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Déliberation - DEL2025 07 01
Déliberation - DEL2025 02 01
Déliberation - DEL2025 08 01
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 08 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Collectivités territoriales,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 1° août 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 08
Date d’affichage de la liste des délibérations : votants : 09
L'an deux mille vingt-cinq, le onze août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - POZZO Maryvonne - GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - THIENNETTE Claude - VANDENAWEELE Guy - LECOEUR Maurice
Absente excusée :
LE GUILLOUX Vanessa a donné procuration de vote à LEBLOND Christine.
Absents : LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valery- LECORNU Séverine - FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle - GRINCOURT Vincent
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
5 - INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE
5.7 - Intercommunalité
Détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche dans le cadre d’un accord local
- DEL2025-08-01 -
Le Conseil Municipal,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son
article L. 5211-6-1,
VU, le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
VU, la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de
la décentralisation concernant la recomposition de l'organe délibérant des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,
VU, arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2019 fixant la composition actuelle
du conseil communautaire de la communauté Côte Ouest Centre Manche,
Page 116
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250811-DEL2025-08-01-DE
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
VU, la délibération du 10 juillet 2025 de la communauté de communes Côte Ouest
Centre Manche,
M. Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté Côte Ouest Centre Manche pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne
peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de
la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de
l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droit » attribués conformément au
IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les
conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de
plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population
elobale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux
exceptions à cette régle prévues au e) du 2° duI de Particle L.5211-6-1
du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté de
communes doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de là population des communes membres de la communauté.
e__à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droi’ commun] à 52 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté
de communes, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et
V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250811-DEL2025-08-01-DE
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les
communes membres de la communauté un accord local, fixant à 60 (soixante) le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° duI de Particle L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nombre | ges de | Nombre de
Nom de la commune mn pele Re nn NS
2020-2026 | "| Accord local
La Haye 3 986 9 8 9
Périers 2 355 5 5 5
Lessay 2 255 5 4 5
Créances 2 079 5 4 5
Pirou 1 486 : 3 3
Montsenelle 1 438 4 3 3
Sant-Germain-sur-Ay 920 2 ; 2
Millières 760 2 1 2
Vesly 732 2 1 2
Marchésieux 684 2 1 2
Saint-Martin-d'Aubigny | 606 2 1 2
Geffosses 498 1 1 2
Bretteville-sur- Ay 436 1 1 1
Feugères 353 1 1 1
Gorges 347 1 1 1
Varenguebec 329 1 fl 1
Doville 326 1 1 1
Saint-Sébastien-de-Raids| 325 1 1 1
La Feuillie 299 1 1 1
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250811-DEL2025-08-01-DE
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025 Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
République Française
Le Plessis-Lastelle 238 1 l l
Raids 208 1 Î 1
Laulne 185 1 l 1
Saint-Patrice-de-Claids 177 1 1 1
Neufmesnil 174 1 1 1
Saint- —_. 174 l j 1
Auxais 173 1 1 1
Gonfreville 162 1 1 1
SSsmede in Li 1 | Nay 68 1 1 1
TOTAL 22 194 61 52 60
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble
de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- Article 1“: de fixer, à 60 (soixante) le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté Côte Ouest Centre Manche, répartis
comme suit :
Page 416
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250811-DEL2025-08-01-DE
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Sant-Germain-sur- Ay
Nombre de |
Nom de la commune FOpasRon sièges 2026-2032
municipale Accord local
La Hhye 3 986 9
Périers 2 355 5
Lessay 2.255 5
Créances 2 079 5
Pirou 1 486 3
Montsenelle 1 438 3
Saint-Germain-sur- Ay 920 2
Millières 760 2
Vesly 732 2
Marchésieux 684 2
Saint-Martin-d'Aubigny | 606 2
Geffosses 498 À
Bretteville-sur- Ay 436 1
Feugères 353 1
Gorges 347 1
Varenguebec 329 1
Doville 326 1
Saint-Sébastien-de-Raids| 325 1
La Feuillie 299 1
Le Plessis-Lastelle 238 1
Raids 208 1
Laulne 185 1
Saint-Patrice-de-Claids 177 1
Neufmesnil 174 1
Saint- Germain-sur- 174
Sèves
Auxais 173 1
Gonfreville 162 1
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250811-DEL2025-08-01-DE
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Saint-Sauveur-de- 122 l
Pierrepont
Nay 68 1
TOTAL 22 194 60
- Article 2 : autorise M. Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
Adopté à la majorité
(9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur- Ay, le 11 août 2025,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO
TT LR D. 2
6
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250811-DEL2025-08-01-DE
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025