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Arrêté - Préfecture - Vosges - 09 DIRECCTE
Document publié le Mercredi 10 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 09 DIRECCTE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 790 958 243
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et
de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice
Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'Emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de
programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y
rattachant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/534 en date du 14 février 2013 du Secrétaire Général chargé de
l’administration de l’Etat dans le département des Vosges portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail
et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l’Unité
Territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine, à compter du 21 novembre 2012,
Vu l’arrêté 03/2013 de la Direccte de Lorraine du 14 février 2013 portant subdélégation de signature en
faveur du responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 4
décembre 2012, par Madame Céline BAILLY, gérante de la SARL ADOMVI, sise Quartier Richard
Bâtiment 39, avenue du 11 Novembre 88700 - RAMBERVILLERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom d’'ADOMVI sous le
n° SAP 790 958 243 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 février 2013
Pour le Secrétaire Général chargé de
l’administration de l'Etat dans le
département des Vosges,
Le Responsable de l’Unité Territoriale
TZ —
Loïe RE Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 502 697 006
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et
de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice
Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'Emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de
programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y
rattachant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/534 en date du 14 février 2013 du Secrétaire Général chargé de
l’administration de l'Etat dans le département des Vosges portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l'Unité
Territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine, à compter du 21 novembre 2012,
Vu l’arrêté 03/2013 de la Direccte de Lorraine du 14 février 2013 portant subdélégation de signature en
faveur du responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le26 février
2013, par Monsieur Guillaume KRZYZELEWSKI, gérant de l’'EURL SOS INFORMATIQUE 88
SERVICES, sise 3680 Route des Tayeux, 88290 - SAULXURES SUR MOSELOTTE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SOS INFORMATIQUE 88 SERVICES sous
le n° SAP 502697006. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 février 2013
Pour le Secrétaire Général chargé de
l’administration de l'Etat dans le
département des Vosges,
Le Responsable de l’Unité Territoriale
= D —
Loïc POCHE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 790 734 065
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et
de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice
Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'Emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de
programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y
rattachant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/534 en date du 14 février 2013 du Secrétaire Général chargé de
l'administration de l’Etat dans le département des Vosges portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail
et de l'emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l'Unité
Territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine, à compter du 21 novembre 2012,
Vu l'arrêté 03/2013 de la Direccte de Lorraine du 14 février 2013 portant subdélégation de signature en
faveur du responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.
CONSTATE,
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 1% mars
2013, par Madame Perrine BASTIEN, auto-entrepreneur, sis 1 Place de l’Eglise, 88700 -DOMPTAIL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Perrine BASTIEN sous le
n° SAP 790 734 065. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Cours et soutien scolaire à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er mars 2013
Pour le Secrétaire Général chargé de
Padministration de Etat dans le
département des Vosges,
Le Responsable de l'Unité Territoriale
Er Lu
Loïc POCHE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
Unité territoriale des Vosges
de la DIRECCTE de Lorraine
ARRETE n° 715/13
portant autorisation de dérogation au repos dominical
Le secrétaire général, chargé de l’administration de l’Etat dans le département des Vosges,
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
le décret du Président de la République du 25 janvier 2013 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe,
en outre représentante de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Le décret du 30 septembre 2011 nommant Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
L'arrêté préfectoral 2013/54 en date du 14 février 2013 du secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département des Vosges, portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine ;
L'arrêté 03/2013 portant subdélégation de signature ne faveur du responsable de l'unité
territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine ;
la demande formulée le 15 janvier 2013 par la Société PANORAMA 88 à l'effet d'être
autorisée, en application de l'article L 3132-20 du code du travail, à donner un autre jour que
le dimanche le repos hebdomadaire à sa salariée travaillant à temps partiel dans la boutique
de Jeanne, située 4, la basilique à DOMREMY LA PUCELLE ;
les articles L 3132-20 et L 3123-25-3 du code du travail ;
la comparaison du chiffre d’affaires réalisé le dimanche avec celui des autres jours de la
semaine ;
l'impossibilité d’un report suffisant de clientèle sur les autres jours de la semaine ;
l'implantation géographique et commerciale du magasin ;
- CONSIDERANT que la boutique de Jeanne est située sur le site de la basilique dédiée à Jeanne
d’Arc ;
- CONSIDERANT qu'il y a une célébration tous les dimanches de début avril à la Toussaint ;
- CONSIDERANT que l’affluence sur ce site est maximale les dimanches ;
- CONSIDERANT les compensations salariales et les modalités de répartition de l'horaire
hebdomadaire de votre salariée à temps partiel ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges, Article 1
Article 2
Article 3
La Société PANORAMA 88 située 4, place du Général de Gaulle à Epinal est autorisée à
donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à sa salariée de la boutique de
Jeanne située à proximité de la basilique dédiée à Jeanne d’Arc, sur la commune de
DOMREMY LA PUCELLE.
Cette dérogation concerne la période du 1° avril au 30 novembre,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Monsieur le responsable de
l'unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 08/03/2013
P/Le secrétaire général, chargé de l’administration
de l'État dans le département des Vosges,
P/Le responsable
de l'unité territoriale des Vosges,
Le Directeur Adjbint, é
À
A
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE de Lorraine - unité territoriale des Vosges
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : 503 320 772
Le Secrétaire Général,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue le 26 décembre 2012 par Madame Isabelle BIEWER et Madame
Myriam WATBOT, en qualité de co-gérantes,
Vu l'avis émis le 27 février 2013 par le président du conseil général des Vosges,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de LE TEMPS D’UN SERVICE dont le siège social est situé 26 rue de Nancy
88000 — EPINAL, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l’emploi et du ministre chargé de la famille,
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire
- mandataire
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer
ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Lorraine ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le Tribunal administratif de de Nancy, 5 Place de la Carrière — 54036 NANCY
Cedex.
Epinal, le 13 mars 2013
Pour le Secrétaire Général chargé de
l’administration de l’Etat dans le
département des Vosges,
Le Responsable de l'Unité Territoriale
Loïc POCHE
TT —
ET Ù | Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE de Lorraine - unité territoriale des Vosges
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 432 467 207
Le Secrétaire Général,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue le 31 décembre 2012 par Monsieur Laurent GROSJEAN, en qualité de Président,
Vu l’avis émis le 27 février 2013.par le président du conseil général des Vosges,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de ASSISTIS AUTONOMIE dont le siège social est situé Centre d’affaires des
Tuileries, Rue Ernest Renan 88000 — EPINAL, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 mars 2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de sons relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprête en langue des signes, de
technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-prestataire
-mandataire Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer
ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale des Vosges. ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière — 54036 NANCY
Cedex.
Epinal, le 14 mars 2013
Pour le Secrétaire Général chargé de
l’administration de l'Etat dans le
département des Vosges,
Le Responsable de l'Unité Territoriale
Loïc POCHE
es = Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 432 467 207
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et
de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice
Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l’Emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de
programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y
rattachant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/534 en date du 14 février 2013 du Secrétaire Général chargé de
l'administration de l’Etat dans le département des Vosges portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail
et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l’Unité
Territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine, à compter du 21 novembre 2012,
Vu l'arrêté 03/2013 de la Direccte de Lorraine du 14 février 2013 portant subdélégation de signature en
faveur du responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 31
décembre 2012, par Monsieur Laurent GROSJEAN, Président de la SAS Assistis Autonomie, dont le siège
est situé centre d’affaires des tuileries, rue Ernest Renan, 88000 - EPINAL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ASSISTIS AUTONOMIE sous le
n° SAP 432 467 207. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exclusion d’actes de sons relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de
technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du
ministre chargé de la famille,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation de repas à domicile pour les personnes dépendantes,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 mars 2013
Pour le Secrétaire Général chargé de
l'administration de l'Etat dans le
département des Vosges,
Le Responsable de l’Unité Territoriale
Loïc POCHE
TT — Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 529 319 691
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Va l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et
de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice
Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'Emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de
programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y
rattachant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/534 en date du 14 février 2013 du Secrétaire Général chargé de
l’administration de l’Etat dans le département des Vosges portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail
et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l'Unité
Territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine, à compter du 21 novembre 2012,
Vu l'arrêté 03/2013 de la Direccte de Lorraine du 14 février 2013 portant subdélégation de signature en
faveur du responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 14 mars
2013, par Monsieur Guillaume OUDOT, auto-entrepreneur, sis 11 avenue Maréchal Foch,
88500 - Mirecourt.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Guillaume OUDOT sous le
n° SAP 529 319 691 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 14 mars 2013
Pour le Secrétaire Général chargé de
l’administration de l'Etat dans le
département des Vosges,
Le Responsable de l'Unité Territoriale
Loïc POCHE
TI —
A "À
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Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail
et de l’emploi de Lorraine
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ARRETE n° 07/2013 portant subdélégation de signature
en faveur du Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges
de la Direccte Lorraine
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 31 mai 2012 nommant M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ; VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 19 avril 2012 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2012-239 en date du 26 juin 2012 du Préfet de la Région Lorraine portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative au fonctionnement du service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine ; VU l’arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant M. Loïc POCHÉ, responsable de l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine ; ARRETE
Article 1 er :
Délégation est donnée à M. Loïc POCHÉ, Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Lorraine dans les domaines visés au paragraphe 1 -travail/emploi- de l’article 1 er de l’arrêté susvisé n° 2013/759 du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Loïc POCHÉ, Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité territoriale ; - gestion courante des personnels de l’unité territoriale notamment, organisation générale, attribution des congés annuels, de maladie, de formation professionnelle - imputabilité des accidents du travail au service
- établissement des cartes d’identité des fonctionnaires
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C
Article 3 :
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Général
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc POCHÉ, Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Sébastien HACH, attaché principal, secrétaire général de l’unité territoriale des Vosges
- M. Gérard BETTEMBOURG, directeur adjoint de l’unité territoriale des Vosges Article 5 :
L’arrêté de subdélégation de signature n° 03/2013 en date 14 février 2013 est abrogé.
Article 6 :
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés ci- dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Nancy, le 22 mars 2013
La Directrice Régionale,
Danièle GIUGANTI "À
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entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail
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ARRETE n° 08/2013 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges
de la Direccte Lorraine
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret du 31 mai 2012 nommant M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ; VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 19 avril 2012 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de la Région Lorraine portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y rattachant ; VU l’arrêté préfectoral n° 2013/760 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant M. Loïc POCHÉ, responsable de l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine ; ARRETE
Article 1 er :
Délégation est donnée à M. Loïc POCHÉ, Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Lorraine dans les domaines visés à l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2013/760 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 relevant des programmes 102, 103, 111 et 155.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret 2004-374 du 29 avril 2004) ;
- les réquisitions du comptable public (article 66 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962) ;
- l’engagement de la procédure du « passer-outre » prévu par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc POCHÉ, Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Sébastien HACH, attaché principal, secrétaire général de l’unité territoriale des Vosges
- M. Gérard BETTEMBOURG, directeur adjoint de l’unité territoriale des Vosges
Article 4 :
L’arrêté de subdélégation de signature n° 04/2013 en date du 14 février 2013 est abrogé.
Article 5 :
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, et les subdélégataires désignés ci- dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Nancy, le 22 mars 2013
La Directrice Régionale,
Danièle GIUGANTI "À
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e des entreprises, de la concurrence,
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la consommation, du travail
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ARRETE n° 09/2013 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles de la Direccte Lorraine
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 31 mai 2012 nommant M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle ; VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de la Meuse; VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 19 avril 2012 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de la Région Lorraine portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y rattachant ; VU l’arrêté n° 12.OSD.03 en date du 02 mai 2012 du Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté n° 2012-2390 en date du 01 octobre 2012 de la Préfète de la Meuse ; VU l’arrêté n° DCTAJ n° 2012-A-88 en date du 25 juin 2012 du Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/760 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges ; Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2012 portant nomination de M. Jean de ZELICOURT sur l’emploi de Responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » de la DIRECCTE Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 août 2012 portant nomination de M. Christian JEANNOT Directeur Régional Adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 21 août 2012 portant nomination de Mme Marie-France RENZI Directrice Régionale Adjointe, chargée des fonctions de Responsable du pôle Politique du Travail de la DIRECCTE Lorraine ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à M. Jean de ZELICOURT, Responsable du pôle Entreprises, Emploi et Economie, à M. Christian JEANNOT, Responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie et à Mme Marie-France RENZI, Responsable du pôle Politique Travail à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Lorraine en matière d’ordonnancement secondaires des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement des directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
BOP 223 : tourisme
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret 2004-374 du 29 avril 2004) ;
- les réquisitions du comptable public (article 66 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962) ;
- l’engagement de la procédure du « passer-outre » prévu par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean de ZELICOURT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée :
- pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 223 à M. Aloïs KIRCHNER, M. François MERLE, M. Jean-Marie FRANCOIS ;
- pour les programmes P 134 et P 223 et au titre de la certification du service fait et de la liquidation à M. Michel DELVOT ;
- pour le programme P 134 à Mme Stéphanie MONIN ;
- pour le programme P 223 et au titre de la certification du service fait à Mme Chantal CARTAU ;
- pour le programme P 103 et au titre de la certification du service fait à M. Bruno FERRY.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France RENZI, la
subdélégation visée à l’article 1 er est donnée :
- pour le programme P 111 à M. Marc SONNET.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian JEANNOT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée :
- pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Isabelle MUNOZ-BIENAIME, Mme Anne-Sophie MUSY et M. Claude MIO.
Article 4 :
L’arrêté de subdélégation de signature n° 05/2013 en date 14 février 2013 est abrogé La
Jean De ZELICOURT Christian JEANNOT Marie-France RENZI
Jean-Marie FRANCOIS Stéphanie MONIN
f
Chantal CARTAU
EF S
de FERRY Claude MIO Aloïs KIRCHNER
Z 1
Anne-Sophie MUSY François MERLE
Alan:
Article 5 :
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges et dont un exemplaire original sera adressé à M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Lorraine et du Département de la Moselle et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Meurthe-et-Moselle.
Nancy, 22 mars 2013
La Directrice Régionale,
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature "À
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ARRETE n° 10/2013 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles de la Direccte Lorraine
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Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 31 mai 2012 nommant M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle ; VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU le décret du 14 septembre 2012 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de la Meuse ;
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ; VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 19 avril 2012 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2012-239 en date du 26 juin 2012 du Préfet de la Région Lorraine portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative au fonctionnement du service ; Vu l’arrêté préfectoral n° 12.BI.28 en date du 02 mai 2012, complété par l’arrêté préfectoral n° 12.BI.42 en date du 22 août 2012 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-2389 du 01 octobre 2012 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine ; VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ n° 2012-A-87 en date du 25 juin 2012 du Préfet de Moselle portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2012 portant nomination de M. Jean de ZELICOURT sur l’emploi de Responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » de la DIRECCTE Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 août 2012 portant nomination de M. Christian JEANNOT Directeur Régional Adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 21 août 2012 portant nomination de Mme Marie-France RENZI Directrice Régionale Adjointe, chargée des fonctions de Responsable du pôle Politique du Travail de la DIRECCTE Lorraine ;
Vu l’arrêté ministériel du 07 novembre 2012 nommant Mme Aline BIRCK Secrétaire Générale de la Direccte Lorraine ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à M. Jean de ZELICOURT, Responsable du pôle Entreprises, Emploi et Economie, à M. Christian JEANNOT, Responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie et à Mme Marie-France RENZI, Responsable du pôle Politique Travail à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Lorraine, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
Ainsi que les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean de ZELICOURT, subdélégation est donnée à l’effet de signer :
¾ les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. François MERLE, M. Jean-Marie FRANCOIS, M. Aloïs KIRCHNER et Mme Emmanuelle ABRIAL ;
¾ les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du développement industriel à Mme Stéphanie MONIN ;
¾ les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du développement international à M. Jean-Paul PAOLI ;
¾ les décisions, les correspondances et documents relevant du domaine du tourisme à Mme Chantal CARTAU ;
¾ les décisions, les correspondances et documents relevant du domaine du commerce et de l’artisanat à M. Jean-Marie GRY et Mme Marie REDON ; ¾ les décisions, les correspondances et documents relevant du domaine des mutations économiques et du développement de l’emploi à M. Bruno FERRY.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France RENZI,
subdélégation est donnée à M. Marc SONNET à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « politique Travail ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian JEANNOT, subdélégation est donnée à Mme Isabelle MUNOZ-BIENAIME, Mme Anne-Sophie MUSY et M. Claude MIO à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et métrologie ».
Article 4 :
Mise en œuvre du programme opérationnel 2007-2013 FSE « Compétitivité régionale et emploi ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, l’habilitation qui lui est consentie au titre de l’article 2 (arrêté SGAR n° 2012-239 du 26.06.2012) sera exercée par Mme Aline BIRCK, Secrétaire Générale de la Direccte Lorraine.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI et de Mme Aline BIRCK, l’habilitation consentie sera exercée par M. Jean de ZELICOURT, responsable du Pôle 3E de la DIRECCTE Lorraine ou Mme Annie AIGUIER, directrice des ressources humaines de la DIRECCTE Lorraine.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline BIRCK, de M. Jean de ZELICOURT et de Mme Annie AIGUIER, l’habilitation consentie sera exercée par M. Sébastien GALLAND, responsable de la cellule FSE à la DIRECCTE Lorraine, excepté pour : signer les conventions d’attribution FSE avec les maîtres d’ouvrages et procéder au paiement des factures.
Article 5 :
L’arrêté de subdélégation de signature n° 05/2013 en date 14 février 2013 est abrogé. Article 6 :
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Nancy, le 22 mars 2013
La Directrice Régionale,
Danièle GIUGANTI