Compte-Rendu - CR 1 du CM du 14.03.2022 VF

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 1 du CM du 14.03.2022 VF

Procès Verbal - PV 4 CM du 23 Juin 2021 VF

Compte-Rendu - CR CM du 7.12.2018 vf

Arrêté - JORF arre te Catnat 21.07.2023 NOR IOME2313528A

Compte-Rendu - 20250923 CR CM vf

Compte-Rendu - CR CM 27.01.2020 VF

Compte-Rendu - CR CM du 3 octobre 2019 1

Compte-Rendu - cr du cm du 14.03.2022.

Compte-Rendu - cr du cm du 14.03.2022.

Compte-Rendu - cr cm janvier 2021

Compte-Rendu - CR 1 du CM du 14.03.2022 VF Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Saint-Aunès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1 du CM du 14.03.2022 VF)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, Page 1 sur 11

Nos Réf. : CT/KD

Saint-Aunès, le 17.03.2022,

C O N S E I L M U N I C I P A L

C O M P T E - R E N D U

S É A N C E D U 1 4 M A R S 2 0 2 2

Nombre de Membres :

- Afférents au Conseil Municipal : 23.

- En Exercice : 23.

- Qui ont pris part à la délibération : 23.

Date de la Convocation L'an deux mil vingt-deux,

07 Mars 2022 et le 14 Mars à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,

Date d'Affichage s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, 07 Mars 2022 sous la présidence de Alain HUGUES, Maire,

Présents : Jean-Pierre BAUD, Florence THOMAS, Pierre CHAINEAU, Martine PECCOUX, Patrice LOSSOUARN, Nathalie TRIAL, Isabelle CERDA, Vuthaphavan CHEY,

Fanny ECKERT, Georges FANDOS, Michel FELIX, Christian GALVEZ, Gérard GRABIEL, Bruno MANOUKIAN, Philippe RIGAUD, Ludovic SANZ, Nathalie SEGURA.

Absents excusés : Annick AMASIO a donné pouvoir à Bruno MANOUKIAN, Loetitia HEYER a donné pouvoir à Philippe RIGAUD,

Paul JOLLAIN a donné pouvoir à Florence THOMAS,

Sylvia SEBBAN a donné pouvoir à Isabelle CERDA,

Carole SANCHE a donné pouvoir à Alain HUGUES.

Fanny ECKERT est nommée Secrétaire de Séance.Page 2 sur 11

I – Approbation du dernier compte-rendu.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’approuver le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 Décembre 2021.

Le compte-rendu de la séance du 16 Décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

II – 2022-01- Débat d’orientations budgétaires 2022.

Rapporteur Patrice LOSSOUARN

Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, et la présentation du rapport y afférent (ROB) doit être présenté au conseil municipal, dont il est pris acte dans une délibération spécifique.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la commune pour son projet de budget primitif 2022 sont définis dans le rapport ci-annexé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ; Etant donné que la commune a atteint la strate des 3 500 habitants depuis 2021 ; Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité, annexé à la délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2022, sur la base du rapport annexé à la délibération. Il dit que le rapport d’orientations budgétaires (ROB) sera transmis au Président de l’Agglomération Pays de l’Or et au Représentant de l’Etat dans le Département, et sera publié. Il demande à Monsieur le Maire de préparer le budget 2022 selon les orientations ainsi définies et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.

III – Débat sur la protection sociale complémentaire.

Rapporteur Patrice LOSSOUARN

1 I La protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :

Dans le domaine de la santé, elle vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale (complémentaire santé).

Dans le domaine de la prévoyance (maintien de salaire), elle vise à couvrir une perte de salaire liée à une maladie, une incapacité ou un décès.

2 I La participation employeur

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ainsi que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, offre la possibilité aux collectivités d’aider financièrement les agents qui adhèrent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité (labellisation).

L’adhésion des agents à ces contrats reste facultative.

La participation financière de la collectivité peut être mise en place de manière uniforme pour tous les agents ou modulable en fonction de différents critères (catégorie, composition familiale, indice de rémunération, temps de travail en sont quelques exemples).

Il existe deux types de dispositifs qui sont éligibles à la participation employeur : La convention de participation : l’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat. La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un agrément permettant aux agents qui y souscrivent de bénéficier de la participation employeur.

Les deux dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à couvrir.Page 3 sur 11

3 I L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

Les inspections générales des finances, des administrations et des affaires sociales ont publié en octobre 2020 un rapport sur la PSC. Ce rapport met en évidence une grande disparité dans l’octroi des participations de l’employeur versées aux agents publics.

Dans une volonté d’homogénéisation de cette participation entre les différentes fonctions publiques et de se rapprocher du dispositif mis en place dans le secteur privé, la loi de transformation de la fonction publique a prévu à travers son art. 40 une redéfinition de la participation employeur par ordonnance.

Evolutions apportées par l’ordonnance n° 2021-175

A / En matière de participation employeur, l’ordonnance rend obligatoire le versement par l’employeur à ses agents d’une participation santé d’ici le 1er janvier 2026 et d’une participation prévoyance d’ici le 1er janvier 2025. Pour la santé, la participation devra couvrir au minimum 50% d’un montant de référence défini par décret et qui couvre au minimum les frais de santé suivants : le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et les dépenses en frais dentaires et optiques.

Pour la prévoyance, la participation couvrira au minimum 20 % d’un montant de référence suivant un socle de garanties. Le montant et le socle de base des garanties seront définis par décret. B / Au-delà des évolutions sur la participation employeur, les employeurs ont maintenant la possibilité dans le cadre d’un accord collectif signé par la majorité des organisations syndicales de rendre l’adhésion des agents obligatoire au contrat collectif qui permet :

de doter chaque agent d’une couverture santé et/ou prévoyance,

de garantir une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle, Les collectivités rattachées au Comité Technique du CDG pourront habiliter ce dernier pour négocier avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif sur la PSC. L’ordonnance conserve malgré tout la possibilité de recourir à la labellisation C / l’ordonnance prévoit également l’obligation pour l’employeur de tenir un débat sur la PSC en assemblée délibérante d’ici le 17 février 2022 puis dans les 6 mois suivant le renouvellement général de l’Assemblée.

4 I Données générales sur l’absentéisme et la participation

Les données de référence nationales et départementales sont tirées d’une enquête menée conjointement par l’IFOP et la MNT ainsi que du bilan social départemental. Les données locales ont été extraites des lignes directrices de gestion de notre collectivité. L’année 2020 est l’année de référence.

Au niveau de l’absentéisme :

L’absentéisme dans notre collectivité est supérieur aux données de référence nationales et départementales avec 52.9% d’agents qui ont été absents contre 9.2% au niveau national et 8.3% au niveau départemental (nombre d’agents en arrêt sur nombre d’agents total). Le taux d’exposition confirme également cette tendance avec 58.06% d’agents qui ont été au moins une fois absent contre 41% au niveau national et 45.2% au niveau départemental. Toutefois, nous pouvons constater que malgré cet absentéisme élevé, la gravité des absences est en deçà des moyennes nationales et départementales. En effet, l’indice de gravité (nombre de jours d’absence sur nombre d’arrêt) dans notre collectivité représente 19.25 jours contre 47 jours au niveau national et 30.3 jours au niveau départemental. Enfin, nous n’avons recensé aucun arrêt de longue période (longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie) contrairement au niveau national (3% des agents) et au niveau départemental (2.5% des agents)

Au niveau de la participation employeur :

De manière générale, sur l’ensemble du territoire national, 89% des agents de la Fonction Publique territoriale possèdent une couverture Santé et 59% d’entre eux adhèrent à un contrat de prévoyance. En matière de santé, 56% des collectivités territoriales permettent à leurs agents de bénéficier de la participation employeur pour un montant mensuel moyen de 17 € au niveau national et de 12 € au niveau départemental. En matière de prévoyance, 69% des collectivités territoriales financent une partie des cotisations des agents à hauteur mensuel moyen de 11 € sur le plan national et 6 € sur le plan départemental. Type de contrat :

La labellisation reste le mode préféré d’attribution des collectivités territoriales pour la participation employeur en matière de santé, contrairement à la prévoyance dont les contrats collectifs restent majoritaires.Page 4 sur 11

5 I La PSC dans notre collectivité

A / Effectifs 2021

Nombre d’agents : 35 dont 32 titulaires et 3 contractuels

Agents à temps complet : 21

Agents à temps partiel : 3

Agents à temps non complet : 11

Répartition par catégorie Répartition par Filière Catégorie A : 3 Filière administrative : 9 Catégorie B : 1 Filière technique : 18 Catégorie C : 31 Filière sécurité : 2 Filière culturelle : 3

Filière sociale : 3

B / La PSC dans notre collectivité

L’opérateur historique de notre collectivité et de la fonction publique territoriale en général est la MNT. Elle propose à nos agents d’adhérer individuellement aux contrats de complémentaire santé labellisés. Suite à la parution de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, le Centre de Gestion a mis en œuvre un appel à concurrence en vue de la signature d’une convention de participation en matière de santé. Concrètement, il s’agit d’un contrat collectif signé par la collectivité qui propose une couverture santé aux agents. Ce type de contrat est fortement incitatif puisque la participation financière de l’employeur est versée uniquement aux adhérents du contrat. La collectivité a donné mandat au Centre de gestion de l’Hérault afin qu’il puisse lancer l’appel à concurrence en son nom. A l’issue de la procédure, l’offre de la MNT a été retenue. Parallèlement, nous avons sollicité l’avis des agents de la commune afin d’avoir une tendance sur leurs intentions et de les informer des spécificités de ce type de contrat. L’avis général des agents étant négatif, la collectivité a décidé de suivre cet avis et n’a donc pas donné suite à la proposition de la MNT.

En matière de prévoyance, la collectivité a souscrit un contrat collectif labellisé auprès de la MNT. Les agents peuvent souscrire au contrat qui inclut une période de carence de 1 an sur la maladie ordinaire. Les cotisations prévoyance de la MNT sont prélevées obligatoirement sur les salaires a contrario le mode de versement des cotisations est au choix de l’agent.

Enfin, il est prévu en 2022 un appel à concurrence pour le contrat prévoyance puisqu’il arrive à échéance au 31/12/2022.

C / La participation employeur

Les modalités d’application de la participation employeur en matière de santé et de prévoyance sont appliquées sur la base de la délibération du 26 novembre 2012.

La délibération prévoit que la collectivité participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Aucune mention particulière n’étant faite quant au statut des bénéficiaires, on peut considérer que cette participation est ouverte à tous les agents qu’ils soient titulaires ou contractuels. Participation Santé

Les agents de la collectivité bénéficient d’une aide au financement de la protection santé sous condition qu’ils justifient d’une adhésion à un contrat labellisé. Le montant accordé à l’agent est déterminé en fonction de l’âge de l’agent et du niveau de ressources du foyer (brut imposable). Il existe 3 tranches d’âge et 4 niveaux de ressource par tranches d’âge.

La participation est comprise entre 5 € et 30 € en fonction de ces critères. Une majoration de 5 € est appliquée pour un enfant à charge couvert par le produit labellisé et de 10 € pour deux enfants et plus. En 2021, 16 agents bénéficient de la participation employeur pour le risque santé pour un total mensuel de 287 € Participation Prévoyance

Les contrats de prévoyance sont financés par la collectivité à hauteur de 6.50 € mensuel pour un agent à temps complet. Ce montant est proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet. En 2021, sur 35 agents que compte la collectivité, 25 agents ont adhéré à un contrat de prévoyance pour un montant total mensuel de 840 €. 25 agents ont également été bénéficiaires de la participation employeur au contrat de prévoyance pour un total mensuel de 150 €.Page 5 sur 11

6 I Trajectoire PSC 2025 - 2026

Les décrets qui doivent fixer les montants de références pour le calcul des plafonds minimum pour la participation financière de l’employeur sont prévus pour le 1er trimestre 2022.

A / Trajectoire santé

Pour rappel, au 1er janvier 2026, la participation pour le risque santé devra couvrir au minimum 50% du montant de référence.

Il nous appartient de définir la trajectoire d’ici fin 2025 afin de tendre vers l’objectif fixé. Cette trajectoire devra prendre en compte que le décret fixant les montants de référence n’est pas encore paru. Toutefois, en fonction du système de calcul de la participation qui est le nôtre actuellement, il est clair que certains agents dépasseront le montant minimum obligatoire alors que d’autres seront en dessous. Il convient donc d’harmoniser les modalités de versement de la participation santé après la parution du décret. B / Trajectoire prévoyance

Pour rappel, au 1er janvier 2025, la participation pour le risque prévoyance devra couvrir 20% d’un montant cible sur un socle de garantie qui sera défini dans le décret à venir

Comme pour la santé, il nous appartiendra de définir la trajectoire d’ici fin 2024 afin de respecter les objectifs de l’ordonnance n° 2021-175 en fonction du contenu du décret à paraître.

Il existe des disparités entre les montants de cotisations des agents (entre 20.87€ et 77.42€) en fonction de la base de cotisation (base indiciaire et option de cotisation sur les primes).

Il convient ainsi d’attendre la parution du décret qui définira les modalités du dispositif avant toute modification de notre fonctionnement.

C / Concertation et décision

1 - Une synthèse sera rédigée afin d’exposer les modalités d’application après la parution du décret. 2 – Une réflexion sera engagée sur les modalités de versement de la participation en fonction du contenu du décret 3 – Une information sera transmise aux agents de la collectivité

4 – Une délibération sera prise en fonction de la décision de l’Assemblée délibérante.

IV – 2022 – 02 - Emplois saisonniers 2022.

Rapporteur Patrice LOSSOUARN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Conformément à l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier,

Considérant l’accroissement d’activité générée par la période estivale au sein des services techniques, Ces saisonniers auront pour mission l’entretien et l’arrosage des espaces verts, l’installation du matériel nécessaire aux fêtes et manifestations culturelles et sportives… Ils seront également amenés à renforcer les équipes techniques dans leurs interventions.

Les agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique à temps complet, soit 35h00 hebdomadaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la création de 6 postes d’adjoints techniques saisonniers, pour les mois de juin, juillet et août 2022 et DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2022.Page 6 sur 11

V – 2022 – 03 - Contrats d’assurance couvrant les risques statutaires – Participation au marché public du Centre de Gestion

Rapporteur Patrice LOSSOUARN

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6ème alinéa de son article 25 et son article 88-2 ; VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

CONSIDÉRANT

- L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de l’agent ;

- L’opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;

- Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;

- Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que la commune charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34), de collecter auprès de son assureur statutaire les statistiques nécessaires au lancement de la procédure, de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité. - agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 3 ans, à effet au 1er janvier 2023.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure et charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

VI- 2022-04- Contrat de balayage de la voirie communale.

Rapporteur Jean-Pierre BAUD.

Il est rappelé que le balayage de la voirie communale est réalisé par un prestataire. Son contrat venant à échéance, une nouvelle consultation a été lancée intégrant la volonté de la commune d’intégrer un volet Insertion sociale.

Dans ce cadre, il est ainsi proposé à l’Assemblée de contractualiser avec la société N INSERTION selon les modalités suivantes :

- Objet : Nettoiement manuel de la voirie communale, mise en sac des déchets, vidage des corbeilles de

propreté urbaine. L’évacuation des déchets reste à la charge des services techniques de la ville.

- Accomplissement du service : tranche horaire de 6h à 13h du lundi au vendredi.

- Durée : 1 an, à compter du 01/01/2022.

- Coût : 35 000 euros TTC.Page 7 sur 11

Il est proposé à l’Assemblée de délibérer sur le sujet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité, EST FAVORABLE à la signature du contrat avec la société N INSERTION selon les modalités décrites ci-dessus. Il AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et DIT que les crédits seront inscrits au BP 2022.

VII - 2022-05-Extension Ecoparc - Convention pré-opérationnelle entre la commune, Pays de l’Or Agglomération et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie.

Rapporteur Florence THOMAS

L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Il est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement.

Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l’étalement urbain.

Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :

• De logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les

programmes locaux de l’habitat ;

• D’activités économiques ;

• De protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu’à titre subsidiaire, à la présentation des

espaces naturels et agricoles.

Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en application de convention passées avec eux.

L’économie de la commune bénéficie aujourd’hui d’un dynamisme fort, impulsé par la ZAE de l’Ecoparc, un des pôles majeurs du territoire Pays de l’Or. Réalisé sur 40 hectares, l’Ecoparc a été réalisé en plusieurs tranches dont trois sont à ce jour achevées et une 4ème dite Pioch Palat en phase d’études AVP. La ZAE offre par ailleurs un potentiel d’extension de 9 hectares inscrit au SCOT Pays de l’Or.

La communauté d’Agglomération du Pays de l’Or a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la SPL l’Or Aménagement afin :

• D’assister l’EPCI dans la mise en œuvre opérationnelle de la 4ème tranche de la ZAE ;

• De définir les conditions de mise en œuvre opérationnelle de l’extension de l’Ecoparc jusqu’à la phase de

création de la ZAC.

C’est dans ce contexte que la communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et la commune ont saisi l’EPF d’Occitanie aux fins de la signature d’une convention pré-opérationnelle sur l’ensemble de la ZAE de l’Ecoparc, en vue d’une maîtrise foncière publique du foncier situé en extension mais également d’une intervention sur la zone existante dans un objectif de densification et de requalification de celle-ci au gré des opportunités de mutations foncières. Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d’une convention dite pré-opérationnelle afin :

• De réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels

une veille foncière s’avère nécessaire ;

• D’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles

d’intéresser le futur projet ;

• De mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

Dans un second temps, et en fonction de l’état d’avancement du projet, une convention opérationnelle pourra alors être proposée par l’EPF :

• Pour réaliser une veille foncière active pendant la démarche d’élaboration du projet sur des périmètres

opérationnels ;

• Pour réaliser par la suite, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels le projet aura été arrêté.

Il est fait lecture du projet de convention pré-opérationnelle et de l’ensemble de ses modalités.Page 8 sur 11

Il est souligné que cette convention a une durée de 5 ans et que les engagements de la commune consistent à : • Conduire ou à impulser les démarches relatives à la modification éventuelle des documents de planification

et/ou d’urbanisme afin de permettre la réalisation de l’opération puisque l’Agglomération n’est pas

compétente en la matière ;

• Déléguer à l’EPF les droits de préemption ou de priorité applicables lors de l’aliénation relevant des dits

droits sur le périmètre d’intervention.

Il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur le sujet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité, EST FAVORABLE à la signature de la convention pré- opérationnelle avec l’EPF telle que définie ci-dessus. Il DEMANDE à ce qu’une concertation importante avec les riverains et la population soit mise en place dans le cadre de ce projet d’extension, et qu’une intégration paysagère forte y soit intégrée et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

VIII - 2022- 06- Adhésion de la SPL L’Or Aménagement au GIE LOA2.

Rapporteur Florence THOMAS.

La commune de Saint Aunès est actionnaire, à hauteur de 0,31 %, de la Société Publique Locale L’Or Aménagement, créée en 1990.

Il s’agit d’une société de droit privé mais dont l’actionnariat est à 100% public. Son actionnaire majoritaire est la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or.

Cette SPL a pour objet d’assurer le rôle d’opérateur à la disposition de ses actionnaires en vue de leur permettre la réalisation de leurs politiques publiques en matière d’aménagement, de développement économique et touristique, de gestion des services publics et de toutes activités d’intérêt général entrant dans leurs compétences.

En raison de ce statut de SPL, L’Or Aménagement exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire. Elle ne peut ni développer des opérations propres dans des logiques de partenariats avec d’autres acteurs privés ou SEM ou encore des logiques investisseurs associant les acteurs publics, ni prendre de participations dans des sociétés commerciales ou créer de filiales.

Face aux enjeux actuels du territoire du Pays de l’Or, la nécessité de créer un nouvel outil complémentaire à la SPL, ayant vocation à permettre une action complète et consolidée sur toute la chaîne de réalisation de l’aménagement et de la construction, a fait consensus parmi plusieurs collectivités dudit territoire déjà actionnaires de la SPL. Parmi celles-ci, l’Agglomération du Pays de l’Or elle-même, les communes de La Grande-Motte, de Mauguio-Carnon et de Palavas, rejointes par trois partenaires privés, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole, tous sept associés dans la création d’une société d’économie mixte qui sera dénommée L’Or Autrement. Elle sera dotée d’un capital de 2 250 000 € avec une participation à 64,44 % des collectivités et 35,56% des autres actionnaires. L’Agglomération du Pays de l’Or, en sera, tout comme pour la SPL L’OR Aménagement, l’actionnaire majoritaire.

Les démarches relatives à la création de cette société sont en cours. Les délibérations des collectivités actionnaires s’étaleront de février à mars 2022 tandis que les engagements de participation des actionnaires privés ont été délivrés. Un objectif de constitution et d’immatriculation avant l’été 2022 est visé.

Si cette SEM n’aura pas de lien juridique direct avec la SPL L’Or Aménagement dont la commune de Saint Aunès est actionnaire, sa création a néanmoins été pensée dans un contexte global puisqu’elle aura vocation à partager certains moyens et certaines compétences nécessaires à son fonctionnement avec la SPL préexistante, ce dans une logique de véritable dynamique de groupe.

Une réflexion naturelle s’est donc engagée vers la mise en commun desdits moyens : la structuration de cette mutualisation sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est apparue la plus opportune.

Le but d’un GIE est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.Page 9 sur 11

Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Il s’agit d’une structure juridique souple, dotée de la personnalité́ morale mais ne nécessitant pas la constitution d’un capital social. Il permet à ses membres de mettre des moyens en commun, tout en leur conservant leur indépendance juridique propre.

Ce GIE qui regroupera la SPL L’Or Aménagement et la future SEM L’Or Autrement aura ainsi vocation à porter et à partager les services supports entre les deux structures (service juridique et marché, financier et comptable, RH, …) ainsi que certains matériels. Son financement sera assuré par le versement des cotisations de ses membres au regard d’une clé de ventilation qui aura été préalablement définie (temps passé).

Le projet de statut de GIE entre la SPL L’Or Aménagement et la future SEM L’Or Autrement, qui sera dénommé GIE LOA2, est joint en annexe aux présentes.

Les Conseils d’Administration respectifs de la SEM, une fois celle-ci constituée, et de la SPL, seront amenés à se prononcer sur leur adhésion à ce GIE et à l’approuver.

Toutefois, il est recommandé, en application des articles L1524-5 et 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et bien qu’un GIE ne constitue pas une "société commerciale", que les autorisations de ces conseils d'administration soient précédées d'une délibération des collectivités locales actionnaires de la SEM et de la SPL.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

De donner leur accord à l’adhésion de la SPL L’Or Aménagement au GIE LOA2 ayant vocation à mutualiser les services supports et matériels entre cette SPL et la SEM en cours de formation, L’Or Autrement. D’approuver les projets de statut dudit GIE joints en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et L1531-1, Vu le code de commerce et notamment ses articles L251-1 et suivants ;

Considérant que la commune de Saint Aunès est actionnaire de la SPL L’OR Aménagement, Considérant la SEM L’Or Autrement en cours de formation ayant vocation à partager certains moyens et compétences avec ladite SEM,

Considérant les projets de statuts du GIE LOA2 ayant vocation à porter cette mutualisation, 1° - donne son accord :

à l’adhésion de la SPL L’Or Aménagement au GIE LOA2 ayant vocation à mutualiser les services supports et matériels entre cette SPL et la SEM en cours de formation, L’Or Autrement. 2° - approuve :

Le projet de statuts du GIE LOA2 ayant pour membres la future SEM L’Or Autrement à créer et la SPL L’Or Aménagement, la commune de Saint Aunès étant actionnaire de cette dernière.

IX - 2022-07- Subvention de façades.

Rapporteur Florence THOMAS.

Par délibération du Conseil Municipal, séance du 9 Mars 2009, l’Assemblée a confirmé sa volonté de poursuivre la politique d’embellissement des bâtisses du vieux village, situé dans le secteur du Plan Local d’Urbanisme [P.L.U], zone U1 ; cette décision concernant les façades et les clôtures.

La participation de la collectivité a été définie à hauteur de 25% d’un montant plafonné de travaux de 15 000 € sur présentation de devis et justification ultérieure de facture acquittée.

Par courrier du 7 Mars 2022, Monsieur et Madame MOULIN, sollicitent le bénéfice de cette participation pour le ravalement de façade de son habitation, sise 2 rue Franceze de Cezelly.Page 10 sur 11

Le montant des travaux, par facture établie par la société MAZAUDIER FACADE, est de 8 657 € TTC. La participation communale, en fonction des conditions définies ci-dessus, s’élève à 25%, soit 2 164.25 € TTC payables sur présentation de la facture acquittée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’accorder, une subvention de 25% d’un montant de travaux de 8 657 euros plafonné à 15 000 €, soit 2 164.25 €, versée après justification de factures. DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

X - Questions diverses

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des services et notamment l’école élémentaire (institutrice et directrice) d’avoir scolarisé dans des délais très rapides les enfants réfugiés ukrainiens accueillis sur notre commune. Une réunion en Préfecture a été organisée aux fins d’accueillir les réfugiés dans les meilleures conditions.

L’ O R D R E D U J O U R É T A N T É P U I S É

L A S É A N C E E S T L E V É E À 19 H .

MEMBRES DU

CONSEIL MUNICIPAL

SIGNATURE ELUS PRESENTS SIGNATURE DES REPRESENTANTS

AMASIO Annick

X Donne pouvoir à Bruno MANOUKIAN

BAUD Jean-Pierre X

CERDA Isabelle X

CHAINEAU Pierre X

CHEY Vuthaphavan X

ECKERT Fanny X

FANDOS Georges X

FELIX Michel X

GALVEZ Christian XPage 11 sur 11

GRABIEL Gérard X

HEYER Loetitia

X Donne pouvoir à GRABIEL Gérard

HUGUES Alain X

JOLLAIN Paul

X Donne pouvoir à Florence THOMAS

LOSSOUARN Patrice X

MANOUKIAN Bruno X

PECCOUX Martine X

RIGAUD Philippe X

SANCHE Carole

X Donne pouvoir à Alain HUGUES

SANZ Ludovic X

SEBBAN Sylvia

X Donne pouvoir à Isabelle CERDA

SEGURA Nathalie

THOMAS Florence X

TRIAL Nathalie X