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Document publié le Mercredi 20 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C061 D de Tamp Vente de LOT za Gabardan)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
É panuene À DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
Votants 37
Date de la convocation :
20 avril 2022
a ——_—_—___—
{ N° 061-0422 \
Obiet:
Vente de lot —- ZA du
Gabardan
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
les
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut
faire Vobjet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et cffichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. }
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
EXTRAIT DU REGISTRE D
a ID : 040-200035541-20220427-2204C061_D_DE-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac 1]
L'an deux mil vingt-deux et le 27 avril, le Conseil Communautaire, étant assemblé
en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO ŒSTIGARDE) ; M. LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M SOURBES (LAGRANGE); M. PORTET (ENCOUACQ) ; M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: Mme CLAVE à Mme LALAGUE, M. CALMETIES à M. LEVASSEUR, Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire : M. LAFON.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Gabardan en date du 10 avril 2007 fixant les tarifs des lots de la Zone d’Activités du Gabardan à Losse,
Vu la demande formulée par la société Sparklight visant à l’acquisition de la parcelle D 451 (par le biais d’une SCI, la SCI SABR (immatriculée sous le n° 842 946 485 au RCS de Mont de Marsan),
Vu l’avis des Domaines en date du 26 avril 2022,
M. le Président rappelle que la CCLA a validé en février 2022 la vente des parcelles D 453 et D 457 à la SCI SABR. Il indique que la société souhaite également acquérir la parcelle D 451 (1 816m).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :
- De céder à la SCI SABR la parcelle cadastrée D 451, d’une superficie de 1816m? située sur la Zone d’ Activités du Gabardan à Losse au prix de 6€ HT/ ny.
- De donner pouvoir à M. le Président fl
transaction.
signer tous actes relatifs à cette
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Président, Philippe LATR