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Déliberation - DEL2025 10 11
Déliberation - DEL2025 10 08
Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 10 08)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Vieillesse,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 7 octobre 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 12
Date d'affichage de la liste des délibérations : 14 octobre 2025 votants : 13
L’an deux mille vingt-cinq, le treize octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Chnistophe - GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry-
FOSSEY Flavie - VANDENAWEELE Guy - LE GUILLOUX Vanessa -
GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Absents excusés :
THIENNETTE Claude a donné procuration de vote à YBERT Valéry.
Absentes : LACAILLE Estelle - LECORNU Séverine.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
9 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 - Autres domaines de compétences des communes
Modification du Point n°5 du Règlement du Restaurant Scolaire
quant aux Médicaments, allergies et maladies chroniques
- Délibération n° DEL2025-10-08
M. Le Maire rappelle à l'assemblée le règlement du Restaurant Scolaire et plus particulièrement son DESES ROE EE FABE point n°5 relatif aux médicaments, allergies et maladies chroniques.
Il précise les informations transmises par le Directeur de l’Ecole :
«la mise en place d’un Protocole d'Accueil Individualisé (PAT) permet l'administration d’un médicament même si le règlement ne l’autorise pas en temps normal. ».
Il convient de modifier le règlement du Restaurant Scolaire et plus particulièrement son point n°5 en ce sens que le personnel n’est autorisé à administrer un médicament que dans le cadre d’un Protocole d’ Accueil Individualisé (PAT).
Le Conseil Municipal,
VU, le règlement du Restaurant Scolaire,
Après avoir entendu la présentation de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Page 1]|2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20251013-DEL2025-10-08-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
DECIDE
> Article 1° : d'autoriser M. Le Maire à modifier le règlement du Restaurant Scolaire et plus particulièrement son point n°5 en précisant que le personnel n’est autorisé à administrer un médicament que dans le cadre d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAD) ;
> Article 2 : que l’ensemble des agents communaux intervenant au restaurant scolaire et sur la pause méridienne devront être informés par l'agent chargé de la restauration scolaire des PAI mis en place ;
> Article 3 : que ces agents devront être formés par un médecin pour administrer correctement ces PAI ;
> Article 4 : que les autres articles de ce règlement restent inchangés.
Adopté à la majorité
(13 voix pour, 0 voix contre, O abstention)
Fait à Saint-Germain-sur- Ay, le 13 octobre 2025,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20251013-DEL2025-10-08-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025