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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 12 R D)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Rapporteur : Mme PRECETTI SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024 BASSIN DE STOCKAGE DES EAUX PLUVIALES SITUE ANGLE RUE DE L’AVENIR/RUE DU CHEMIN DE FER : CESSION AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE D’EMPRISES APPARTENANT A LA VILLE D’ANTONY ADDITIF RAPPORT Par délibération en date du 4 avril 2024, la Ville a décidé de céder au Département des Hauts-de-Seine des emprises en tréfonds dans le cadre du projet de création d’un bassin de stockage des eaux pluviales à l’angle des rues du Chemin de Fer et de l’Avenir au prix de 1 000 € (mille euros). Les parties étant deux personnes publiques, la cession de ces emprises se fait dans le cadre d’une vente au sens de l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Ainsi, le bien sera vendu désaffecté mais non déclassé du domaine public. Il convient donc de préciser ce cadre légal dans cette nouvelle délibération. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les deux articles additionnels à la délibération en date du 4 avril 2024 relatifs à l’acquisition par le Département des Hauts-de-Seine d’emprises appartenant au domaine public de la Commune au sens de l’article L3112-1 du CG3P. REPUBLIQUE FRANCAISE ville AŸ Antony DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ARRONDISSEMENT D'ANTONY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre à vingt heures, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 06 Décembre 2024 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT. Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette séance. PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY, M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN. Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conseillers excusés ayant donné pouvoir : Mme BERTHIER à M. AIT-OUARAZ Mme ENAME à M. COLIN Mme EL MEZOUED à Mme VERET Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT M. PARISIS à M. DOYEN Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER Mme SALL à M. HOBEIKA Mme RAFIK est désignée comme secrétaire. La présente délibération a été adoptée par : 49 voix POUR voix CONTRE voix ABSTENTION : N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE < . OBJET : BASSIN DE STOCKAGE DES EAUX PLUVIALES SITUE ANGLE RUE DE L’AVENIR/RUE DU CHEMIN DE FER : CESSION AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE D’EMPRISES APPARTENANT A LA VILLE D’ANTONY - ADDITIF LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 ; VU l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ; VU sa délibération en date du 4 avril 2024 par laquelle la Ville a approuvé la cession d’emprises en tréfonds sises rue de l’Avenir/rue du Chemin de Fer au Département des Hauts-de-Seine ; VU l'avis favorable émis par la Commission de l'Urbanisme, de l’Aménagement et des Travaux ; CONSIDERANT que la Ville cède ce bien selon les dispositions de l’article L 3112-1 du CG3P ; CONSIDERANT qu’il convient de préciser la délibération en date du 4 avril 2024 susvisée ; Après en avoir délibéré : ARTICLE ler : La cession des emprises en tréfonds situées rue de l’Avenir/rue du Chemin de Fer au Département des Hauts-de-Seine sera conclue selon les dispositions de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. ARTICLE 2 : Le visa relatif à l’article L 414-3 du Code de la Voirie Routière visé dans la délibération du 4 avril 2024 est supprimé. ARTICLE 3 : Les autres dispositions de la délibération du 4 avril 2024 non modifiées par la présente délibération restent inchangées. Suivent les signatures Soocc000000000000000000000000000000e