Procès Verbal - Chauriat PV du 5 octobre

Documents similaires

Procès Verbal - Chauriat PV du 17 octobre 2023

Procès Verbal - Chauriat PV du 5 decembre 2023

Note de Synthèse - Chauriat Note de synthese budget 2023

Note de Synthèse - Chauriat budget 2019 Note de synthese3654

Procès Verbal - Chauriat PV 3 mars

Note de Synthèse - Chauriat Budget 2020 Note de synthese

Note de Synthèse - Chauriat Budget 2018 Note de synthese0005

Procès Verbal - Chauriat PV CM du 20 janvier 2025

Procès Verbal - Chauriat PV 23 novembre

Procès Verbal - Chauriat PV 30 juin

Procès Verbal - Chauriat PV du 5 octobre Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Chauriat. Lien du pdf (Procès Verbal - Chauriat PV du 5 octobre)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, CHAURIAT CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 OCTOBRE 2020

L'an 2020 le 5 octobre à 20 heures 30 minutes, le Conseil municipal de la commune de CHAURIAT dûment convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie, sous la présidence de DESCHAMPS Maurice, Maire.

Présents : M. DESCHAMPS Maurice, Maire, M. GAYTON Serge, Mme FAURE Annick, M. PERRIER Cédric, Mme MONIO Nathalie, Mme QUITTARD-PINON Sylvie, M. MAILLARD Guy, Mme NÉNOT Nicole, Mme POUGHON Laurence, M. GONZALEZ François, M. SALABERT Laurent, Mme JORGE Sabine, M. VERDIER Frédéric, M. SCHOBERT Alexandre, Mme BLAVIGNAC Christelle, Mme LOMBART Marie, Mme BLANCHET CHASSANG Pauline, M. LAGERE Adrien, Mme LEROY Charlène

M. GAYTON Serge a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Réf : 2020_0034

Nomination délégué au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Basse Limagne (S.I.A.E.P.)

Monsieur DESCHAMPS rappelle la délibération 2020_0017 du 16 juin 2020 par laquelle Madame Nicole NÉNOT et Monsieur Franck LACROIX avaient été élus délégués titulaires auprès du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Basse Limagne (S.I.A.E.P.).

Monsieur Franck LACROIX ayant, pour des raisons personnelles, démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, il est nécessaire de désigner un nouveau titulaire au S.I.A.E.P.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité désigne Monsieur François GONZALEZ titulaire délégué au S.I.A.E.P.

Titulaires : Nicole NÉNOT - François GONZALEZ

Réf : 2020_0035

Désignation représentant SEMERAP

− Désignation des représentants aux assemblées générales des actionnaires, à l’assemblée spéciale des Petits Porteurs et au comité de contrôle analogue de la SEMERAP.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

− Désigne Monsieur Cédric PERRIER comme représentant aux assemblées générales des actionnaires de la SEMERAP ;

− Désigne Monsieur Cédric PERRIER comme représentant à l’assemblée spéciale des Petits Porteurs de la SEMERAP ;

− Désigne Monsieur Cédric PERRIER comme représentant au comité de contrôle analogue de la SEMERAP en remplacement de Monsieur François GONZALEZ.

− Autorise Monsieur Cédric PERRIER à assurer la fonction de Président de l’assemblée spéciale des Petits Porteurs et du comité de contrôle analogue, de siéger au conseil d’administration et également occuper toute fonction qui pourrait lui être confiée par le conseil d’administration ;

− Autorise Monsieur Cédric PERRIER membre du conseil d’administration à percevoir, au titre de sa fonction (Vice-Président, secrétaire du conseil d’administration ou membre du bureau) au sein de la société SEMERAP, une rémunération maximum annuelle de 5.000 € pour l’un de ces mandats au sein du conseil d’administration sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale ordinaire de la SEMERAP ou à percevoir, au titre de membre du conseil d’administration, une indemnité de 100 € bruts par présence en réunion.Réf : 2020_0036

Décisions modificatives

Après avoir pris connaissance des opérations, le Conseil municipal, à la majorité absolue, Monsieur Guy MAILLARD vote CONTRE,

VOIX POUR : 18

VOIX CONTRE : 1

ABSTENTION : 0

adopte les décisions modificatives suivantes :

Décision modificative n°2 : Maison du Peuple

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2313-1145 RENOVATION

MAISON DU PEUPLE

0.00€ 20 000€ 0.00€ 0.00€

D-2313-1148 AMENAGEMENT

VRD RESIDENCES SENIORS

20 000€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 23 : Immobilisations

en cours

20 000€ 20 000€ 0.00€ 0.00€

TOTAL INVESTISSEMENT 20 000€ 20 000€ 0.00€ 0.00€ TOTAL Général 0.00€ 0.00€

Décision modificative n°3 : Paiement charges sociales

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6042 Achats prestations de

services

5 000€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 011 Charges à

caractère général

5 000€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-6534 Cotisations de sécurité

sociale - part patronale

0.00€ 5 000€ 0.00€ 0.00€

Total D65 Autres charges 0.00€ 5 000€ 0.00€ 0.00€ TOTAL FONCTIONNEMENT 5 000€ 5 000€ 0.00€ 0.00€ TOTAL Général 0.00€ 0.00€

Décision modificative n°4 : Caution prêt Le Clos des Sens

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2761 Créances pour avances

en garanties d'emprunt

0.00€ 59 000€ 0.00€ 0.00€

R-2761 Créances pour avances

en garanties d'emprunt

0.00€ 0.00€ 0.00€ 59 000€

TOTAL 27 Autres immo

financières

0.00€ 59 000€ 0.00€ 59 000€

TOTAL INVESTISSEMENT 0.00€ 59 000€ 0.00€ 59 000€ TOTAL Général 59 000€ 59 000€Décision modificative n°5 : Admission en non-valeur prêt le Clos des Sens

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 Virement à la section

d'investissement

59 000€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D-023 Virement à la

section d'investissement

59 000€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-6541 Créances admises en

non-valeur

0.00€ 59 000€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 65 Autres charges de

gestion courante

0.00€ 59 000€ 0.00€ 0.00€

TOTAL FONCTIONNEMENT 59 000€ 59 000€ 0.00€ 0.00€ INVESTISSEMENT

R-021 Virement de la section

de fonctionnement

0.00€ 0.00€ 59 000€ 0.00€

Total R 021 Virement de la

section de fonctionnement

0.00€ 0.00€ 59 000€ 0.00€

D-2313-1148 AMENAGEMENT

VRD RESIDENCES SENIORS

59 000€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 23 Immobilisations

en cours

59 000€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL INVESTISSEMENT 59 000€ 0.00€ 59 000€ 0.00€ TOTAL Général - 59 000€ -59 000€

Réf : 2020_0037

Admission en Non-Valeur

Monsieur le Maire rappelle que la commune s'était portée caution pour un prêt contracté par la SAS Le Clos des Sens.

La caution s'élève à 50 % du montant du prêt soit 57 500 €. La Commune a donc obligation de verser cette somme à la banque suite à la défaillance de la SAS Le Clos des Sens placée en liquidation judiciaire. Monsieur DESCHAMPS précise que ce prêt a été alloué en contrepartie de travaux effectués par la SAS Le Clos des Sens, travaux effectivement réalisés.

Le titre émis à l'encontre de la SAS Le Clos des Sens ne pourra pas faire l'objet de recouvrement.

Le montant du titre à émettre de 58 327.76 € (capital + intérêt) est présenté en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité absolue, Monsieur Guy MAILLARD vote CONTRE, VOIX POUR : 18

VOIX CONTRE : 1

ABSTENTION : 0

décide que la somme de 58 327.76 € sera déclarée en non-valeur.

Réf : 2020_0038

Convention avec le Conseil Départemental pour l'aménagement en traverse sur la RD 4

Monsieur PERRIER Cédric rappelle à l'assemblée que les services départementaux ont élaboré un projet d'aménagement en traverse d'agglomération sur la RD4 dans le cadre du dispositif d'intervention du Conseil Départemental en faveur des routes départementales en agglomération.

Après avoir obtenu un agrément technique et financier, notre dossier a été retenu par la Commission permanente du 3 juillet 2020 pour un montant estimé à 500 000 € T.T.C.

Le nouveau guide des aides en faveur des aménagements en traverse d'agglomération applicable au 1er janvier 2017 permet de gérer certaines opérations en groupement de commande afin d'organiser de façon coordonnée et regroupée les travaux et permettre la réalisation d'économie d'échelle, la mutualisation des procédures de passation de marché.

Ainsi, cette opération a été retenue en groupement de commandes pour un montant de 349 500 € T.T.C. pour la commune et 150 500 € T.T.C. pour le Département qui assurera le pilotage de l'ensemble de la procédure de la passation du marché jusqu'à la réception des travaux en tant que coordinateur du groupement.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

1/ adopte le projet d'aménagement en traverse d'agglomération sur la RD 4 et son plan de financement

2/ autorise Monsieur le Maire à signer une convention définissant les conditions de réalisation et d'entretien de la route départementale 4

3/ autorise Monsieur le Maire à signer une convention définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement de commandes

Réf : 2020_0039

Création poste pour accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire rappelle que le contexte sanitaire, et donc le respect des protocoles de désinfection dans les bâtiments publics (école, centre de loisirs, mairie, salles de sports, salle des fêtes, salle des associations...) engendre un surcroit de travail.

Afin d'assurer le nettoyage nécessaire des bâtiments publics, il y a lieu de créer un poste d'adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 28 heures, pour une durée d'un an à compter du 27 novembre 2020 pour accroissement temporaire d'activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

décide la création d'un poste d'adjoint technique (groupe C1 échelon 1) 28h00/35ème pour une durée d'un an à compter du 27 novembre 2020 pour accroissement temporaire d'activité.

Réf : 2020_0040

Avancement de grade - Création/suppression de poste mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.

Vu la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du 30 juin 2020

Considérant la nécessité de créer :

− 1 emploi d'adjoint technique territorial de 2ème classe temps non complet (30h/35ème), pour permettre un avancement de grade

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

• d'une part, les suppressions à compter du 1er novembre 2020 :

- d'1 poste d'adjoint technique territorial temps non complet 30h/35ème

• D’autre part, les créations à compter du 1er novembre 2020 :

1 emploi d'adjoint technique territorial de 2ème classe temps non complet (30h/35ème), pour permettre un avancement de grade

• D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal

Par ailleurs, et afin de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à demander l'avis du Comité Technique (C.T.) pour supprimer le poste indiqué ci-dessus qui ne sera plus pourvu, avec création simultanée du poste permettant l'avancement de grade rappelé ci-dessus.

Le tableau des effectifs du personnel communal sera ainsi mis à jour.Réf : 2020_0041

Portant adhésion à la mission relative à l'assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 24,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-28 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :

− décide d’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

− autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

− décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

Réf : 2020_0042

Portant adhésion aux missions relatives à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :

− décide d’adhérer aux missions relatives à la santé et sécurité au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,− autorise le Maire / le Président à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

− décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

Réf : 2020_0043

Portant adhésion à la mission facultative d'accompagnement à la gestion des situations d'inaptitude physique des agents

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-47 en date du 5 décembre 2014 instaurant une mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-33 en date du 30 juin 2020 approuvant les termes de la nouvelle convention d’adhésion à la mission d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique à intervenir entre le Centre de gestion et les collectivités et établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission facultative pour la période 2021/2023,

Considérant la nécessité pour la collectivité de bénéficier d’un accompagnement dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique des agents publics, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Considérant les compétences dont dispose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour réaliser cet accompagnement,

Considération la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude des agents exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et détaillée dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant le barème tarifaire applicable à cette mission facultative, tel que rappelé ci-dessous :

Nombre d’agents publics Tarifs par collectivité et par an

1 à 4 agents 50 euros

5 à 9 agents 100 euros

10 à 14 agents 150 euros

15 à 19 agents 220 euros

20 à 29 agents 300 euros

30 à 59 agents 500 euros

60 à 99 agents 800 euros

100 à 199 agents 1 500 euros

200 à 299 agents 2 200 euros

300 à 599 agents 3 000 euros

600 à 999 agents 3 700 euros

1 000 agents et plus 4 500 eurosLe Conseil municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :

− décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2021 à la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique des agents proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme − prend acte que le barème actuel prévoit une tarification liée au nombre d’agents publics de la collectivité (ou «établissement public »),

− autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

− inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion.

Réf : 2020_0044

Avenant n°1 à la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

L'article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme sur la base de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique. Dans ce cadre, la Commune de CHAURIAT a conclu en 2018 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme une convention portant sur la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. L’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a allongé la durée d’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire.

Ainsi, l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire qui devait prendre fin en novembre 2020 se terminera le 31 décembre 2021.

C’est pourquoi, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant et de prolonger la durée initiale prévue dans ladite convention.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :

− APPROUVE l’avenant à la convention portant adhésion à la médiation préalable obligatoire à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Réf : 2020_0045

Adhésion de Billom Communauté au SIAREC et transfert de compétence assainissement non collectif à compter du 01/01/2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1975 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (S.I.A.R.E.C.)

Vu les statuts du S.I.A.R.E.C.

Vu la délibération de Billom Communauté du 24 février 2020 et celle du 7 septembre 2020Billom Communauté regroupe 25 communes : Beauregard l'Evèque, Billom, Bongheat, Bouzel, Chas, Chauriat, Egliseneuve près Billom, Espirat, Estandeuil, Fayer le Château, Glaine Montaigut, Issertaux, Mauzun, Montmorin, Mur-sur-Allier, Neuville, Pérignat-es-Allier, Reignat, Saint Bonnet ès Allier, Saint Dier d'Auvergne, Saint Jean des ollières, Saint Julien de Coppel, Trézioux, Vassel et Vertaizon,

Billom Communauté est compétente en matière d'assainissement non collectif.

8 communes de son territoire avaient antérieurement transféré cette compétence à deux syndicats : - au S.I.A.R.E.C. pour les communes de Chauriat, Mur-sur-Allier, Saint Bonnet ès Allier et Vertaizon, - au S.I.A.E.P. de Basse Limagne pour les communes de Beauregard l'Evèque, Bouzel, Pérignat es Allier, Vassel, Par conséquent, Billom Communauté est membre du S.I.A.R.E.C. au titre de la représentation substitution, pour la compétence assainissement non collectif, pour le territoire des 4 communes concernées. Pour les 17autres communes, le SPANC est géré par Billom Communauté en régie.

Billom Communauté souhaite transférer la compétence "assainissement non collectif" au S.I.A.R.E.C. à compter du 1er janvier 2021, pour ces 17 communes. Pour cela, la communauté sollicite son adhésion au syndicat en son nom propre.

A compter du 1er janvier 2021, le syndicat deviendra donc compétent en matière d'assainissement non collectif sur le territoire des 21 communes suivantes : Billom, Bongheat, Chas, Chauriat, Egliseneuve près Billom, Espirat, Estandeuil, Fayet le Château, Glaine Montaigut, Issertaux, Mauzun, Montmorin, Mur sur Allier, Neuville, Reignat, Saint Bonnet es Allier, Saint Dier d'Auvergne, Saint Jean des Ollières, Saint Julien de Coppel, Trézioux et Vertaizon.

Le transfert de compétence s'effectuera dans les conditions de l'article l.5211-18 du CGCT et entraînera de plein droit la mise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.

Le mécanisme de représentation par substitution ne sera plus appliqué pour les quatre communes concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d'accepter l'adhésion de Billom Communauté et le transfert de la compétence assainissement non collectif à compter du 01/01/2021 pour les communes de Billom, Bongheat, Chas, Chauriat, Egliseneuve près Billom, Espirat, Estandeuil, Fayet le Château, Glaine Montaigut, Issertaux, Mauzun, Montmorin, Mur sur Allier, Neuville, Reignat, Saint Bonnet es Allier, Saint Dier d'Auvergne, Saint Jean des Ollières, Saint Julien de Coppel, Trézioux et Vertaizon.

- autorise Monsieur le Maire à signer et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

Réf : 2020_0046

SIAREC : Adhésion nouvelle commune

Monsieur le Maire indique que suite à l’arrêté préfectoral n° 17-02236 du 26 octobre 2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC),

La Commune de TREZIOUX par délibération du 17 décembre 2019, a demandé son adhésion au SIAREC à compter du 1er janvier 2021.

Les membres du Conseil Syndical du SIAREC, lors de la réunion du 9 septembre 2020, ont pris en compte ces demandes et ont donné un avis favorable sous réserve que cette commune transfère au SIAREC ses résultats ainsi que son actif et son passif. Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales, membres du SIAREC, doivent ratifier ces demandes d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

- D’approuver cette demande d’adhésion au SIAREC à compter du 1er janvier 2021

Réf : 2020_0047

Désignation délégué ateliers sur les mobilités Billom Communauté

Dans le cadre de la mise en place de la loi d’Orientation sur les Mobilités, Billom Communauté travaille à travers des ateliers sur les mobilités.

19 communes sur les 25 de Billom Communauté sont représentées par un élu et il serait souhaitable que nous le soyons également.Monsieur Guy MAILLARD se propose pour participer à ces ateliers.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité désigne Monsieur Guy MAILLARD pour participer aux ateliers sur les mobilités de Billom Communauté.

L’ordre du jour étant épuisé la séance a été levée à 22 heures 15.