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Compte-Rendu - compte rendu 06 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kirchheim.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseillers
Élus
:
15
En
Exercice
:
12
Présents
:
11
Absent
excusé :
1
Procuration
:
1
Membres
présents
:
Procuration
:
Membres
absents
exCUsÉS
:
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Bas-Rhin
Commune
de
KIRCHHEIM
Procès-Verbal
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12 juin
2019
Convocation
du
5 juin
2019
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
DECK
- Maire
Adjoints
:
M.
BRUCKER
Frédéric,
M.
SILFERT
Bertrand,
M.
SCHMITT
Pierre.
Conseillers
Municipaux
:
M.
CHRISTOPHE
Jacques,
M.
DUPARCQ
Arnaud,
Mme
GRAUSS
Elisabeth,
M.
KASPAR
Fabien,
Mme
LIENHARDT
Catherine,
Mme
LIGOUT
Denise,
Mme
WINTZ
Jacqueline.
Mme
VOGEL
Claudine
donne
procuration
à M.
DECK
Patrick.
Mme
VOGEL
Claudine, ORDRE
DU
JOUR :
1°) — Désignation
de
la secrétaire
de
séance.
2°)
— Approbation
du
compte
rendu
du
02
mai
2019.
3°)
— Révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Kirchheim
; Bilan
de
concertation
; Arrêt
du
PLU.
4°) — Convention
avec
le SDEA
pour
l'entretien
des
PEL.
5°) —
Opposition
au
transfert
à la Communauté
de
communes
de
la Mossig
et du
Vignoble
au
1° janvier
2020
des
compétences
eau
potable
et assainissement
des
eaux
usées.
6°) — Demandes
de
subventions.
79)
Divers
et information.
M.
le
Maire
souhaite
une
cordiale
bienvenue
aux
conseillers
municipaux
et
demande
de
passer
à l’ordre
du jour. 1°)
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Vu
l'article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
désigne
Laurence
WILT,
secrétaire
de
mairie,
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
2°}
Approbation
du
compte
rendu
du
02
mai
2019.
Le
compte-rendu
de la séance
du
Conseil
Municipal
du
02 mai
2019
transmis
à l’ensemble
des
membres,
ne
soulevant
aucune
objection,
est
adopté
à
l’unanimité
dans
la
forme
et
rédaction
proposées
et il est ainsi
procédé
à sa signature.
28/19
Révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Kirchheim
;
Bilan
de
concertation
; Arrêt
du
PLU.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-14
à L.153-18,
L.153-33,
R.153-
3,
L.103-2
à L.103-6,
L.104-2,
R.104-8
et suivants
;
Vu
le retrait
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
de
la Porte
du
Vignoble
du
Syndicat
mixte
pour
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
la Région
de
Strasbourg
en
date
du
28/03/2017
;
Vu
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Mossig
et
du
Vignoble
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Bruche-Mossig
(devenu
Syndicat
Mixte
du
Territoire
Bruche-Mossig)
en
date
du
12/12/2017
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 29/03/2007
et modifié
Le 29/03/2012
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11/07/2016
prescrivant
la révision
du
plan
local
d’urbanisme,
précisant
les
objectifs
poursuivis
par
la
commune
et
définissant
les
modalités
de
la concertation ;
Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables
au
sein
du
conseil
municipal
en
date
du
18/06/2018
;
Vu
Ja
consultation,
au
titre
de
l’article
R.104-8
du
code
de
l’urbanisme,
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
pour
l’examen
au
cas
par
cas
en
date
du
06/12/2018
et sa réponse
en
date
du
01/02/2019
soumettant
le projet
de
PLU
à évaluation
environnementale
;
Vu
Passociation
des
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-0
du
code
de
l’urbanisme ;
Vu
la concertation
organisée
avec
le public
; Vu
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
;
Entendu
l’exposé
du
Maire
:
Le
PLU
est
le
document
d’urbanisme
qui
traduit
la
stratégie
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
communal
pour
les
années
à venir,
et fixe
et conséquence
les règles
et
orientations
relatives
à
l’utilisation
du
sol.
Une
fois
approuvé,
il
sera
opposable
à
toute
personne
publique
ou
privée
pour
l’exécution
de
tous
travaux,
constructions,
aménagements,
plantations,
affouillements
ou
exhaussements
des
sols,
et
ouverture
d’installations
classées.
Pour
rappel,
les
objectifs
poursuivis
ont
été
définis
au
moment
de
la prescription
comme
suit :
"Se
doter
d’un
document
assurant
la
mise
en
œuvre
du
projet
démographique,
urbain,
environnemental
et
économique
de
la
commune
conforme
au
cadre
législatif
posé
notamment
par
la loi portant
Engagement
National
pour
l’Environnement
et la loi pour
l’Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové.
"Garantir
la vitalité
démographique
de
la commune
: dans
le
cadre
d’un
développement
raisonné
de
sa
population
tout
en
assurant
le
maintien
de
la
population
et
en
encourageant
l’arrivée
de
nouveaux
habitants.
"
Permettre
une
extension
mesurée
des
zones
d’urbanisation
tout
en
maîtrisant
la
consommation
foncière
en
dehors
de
l'enveloppe
urbaine
existante
x
Assurer
la mixité
du
logement
: pour
répondre
aux
besoins
de
la population
et permettre
un
parcours
résidentiel
sur
la commune.
"Faire
évoluer
les
limites
des
zones
d’extension
afin
d’optimiser
leur
fonctionnement
futur,
ainsi
que
les réseaux
qui
les
desserviront.
"Optimiser
le foncier
disponible
et notamment
les
friches
présentes
dans
le cœur
du
tissu
urbain,
notamment
en
améliorant
l'accessibilité
et
en
permettant
la
diversité
des
fonctions
dans
Le tissu
bâti.
“Disposer
de
règles
d’urbanisme
garantissant
la bonne
intégration
des
opérations
à venir
avec
le patrimoine
bâti
existant,
tout
en permettant
le recours
à une
palette
plus
large
de
matériaux.
x
Valoriser
le
patrimoine
bâti
de
la
commune
: en
encourageant
sa
réhabilitation,
ou
sa
rénovation
dans
le respect
de
la morphologie
urbaine
existante.
"Préserver
et
valoriser
le
patrimoine
naturel
de
la
commune
et notamment
les
fonds
de
vallon
de
la Mossig
et les
ripisylves
à travers
une
politique
paysagère
forte.
"
Favoriser
les
modes
de
déplacements
doux
:
en
développant
les
cheminements
piétonniers
et cyclables. "Prendre
en
compte
les
besoins
en
transport
et
circulation,
notamment
dans
le
contexte
de
la
définition
de
KIRCHHEIM
comme
bassin
«
de
proximité
»
à
organiser
autour
d’une
polarité
principale
desservie
par
le TSPO.
"Permettre
les
opérations
de
rénovation
du
parc
existant,
encourager
une
diversification
du
type
de
logements
notamment
en
vue
de
développer
une
offre
locative
pour
répondre
à la demande.
"
Permettre
le
développement
d'équipements
publics
dans
le
cadre
d’une
réflexion
intercommunale.
"
Encadrer
la
conurbation
potentielle
entre
les
tissus
bâtis
de
MARLENHEIM,
KIRCHHEIM
et ODRATZHEIM.
=
Protéger
les
espaces
agricoles
et
paysagers
: en
permettant
le
développement
d’une
activité
agricole
et viticole
viable
économiquement,
mais
raisonnée
écologiquement
et
respectueuse
de
la qualité
des
paysages.
“Prendre
en
compte
les
risques
inhérents
à la gestion
des
eaux
pluviales,
aux
coulées
de
boue,
aux
risques
d’inondation
et aux
autres
risques
naturels
identifiés
et notamment
la
problématique
de
la géothermie.
Tout
au
long
des
études,
le projet
a fait
l’objet
d’une
concertation :
Un
registre
de
concertation
et les
pièces
du
dossier
de
PLU
élaborées
au
fur
et à mesure
ont
été
mis
à
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Kirchheim
dès
l’engagement
de
la
procédure,
disponibles
à l'accueil
du
secrétariat
de
mairie
afin
que
chacun
puisse
y apporter
ses
remarques,
ses
interrogations
ou
ses
souhaits.
La
concertation
qui
s’est
tenue
tout
au
long
de
l’élaboration
du
projet
a été
pour
la population
l’occasion
de
venir
se manifester
et de
faire
part
de
ses
observations
:
+
_2 réunions
publiques
ont
été
organisées
;
+
3 remarques
ont
été
inscrites
dans
le registre
concertation
;
+
15
lettres
(dont
2 mails)
ont
été
réceptionnés
;
Au
total,
ce
sont
une
quinzaine
de
remarques
qui
ont
permis
d’alimenter
la réflexion
des
élus.
Les
réunions
publiques
ont
été
organisées
en
soirée
afin
d’être
accessibles
au
plus
grand
nombre,
en
dehors
des
heures
habituelles
de
travail.
Ces
réunions
ont
rassemblé
un
grand
nombre
de
personnes.
Elles
ont
permis
d’informer
la population
sur
le
contenu
du
PLU,
sur
la
procédure
de
révision,
les
enjeux
issus
du
diagnostic
territorial,
les
grandes
orientations
du
projet
communal
et
les
dispositions
réglementaires.
Ces
rencontres
ont
permis
d’échanger
en
toute
proximité
avec
le public.
Les
remarques
ont été attentivement
étudiées
par
les élus
de la commune,
au regard
des
objectifs
poursuivis
et des
enjeux
de
protections. En
conclusion,
la
concertation
avec
la
population
a
permis
aux
habitants
de
Kirchheim
de
comprendre
et de
mieux
connaître
cet outil
d'urbanisme
réglementaire
qu’est
le PLU,
ainsi
que
Pambition
de
l’équipe
municipale
pour
son
territoire,
et d’apporter
des
éléments
constructifs
au
projet
de
PLU.
Le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le projet
de
plan
local
d’urbanisme
à arrêter.
Considérant
que
le projet
de plan
local
d’urbanisme
est prêt
à être
arrêté
et transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
mentionnées
ci-dessous,
Après
avoir
délibéré
sur
le
bilan
de
la
concertation
et
sur
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
TIRE
et ARRETE
le bilan
de
la concertation
joint
en
annexe
à la présente
délibération
;
ARRETE
le projet
de
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
de
Kirchheim
conformément
au
dossier
annexé
à la présente
délibération
;
DIT
QUE
la présente
délibération,
accompagnée
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
arrêté,
annexé
à cette
dernière,
sera
transmise
pour
avis
à :
1
Consultations
générales
:
* Madame
le
Sous-Préfet
chargée
de
l’arrondissement
de
Molsheim
—
articles
L.153-16
et L.132-11
du
code
de
l’urbanisme
;
“ Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
—
articles
L.153-16
et
L.132-11
du
code
de
l’urbanisme
;
« Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
de
la Région
Grand
Est
— articles
L.153-16
et
L.132-11
du
code
de
l’urbanisme
;
« Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
Alsace
Eurométropole
—
articles
L.153-16
et L.132-11
du
code
de
l’urbanisme
;
" Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Métiers
d'Alsace
— articles
L.153-16
et L.132-
11
du
code
de
l’urbanisme
;
" Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture
d’Alsace
—
articles
L.153-16
et
L.132-11
du
code
de
l’urbanisme
et
article
L.112-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
“ Monsieur
le Président
du
Syndicat
Mixte
du
Territoire
Bruche-Mossig
— articles
L.153-
16
et
L.132-11
du
code
de
l’urbanisme
; If. HT.
Consultations
particulières
liées
au
contenu
du
projet
de
PLU
:
“Monsieur
le
Président
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
—
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
| Aménagement
et du
Logement
Grand
Est
—
Service
évaluation
environnementale
- articles
L.104-6,
R.104-21
à R.104-25
du
code
de
l'urbanisme ;
» Monsieur
le Préfet
du
Bas-Rhin
au titre de
la demande
de
dérogation
prévue
aux
articles
L.142-4,
L.142-S
et R.142-2
du
code
de
l’urbanisme ;
" Monsieur
le Président
de
la Commission
Départementale
de
la Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
—
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Bas-
Rhin
—
Service
Agriculture
—
articles
L.153-16,
L.151-12,
L.151-13
du
code
de
Furbanisme
;
»* Monsieur
le Président
de
l’Institut National
de
l'Origine
et de
la Qualité
- article
L.112-
3 du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Consultations
à la
demande
de
Monsieur
le Maire
:
“ Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Mossig
et du
Vignoble
—
article
L.153-8
du
code
de
l’urbanisme
;
x Monsieur
le Président
du
Syndicat
des
Eaux
et de
l’ Assainissement
Alsace
— Moselle
—
article
R.132-S
du
code
de
lurbanisme ;
mMadame
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
limitrophes
de
Dahlenheim,
Marlenheim,
Odratzheim,
Wangen
et
Westhoffen
—
article
R.132-5
du
code
de
l’urbanisme
;
INFORME
QUE
:
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
durant
un
mois
à la Mairie.
Le
dossier
tel
qu’arrêté
par
le
conseil
municipal
est tenu
à la disposition
du
public
à la Mairie,
aux
jours
et horaires
habituels
d'ouverture
au public.
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
DU
PUBLIC
Modalités
décidées
lors
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2016 :
les
études
et
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
ainsi
que
les
avis
déjà
émis
sur
le projet
seront
tenus
à la
disposition
du
public,
à la mairie,
pendant
toute
la
durée
de
la révision
du
plan
local
d'urbanisme,
jusqu’à
l'arrêt
du
projet.
Ces
dossiers
seront
constitués
et
complétés
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
des
études
;
le
public
pourra
en
prendre
connaissance
aux
heures
habituelles
d'ouverture,
et
faire
connaître
ses
observations
en
les
consignant
dans
un
registre
ouvert
à cet
effet
; “
le public
pourra
faire
part
de
ses
observations
auprès
des
élus
lors
de
leurs
permanences
en
mairie
;
“
Le public
sera
régulièrement
informé
de
l’avancement
de
la procédure
et des
études
par
le
biais
du
site
internet
de
la commune.
#
Au
moins
deux
réunions
publiques
seront
organisées
préalablement
à l'arrêt
du
PLU
à
des
phases
clés
de
la démarche,
notamment
en
vue
de:
-
la présentation
du
diagnostic
communal
-
la présentation
du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables,
après
la tenue
du
débat
en
Conseil
Municipal,
Les
dates
de
ces
réunions
seront
indiquées
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
affichées
en
mairie
en
temps
voulu.
La
concertation
s'est
tenue
au
travers
de
:
- la mise
à disposition
d'un
registre
en
Mairie
aux
heures
et jours
d'ouverture,
- la possibilité
de rencontrer
les élus tout au long
de la procédure,
jusqu'à
l'arrêt du
projet,
- la mise
à jour
des
informations
relatives
à la révision
du
PLU
sur
le
site
internet
de
la
commune
au
cours
de
la procédure,
-
la
parution
de
deux
articles
consacrés
à
la
révision
du
PLU
dans
les
bulletins
municipaux
de
2016
et 2018,
- deux
réunions
publiques
: le
25
juin
2018
qui
a réuni
34
personnes
et
le
25
janvier
2019
qui
a réuni
environ
30
personnes
Le
registre
ainsi
que
les
courriers
adressés
directement
à
la
commune
font
apparaître
12
remarques. Il s'agit
de
:
- 6 doléances
individuelles
de demande
de classement
de parcelles en zone
constructible.
Les
secteurs
que
le
PLU
classent
non
constructibles
sont
concernés
par
les
désordres
géothermiques,
les
inondations
de
la Mossig
ou
ne
rentrent
pas
dans
l'enveloppe
constructible
choisie.
Certains
permettent
le développement
des
exploitations
agricoles,
- 2 observations
demandent
la reconsidération
de
la zone
UE
située
au
centre
du
village,
-
Ï
personne
demande
une
reconfiguration
des
zones
Ac
et
1AU
vers
le
Sud
de
la
commune, - 2
observations
concernent
le
règlement
écrit
; autoriser
les
toits
plats
dans
toutes
les
zones
constructibles
et fixer
une
surface
de
stationnement
raisonnable,
- 1
personnes
soulève
le
caractère
inondable
du
secteur
Ac
situé
à l'Ouest
de
la rue
du
Moulin, -
1 observation
soutient
le
choix
de
préservation
des
bords
de
la
Mossig.
La
personne
s'enquière
des
travaux
à mener.
Au
cours
de
la
première
réunion
publique,
les
observations
ont
porté
sur
les
points
suivants: e
Quid
des
terrains
situés
à proximité
du
site
touché
par
les
désordres
géothermiques
?
Réponse
: Par
principe
de
précaution,
ces
terrains
ne
sont
aujourd’hui
pas
constructibles.
Des
études
sont
en
cours
et
la
situation
sera
réévaluée
au
vu
des
conclusions
et
des
éventuelles mesures
pouvant
être
mises
en
œuvre
pour
canaliser
le
phénomène.
La
situation
devrait
se
clarifier
à
la
fin
de
cette
année
où
début
2019.
La
procédure
implique
plusieurs
assurances.
+
Pourquoi
ne
pas
concentrer
l’extension
urbaine
autour
de
la
route
de
Westhoffen
de
manière
à
égaliser
cette
entrée
?
Réponse
: L'objectif
est
de
rééquilibrer
la
structure
urbaine
autour
du
centre
ancien
et
non
pas
de
la
concentrer
sur
un
même
secteur.
Ceci
a
entraîné
la
délimitation
de
deux
sites.
e
Qui
va
aménager
les futures
zones
d'extension
?
Réponse
: L'aménagement
de
ces
zones
est
ouvert
à la fois
à l'initiative
privée
et
à l'initiative
publique
; la
condition
de
départ
est
la
définition
d’un
schéma
d'aménagement
d'ensemble
(la
construction
au
coup-par-coup
n'étant
pas
admise
dans
ce
type
de
zone).
e
Quand
ces
futures
zones
d’extension
seront
—elles
ouvertes
à
l'urbanisation?
Réponse
: Aucune
évolution
n’est
à attendre
ni
avant
l'approbation
du
présent
PLU,
ni
avant
la
mise
en
place
de
solutions
pour
endiguer
les
mouvements
du
sous-sol.
°
Que
se
passera-t-il
si
les
deux
sites
ne
sont
pas
constructibles
?
Réponse
: Mise
à
part
la
contrainte
actuelle
liée
à
l'attente
des
conclusions
des
études
liées
aux
désordres
géothermiques,
ces
deux
sites
représentent
les
secteurs
les
plus
opportuns
pour
le développement
résidentiel
de
Kirchheim.
Ces
sites
ont
été
retenus
suite
à
une
analyse
multicritère
(intégration
urbaine
et
paysagère,
existence
de
servitudes
d'utilité
publique,
possibilité
de
raccordement
aux
réseaux
techniques,
impact
agricole,
impact
écologique,
occupation
du
sol,
….).
e
Quel
est
le
coût
de
l'aménagement
de
ces
sites
pour
la
commune
?
Réponse:
Seule
l’extension
des
réseaux
jusqu’au
droit
des
zones
est
à
la
charge
de
la
collectivité
; l'aménagement
interne
sera
réalisé
par
le
porteur
du
projet.
e
Quelle
place
est
donnée
au
monde
agricole
dans
le
PLU
?
Réponse
:
La
commune
ne
souhaite
pas
bloquer
l'évolution
des
exploitations
agricoles
existantes. Kirchheim
présente
une
configuration
géographique
et
physique
qui
encadre
et
limite
les
perspectives
de
développement
agricole
: limite
communale
avec
Marlenheim
au
Nord,
zone
inondable
à
l’Est,
désordres
géothermiques
au
Sud
et
grande
sensibilité
paysagère
et
visuelle
à l'Ouest. e
Quelle
est
l’offre
pour
les
activités
économiques
?
Réponse
:
Le
développement
économique
n’est
plus
de
compétence
communale
mais
intercommunale. La
zone
d'activité
délimitée
sur
Kirchheim
n’est
qu’une
reprise
d’une
situation
existante.
L'objectif
de
cette
zone
est
de
répondre
aux
besoins
de
desserrement
des
activités
déjà
implantées
sur
le
ban
communal.
Par
ailleurs
d'autres
thématiques
sur
lesquelles
le
PLU
n'a
pas
ou
peu
de
prises
ont
été
évoquées : ©
serait
souhaitable
de
densifier
le
cortège
végétal
accompagnant
la
Mossig
o
ll serait
nécessaire
de
limiter
la
circulation
au
moyen
de
chicanes,
ralentisseurs
et
en
interdisant
le transit
des
poids
lourds.
Au
cours
de
la
seconde
réunion
publique,
les
observations
ont
porté
sur
les
points
suivants: e
La
Mossig
et
les
zones
inondables
La
petite
Mossig
(bras
de
la Mossig
qui
passe
au
Sud
et qui
traverse
la voie
ferrée
et qui
se jette
dans
la Mossig
au
niveau
du
garage)
a-t-elle
été prise
en
compte
?
Des
évolutions
du PPRI
et une
meilleure
cohérence
des
zones
inondables
sont-elles
envisagées?
Réponse
: La
Mossig
et tous
les
affluents
ont
été
intégrés
dans
la zone
N.
M.
le
Maire
a
demandé
une
révision
du
PPRI.
Cependant,
la
révision
du
PPRI
n’est
pas
une
priorité
de
l’État.
V-a-t-il
des
projets
concernant
la Mossig?
Réponse
: Des
travaux
et des
plantations
sont
en
cours.
e
Comment
les
désordres
liés
à
la
géothermie
sont-ils
pris
en
compte?
peuvent-t-ils
s'étendre?
Réponse
: La
zone
située
au
Sud
de
la commune
est non
constructible.
L'extension
ou
pas
des
problèmes
reste
une
inconnue.
L’Etat
réalise
une
surveillance
satellite
sur
le
mouvement
des
bâtiments
mais
la
commune
n'arrive
pas
à
accéder
à
ces
données.
Afin
d’éviter
la répétition
de
ce
genre
de
problèmes,
le
Maire
a pris
un
arrêté
d’interdiction
sur
la réalisation
de
ces
forages.
L’Etat
a
réalisé
une
cartographie
des
risques
géologiques
et
environnementaux
relatifs
à
la
géothermie
consultable
sur
le
site
du
BRGM.
Divers Par
ailleurs,
il est
demandé
des
précisions
quant
à
la
réglementation
proposée
pour
:
- les
zones
agricoles
qui
pourraient
être
constructible
sans
élevage.
- contenu
des
zones
UB
- contenu
de
la zone
I AUX
;
ainsi
qu’une
explication
du
calcul
des
perspectives
démographiques.
Existe-t-il
un
PLU
intercommunal?
Réponse
: Non,
la décision
reste
communale.
Les
exploitations
agricoles
bénéficient-elles
de
dérogations
quant
à l'accès
aux
réseaux?
Réponse
: Oui,
il existe
des
aides
spécifiques. Manière
dont
le
PLU
a
pris
en
compte
les
éléments
exprimés
:
Le
dossier
de
P.L.U.
a été
complété
par
une
évaluation
environnementale.
En
conséquence,
de
nombreuses
réponses
et
précisions
ont
été
apportées
aux
remarques
concernant
la thématique
environnementale-
voir
rapport
de
présentation.
Les
réponses
aux
doléances
personnelles
s'inscrivent
dans
les
choix
du
PLU.
29/19
Convention
avec
le SDEA
pour
l'entretien
des
PET.
VU
que
lentretien
et
l’expertise
périodique
des
Points
d'Eau
Incendie
(PET)
publics,
notamment
des
poteaux
et bouches
d’incendie,
des
puits
et
des
citernes,
sont
à la charge
de
la
Collectivité
conformément
au
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
du
Bas-Rhin
(RDDECI
67)
;
VU
que
la commune
de Kirchheim
est membre
du
SDEA
par
délibération
du
Syndicat
des
Eaux
du
Kronthal
portant
transfert
de
la compétence
«
eau
potable
» en
date
du
25/09/2007
;
VU
que
le
SDEA,
en
tant
que
maitre
d'ouvrage
du
réseau
de
distribution
d’eau
potable,
assure
le
contrôle,
l’entretien
et l’exploitation
des
réseaux.
Les
équipements
de
lutte
contre
l’incendie
alimentés
par
le réseau
sont
également
des
organes
d’exploitation,
dont
la manœuvre,
si elle
est
mal
effectuée
peut
avoir
des
conséquences
dommageables
à
la
distribution
de
l’eau
potable
(rupture
de
canalisation,
fuite,
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau...).
À
cet
effet,
le
SDEA
dispose
d’équipes
dotées
de
l’expertise
nécessaire,
permettant
de
contrôler
les
équipements,
de
procéder
à leur
entretien,
et,
si nécessaire,
à leur
réparation
ou
à leur
remplacement.
CONSIDERANT
que
les
deux
parties
ont
décidé
de
signer
une
convention
afin
de
convenir
des
modalités
de
réalisation
par
le
SDEA
des
missions
d’expertise
et
d’entretien
des
PET
dans
les
limites
du
territoire
de
la Collectivité.
CECI
ÉTANT
EXPOSÉ,
IL À ÊTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Collectivité
confie
au
SDEA,
qui
l’accepte,
une
mission
d’expertise
et
d’entretien
des
PET
publics,
notamment
des
poteaux
et bouches
d’incendie,
des
puits
et
des
citernes
situés
sur
son
territoire
conformément
aux
clauses
et conditions
définies
ci-après.
ARTICLE
2
-
DEFINITION
ET
MODALITES
DE
LA
MISSION
DE
CONTROLE
ET
D'EXPERTISE
DES
PEI
Article
2.1
— Fréquence
de
la
mission
Sur
demande
de
la Collectivité,
le SDEA
s’engage,
sur la durée
de
la convention,
à ce que
chaque
PET
fasse
l’objet
d’un
contrôle
de
débit
/ pression
dans
un
intervalle
maximum
de
3
ans
et
à
réaliser
une
fois
les
contrôles
fonctionnels
des
PET
entre
les
contrôles
règlementaires
débit
/
pression.
Le
tableau
ci-après
reprenant
le phasage
des
opérations. Contrôle
débit
!
Contrôle
fonctionnel
pression
Année
N
(2019)
X
Année
N+1
ou2
(2020
ou
2021)
X
Année
N+3
(2022)
X
Année
N+4
ou 5:
(2023
ou
2024)
x
Article
2.2
-
Contenu
de
Ia
mission
La
mission
consiste,
pour
tout
le parc
des
PET
publics
:
a)
au
contrôle
fonctionnel
des
PEI
Le
contrôle
fonctionnel
portera
notamment
sur :
-
Le
bon
état
du
PEI
(intégrité,
accessibilité,
signalétique,
implantation) ;
-
La
manœuvre
des
pièces
mobiles
;
-
L'assurance
du bon
écoulement
de l’eau à louverture
du PET.
b)
au
contrôle
débit/
pression
des
PEI
Effectuer
une
visite
de
contrôle
de
l’état
des
appareils
et de
leur
fonctionnement
:
-
État
de
l'enveloppe ;
État
et présence
des
éléments
de
robinetterie ;
Manœuvre
et essai
de
débit
et pression
;
Vérification
du
dispositif de
vidange
automatique
de
l’appareil
(mise
hors-gel)
;
Graissage
de
l’appareil.
c)
à la fourniture
à la
Collectivité
d’un
rapport
daté
mentionnant
les
informations
suivantes,
et ceci
pour
chaque
PET
:
>
pour
le contrôle
fonctionnel :
Le
bon
état
du
PET
(intégrité,
accessibilité,
signalétique,
implantation) ;
-
Le
bon
écoulement
de
l’eau.
+
pour
le contrôle
débit/
pression
:
La
pression
statique
;
La
pression
au
débit
règlementaire
requis
;
- Le
débit
(en
m‘/h)
sous
1 bar de
pression
résiduelle
en sortie
de
équipement
testé
et alimenté
au
réseau
de
distribution
d’eau
potable,
débit
limité
à
120
m°/h
pour
éviter
Les
désordres
liés
au
sur-débit
dans
les
réseaux ; -
L’intéprité,
accessibilité,
signalisation,
implantation,
mise
en
œuvre
et manœuvre
du
PEL.
d)
au
marquage
individuel,
ou
son
rafraîchissement,
selon
la
numérotation
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
du
Bas-Rhin
(SDIS
67).
La
mise
en
peinture
des
équipements
sera
effectuée
par
la
commune.
Cette
dernière,
si
elle
le
souhaite,
pourra
demander
l'intervention
du
SDEA
via une
lettre
de
commande.
Article
2.3
—
Entretien
des
PEI
Les
parties
conviennent
que
la gestion
de
la compétence
eau
potable
par
le
SDEA
le conduit
à
manœuvrer
régulièrement
les
PET. Ces
interventions
régulières
sont
de
nature
à
causer
une
usure
voire
la
perte
de
certains
des
organes
non
structurants
des
PEL
notamment
des
chaînes
et bouchons.
A
cet
égard,
le
SDEA
s’engage
à assurer
lui-même
le remplacement
des
pièces
susvisées
et
à
en
assumer
les
coûts
afférents
au
titre
de
la compétence
eau
potable.
Si le
SDEA
identifie
un
dysfonctionnement
du
PEI
dont
la nature
ne
permet
pas
une
réparation
immédiate
par
ses
équipes
ou
nécessite
un
remplacement
intégral,
il en
informe
la Collectivité
pour
organiser
conjointement
les
interventions
nécessaires.
Article
2.4
- Entretien
des
abords
L'entretien
des
accès
et des
abords
des
PET
est à la charge
exclusive
de
la Collectivité.
Article
2.5
- Communication
Le
SDEA
est chargé
d’assurer
la communication
vers
les
services
de
la Collectivité
avant
toute
opération
de
contrôle
ou
d’expertise.
Le
SDEA
s’engage,
en cas
de constatation par
ses agents
d’un
dysfonctionnement
grave
(poteau
non
fonctionnel,
très
fuyard)
de
nature
à
impacter
le
service
de
DECI,
à
en
informer
la
Collectivité
et le
SDIS
dans
les
meilleurs
délais.
La
Collectivité
et
le
SDIS
‘établiront
le
plan
d’actions
à
mener
pour
remédier
aux
dysfonctionnements
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
actions
correctives.
Ils
en
informeront
le
SDEA
qui
pourra
réaliser
les travaux
nécessaires
à cet
égard.
Une
fois
le retour
à la normale
constaté,
le
SDEA
en
informe
la
Collectivité
et le
SDIS.
Article
2,6
—
Echange
de
données
La
Collectivité
dispose
d’ores
et
déjà
de
données
numérisées
relatives
à
l’implantation
du
réseau
d’eau
potable
et des
PET
via
la cartographie
informatique
et [extranet
du
SDEA.
Le
SDÉA
assurera
pour
le compte
de
la Collectivité
la transmission
des
données
de
contrôle
au
SDIS.
Sous
réserve
que
les
outils
informatiques
le permettent,
le SDEA
réalisera
la mise
à jour
et
l’export
des
données
liées
aux
missions
susvisées
dans
le
Système
d’Information
Géographique
du
SDIS
67.
ARTICLE
3
- ENTREE
EN
VIGUEUR,
DUREE,
RECONDUCTION
Article
3.1
- Entrée
en
vigueur
La
convention
prendra
effet
dès
lors
qu’elle
aura
été
signée
par
les
deux
parties.
Article
3.2
- Durée
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
de
cette
date.
Article
3.3
- Reconduction
La
convention
n’est
pas
tacitement
reconductible. ARTICLE
4 - CONDITIONS
FINANCIERES
La
Collectivité
procède
chaque
année,
sur
présentation
par
le
SDEA
d’un
décompte
détaillé
et
fondé
sur
les
contributions
annuelles
votées
par
l’Assemblée
Générale
du
SDEA
pour
l’année
N-1,
au
remboursement
des
frais
engagés
par
le
Syndicat
dans
le
cadre
de
la mission
qui
lui
a
été
confiée.
Le
montant
prévisionnel,
basé
à la signature
de
la convention
sur
un
parc
de
33
PEI
(21
PI,
10
PA
et
2
Hydrants)
pour
la période
de
la
convention
est
de
l’ordre
de
2
640,00
€
HT,
montant
qui
sera
décomposé
de
la façon
suivante :
Nombre
d’opération
à
mener
sur
la
durée
de
la
Montant
€ HT
convention
Contrôle
débit/pression
2
1 650,00
€ HT
Contrôle
fonctionnel
2
990,00
€
HT
Le
montant
total
du
remboursement
qui
sera
effectivement
à
prendre
en
charge
par
la
Collectivité
est à calculer
sur la base
des
interventions
réellement
réalisées
par le SDEA
et selon
sa grille
de
contributions
définie
annuellement.
Au
vu
de
ces
éléments,
et eu
égard
à l’évolution
possible
des
PET,
chaque
partie
reconnaît
que
le
montant
du
remboursement
total
ou,
le
cas
échéant,
des
acomptes
à
effectuer
par
la
Collectivité,
pourra
varier
à la hausse
ou
à la baisse
par rapport
au montant
prévisionnel
susvisé.
La
collectivité
procèdera
au
versement
annuel
sur
présentation
d’un
titre
émis
par
le
SDEA,
d’un
acompte
correspondant
à
1/6"
du
montant
prévisionnel,
soit
environ
440,00
€
HT/an,
augmenté,
le
cas
échéant,
des
coûts
afférents
aux
éventuelles
interventions
ayant
fait
l’objet
d’une
lettre
de
commande.
L'année
précédant
le terme
de
la convention
il sera procédé
à un
état du
solde
à payer,
au regard
des
dépenses
réellement
engagés
par
le
SDEA,
incluant,
le cas
échéant,
les
coûts
afférents
aux
éventuelles
interventions
ayant
fait
l’objet
d’une
lettre
de
commande.
Les
Conseillers
Municipaux
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents,
donnent
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
la
convention
avec
le
SDEA
portant
sur
l’expertise
et l’entretien
des
Points
d'Eau
Incendie
(PE)
publies
participant
à la Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECT).
30/19
Opposition
au
transfert
à
la
Communauté
de
communes
de
la Mossig
et
du
Vignoble
au
_1*_
janvier
2020
des
compétences
_eau_
potable
_et
assainissement
des
eaux
usées.
Vu
la loi n° 2015-9091
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de la République,
et notamment
son
article
64
;
Vu
la loi n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de communes
; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.5214-16
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
de
la Mossig
et du
Vignoble,
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la loi du
7 août
2015
dite
« loi NOTREe
» prévoyait
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
des
compétences
eau
potable
et
assainissement,
au
ler janvier
2020.
La
loi
du
3
août
2018
est venue
assouplir
ce
dispositif
de
transfert
obligatoire
de
compétences
en
prévoyant
:
-
d’une
part,
que
les
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
peuvent
s’opposer
au transfert
des
compétences
eau
potable
et assainissement
des
eaux
usées
au
ler
janvier
2020,
dans
la
mesure
où,
avant
le
ler
juillet
2019,
au
moins
25%
des
communes
membres
(6
communes)
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la population
totale
de
celle-ci
(environ
4
900
habitants)
s’opposent
au
transfert
de
ces
compétences,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
cette
date.
Les
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
de
ces
deux
compétences
ou
de
l’une
d’entre
elles.
Dans
la
mesure
où
une
telle
minorité
de
blocage
serait
réunie,
le transfert
obligatoire
de
ces
compétences
sera
reporté
au
ler janvier
2026,
au
plus
tard.
-
et,
d’autre
part,
que
la
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
n’est
pas
rattachée
à la compétence
« assainissement
» et demeurera
une
compétence
facultative
des
communautés
de
communes.
En
l'espèce,
la
Communauté
de
communes
de
la
Mossig
et
du
Vignoble
ne
dispose
pas
actuellement,
même
partiellement,
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
des
eaux
usées. Aussi,
afin
d’éviter
le
transfert
automatique
de
ces
compétences,
à
la
Communauté
de
Communes
de
la Mossig
et du
Vignoble
au
ler janvier
2020,
ses
communes
membres
doivent
donc
matérialiser
avant
le
ler juillet
2019
une
minorité
de
blocage
permettant
le report,
au plus
tard
au
ler janvier
2026,
du
transfert
de
ces
compétences,
A
cette
fin,
au moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la population
totale
de
celle-ci
doivent,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
le
1er
juillet
2019,
s'opposer
au
transfert
de
ces
compétences,
I
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
se prononcer
contre
le transfert
à la Communauté
de
communes
de
la Mossig
et du
Vignoble
au
ler janvier
2020
des
compétences
eau
potable
et assainissement
des
eaux
usées,
LE
CONSEIL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
compétences
« eau
potable
» et
« assainissement
des
eaux
usées
» vers
la
Communauté
de
communes
Mossig
et Vignoble
à compter
du
1° janvier
2020, CHARGE
Monsieur
le
Maire
d’en
informer
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mossig
et Vignoble.
31/19
Demandes
de
subventions.
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents,
attribue
:
+
Une
subvention
de
306,00
€
au
Souvenir
Français
Comité
de
la
Mossig.
Somme
imputée
du
compte
6574
— Divers.
+
Une
subvention
de 8,00 € /
jour
/ enfant,
pour
le voyage
scolaire
de
3°"
en Pologne
organisé
par
le Collège
Grégoire
de
Tours
de
Marlenheim,
du
26
mai
2019
au
03
juin
2019.
Somme
allouée
aux
parents
de
Félix
PERRIN
(M.
Hervé
PERRIN
et Mme
Sophie
THIERY)
-
sis 4 Rue
de
Westhoffen
— KIRCHHEIM.
Somme
imputée
du
compte
6574
— Divers.
3°)
Divers
et informations.
+
16 juin
2019
: Marathon
du
Vignoble
;
19 juin
2019
: réunion
publique
pour
la fibre
optique
;
e
16 juillet
2019
: tournée
fleurissement
passe
à Kirchheim
;
«+
Demande
au
Conseil
Départemental
que
des
marquages
soient
posés
dans
les
virages
e
Information
PLU
- Procédure
:
-
Arrêt
du
PLU
le 12/06/19
;
-
À
partir
de
début juillet
2019
:
*
Consultation
pour
avis
des
personnes
publiques
(Etat,
CD67,
CCI,
Chambre
de
l'Agriculture,
etc.)
: elles
ont
3 mois
pour
donner
leur
avis.
“
Consultation
du
Préfet
pour
accord
en
vue
d'une
dérogation
au
principe
de
constructibilité
limitée
car la commune
se situe
en zone
blanche
(non
couverte
par
un
SCOT
applicable)
: le Préfet
a 4 mois
pour
faire
parvenir
sa réponse.
-
À
partir
de
fin octobre
2019,
l’ATIP
s’occupe
de
la procédure
en
lien
avec
l’enquête
publique
(rédaction
de
l’arrêté
d’enquête
publique,
commande
à la presse,
etc.) ;
-_
Enquête
publique
: mi-novembre
à mi-décembre
(durée
minimale
d’un
mois)
;
-
Remise
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
pour
mi-janvier
2020
(le
commissaire
enquêteur
a un
mois
à partir
de
la fin de
l’enquête
pour
rendre
son
rapport)
;
-
À
la
suite
des
remarques
du
commissaire
enquêteur
et
des
habitants
durant
l’enquête
publique
ainsi
que
des
personnes
publiques
consultées
sur
Le
dossier
arrêté,
des
réunions
de
travail
avec
la commission
d’urbanisme
et le Bureau
d'Etudes
seront
à prévoir
durant
cette
période
;
- _ Approbation
du
PLU
: 1%
trimestre
2020. L'ensemble
des
points
de
l’ordre
du jour
ayant
été
abordé,
Monsieur
lg
Mäire
clôt
la séance
à
21h30.
Patrick
DECK