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Compte-Rendu - DOSSIER 12 R D 2
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DOSSIER 12 R D 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Rapporteur : Mme PRECETTI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 AVRIL 2023
ALIGNEMENT : ACQUISITION PAR LA VILLE DES
PARCELLES AQ N°284 D’UNE SURFACE DE 5 M’ ET
AQ N°286 D’UNE SURFACE DE 7M' SISES 73 RUE DU
COLONEL FABIEN APPARTENANT A MADAME MONIQUE
DETRUIT, MONSIEUR ENGUERRAND CALEY ET
MONSIEUR ERIC CALEY
RAPPORT
Deux parcelles de 5 m°? et 7 m° situées 73 rue du Colonel Fabien à Antony appartenant à
Madame Monique DETRUIT, Monsieur Enguerrand CALEY et Monsieur Eric CALEY font
partie de fait de la voirie communale.
La Commune doit donc les acquérir pour régulariser la situation.
I est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’acquisition à
Madame DETRUIT et Messieurs CALEY des parcelles cadastrées AQ n°284 et AQ n°286 au prix de 720€ et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes y
afférents. REPUBLIQUE FRANCAISE
+ ville
A Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 06 avril à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 31 mars 2023 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 38 présents à
cette séance.
PRESENTS : M. SENANT, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY, M. HUBERT,
Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA, M. REYNIER,
Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ENAME,
Mme ZAMBARDJOUDI, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT,
M. FOYER, Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT,
Mme DESBOIS, M. HOBEIKA, Mme SALL, M. COURDESSES, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme PRECETTI à Mme ROLLAND M. LEGRAND à Mme VERET
Mme MACIEIRA-DUMOULIN à M. COLIN Mme BERTHIER à M. GOULETTE
Mme EL MEZOUED à M. ARJONA M. PASSERON à Mme AUBERT
Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT
Mme GODEFROY à M. COURDESSES M. PARISIS à Mme HUARD
Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET: ALIGNEMENT : ACQUISITION PAR LA VILLE DES PARCELLES AQ N°284
D’UNE SURFACE DE 5 M° ET AQ N° 286 D’UNE SURFACE DE 7 M: SISES
73RUE DU COLONEL FABIEN, APPARTENANT A MADAME MONIQUE
DETRUIT, MONSIEUR ENGUERRAND CALEY ET MONSIEUR ERIC CALEY
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2241-1 ;
Vu le plan de situation ;
Vu l'estimation de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en date
du 22 mars 2023 ;
Vu l'accord sur le prix en date des 8, 10 et 14 février 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission de l'Urbanisme, de
l'Aménagement et des Travaux ;
CONSIDERANT que les parcelles AQ n° 284 d’une surface de 5 m° et
AQ n° 286 d’une surface de 7 m°? sises 73 rue du Colonel Fabien font, à ce jour, parties
de la voirie communale ;
CONSIDERANT que cette acquisition est donc une régularisation 5
Après en avoir délibéré :
ARTICLE ler: Approuve l’acquisition à Madame Monique DETRUIT,
Monsieur Enguerrand CALEY et Monsieur Eric CALEY des parcelles AQ n° 284 d’une surface de 5 m° et AQ n° 286 d’une surface de 7 m°, sises 73 rue du Colonel Fabien, au
prix de 720 € (sept cent vingt euros).
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous
actes y afférents.
ARTICLE 3 : Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget des
exercices concernés.
Suivent les signatures