin de contrat moyennant paiement d’une
soulte de :
o tout matériel nécessaire à l’exploitation (informatique, billetterie, véhicule roulant
ou à chenilles, mobilier, etc) devant être acquis ou remplacé ;
o tout consommable et éléments habituellement constitutifs d’un stock.
Ces dépenses seront imputées sur le compte de la régie intéressée.
SSDS pourra passer tout contrat d’entretien qu’elle souhaite dans la mesure où ceux-ci sont
nécessaires au service délégué.
Elle veillera, pour le compte de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, au bon état
d’entretien des locaux, installations et matériels éventuellement pris en location.
SSDS s’engage à être à jour et en règle vis-à-vis des dispositions relatives au SGS (Système de
Gestion de la Sécurité) lequel devra faire l’objet d’une mise à jour à raison de la signature des
présentes.
3.2. Obligations de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse finance les travaux de grosses réparations,
de mise en conformité ou de grandes inspections de toute nature au moyen de la contribution
d’équilibre. Envové en créfeciure le 16/09/2621
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché te
ID : 038-200040111-202108907-291 197-0E
RER ne eee SU
7
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse atteste que l’ensemble des installations est
aux normes pour la saison d’hiver 2021/2022 et que SSDS n’aura pas à engager des actions en
cas de manquement.
Enfin, la Communauté de Communes s’engage à n’effectuer aucune ingérence dans les affaires
du régisseur, notamment pour ce qui concerne les ressources humaines, les amplitudes de
fonctionnement et la gestion du service.
ARTICLE 4 : EXCLUSIVITE - CESSION DU CONTRAT - SUBDELEGATION - MODIFICATION
DU CAPITAL SOCIAL
4.1. Exclusivité
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse s’interdit de confier à un tiers, pendant la
durée de la convention à l’intérieur du périmètre de délégation, l’exploitation de tout ou partie des
services, équipements et activités de loisirs en montagne définis à l’Article 1er des présentes.
De même, toutes installations et activités de loisirs (bar, restaurant, commerce, chien de traineau,
et ce sans que cette liste ne soit limitative) effectuées sur les domaines skiables devront se
réaliser en concertation avec l’exploitant moyennant un délai de prévenance de ce dernier de deux
mois minimum et sous réserve du respect des conditions de sécurité et du droit d’exclusivité
accordé au délégataire.
Sur le périmètre de la délégation, le délégataire pourra rechercher la location d’emplacements
publicitaires fixes ou mobiles, lumineux ou non, ainsi que toute forme de publicité à caractère
commercial après accord de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et dans le
respect de la législation en vigueur.
Ces recettes publicitaires devront apparaître dans les comptes rendus annuels et seront
comptabilisées dans les recettes de la régie intéressée.
4.2. Cession du contrat
La cession totale ou partielle du présent contrat par le délégataire, sous quelque forme que ce soit,
est interdite.
4.3. Subdélégation
4.3.1 - Définition et interdiction de la subdélégation totale
La subdélégation correspondra à un transfert par le délégataire à un tiers d’une partie de l’activité
confiée par l’autorité délégante dans le cadre de la convention de délégation de service public,
sans qu’il y ait cession.
Toute subdélégation totale est interdite.
4.3.2 - Conditions de la subdélégation partielle en cours de convention Envové en créfeciure le 16/09/2621
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L’autorité délégante peut autoriser préalablement, expressément et par écrit, le délégataire à
subdéléguer partiellement les services qui font l'objet de la convention pendant l’exécution de cette
dernière.
A cet effet, le délégataire formulera une demande expresse en indiquant notamment le nom ou la
raison sociale du subdélégataire envisagé et la mission dont la subdélégation est envisagée.
Le refus exprès sera motivé par des considérations tirées de l'intérêt général et des garanties
professionnelles et financières du subdélégataire.
En cas de silence de l’autorité délégante pendant un délai de un (1) mois, l’autorité délégante
s’engage à organiser une réunion dans les quinze (15) jours suivant le terme du délai de un (1)
mois. L’autorité délégante s’engage également à apporter une réponse au délégataire, dans un
délai de huit (8) jours, à compter de la date de la réunion.
4.3.3 - Régime de la subdélégation
Dans les cas visés aux 4.3.2, le délégataire reste seul entièrement responsable vis-à-vis de
l’autorité délégante de l'exécution de toutes les obligations nées de la convention de délégation de
service public, à charge pour lui de se retourner contre le subdélégataire.
La durée de la convention de subdélégation ne pourra excéder la durée de la présente convention.
Le délégataire se porte fort du respect de cette stipulation dans le contrat de subdélégation.
La fin anticipée de la convention de délégation de service public mettra fin de plein droit aux
contrats de subdélégation. Le délégataire s’engagera à répercuter cette stipulation dans tous les
contrats de subdélégation.
Le cas échéant, le délégataire fera son affaire du respect des procédures de publicité et mise en
concurrence qui s’imposeraient à lui pour la conclusion des sous-traités et, d’une manière
générale, de toutes les procédures s’imposant à lui dans ce cadre.
4.4. Modification du capital social
Comme exposé dans le préambule, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse réaffirme
qu’elle s’engage intuitu personae avec la société délégataire.
Le délégataire s’engage à informer la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
préalablement à toute modification qui aurait pour effet la cession du contrôle de la société.
ARTICLE 5 : PROPRIETE COMMERCIALE
Les équipements et installations nécessaires à l’exploitation du service objet de la présente
délégation faisant partie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, l’exploitant,
comme tout titulaire d’autorisation d’exploitation donnée par ce dernier, ne pourra se prévaloir d’un
droit à la propriété commerciale au sens de la législation sur les baux commerciaux. Envové en créfeciure le 16/09/2621
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ARTICLE 6 : CONTINUITE DU SERVICE
Sous réserve des dispositions prévues ci-après, le délégataire s’engage à assurer la continuité de
l’ensemble des services définis par les présentes, quelles que soient les circonstances, sauf cas
de force majeure ou de grève totale ou partielle ou de décision administrative interdisant
l’exploitation des domaines skiables et/ou des services des remontées mécaniques.
Si en cas de grève totale ou partielle, le régisseur est dans l’impossibilité de poursuivre
l’exploitation même de manière temporaire, il sera autorisé à demander à la Communauté de
Communes Cœur de Chartreuse la résiliation anticipée de la convention moyennant un préavis de
3 mois.
L’accord de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ne pourra être qu’exprès.
En cas d’interruption de la continuité du service pour tout motif qui serait imputable à l’exploitant,
celui-ci s’oblige à supporter les dépenses engagées par la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse pour faire assurer provisoirement le service après mise en demeure restée sans effet
sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 7 : MISSIONS DEVOLUES A L’EXPLOITANT
7.1. Le délégataire assurera :
- L’entretien et la gestion du réseau des engins de remontées mécaniques et des autres
biens nécessaires à l’exploitation (production de neige de culture, dameuses, locaux
techniques et administratifs, …).
- L’entretien, le balisage, le damage, et la surveillance du réseau des pistes de ski alpin
l’hiver.
- L’entretien et l’exploitation d’un système de neige de culture.
- L’entretien d’un réseau rapproché et éloigné de protection passive et active contre les
risques naturels prévisibles, notamment les avalanches, sur les domaines skiables
délégués.
- Par convention séparée, l’organisation, l’entretien et la mise en œuvre d’un système de
secours aux usagers des domaines skiables, sous la responsabilité et le contrôle des
Maires territorialement compétents (une convention de distribution des secours est établie
entre le délégataire et les communes, et est annexée aux présentes - Annexe 6).
Et plus généralement les missions exercées par un gestionnaire de domaines skiables et
d’installations de remontées mécaniques, le tout dans le respect et sous les réserves des
dispositions de la convention de délégation.
7.2. SSDS sera tenue, en qualité de délégataire de la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse :
- De tenir en ses comptes une comptabilité séparée des autres opérations, en charges et
produits, et de fournir une édition de ceux-ci mensuellement ; Envové en créfeciure le 16/09/2621
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- D’exploiter et entretenir en bon état de marche pendant la durée du contrat les installations
et équipements et d’assurer la continuité du service ;
- De recruter le personnel nécessaire à cette exploitation ;
- D’encaisser la totalité des recettes provenant de l’exploitation, sur la base des tarifs fixés
par le Conseil Communautaire (forfaits de remontées mécaniques, prestations, droit
d’utilisation d’espace, mise à disposition de salle, location d’espace publicitaire, recettes de
sponsoring, recettes des autres activités de loisirs dans le périmètre défini en Annexe 1
…) ;
- De passer tout contrat, marché, concernant la commercialisation des domaines skiables,
l’entretien, la maintenance et les réparations, des locaux et installations exploités
directement, dans le respect des règles de la commande publique ;
- De veiller à maintenir les contrats d’assurance actifs ou de souscrire toute assurance
auprès d’une compagnie notoirement solvable et garantir les risques, incendie, dégâts des
eaux, explosion, avalanche, etc., ainsi que pour couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle ;
- De supporter toute dépense nécessaire à l’exploitation du service et des équipements :
o Fourniture et transport d’électricité,
o Frais de personnel affecté,
o Frais de bureau, eau, téléphone, affranchissement,
o Frais de publicité, frais courant d’entretien et de réparation,
o Assurances,
o Impôts et taxes sauf les taxes foncières qui restent à la charge de la Communauté
de Communes Cœur de Chartreuse ,
o Fournitures administratives,
o Billetterie,
o Vêtements de travail,
o Honoraires comptables, juridique et technique,
o Frais de déplacement
o Frais financiers à court terme,
o Honoraires du régisseur (SSDS).
- De poursuivre l’exécution des contrats en cours à la date de prise d’effet du présent contrat
nécessaires à l’exploitation du service délégué.
SSDS pourra engager toute action judiciaire civile, administrative ou pénale, destinée à la
sauvegarde du service délégué aux titre des présentes.
SSDS devra préalablement obtenir l’accord écrit de la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse pour les décisions engageant cette dernière pour une durée excédant la présente
convention. Envové en créfeciure le 16/09/2621
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SSDS sera seul à décider de l’ouverture et de la fermeture de tout ou partie des remontées
mécaniques et des pistes, du rythme et des lieux de fabrications de la neige de culture et sous
l’autorité des maires des communes pour ce qui concerne la sécurité.
SSDS sera seule habilitée à décider de la politique commerciale durant la période d’application du
présent contrat. SSDS aura recours au service d’un expert-comptable, désigné par ses soins, dont
les honoraires seront supportés par la régie intéressée.
ARTICLE 8 : MAITRISE FONCIERE
8-1. Pour l’exploitation des domaines skiables, la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse met à la disposition du Délégataire :
- Tous les terrains dont elle est propriétaire ou qui lui sont mis à disposition
contractuellement par des tiers,
- Et tous les droits immobiliers (servitudes administratives ou conventionnelles) dont elle
dispose, qui sont, d’une part, situés dans le périmètre de la délégation et, d’autre part,
nécessaires à l’implantation de tous les bâtiments, les remontées mécaniques, pistes de
ski, retenues collinaires, lignes de toutes natures, canalisations, réseaux de neige de
culture, parkings et en général, toute installation utile pour le bon fonctionnement du
service délégué et l’économie générale du contrat.
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse fera son affaire :
- De la poursuite de l’application et du renouvellement de ces accords fonciers et des
conséquences financières qui en résultent.
- De la conclusion des nouveaux accords nécessaires à l’exploitation du service délégué
pendant toute la durée du Contrat et des conséquences financières qui en résultent.
- Le cas échéant, d’engager les procédures administratives (servitudes) nécessaires à la
maitrise foncière des domaines skiables et des nouveaux projets d’aménagement.
Le délégataire pourra également faire son affaire de la conclusion de nouveaux accords fonciers
nécessaires à l’exploitation du service.
8-2. Par ailleurs, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse s’engage :
- A faciliter la construction des installations objet de la délégation notamment à demander à
l’autorité supérieure de déclarer d’utilité publique les travaux si le Délégataire le demande ;
- A obtenir la maîtrise foncière des terrains d’assiette concernés par les installations visées
au 7.1 ci-avant par tous moyens appropriés (acquisition, location, institution de servitude
administrative prévue par l’Article L.342-20 et suivants de Code du Tourisme et, en cas de
besoin, mise en œuvre de la procédure d’expropriation) ;
- A transférer au Délégataire les droits nécessaires à l’exercice de l’exploitation du service
délégué.
8-3. Un inventaire des droits fonciers est transmis au délégataire. Il est tenu à jour au fur et à
mesure des opérations foncières déroulées en application du présent article. Envové en créfeciure le 16/09/2621
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ARTICLE 9 : ASSURANCES
9.1. Assurances des biens
Pendant la durée du présent contrat, SSDS assurera les ouvrages, équipements et installations
mis à disposition par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ou veillera à maintenir
actif les contrats repris par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse avec :
- Renonciation des compagnies à tout recours contre SSDS;
- Versement obligatoire des indemnités au receveur à la Communauté de Communes Cœur
de Chartreuse ;
- Engagement des assureurs d’aviser par écrit SSDS et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse avant toute éventuelle suspension ou résiliation des garanties.
9.2. Assurance-Responsabilité
SSDS devra contracter tant en son nom qu’au nom de la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse, une assurance destinée à couvrir leur responsabilité envers autrui au cas où cette
responsabilité pourrait être mise en cause ou veiller à maintenir les contrats actifs repris par la
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse :
- Des faits d’exploitation,
- Des fautes et négligences que SSDS ou les agents placés sous son autorité auraient
commises.
Seront également garantis au titre de ces risques tous faits dommageables corporels et tous
dommages ou dégâts résultant des causes énumérées ci-dessus, les dommages corporels devant
être garantis sans limitation de sommes. Les charges des assurances souscrites en vertu du
présent article et du précédent figureront normalement en dépenses pour la totalité au compte
d’exploitation.
SSDS est chargée de la déclaration des sinistres et du suivi des dossiers.
En tout état de cause, SSDS ou ses représentants ne pourront être tenus pour responsable de tout
dommage, sinistre ou accident trouvant sa cause dans un fait générateur à une date antérieure à
la prise d’effet de la présente convention.
9.3. Assurance SSDS
SSDS devra souscrire une assurance destinée à la garantir personnellement et à couvrir sa propre
responsabilité dans l’hypothèse où celle-ci serait mise en cause.
En outre, elle devra s’assurer pour son compte propre contre le vol, le détournement et la part de
toutes sommes relevant de la régie intéressée qu’elle-même ou ses préposés seront appelés à
détenir ou transporter. Les conditions de contrat seront révisées périodiquement de façon qu’au Envové en créfeciure le 16/09/2621
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cours de la présente convention, les sommes garanties ne soient jamais inférieures aux fonds
détenus par le contractant à titre d’avance et de recettes.
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pourra, à toute époque, se faire justifier par
SSDS du paiement des primes d’assurances.
En tout état de cause, SSDS ou ses représentants ne pourront être tenus pour responsables de
tout dommage, sinistre ou accident trouvant sa cause dans le fait générateur à une date antérieure
à la prise d’effet de la présente convention.
ARTICLE 10 : CONTROLE ET SUIVI DE L’EXPLOITATION
L’ensemble des missions de gestion et d’exploitation, objet des présentes, est placé sous le
contrôle de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse dont les agents accrédités,
veilleront au bon entretien des installations par SSDS et pourront procéder, à ses frais, à toutes
vérifications sur les plans techniques, administratifs et comptables.
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse désigne au sein de son Conseil
Communautaire un représentant destiné à suivre l’exploitation de la régie intéressée. Ce
représentant pourra procéder à toutes vérifications techniques et financières. Il sera en plus une
aide aux décisions urgentes en cas de difficultés d’exploitation ou d’option contradictoire. Il est
l’interlocuteur pour la transmission des informations au Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Il est le relai nécessaire de SSDS sur les choix
de fonctionnement, de tarification et les budgets de l’exploitation. SSDS sera représentée par son
gérant ou par une personne qu’il aura désignée.
Par ailleurs, une réunion entre les représentants de la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse et les représentants de SSDS sera organisée après chaque saison d’hiver, pour faire
le bilan de l’exploitation, préparer les travaux estivaux et convenir de l’organisation de la saison
suivante, notamment s’agissant des conditions d’ouvertures des domaines skiables et des
remontées mécaniques.
Enfin, un comité d’échanges sera mis en place réunissant les représentants du délégataire, de la
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, des Communes supports et des sociaux
professionnels principaux (ESF, hébergeurs, commerçants, etc).
ARTICLE 11 : INFORMATION ET SOUTIEN DU DELEGATAIRE PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
11.1 - Information du délégataire par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse devra informer le délégataire de toutes les
études et de tous les projets en cours ou à réaliser et dont elle aurait connaissance, se
rapprochant de l’objet de la délégation, tels que l’exploitation des transports sous toutes les
formes, la gestion d’équipements sportifs ou de détente, la gestion de parkings, … et tout projet se
rapportant à la croissance immobilière de la station (résidences de tourisme, Z.A.C., hôtels,
copropriétés, …). Envové en créfeciure le 16/09/2621
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11.2. Soutien de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse apporté au délégataire
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse devra favoriser, par tout moyen,
l’aménagement et l’exploitation des activités objet de la présente délégation et notamment les
domaines skiables délégués, en délivrant en temps utile les autorisations administratives
nécessaires, dans la mesure où elles sont bien conformes aux dispositions et orientations issues
du présent contrat et en appuyant toute demande dans ce domaine auprès des autorités
compétentes.
Notamment, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse s’engage à mettre en œuvre
l’ensemble des procédures relatives à la maîtrise foncière des domaines skiables, et fera son
affaire du financement des éventuelles acquisitions et de l’indemnisation des servitudes
conventionnelles ou dites « loi montagne » qui seraient ou ont été mises en œuvre. Envové en créfeciure le 16/09/2621
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TITRE 2 : REGIME DU PERSONNEL
ARTICLE 12 : REGIME DU PERSONNEL
Pendant la durée du contrat et à compter de la date du présent contrat, le délégataire est seul
responsable de la gestion du personnel, notamment du recrutement et de la gestion des effectifs,
de la gestion des rémunérations et de la gestion des conditions de travail.
Au terme de la convention, le délégant reprendra la totalité des effectifs aux conditions en vigueur.
Il reprendra à son compte les charges, droits et rémunérations afférentes. Il s’engage également à
reprendre l’éventuel passif social (indemnités de fins de carrière) concernant le délégataire dans le
cadre de la délégation de service public. SSDS n’est pas tenue de provisionner ou externaliser le
passif social correspondant aux salariés placés sous son contrôle.
Il est rappelé que le délégataire assurera la direction opérationnelle du site au titre d’un contrat de
prestations de services indépendant des rémunérations fixe et variable. Cette facturation sera
intégrée mensuellement dans le compte de charges de la régie intéressée.
Dans le cas où le délégataire serait soumis au régime du paiement de la participation aux
bénéfices, cette charge serait imputable au compte d’exploitation de la régie intéressée au même
titre que les charges d’exploitation courante.
Il en serait de même si le délégataire décidait de la mise en place, au sein du personnel, d’un
système d’intéressement et d’abondement.
SSDS pourra convenir d’un contrat d’assistance avec sa maison mère SSIT ou avec toute filiale du
groupe SSIT en vue d’assister le gérant et le chef d’exploitation dans le fonctionnement quotidien
de l’exploitation. Le délégataire pourra également avoir recours aux services d’experts appartenant
à son groupe.
La charge correspondante serait imputable au compte d’exploitation de la régie intéressé au même
titre que les charges d’exploitation ; Elle ne vient pas en diminution de la rémunération fixe ou
variable du régisseur. Ces contrats d’assistance et/ou le recours aux experts du groupe SSIT
permettent à la régie intéressée de bénéficier d’une expertise dans la gestion et l’exploitation des
domaines skiables et réduisent le besoin de recourir à des charges fixes.
Elle négociera en direct, avec les représentants du personnel, l’ensemble des décisions relatives à
la rémunération et au temps de travail des salariés.
Elle sera seule à décider des embauches, rythmes et périodes effectives de travail.
Enfin, le délégataire a établi une liste exhaustive du personnel qu’il sera tenu de reprendre en
Annexe 7 des présentes. Envové en créfeciure le 16/09/2621
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TITRE 3 : REGIME FINANCIER
ARTICLE 13 : REMUNERATION DU REGISSEUR
13.1. Montant de la rémunération
Pendant toute la durée de la présente convention, la rémunération hors taxes que SSDS recevra
de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, au vu du compte définitif de l’exercice,
s’établira comme suit :
- Une partie fixe : 60.000 € HT/an,
- Une partie variable d’un montant maximum de 90.000 € HT déterminée comme suit :
10% HT de la différence entre le petit équilibre figurant au compte d’exploitation
prévisionnel ci-joint et le petit équilibre constaté en fin d’exercice.
Il convient de préciser que le petit équilibre se définit comme la différence entre le chiffre d’affaires
d’exploitation et les charges d’exploitation prévues au contrat.
La contribution d’équilibre permet d’obtenir un petit équilibre à zéro. Elle se distingue de l’appel de
charges qui correspond à un manque de trésorerie de la régie intéressée. Dans l’éventualité où les
appels de charges ont également pour objectif de compenser un déficit d’exploitation, ils seront
comptabilisés, suivant le plan comptable, comme une contribution d’équilibre.
Pour le calcul de la part variable, ne sont pas pris en compte :
Les charges d’investissement de toute nature, de crédit-bail ou de location liées à
l’acquisition des engins de damage et autres véhicules roulants ;
Les frais et charges inhérents aux gros entretiens et visites règlementaires,
Les charges exclues par des accords passés et à venir entre les parties,
Les charges induites par les sinistres de toute nature,
Les frais d’études de toute nature,
La contribution d’équilibre versée par l’autorité organisatrice,
Les indemnités de fin de carrière.
Pour le calcul de la part variable, est pris en compte dans les recettes :
Les crédits d’impôts et charges sociales et plus généralement toutes aides – en
produits ou en allègement de charges – obtenues par le délégataire au bénéfice de
lui-même et/ou du délégant auprès des services de l’Etat ou des collectivités
locales.
Le budget spécifié en Annexe 4 est prévu à titre indicatif, et fera l’objet d’un décompte précis en
fin de période, c’est-à-dire au plus tard lors de la réédition des comptes de la régie intéressée. Il
pourra faire l’objet d’une mise à jour à l’initiative du délégataire.
Au sein de l’enveloppe totale, il pourra, ligne à ligne, faire l’objet d’un arbitrage budgétaire. Envové en créfeciure le 16/09/2621
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Le régisseur reste décisionnaire, en concertation avec l’autorité de contrôle des remontées
mécaniques, de la nature et de l’opportunité de mise en œuvre des gros entretiens et inspections
réglementaires.
SSDS aura recours au service d’un expert-comptable, désigné par ses soins, dont les honoraires
seront supportés par la régie intéressée.
13.2. Modalités de versement de la rémunération
La partie fixe de la rémunération sera versée, par avance, en quatre quarts aux échéances
suivantes : 1er décembre, 1er mars, 1er juin et 1er septembre de la période de référence.
La partie variable sera définitivement fixée après vérification des résultats du compte d’exploitation
de l’exercice qui devra être remis à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse par SSDS
avant la fin du 3ème mois (fin février) suivant la clôture de l’exercice.
Elle sera versée à SSDS dans les quinze jours qui suivront l’approbation du compte d’exploitation.
Cette approbation sera réputée acquise faute de notification d’un désaccord dans les trois mois de
la remise du compte d’exploitation.
La rémunération de SSDS - partie fixe et variable - sera considérée comme une charge
d’exploitation de la régie intéressée et sera liquidée comme telle par le régisseur.
Enfin, il convient de préciser que la part variable ne vient pas en diminution de la part fixe si celle-
ci est négative.
ARTICLE 14 : PRODUIT D’EXPLOITATION
14.1. Principe général
Dans le cadre du contrat, le délégataire est habilité à encaisser les produits issus de l’exploitation
des services.
En outre, le délégataire encaissera l’ensemble des produits sur un compte bancaire spécifique
ouvert au nom du délégataire.
Le terme de l’exercice comptable de la régie intéressée sera fixé au 30 novembre.
14.2. Nature des produits de l’exploitation des services
Seront notamment à considérer comme produits de l’exploitation des services :
o Les recettes perçues au titre de la vente de forfaits remontées mécaniques directement aux
caisses des remontées mécaniques des domaines skiables,
o Les recettes provenant des amendes et des pénalités perçues des utilisateurs,
o Les produits issus des contrats de partenariat,
o Les recettes issues des contrats commerciaux de ventes de titres de transports remontées
mécaniques (contrats hébergeurs, tours opérateurs, dépôt-vente, ...). Ces recettes Envové en créfeciure le 16/09/2621
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correspondent à des encaissements à échéances sur facturation et non à des paiements
comptants,
o Les recettes issues de la refacturation de prestations diverses,
o Les recettes issues de la vente et/ou revente de petits matériels affectés à la régie
intéressée,
o Les recettes de secours selon le conventionnement séparé entre les communes et le
délégataire,
o Les indemnités dues par les tiers (assurances, indemnités journalières, …).
14.3. Procédure de comptabilisation des produits
Les produits définis ci-dessus seront enregistrés périodiquement par l’autorité délégante dans sa
propre comptabilité par émission d’un titre de recettes.
Le délégataire transmettra, au moins mensuellement, à la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse, l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la
régie intéressée, état au vu duquel la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse émettra
après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègrera les opérations de la
régie intéressée à la comptabilité de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
Il transmettra également au moins mensuellement à la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, des droits à déduction de la
taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée.
L’autorité délégante ou un prestataire qu’elle aura préalablement mandaté, procédera à tous les
contrôles sur les pièces et sur le site qu’elle jugera bon de déclencher. Les frais de ce prestataire
resteront à la charge de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
ARTICLE 15 : CHARGES D’EXPLOITATION COURANTES
15.1. Principe
Dans le cadre du contrat, le délégataire engage et procède au règlement des charges issues de
l’exploitation du service et ce, au nom et pour le compte du délégant. Les factures inhérentes au
fonctionnement du service en régie intéressée seront libellées au nom de : Régie Intéressée Cœur
de Chartreuse Domaines Skiables
Celles-ci seront remboursées par l’autorité délégante conformément aux procédures décrites au
présent contrat.
Le délégataire transmettra au plus tard dans les 10 jours suivant la fin de chaque trimestre un
grand livre faisant état des charges qui seront affectées au compte du délégant. Les états devront
détailler par type les charges constatées.
Les charges liées au gros entretien, aux grandes inspections et aux visites règlementaires seront
comptabilisées par le délégataire dans les comptes de la régie intéressée. Envoyé en préfecture le 16/09/2021
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Les charges liées aux petits équipements nécessaires au fonctionnement administratif et
technique de la régie intéressée seront intégrées dans le compte de charges de la régie
intéressée, notamment :
- Les contrats de leasing et/ou crédit-bail ou achat de matériel roulant léger (4x4, scooter,
quad, …)
- Les contrats de leasing et/ou crédit-bail portant sur la location (avec ou sans option d’achat)
de matériels administratifs (autocommutateur téléphonique, téléphonie, radio, alarmes,
photocopieur, matériel informatique hors serveurs, …).
Le service de navettes routières entre les différents niveaux de la station est pris en charge par le
délégant.
Toutes modifications d’affectation de charges et de transfert éventuel sur les comptes du délégant
devront faire l’objet d’une délibération spécifique de celui-ci.
Le délégataire est dispensé de constituer des provisions en vue du financement des visites
réglementaires et notamment des grandes inspections.
15.2. Nature des charges issues de l’exploitation du service
Un plan comptable en Annexe 3 et un compte d’exploitation prévisionnel en Annexe 4 de la régie
intéressée sont joints au présent contrat.
15.3. Fiscalité
La TVA
Le délégant effectuera les déclarations de TVA dues au titre des recettes et des charges
afférentes à l’exploitation des domaines skiables selon les états transmis par le délégataire. Les
recettes tarifaires perçues par le délégataire du service pour le compte du délégant donneront lieu
à la collecte de la TVA imputable au compte de ce dernier.
La CET : CFE et CVAE
La Contribution Economique Territoriale sera déclarée et payée par le délégant au titre de l’activité
correspondant au périmètre de la régie intéressée. Les bases de calcul seront conformes à la
législation en vigueur, à la convention de délégation de service public et à la valeur ajoutée
générée par l’exploitation en régie intéressée.
L’URSSAF, ASSEDIC et organismes sociaux
Les déclarations URSSAF, ASSEDIC et de tout organisme social seront effectuées par le
délégataire en son nom dans le cadre du périmètre de la régie intéressée.
Les bases de calcul seront conformes à la législation en vigueur, à l’accord d’établissement et aux
clauses spécifiques éventuelles inscrites dans la convention de la délégation de service public.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Le délégataire ne peut être considéré comme redevable de l’impôt sur les sociétés au titre de
l’activité « domaines skiables Saint-Pierre de Chartreuse et Le Planolet ». L’impôt sur les sociétés
dû au titre de l’activité « domaines skiables Saint-Pierre de Chartreuse et Le Planolet » sera
appelé directement au délégant et intégré dans sa comptabilité. Envoyé en préfecture le 16/09/2021
Reçu en préfecture le 16/09/2021
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IS : ORGANIC – C3S
Les taxes Organic ou Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), si elles sont appelées
directement au délégataire, seront imputables au compte d’exploitation de la régie intéressée et
intégrées aux charges d’exploitation.
ARTICLE 16 : AVANCES, ACOMPTES, REGULARISATION ET PROCEDURE DETAILLEE
DE REMBOURSEMENT DES CHARGES D’EXPLOITATION
Dans l’éventualité où la trésorerie ne permettrait pas de couvrir les charges de la régie intéressée
de toute nature, et afin de pouvoir procéder au paiement des dépenses nécessaires au bon
fonctionnement du service, il est prévu le versement au délégataire par l’autorité délégante de trois
types d’avance de trésorerie :
- Avance de trésorerie sur les dépenses hors salaires et charges sociales à savoir les
charges d’exploitation courantes, les grandes inspections et autres travaux de gros
entretiens : au plus tard le 15 du mois précédent, le délégataire fera parvenir à l’autorité
délégante une estimation des charges à payer au titre de l’exploitation à échéance fin du
mois suivant. L’autorité délégante versera au délégataire l’acompte correspondant avant le
15 du mois suivant.
- Avances sur les salaires : au plus tard le 15 du mois, le délégataire fera parvenir à l’autorité
délégante une estimation des salaires qu’il devra verser en fin de mois. L’autorité délégante
versera au délégataire l’acompte correspondant avant le 25 du même mois.
- Avances sur les charges sociales : au plus tard le 20 du mois précédent, le délégataire fera
parvenir à l’autorité délégante une estimation des charges sociales dues en cours de mois
sur la base des salaires du mois précédent. L’autorité délégante versera au délégataire
l’acompte correspondant avant le 1er du mois en cours.
Toute autre avance demandée par le délégataire devra être soumise et motivée auprès du
délégant avant d’être présentée au comptable public.
Le non-règlement des avances ci-dessus aux dates d’échéance convenues constituera un juste
motif de résiliation de la présente convention nonobstant le règlement des sommes dues par le
délégant au délégataire.
En cas de besoin, le régisseur pourra retenir sur les sommes encaissées au titre des recettes, la
trésorerie nécessaire au paiement des charges inhérentes au fonctionnement du service.
ARTICLE 17 : CONTROLE FINANCIER Envové en créfeciure le 16/09/2621
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SSDS est soumise à toutes les mesures de contrôle notamment de la Chambre Régionale des
Comptes et à la production de toutes les justifications prévues par la règlementation en vigueur
pour les entreprises liées aux collectivités locales par une convention de régie intéressée. A cette
fin, elle remettra à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, outre les documents
prévus à l’Article 19 :
- Copie du grand livre afférent aux équipements confiés en régie intéressée,
- Livre de caisse indiquant les recettes journalières par activités.
ARTICLE 18 : TARIFS
18.1. Politique tarifaire
Le délégataire s’engage contractuellement à offrir à la généralité du public une gamme de tarifs et
abonnements suffisamment ouverte et attractive pour satisfaire la très grande diversité des
usagers potentiels des activités déléguées.
Outre les motifs de l’intérêt général du service ou de la situation particulière des usagers à l’égard
de ce dernier, les tarifs objet du présent contrat pourront être adaptés et/ou modulés selon des
considérations commerciales (notamment commercialisation de forfaits auprès d’intermédiaires,
remise quantitative …).
Dans l’hypothèse où le délégataire serait amené à procéder à des ouvertures partielles, pour des
raisons liées à la fréquentation ou à l’enneigement, il s’efforcera d’adapter sa politique tarifaire
sous réserve que cette adaptation soit compatible avec l’équilibre économique de l’exploitation.
La politique commerciale mise en œuvre par le délégataire fera l’objet d’une information dans le
cadre des dispositions de l’Article 19 des présentes (rapport annuel).
18.2. Approbation des tarifs
Le délégataire perçoit auprès des usagers les tarifs des services et équipements selon la grille
tarifaire jointe en annexe.
Les tarifs de base feront l’objet d’une homologation par le Conseil Communautaire dans les 45
jours qui suivent la demande de SSDS. Au-delà de ce délai et en l’absence de délibération du
Conseil Communautaire, les tarifs seront considérés comme homologués d’une manière tacite par
la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
Par tarifs de base, il est entendu l’ensemble des tarifs publics, affichés aux caisses, sans les
remises particulières concédées par le délégataire.
Pour la durée de la présente convention, soit la saison 2021/2022, les tarifs de base qui
s’appliqueront sont les tarifs annexés au contrat de délégation (Annexe 5) qui seront validés par le
Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est seule compétente pour approuver les
tarifs de base qui seront appliqués aux usagers du service public des remontées mécaniques. Envoyé en préfecture le 16/09/2021
Reçu en préfecture le 16/09/2021
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Les tarifs incluront la TVA au taux légal en vigueur et la taxe loi Montagne (parts communale et
départementale).
18.3. Evolution des tarifs
Si la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse demande une évolution des tarifs dans le
cadre de préoccupations d’intérêt général, elle en devrait compensation au délégataire afin de
rétablir l’équilibre financier de la délégation au prorata de l’évolution par rapport aux tarifs
réactualisés.
ARTICLE 19 : INFORMATION ET CONTROLE– CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
19.a. Information et contrôle
Conformément aux dispositions des articles L1411-3 et R1411-8 du CGCT et des articles L3131-5
et R3131-2 et suivants du Code de la commande publique, le délégataire produira à la
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse avant le 1er juin, le rapport prévu par lesdits
articles, dont le contenu est précisé par lesdits articles.
Les éléments techniques et comptables, qui seront transmis au 1er juin, seront relatifs au dernier
exercice comptable clos.
Toutefois, et au plus tard lors de la remise des documents, l’exploitant fournira également des
informations à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sur le déroulement de la
saison d’hiver venant de s’écouler (encaissements, passages).
La non-production de ces documents constitue une faute contractuelle sanctionnée à l’Article 20
du présent contrat.
19.b. Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se rapprocher, au minimum à la fin de chaque trimestre et ce aux fins
d’analyser les conditions dans lesquelles s’exécute le contrat et de décider des éventuels
ajustements à apporter.
Dans ce cadre, toute modification ou révision du présent contrat ne pourra résulter que d’un
avenant (ou d’une modification au sens du Code de la Commande Publique) dans le respect des
dispositions de l’article 1411-6 du CGCT.
Conditions de modification et de réexamen :
Le contrat de délégation pourra être modifié et soumis à réexamen afin de tenir compte de
l’évolution des conditions économiques et techniques des infrastructures notamment, si l’une des
hypothèses suivantes est réalisée :
- si de nouveaux travaux ou investissements sont rendus nécessaires pour des raisons liées
à l’évolution de la réglementation ; Envové en créfeciure le 16/09/2621
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- si les travaux ou services sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le présent
contrat de concession ;
- en cas de dépenses significatives entraînées par des travaux exécutés pour un motif de
sécurité publique ;
- pour motifs d’intérêt général. Envové en créfeciure le 16/09/2621
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TITRE 4 : SANCTIONS - CONTENTIEUX
ARTICLE 20 : SANCTIONS PECUNIAIRES : PENALITES
Faute pour l’exploitant de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat, des pénalités
peuvent lui être infligées, sans préjudice s’il y a lieu des dommages et intérêts envers les tiers.
Les sanctions pécuniaires et les pénalités sont notamment prononcées au profit de la
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse par son organe délibérant en cas de non-
production des documents prévus à l’Article 18 : 30 jours après une mise en demeure signifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception restée sans résultat, une pénalité forfaitaire égale à
100 euros par jours sera exigible par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
ARTICLE 21 : SANCTIONS COERCITIVES : MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave de l’exploitant, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse peut
prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques de l’exploitant, et notamment celles
permettant d’assurer provisoirement l’exploitation du service.
Cette faculté de mise en régie provisoire ne peut pas s’appliquer en cas de force majeure ou de
motif légitime tiré des conditions normales d’exploitation.
Cette mise en régie provisoire interviendra dans un délai de quinze jours ouvrés après une mise
en demeure restée sans effet à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
La régie provisoire cessera dès que l’exploitant sera de nouveau en mesure de remplir ses
obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
En cas de manquement avéré de l’exploitant à l’une de ses obligations définies aux articles ci-
dessus, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pourra, après une mise en demeure
restée sans effet, faire exécuter la prestation concernée aux frais et risques de celui-ci.
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pourra s’adjoindre, à ses frais, les services
de tout cabinet d’expertise de son choix pour la bonne exécution des clauses financières et
techniques du contrat.
Les conditions météorologiques particulièrement défavorables entraînant l’arrêt du service ne
pourront justifier la mise en régie provisoire.
ARTICLE 22 : SANCTION RESOLUTOIRE : DECHEANCE
22.1.
En cas de faute d’une particulière gravité, la déchéance peut être encourue par le délégataire. Le
Président, ou son représentant, adressera au délégataire une mise en demeure d’exécution dans Envové en créfeciure le 16/09/2621
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un délai à préciser au délégataire. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf lorsque la
continuité du service ou la sécurité des personnes l’exige.
22.2.
Le défaut d’exécution totale ou partielle de la mise en demeure dans les conditions prévues au
paragraphe précédent et au regard du caractère particulièrement grave de la faute reprochée,
entraînera la déchéance du délégataire défaillant, qui sera prononcée sur simple délibération de la
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse constatant l’inexécution, après mise en
demeure préalable et restée sans réponse plus de 15 jours hors fermeture de l’exploitant.
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse se réserve également le droit de prononcer
la déchéance sous la même condition de particulière gravité de la faute reprochée en cas de
malversations, délits ou de crimes constatés par une décision de justice définitive ou en cas de
non-acquittement des créances dues à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
(notamment redevances, indemnités, intérêts moratoires, ...), de non-respect des obligations
contractuelles de la convention et/ou du cahier des charges, après une mise en demeure
préalablement établie conformément à l’Article ci-dessus.
La déchéance est prononcée par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Elle prend
effet à compter du jour de la notification à l’exploitant. Elle entraîne la reprise par la Communauté
de Communes Cœur de Chartreuse du service qu’elle exploite ou remet à un autre partenaire de
son choix, établie selon les modalités qu’il définira au moment opportun selon la réglementation en
vigueur.
22.3.
Au cas où la déchéance est prononcée, le sort des biens constituant le service à titre principal ou
accessoire sera réglé selon les modalités prévues à l’Article 28.
La déchéance du délégataire et la reprise des biens selon les modalités définies ci-dessus
n’interdisent en rien la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse d’obtenir réparation du
préjudice dont il pourrait rapporter la preuve et dont l’origine résiderait dans le comportement fautif
du délégataire.
ARTICLE 23 : RESILIATION DE PLEIN DROIT
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse peut prononcer la résiliation de plein droit du
contrat en cas de :
- Redressement judiciaire du délégataire : conformément aux dispositions des Articles L.631-1
et suivants du Code du Commerce, si l’administrateur judiciaire, mis en demeure par la
Communauté de Communes de poursuivre le contrat, soit y renonce expressément, soit
reste plus d’un mois sans répondre.
- Cession du bénéfice du présent contrat à un tiers par le délégataire. Envové en créfeciure le 16/09/2621
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La résiliation sera alors prononcée sur simple délibération de la Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse constatant l’un des motifs ci-dessus et emportera la résiliation de plein droit
sans indemnité, à l’exception de la reprise des éventuelles annuités d’emprunts ou de loyers de
crédits-bails relatifs aux biens de retour de la délégation.
La déchéance est de droit et immédiate en cas de dissolution de la société délégataire.
ARTICLE 24 : CAS DE CARENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE
CHARTREUSE
Dans le cas où la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse manquerait en totalité ou en
partie à ses obligations, sa carence pourra être constatée soit par une juridiction des référés ou
une instance administrative compétente selon le cas, à la demande du délégataire après qu’une
lettre recommandée avec accusé de réception de celle-ci soit restée sans effet pendant plus de
deux mois malgré l’imputation précise du ou des manquements en cause.
Dès la carence de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse constatée, l’exploitant est
dégagé corrélativement de ses obligations afférentes aux dispositions contractuelles concernées.
S’il apparaît ensuite que la survie du contrat est compromise, la partie la plus diligente pourra
saisir au fond la juridiction administrative d’une action en résiliation du contrat.
Lorsque cette carence entraîne des charges financières indues pour le délégataire, celui-ci pourra
être autorisé par la juridiction compétente à diminuer d’autant le montant des redevances ou taxes
revenant à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, sans préjudice des indemnités ou
dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués. Envové en créfeciure le 16/09/2621
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TITRE 5 : FIN DU CONTRAT
ARTICLE 25 : DUREE DU CONTRAT
Compte tenu de la situation d’urgence, la présente convention est consentie par la Communauté
de Communes Cœur de Chartreuse dans le cadre de l’article L.3121-2 du code de la commande
publique pour une durée d’un an. La délégation du service public devra faire l’objet d’une
procédure de mise en concurrence durant le 1er trimestre 2022.
Elle prendra effet à compter du 1er décembre 2021 pour s’achever le 30 novembre 2022.
Le présent contrat annule et remplace et se substitue purement et simplement à tout engagement
écrit ou oral qu’auraient pu prendre précédemment l’une ou l’autre des parties, s’agissant de
l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
ARTICLE 26 : CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONVENTION
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à
indemnité pour l’exploitant, de prendre, pendant les six derniers mois du contrat, toutes les
mesures pour assurer la continuité du service en réduisant, autant que possible, la gêne qui en
résulte pour l’exploitant.
D’une manière générale, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse peut prendre toutes
les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’ancien au nouveau régime
d’exploitation.
L’exploitant doit, dans cette perspective, fournir à la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse tous les éléments d’information qu’il estimerait utiles.
ARTICLE 27 : RESILIATION POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse peut mettre fin au contrat avant son terme
pour des motifs d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de six mois à compter de la date de
sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au
siège social de l’exploitant. Dans ce cas, l’exploitant a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice
subi.
L’indemnité du préjudice de manque à gagner est égale à la rémunération fixe et variable
escomptées par le délégataire. Elle est calculée sur la période courant de la date de notification
jusqu’à la date d’expiration normale de la convention.
D’autre part, le sort des biens est réglé comme mentionné à l’Article 28 des présentes. Envové en créfeciure le 16/09/2621
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ARTICLE 28 : REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT
Les biens mis à la disposition de l’exploitant et figurant à l’Annexe n°2 des présentes, seront
remis gratuitement à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en bon état d’entretien
et fonctionnement.
Tous les approvisionnements et stocks seront également repris par la Communauté de
Communes Cœur de Chartreuse.
Un inventaire est établi et mis à jour régulièrement à l’initiative de la partie la plus diligente afin de
recenser l’ensemble des biens nécessaires ou utiles à l’exploitation des services et équipements
objets de la présente délégation.
ARTICLE 29 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement des sommes dues par l’une ou l’autre des parties, est affecté d’un intérêt
correspondant au taux d’intérêt légal sous réserve d’une mise en demeure de 15 jours par lettre
recommandée/AR. Envové en créfeciure le 16/09/2621
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TITRE 6 : CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 30 : CONCILIATION
Les parties conviennent que les litiges qui résulteraient de l’interprétation ou de l’application du
présent contrat feront l’objet d’une tentative de conciliation.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 31 : ELECTION DE DOMICILE
Le délégataire fait élection de domicile à son siège social et la Communauté de Communes Cœur
de Chartreuse à son siège.
Tout changement de domicile par l’une des parties devra être notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception.
Fait à ……………………………………,
En 3 exemplaires originaux,
Le ………………….
Pour la Communauté de Commune Cœur de Chartreuse, Pour la SSDS,
…………………. Le Gérant
……………………………………….. Envové en créfeciure le 16/09/2621
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE N°1 : PERIMETRE D’EXCLUSIVITE DE LA DELEGATION
ET PLAN DES DOMAINES SKIABLES
ANNEXE N°2 : INVENTAIRE DES BIENS AFFECTES AU SERVICE
ET MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR DE CHARTREUSE
ANNEXE N°3 : PLAN COMPTABLE DE LA REGIE INTERESSEE
ANNEXE N°4 : COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL
ANNEXE N°5 : TARIFS APPLICABLES POUR LA SAISON 2021/2022
ANNEXE N°6 : CONVENTION D’ORGANISATION DES SECOURS ET TARIFS
APPLICABLES SUR LA COMMUNE
ANNEXE N°7 : LISTE DU PERSONNEL A REPRENDRE PAR LE DELEGATAIRE Envoyé en préfecture le 16/09/2021
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché le ss aa
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LES LANCES DE MALISSARD LA DENT DE CROLLES
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ANNEXE N°1 : Périmètre d’exclusivité de la délégation et plan des domaines
skiables Envové en créfeciure le 16/09/2621
Reçu en préfecture le 16/09/2021
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ANNEXE N°2 : Inventaire des biens affectés au service et mis à disposition par la
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
Il est convenu entre les Parties que cette annexe sera complétée dans les trois mois
suivant la signature de la convention. SSDS Savoie Stations
Domaines Skiables
Plan comptable Régie Interessée Cœur de Chartreuse
Envoyé en préfecture le 16/09/2021
Reçu en préfecture le 16/09/2021
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Charges
Numéro Intitulé
[60611000 [ELECTRICITÉ
[60612000 [EAU
[60614000 [CARBURANT
[60617000 [LUBRIFIANTS
[60630000 [AC PETITS EQUIPEMENTS
1560631000 [AC MATERIELS DE SECOURS
[60632000 [AC MATERIELS SECURITE PISTES
[60633000 [AC MATERIELS DECLENCHEMENTS
[60634000 [MATERIELS MAINS LIBRES
[60641000 [FOURNITURES DE BUREAUX
[60681000 |SUPPORTS FORFAITS ET ACCESSOIR
[60682000 [EQUIPEMENT DU PERSONNEL
[60689000 [AUTRES FOURNITURES DIVERSES
| Total classe 606
[61110000 [AC PRESTATIONS EXTERIEURES
| Total classe 611
[61221000 [CREDIT BAIL DAMEUSE
[61222000 [CREDIT BAIL MOTONEIGE
[61223000 [CREDIT BAIL RADIOS
[61224000 [CREDIT BAIL CAISSES
[61225000 [AUTRES CREDITS BAUX
| Total classe 612
[61322000 [LOCATIONS IMMOBILIERES
[61351000 [LOCATIONS VEHICULES
[61352000 [LOCATIONS MOBILIERES
| Total classe 613
[61521000 [ENTRETIEN TK/TS
[61531000 [ENTRETIEN RESEAU NEIGE CULTURE
[61532000 [ENTRETIEN DES PISTES
[61533000 [ENTRETIENS ZONE CLIENTS
[61541000 [ENTRETIEN MATERIEL DE SECURITE
[61553000 [ENTRETIEN MATERIELS BUREAUX
[61554000 [ENTRETIEN MATERIEL ROULANT
[61555000 |ENTRETIEN BORNES
[61560000 [MAINTENANCE
| Total classe 615
61610000 [ASSURANCE MULTI RISQUES
Total classe 616
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ANNEXE N°3 : Plan comptable de la Régie Intéressée Envoyé en préfecture le 16/09/2021
Reçu en préfecture le 16/09/2021
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61700000 [ETUDES
| Total classe 617
[61810000 [DOCUMENTATION GENERALE
[61850000 [FRAIS COLLOQUE SEMINAIRE STAGE
| Total classe 618
[62221000 [COMMISSIONS SUR VENTES
[62261000 [HONORAIRES REGISSEUR
[62265000 [HONORAIRES COMPTABLES
[62266000 [AUTRES HONORAIRES
[62271000 [FRAIS D ACTES
| Total classe 622
[62310000 [ANNONCES ET INSERTIONS
[62315000 |DECORATIONS
[62330000 |FOIRES ET EXPOSITIONS
[62340000 [CADEAUX A LA CLIENTELE
[62380000 [DIVERS
| Total classe 623
[62480000 [TRANSPORTS DIVERS
| Total classe 624
[62510000 [VOYAGES ET DEPLACEMENTS
[62570000 [RECEPTION
| Total classe 625
[62610000 |AFFRANCHISSEMENT
[62620000 [TELEPHONIE
| Total classe 626
[62780000 [FRAIS BANCAIRES
[62781000 [COMMISSIONS SUR CARTES BANCAIR
| Total classe 627
[62810000 [COTISATIONS
| Total classe 628
[63331000 [FORMATION CONTINUE
[63351000 [TAXE APPRENTISSAGE
| Total classe 633
[63782000 [TAXE REMONTEES MECANIQUES
| Total classe 637
64111000 [SALAIRES
[64131000 [INDEMNITES SOUMISES
[64132000 [INDEMNITES NON SOUMISES
| Total classe 641
[64511000 |COT URSSAF
[64521000 |[COT PREVOYANCE SALARIES
[64522000 |[COT PREVOYANCE CADRES
[64531000 |COT RETRAITE SALARIES
[64540000 |COT POLE EMPLOI
[64560000 [AUTRES CONTRIBUTIONS (MDA)
| Total classe 645
[64750000 [MEDECINE DU TRAVAIL PHARMACIE
| Total classe 647
[65800000 [CHARGES DIVERS
Total classe 658
34 Envoyé en préfecture le 16/09/2021
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché le se
ID : 038-200040111-20210907-21_137-DE
Produits
70610000 PREST.REMONTEES MECANIQUES
70611000 PRESTATIONS. AUTRES ( DONT SER
70611100 PRESTATIONS AUTRES 10 %
70613000 ASSURANCE
Total classe 706
70850000 PRODUITS ACTIVITES ANNEXES
Total classe 708
70961100 RRR/PREST AUTRES
Total classe 709
74000000 SUBVENTION
Total classe 740
75800000 DIVERS PRODUITS DE GESTION
Total classe 758
79110000 TRANSFERTS CHARGES CONSOM
79140000 TRANSFERT CHARGES PERSONNEL
Total classe 791
35 Envoyé en préfecture le 16/09/2021
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché le ses
ID : 038-200040111-20210907-21_137-DE
31-déc.-22
PREVISIONNEL
Recettes Remontées Mécaniques 1 215 095 €
Aléas Climatiques RM à hauteur de 60 %
Recettes Keycard - €
Autres Recettes 75 000 €
Aléas Climatiques sur autres produits à hauteur de 80 %
CHIFFRE D'AFFAIRES HT 1 290 095 €
Transfert de charges Assurances et Agefos 207 €
Subvention d'équilibre CCCC 93 465 €
TOTAL DES PRODUITS 1383 767 €
31-déc.-22
Frais grandes visites / Améliorations - Entretiens 249 100 €
Charges externes 452 309 €
TOTAL ACH., STOCKS ET SERV. EXT. 701 409 €
Total Impôts & taxes 63 801 €
Total charges de personnel 618 557 €
TOTAL DES CHARGES RI 1383 767 €
PETIT EQUILIBRE RI 0€
36
ANNEXE N°4 : Compte d’exploitation prévisionnel Envové en créfeciure le 16/09/2621
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché te
ID : 038-200040111-202108907-291 197-0E
RER ne eee SU
37
ANNEXE N°5 : Tarifs applicables pour la saison 2021/2022
Il est convenu entre les Parties que cette annexe sera complétée dans les trois mois
suivant la signature de la convention ou au plus tard lors du démarrage de la saison
2021/2022. Envové en créfeciure le 16/09/2621
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché te
ID : 038-200040111-202108907-291 197-0E
RER ne eee SU
38
ANNEXE N°6 : Convention d’organisation des secours sur piste
Il est convenu entre les Parties que cette annexe sera complétée dans les trois mois
suivant la signature de la convention ou au plus tard lors du démarrage de la saison
2021/2022. Envové en créfeciure le 16/09/2621
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché te
ID : 038-200040111-202108907-291 197-0E
RER ne eee SU
39
ANNEXE N°7 : Liste du personnel à reprendre par le délégataire
Il est convenu entre les Parties que cette annexe sera complétée dans les trois mois
suivant la signature de la convention ou au plus tard lors du démarrage de la saison
2021/2022.