Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025 11 11
Déliberation - DEL2025 02 08
Déliberation - DEL2025 06 08
Déliberation - DEL2025 05 08
Déliberation - DEL2025 11 05
Déliberation - DEL2025 10 11
Déliberation - AR DEL2025 04 08
Déliberation - DEL2025 02 11
Déliberation - DEL2025 11 03
Déliberation - DEL2025 11 13
Déliberation - DEL2025 11 08
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 11 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 19 novembre 2025 Nombre de conseillers : en exercice: 15
présents : 10
Date d'affichage de la liste des délibérations : 1° décembre 2025 votants : 12
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Chnistophe - GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND Chnistine - YBERT Valéry - LE CORNU Séverine - THIENNETTE Claude -
VANDENAWEELE Guy - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice. Absentes excusées :
LE GUILLOUX Vanessa a donné procuration de vote à LEBLOND Christine. POZZO Maryvonne a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
Absentes : _ FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle - LEMAITRE Stéphanie. Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
4 - FONCTION PUBLIQUE
4.5 - Régime Indemnitaire
Modification de la délibération relative au Régime Indemnitaire des Agents DEL2025-11-08
M. Le Maire rappelle aux conseillers que par délibération du 14 décembre 2022, n°
DEL2022-12-01, il a été décidé d’instituer le Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour le personnel communal (part fixe IFSE et part variable CIA).
Il précise qu’il a été décidé de fixer un montant à la fois minimum et maximum annuel
par agent pour l’IFSE et pour le CIA.
Ce montant peut être réexaminé dans le cadre de :
- changement de fonctions ou d’emploi,
- changement de grade ou de cadre d’emploi suite à une promotion, un
avancement de grade ou une nomination suite à la réussite d’un concours,
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20251127-DEL2025-11-08-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Sant-Germain-sur- Ay
Afin de pouvoir procéder à ce réexamen et pouvoir réévaluer ces montants, il convient de prendre une délibération pour modifier les montants initialement votés
en 2022.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La Délibération n° DEL2022-12-01 du 14 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
æ Article 1er : de modifier la délibération du 14 décembre 2022, n° DEL2022-12-01, et de
réévaluer les montants annuels de base IFSE et CIA tel que précisé dans le
tableau ci-dessous :
Cadre d’'Emplois Groupe Montant annuel de base IFSE CIA
(montant versé) (montant maximum
pouvant être versé)
Cadre d'Emplois 2 Groupe 1 3 000 € 480 € Cadre d’'Emplois 3 Groupe 1 2 400 € 420 € Groupe 2 1 800 € 360 €
Cadre d’'Emplois 4 Groupe 1 2 400 € 420 € Groupe 2 1 800 € 360 €
Cadre d’'Emplois 6 Groupe 1 2 400 € 420 € Groupe 2 1 800 € 360 €
Groupe 3 1 200 € 300 €
Cadre d’'Emplois 7 Groupe 1 2 400 € 420 € Groupe 2 1 800 € 360 €
Etant rappelé que les montants de base sont établis pour un agent exerçant à Temps Complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à Temps Partiel ou occupés sur un emploi à Temps Non Complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
Les autres informations de la délibération du 14 décembre 2022 sont inchangées.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20251127-DEL2025-11-08-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
# Atticle 2: d'autoriser M. Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des
principes définis ci-dessus ;
# Article 3 : de prévoir et d'inscrire au budget principal commune de l'exercice 2026 les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité réévaluée ;
# Article 4 : que cette délibération complète et sera annexée à la délibération du 14 décembre 2022.
Adoptée à la majorité des votants
(12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay, le 27 novembre 2025,
La Secrétaire de Séance,
Christine LEBLO
Le Maire,
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint- Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus;
- sun que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 313
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20251127-DEL2025-11-08-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20251127-DEL2025-11-08-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025