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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 5 octobre 2016
Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 5 octobre 2016)
Thèmes du document : Famille, Entrepreneuriat et startup, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2016
MEMBRES PRESENTS: Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA, Marie-Pierre STRIOLO),
Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES,
Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT,
Brigitte BOUCHET, Denis GUYARD,
Dominique BERTHELARD), Isabelle MANIEZ,
Alain RAPHARIN, Florence BISCH, Carole REUMAUX,
Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Salem LABRAG,
Aurore BERGE, Hélène FAGUERET, Elisabeth LAHITTE.
MEMBRES ABSENTS : Robert MOISY, Raymond BESCO, Guérigonde HEYER, Slimane MOALLA, Jason TAMMAM
MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Robert MOISY à Eliane GOLLIOT, Raymond BESCO à Denis GUYARD),
Guérigonde HEYER à Dominique BERTHELARD,
Slimane MOALLA à Christine MERCIER,
Jason TAMMAM à Tristan JACQUES
Madame Frédérique DULAC 2 été élue secrétaire de séance.
Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.
M. LE MAIRE : « Nous devons désigner un secrétaire de séance. Qui est candidat? Oui, Mme
DULAC., est-ce qu’il y a d’autres candidats ? Non. Mme DULAC est donc désignée secrétaire de
séance. Vous avez remarqué qu’une délibération a été mise sur table. Elle sera présentée par
M. Henri OMESSA après la délibération d’admission en non-valeur. »
1. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 27 juin 2016
Monsieur le Maire : « Je n’ai pas reçu de remarques ni de demandes de modifications pour le compte-rendu du conseil Municipal du 27 juin 2016. Nous passons au vote. »
Le compte-rendu est adopté 4 l’unanimité x
2. Avenant n°3 à la convention en date du 16 décembre 2010 relative à la mise en
oeuvre d'actions de prévention spécialisée dans le département des Yvelines
Historique des deux précédents avenants
e Avenant n°1
M. LE MAIRE tappelle que par délibération en date du 15 novembre 2010, le Conseil Municipal
avait décidé de contractualiser avec le Conseil Général des Yvelines et la Communauté
d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour la poursuite de lactivité d’un club de prévention sur le quartier du Buisson géré par l'association Passerelles.
Le Conseil Départemental des Yvelines, par délibération en date du 18 décembre 2015, a adopté de nouvelles dispositions relatives à la prévention spécialisée.
Il a été ainsi validé la proposition de lancer un appel à projets pour la création de services de
prévention spécialisée sur le territoire de Saint-Quentin et de recentrer les actions de prévention
spécialisée sur les communes et les quartiers relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et de les maintenir sur les territoires en veille active.
À cet effet, le Conseil Départemental des Yvelines avait proposé au Conseil Municipal de
proroger jusqu’à la fin mars 2016 la convention relative à lintervention sur la commune de
Magny-les-Hameaux, tertitoire en veille active, pour faire face aux délais de la procédure de
l'appel à projets. Par délibération en date du 8 février 2016, le Conseil Municipal avait
autorisé M. le Maire a signé cet avenant n°1.
e Avenant n°2
Le 24 mars 2016, le Conseil Départemental a prévenu la commune de la publication le 8 mars
2016 de l’avis rectificatif de l’avis d’appel à projets pour la création de services de prévention
spécialisée dans le territoire de Seine Aval qui prolonge la procédure jusqu’au 31 mai 2016.
Le Conseil Départemental avait proposé un avenant n°2 à la convention relative à la mise en
œuvre d'actions de prévention spécialisée dans le département des Yvelines en date du 16 décembre 2010, permettant la poursuite des actions de Passerelles sur notre commune jusqu’au
31 mai 2016. Par délibération en date du 29 Mars 2016, le Conseil Municipal avait autorisé M. le Maire a signé cet avenant n°2.
Nouvel avenant
e Avenant n°3
Par courrier reçu le 10 juin 2016, le Conseil Départemental des Yvelines a informé M. le Maire
que suite à la commission d’appels d'offres, c’est l’association Insertion Formation Education
Prévention (IFEP) qui a été retenue pour mener l’action de prévention spécialisée sut le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Seine Aval. La commune n’a nullement été associée à la rédaction du cahier des charges et à la commission d’appels d'offres bien qu’elle participe désormais au financement de cette action.
Le Conseil Départemental des Yvelines a envoyé un mail le 25 juillet 2016 pour demander au
Conseil Municipal de délibérer sur l’avenant n°3 à la convention relative à la mise en œuvre
d'actions de prévention spécialisée dans le département des Yvelines en date du 16 décembre 2010, permettant la poutsuite des actions de Passerelles sur notre commune jusqu'au 30 juin
2016.
Au vu de cette proposition du Conseil Départemental transmise à notre commune nettement après le 30 juin 2016, il s’agit donc d’une régularisation. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer cet avenant n°3 à la
convention relative à la mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée dans le département
des Yvelines en date du 16 décembre 2010.
M. LE MAIRE : « Il s’agit d’un avenant pour une convention déjà terminée. La Commune a reçu
un courriel du Conseil Départemental des Yvelines fin juillet 2016, demandant de signet un avenant pour régulariser la situation jusqu’au 30 juin 2016. Est-ce qu’il y a des questions ou des
remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.
3. Nouveau règlement de fonctionnement des établissements petite enfance
Mme MERCIER fappelle que les derniers règlements de fonctionnement du service Petite
Enfance (Crèche familiale et Maison des Tout-petits) datent du 10 octobre 2012.
A compter du 1° septembre 2016, un nouveau fonctionnement est mis en place à la Maison des
Tout-petits :
- 28 enfants accueillis (au lieu de 25)
- Accueil de 7h30 à 18h30 (au lieu de 8h/18h)
- Accueil possible des enfants sur des contrats d’une amplitude de 11h/jour (au lieu de
10h/j)
- Mise en place d’un agrément modulé CNAF qui prévoit sur 9 heures d’amplitude horaire
l'agrément sur 100% des places et sur les heures en deçà et au-delà, l'agrément est effectif
sur 50% des places.
Compte-tenu du nouvel agrément délivré par le Conseil Départemental pour cette nouvelle otganisation, il est nécessaire d’actualiser le règlement de fonctionnement.
Dorénavant, un seul règlement de fonctionnement (RF) sera valable pour les 2 structures
d’accueil : la Maison des Tout-petits et la Crèche familiale.
Pas de modification
- des modalités d'admission,
- des conditions d’accueil des enfants,
- des obligations et recommandations pour les familles
- des participations financières
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser l’utilisation du nouveau règlement de fonctionnement des établissements de la Petite Enfance et la diffusion auprès de toutes les familles accueillies dans les
établissements Petite Enfance de la ville de Magny-les-Hameaux.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »
M. PICHON : « Nous sommes parfaitement en phase avec cette proposition qui va dans le sens des demandes que nous avions déjà formulées pour plus de flexibilité. Est-il prévu la création d’un relais d’assistantes maternelles (RAM) ? »
Mme MERCIER : « On y travaille pour le proposer aux assistantes maternelles libres. Il est prévu de les recevoir pour qu’elles nous exposent leurs besoins. La mise en place d’un RAM n’est pas si
simple car il faut trouver des locaux et du personnel. » M. LE MAIRE: « Au-delà de la flexibilité, le nouveau règlement donne la possibilité d’accueillir plus d’enfants, avec aussi plus de places en accueil ponctuel. On évolue au fur et à mesure en fonction des demandes.
Pout les assistantes maternelles en secteur libre, la Commune avait eu une demande de deux
assistantes maternelles. J’avais demandé qu’elles fassent un courrier, qui n’est jamais parvenu en Mairie. Nous n'avons pout l'instant aucune demande malgré nos propositions lors des différents contacts. Nous prenons donc l'initiative pour les recevoir.»
M. BOUCHARD : « Allez-vous toutes les recevoir ? »
M. LE MAIRE: « Oui, nous inviterons toutes les assistantes maternelles en secteur libre à une
réunion où elles pourront exprimer leurs besoins.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
4. Modification du tableau des effectifs Personnel de Service et ATSEM - Filière
Animation - Multi Accueil - CUI CAE Emplois d’avenir - Apprentis
M. LE MAIRE indique que considérant les divers mouvements de personnel (départs et arrivées, mutation interne), il est proposé au Conseil Municipal de modifier ainsi qu’il suit les tableaux des emplois suivants :
- Personnel de service et ATSEM :
La suppression d’1 emploi d’adjoint technique principal 2° classe
La création d’1 emploi d’adjoint technique 2% classe à temps complet
La suppression d’1 emploi d’adjoint technique 1% classe
La création d’1 emploi d’adjoint technique 2% classe
La suppression d’1 emploi d’adjoint technique 2°" classe à temps non complet (80 %) La création d’1 emploi d’adjoint technique 2°” classe à temps complet
La suppression d’1 emploi d'ATSEM principal 2 classe
La création d’1 emploi d’'ATSEM 1“ classe
- Filière Animation :
La suppression d’1 emploi d’adjoint d’animation principal 1" classe
La suppression d’1 emploi d’adjoint d’animation principal 2°" classe
La suppression d’1 emploi d’adjoint d’animation 1% classe
La création de 3 emplois d’adjoint d'animation 2°" classe
- Multi Accueil:
La suppression d’1 emploi d’éducateut principal de jeunes enfants
La création d’1 emploi d’éducateur de jeunes enfants
La création d’1 emploi d’adjoint d'animation principal 1% classe
- __ CUI CAE Emplois d’avenir :
1 poste en espaces verts
1 poste au Centre social
1 poste administratif (sport/petite enfance)
2 postes en entretien restauration 10 postes en animation (service enfance)
1 poste en animation (service jeunesse)
1 poste agent d’accueil inscription facturation (service enfance)
1 poste en bâtiment
- Apprentis :
1 petite enfance
1 école maternelle
M. LE MAIRE : « Tous ces mouvements sont dus à différents départs et arrivées, ainsi qu’à des
mutations internes. Est-ce qu’il y a des questions ? »
Mme BERGÉ : « Concernant les 18 postes d'emploi d'avenir, est-ce que ce sont des renouvellements ou des nouveaux ? Qu’en est-il des emplois d’avenir qui sont arrivés à la fin du cycle, ont-ils été affectés à des postes ?
M. LE MAIRE : « Je nai pas l’évolution sur le nombre global. Il y à un turn-over avec des départs volontaires. D’autres personnes en emploi d’avenir ont été intégrées dans les effectifs du petsonnel communal au bout de 3 ans car cela répondait aux besoins des services et ils convenaient aux postes, c’est le cas de 2 emplois d’avenir qui ont été intégrés au service Technique. »
Mme REUMAUX : « Qu'en est-il au sein de la Petite Enfance ? »
M. LE MAIRE : « L’an dernier, nous avions trois postes en apprentissage. Cette année, nous
n'avons teçu que deux candidatures. Fort heureusement, celles-ci convenaient et les deux petsonnes ont été prises, ainsi qu’une personne en contrat d'avenir. »
Mme MERCIER : « La personne en contrat d’avenir est pour l’instant affectée en tant
qu'ATSEM à Corot, en attendant de trouver quelqu'un. »
M. PICHON : « Quand ce dispositif arrive-t-1l à terme ? »
M. LE MAIRE : « Il ny a pas de délai. Ce sont des contrats d’un an renouvelable sur 3
ans.Certaines petsonnes partent volontairement, d’autres sont embauchées comme c’est le cas
pour le service Technique.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »
Modification du tableau des effectifs Personnel de Service et ATSEM
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Modification du tableau des effectifs de la Filière Animation
Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.
Modification du tableau des effectifs Multi Accueil
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. Modification tableau des effectifs CUT CAE Emplois d'avenir
Cette délibération est adoptée par 24 voix Pour et 5 Abstentions (Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
Modification des effectifs Apprentis
Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.
5, Rémunération des médecins agréés du Comité médical et de la Commission de
réforme
M. LE MAIRE indique que les secrétariats de la Commission de réforme et du Comité médical
sont désormais une compétence obligatoire des centres de gestion, reprise de l'Etat.
Si les secrétariats de ces deux instances doivent être mis en place par le Centre de gestion, la rémunération des médecins membres de ces instances reste à la charge des administrations intéressées en application du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et de l’arrêté du 4 août 2004.
La rémunération des médecins membres du Comité médical ne nous à jamais été facturée, elle était versée par le Centre Interdépartemental de Gestion, dont la ville de Magny-les-Hameaux dépend.
Un nouveau décret impose l’affiliation au régime obligatoire de la sécurité sociale des médecins
agréés pour siéger au sein des Comités médicaux.
Le CIG à fixé par délibération en date du 20 juin 2016 :
- un coût forfaitaire de 8,06 € par dossier soumis au comité médical
- un coût forfaitaire en fonction du nombre de dossiers soumis à la commission de réforme
e 32,98 € pour un nombre de dossiers présentés par collectivité à chaque séance,
inférieut à 5 ;
e 49,77 € pour un nombre de dossiers présentés par collectivité à chaque séance,
compris entre 5 et 10 ;
e 69,03 € pour un nombre de dossiers présentés par collectivité à chaque séance,
supérieur à 10.
La Ville ne dépose pas plus de 5 dossiers par séance.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative
au temboursement des honotaires des médecins de la Commission de réforme et du Coinité
médical interdépartemental et des expertises médicales.
La convention serait conclue pour une durée de 3 années.
M. LE MAIRE : « Cette convention d’une durée de 3 ans nous est imposée mais nous devons
voter une délibération en Conseil Municipal. La commune dépose en moyenne 5 dossiers par séance. Est-ce qu’il y a des questions ? »
Mme REUMAUX : « Déposons-nous beaucoup de dossiers ? » M. LE MAIRE : « La commune ne dépose jamais plus de 5 dossiers par séance. En général, nous déposons un ou deux dossiers par séance. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons
au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
6. Pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 entre Saint-Quentin-en-Yvelines et
ses communes membres
M. OMESSA indique que la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
(CASQY) à signé en octobre 2015 un contrat de ville intercommunal pour la période 2015-2020.
Par ailleurs les communes de Maurepas et Plaisir ont également conclu un contrat de ville
respectivement les 24 juin et 26 juin 2015.
En préambule, il est important de rappeler que Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) consacre d’ores
et déjà une part significative de ses crédits de fonctionnement à l’ensemble des actions liées à :
- La politique de la ville. Le soutien du budget 2016 au secteur associatif directement rattaché au contrat de ville est de 937 605€ avec 292 OO0€ à destination des clubs de prévention.
- Au PLIE (plan local d'insertion par léconomique). Les montants inscrits au titre du budget 2016 destinés à soutenir l’ensemble de ces actions sont de 777 OODE. - Au cadre de vie et au renouvellement urbain : SQY est aménageur sur le territoire et grâce à son budget annexe veille tout particulièrement à maintenir une qualité de vie. Pout cela, 8 604 977€ sont inscrits au budget aménagement 2016.
Le législateur demande aux établissements de coopération intercommunale (EPCT) signataires d’un contrat de ville d'adopter dans l’année qui suit un Pacte financier et fiscal de solidarité.
Précisément, l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts prévoit que « L'établissement public de coopétation intercommunale à fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d'au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l'établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion est tenu d'instituer une dotation de solidarité communautaire (...) »
Avant l'élaboration du pacte financier et fiscal de solidarité, il convient de calculer l'écart entre les
potentiels financiers agrégés (PFIA) par habitant des deux EPCI ayant fusionné, c’est-à-dire
CASQY et CCOP (Communauté de communes de l'Ouest Parisien), afin de déterminer si cet
écart est inférieur ou supérieur à 40%. PFIA 2015 CASQY /hab PFTA 2015 CCOP/hab Ecart
673,44 872,56 -22,82%
L'écart constaté entre les PFIA par habitant étant inférieur à 40%, SQY n’est pas tenue d’intégrer à son pacte financier et fiscal de solidarité une dotation de solidarité communautaire. Pour autant, ce pacte doit permettre de clarifier et de mettre en perspective un certain nombre de dispositifs financiers et fiscaux entre les communes et l'EPCT au bénéfice du développement et de la dynamique économique du territoire en cohérence avec leuts capacités financières respectives.
Ce pacte financier et fiscal de solidarité préfigure également une nouvelle coopération intercommunale à 12 communes dans la perspective du nouveau projet de territoire.
> Ilest proposé que ce pacte s’articule autour de trois axes :
1. Un axe « financier »
2. Un axe « fiscal » -
3, Un axe « mutualisation de ressources »
Ce pacte est institué pout la durée du contrat de ville intercommunal soit jusqu’en 2020 inclus.
Il convient de prendre une délibération concordante avec celle adoptée par la communauté d'agglomération de SQY.
M. OMESSA: « Le 25 juin 2015, le Conseil Communautaire à voté à l’unanimité un avenant
prenant en compte la correction à la hausse des attributions de compensation pour les communes
d'Elancoutt, Guyancourt, La Verrière, Magny-Les-Hameaux, Montigny-Le-Bretonneux, Trappes,
Voisins-Le-Bretonneux. Le montant pour Magny-les-Hameaux est de 139 110 €. Cette intention
doit être conservée et mise en œuvre au plus tard à l'échéance du pacte financier suivant. Or, elle
nest pas prise en compte dans le nouveau pacte financier. »
M. LE MAIRE : « Je donne la parole à M. Denis GUYARD, qui souhaite faire une déclaration
pour le groupe "Autre Monde" . »
M. Denis GUYARD : « Commune et communauté ont un destin financier lié. C’est pourquoi
nous devons délibérer ce soit pout approuver un pacte financier et fiscal de solidarité.
Cet outil devrait être un formidable levier permettant de mettre en œuvre des moyens au service d’un véritable projet de territoire.
Of, le document présenté ce soir est bien loin d’afficher une telle ambition !
D'abord parce qu’il est la traduction d’une décision que nous avions contestée à son origine : la
constitution d’une intercommunalité, imposée par ce gouvernement et regroupant des territoires sans liens économiques, sans histoire commune, sans tradition de coopération. Les moyens financiers alloués ne servent donc pas l’intérêt général mais une multiplicité d'intérêts particuliers, sans cohérence et sans concertation |
Par ailleurs, on regrette également la méthode de gestion adoptée par cet exécutif qui s’enferme
dans des orientations et décisions qui ne sont pas unilatéralement débattues et ni approuvées.
C’est contraire à l'esprit de dialogue et d’échange qui permet la mise en œuvre conjointe de
projets au service de tous les habitants. Enfin, les objectifs politiques affichés : rationalisation des dépenses de fonctionnement —
croissance PIB — politique de désendettement — sont la traduction locale des politiques d’austérité libérales à l’œuvre partout en Europe et qui imposent des mesures contre l'intérêt des peuples. À notre échelle magnycoise : réduction des horaires d'ouverture de la déchetterie, baisse des subventions à la culture, au sport, à laide sociale, absence de projet à dimension environnementale, fermeture de la Maison de l’environnement...
Mais ces coupes sombres réalisées au détriment du plus grand nombre ne sont pas toujours la règle : des moyens savent être mobilisés pour soutenir les grandes entreprises ou les tenants du spott business.
Cette réalité est inquiétante parce qu’elle hypothèque la capacité de notre intercommunalité à
mettre en œuvre les politiques de solidarités dont nos habitants ont besoin.
En conséquence, les élus Autre-Monde du groupe majoritaire, s’abstiendront de voter ce pacte
financier et fiscal de solidarité 2017-2020. »
M. LE MAIRE : « Je vous remercie. Avant de passer au vote je voudrais revenir sur l’historique.
Nous avions été interrogés sut l’avenant voté en juin 2015. Nous avions approuvé les attributions de compensations qui reprenaient les dotations intercommunautaires. Une Attribution Compensatoire de 150 € par habitant au terme du pacte avait été approuvée. Il s’agissait d’une demande de longue date de Magny-les-Hameaux et d’autres communes concernées. Cet engagement avait été pris et aurait dû être appliqué. Aujourd’hui, celui-ci est remis en cause au motif du contexte économique. Il n’est pas question pour moi de concevoir que l’équité territoriale soit soumise au contexte économique, ceci constitue une mauvaise base intercommunale. Pour ce nouveau pacte financier présenté lors du dernier Conseil Communautaire, Mme MERCIER et moi-même, nous nous sommes abstenus. Aujourd’hui, je m’abstiens donc et je propose que le Conseil Municipal s’abstienne. Ce pacte financier ne va pas au bout des choses, il n’y a pas de coopération et d’équité territoriale. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée par :
- 5 voix Pour (Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD,
Hélène FAGUERET)
- 24 Abstentions (Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA, Marie-Pierre STRIOLO, Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES, Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET, Robert MOISY, Denis GUYARD, Raymond BESCO, Guérigonde HEYER, Dôminique BERTHELARD), Isabelle MANTEZ, Alain RAPHARIN, Slimane MOALLA, Florence BISCH, Jason TAMMAM, Salem LABRAG, Elisabeth LAHITTÉ)
7. Admissions en non valeur
M. OMESSA informe que les créances irrécouvrables correspondent à titres émis à bon droit par
la commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public
qui en a la chatge.
L’admission en non-valeur d’une créance est décidée par le Conseil Municipal. Elle est demandée par le comptable public lorsqu'il apporte des éléments démontrant que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement. Elle ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites et n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
En cas de refus d'admettre une créance en non-valeur, le Conseil Municipal doit motiver sa décision et préciser au comptable public les moyens de recouvrement qu’il souhaite qu’il mette en œuvre.
Au vu des états relatifs aux créances irrécouvtables transmis par Monsieur le Trésorier de
Chevreuse et des démarches effectuées, il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non- valeur les créances suivantes :
Exercice N° Objet Montant Motif titre
2010 926 Restauration scolaire 109,62 € | Poursuites sans effet
2010 1132 Restauration scolaire . 105,71 € | Poursuites sans effet
2011 1074 Restauration scolaire 45,65 € | Certificat d’irrecouvrabilité pour le
débiteur
2011 1074 | Périscolaire/étude 18,66 € | Certificat d’irrecouvrabilité pou le débiteur
2012 531 Restauration scolaire 17,94 € | Reste à recouvrer inférieur au seuil
de poursuite
2012 910 Dépôt en déchetterie 23,05 € | Personne morale disparue
2013 393 Dépôt en déchetterie 39,10 € | Personne morale disparue
2013 561 Mise en fourrière 121,94 € | Certificat d’irrecouvrabilité pour le
débiteur
2013 1834 Dépôt en déchetterie 26,47 € | Certificat d'irrecouvrabilité pour le
débiteur
TOTAL 508,14 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances énumérées ci-dessous
concernant les exercices 2010 à 2013, pouf un montant total de 508,14 euros.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.
M. LE MAIRE : « Nous passons à la délibération ajoutée sur table. Je passe la parole à M. OMESSA »
8. Adhésion au dispositif de "Boutique à l'essai"
M. OMESSA informe que dans un contexte de dévitalisation des centres-boutrgs (périphérisation des activités et des services, croissance du nombre de mètres carrés commerciaux cinq fois plus rapide que la croissance de la population) se traduisant par une augmentation de la vacance commerciale, la commission Développement Economique du PNR propose d’expérimenter l'opération de « Boutique à l’Essai » sur son territoire. À Magny-les-Hameaux, le quartier du Buisson, connaît un taux de vacance commerciale important, certains locaux commerciaux sont vacants depuis plusieurs années et il faut intervenir pour éviter que la vacance ne s’étende aux autres locaux du quaïtier.
10 Cette opération a pour but de permettre, pendant une durée de 6 mois (renouvelable), à un
potteur de projet de tester son projet de commerce dans un local vacant. L'objectif final est de
pérenniser ces installations au-delà de la phase d’essai.
Cette opération a déjà été mise en place en juin 2013 par la Fédération des « Boutiques à l'essai »
en partenariat avec la Ville de Noyon (Oise), la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, Avenir l’association des commerçants et Initiative Oise Est et a permis la revitalisation d’un quattier de la Ville de Noyon. À ce jour, 15 collectivités ont déjà testé avec succès ce dispositif.
Le PNR s’est proposé d’adhéter au dispositif (6 600€ pour 3 ans) permettant aux communes de bénéficier de la marque « Boutique à l’essai » déposée à l'INPI, d'outils méthodologiques et
juridiques et d’un accompagnement pendant 3 ans (conseils, retours d’expériences des autres collectivités). Le PNR en partenariat avec les organismes professionnels (Chambres consulaites, BGE, ADIE, France Active, Initiative, financement participatif) mettra en place
Paccompagnement des porteuts (business plan, financement, suivi) et la création d’un comité de
sélection des candidatures.
Les propriétaires de locaux commerciaux seront invités à proposer des loyers attractifs durant la
phase de test.
Les communes désireuses de tester le dispositif, sont invitées à prendre en charge la
communication (impression des vitrophanies et des flyers, communiqué de presse).
Pout mener à bien ce projet, voici les différentes étapes :
1. Identification d’un local
2. Mobilisation des partenaires locaux au sein d’un Comité de pilotage (COPIL) 3. Appel à candidatures : le stickage de la boutique s’effectue à ce moment ainsi que la conférence de presse,
4, Accompagnement puis sélection du lauréat : le PNR accueil les porteurs de projets puis les otiente vers les organismes d’accompagnement (chambre de commerce, chambre de métiers, …). Enfin le COPIL sélectionne un projet.
5. Ouverture de la boutique : il faut prévoir une conférence de presse
6. Suivi du porteur de projets : effectué par le COPIL.
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à expérimentation du dispositif de Boutique à lessai dans la commune et de prendre en charge les frais de communication dans la limite de 1500€ de dépenses par boutique.
M. OMESSA : « Il s’agit d’un dispositif qui permettra de rechercher des habitants porteurs d'un
projet de boutique. Dans le cadre du dispositif, ils seront accompagnés, avec des baux de 6 mois,
et un suivi dans la gestion. La SODES à consenti à baisser le loyer du local de l’ancien salon de
coiffure de 30% à 40% .»
M. LE MAIRE : « Nous souhaitions présenter cette délibération dès à présent au Conseil
Municipal afin de ne pas prendre de retard sur ce projet très intéressant. [Est-ce qu’il y à des
questions ou des remarques D»
Mme BERGÉ : « Une étude seta-t-elle faite sur le potentiel de la commune en matière d’attrait
des commerces et sur les besoins des habitants afin qu’il y ait une adéquation ? Le coût du loyer
annoncé dans le document tient-il compte de la baisse de 30% ? »
11 M. OMESSA : « C’est sur ce montant indiqué qu’il y aura une baisse de 30% à 40%. L’objectif est de relancer, refaire revivre les commerces. Pour cette expérimentation, une commission ad hoc composée pat les 3 communes qui participent à ce dispositif (Chevreuse, Saint-Rémy-les- Chevreuse et Magny-les-Hameaux), le PNR et la Chambre de commerce étudiera les candidatures.
Pour que le projet soit viable, il est évident qu’une étude de marché sera faite. Par exemple, on ne pourra pas installer un gatage dans ce local.
M.le Maire: « Il y a un véritable accompagnement de la part du PNR et de la Chambre de
commerce. En ce qui concerne l’étude, chaque porteur de projet devra faire un business plan. »
Mme STRIOLO : « C’est une initiative très intéressante de soutien des commerces de proximité et des initiatives citoyennes pour favoriser et entretenir les liens entre les habitants de SQY. Ce n’est pas une démarche de marketing, mais de soutien aux commerces.»
Mme BERGÉ : « Je n'ai pas employé le mot marketing. Nous sommes bien évidemment pour le
développement de cette initiative mais si nous n’évaluons pas lattraction d’un territoire, d’une
ville, ainsi que l'implantation du commerce, il ne sera pas forcément viable, et tous les ans, 1l
changera. Il s’agit d’un enjeu de viabilité économique. J’ai justement envie de commerces vivants et durables, et ma question va dans ce sens. »
M. LE MAIRE : « L'ensemble des commerces sur la Commune ont fait l’objet d’études
commerciales pour leurs implantations par rapport aux besoins, à la zone de chalandise. Il n’est
pas question de tefaire ces études, il n’y a pas d’augmentation importante de la population sur notre commune et aux alentouts. Il faut faire très attention quand on païle de fermeture de commerces. Par expérience, pour les commerces dont on parle ic1, leur départ n’a rien à voir avec un problème d’implantation et de clientèle. Le potentiel de ce dispositif, c’est vraiment l'accompagnement du porteur de projet. C’est une très belle opportunité et je souhaite que cela fonctionne. Cela reste de l’expérimentation mais si on ne le fait pas on ne trouvera pas de pépite. C’est une très belle initiative. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
9. Arc de Triomphe d'Hubert Privé - Acceptation du don
M. BOUTIER indique qu’à l’occasion de la centième édition de POpen de France, qui s’est déroulée au Golf National du 30 juin au 3 juillet 2016, lassociation DROU’ART' avait passé commande à Hubert Privé d’une œuvre monumentale dénommée « Arc de Triomphe ».
L'association reconnue d'intérêt général œuvre à la promotion de l’art contemporain et des artistes en pays Drouais.
Suite au terme de l'Open de France, l’association DROU?ART a proposé à la Ville de Magny-les-
Hameaux de lui donner cette œuvre, permettant d’accompagner de prochains évènements golfiques qui se tiendront sur la Commune.
Cette donation a été effectuée gratuitement, bien que l’œuvre soit estimée à 60 000 €.
L'association à pris en charge les frais de déplacement de l’œuvre du Golf national à la Ville de
Magny-les-Hameaux. Enfin, l'assureur de la Ville à intégré l’œuvre dans le patrimoine communal
couvett, à titre gracieux.
12 Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette donation et de l'intégrer au patrimoine
communal.
Mme REUMAUX : « Pourquoi l’œuvre n'est-elle pas restée au Golf ? »
M. LE MAIRE : « Le Golf a signé un certain nombre de contrats d’exclusivité pour différentes manifestations. Il y a des contraintes en termes d’images qui ne permettent pas qu’elle reste sur le terrain de Golf. Aujoutd’hui, elle est exposée sur le parvis de PHôtel de Ville. Nous sommes en discussion avec SQY et le Département pour la placer sur le rond-point du Golf, qui sera une place plus adéquate. Elle sera aussi peut-être utilisée pour la Ryder Cup 2018 si elle n’est pas déjà placée sur le rond-point. La commune ne paie rien pour son déplacement. »
M. BOUCHARD : « Il n’y a pas de critique de notre part. Nous avions seulement l'impression
que le Golf souhaitait s’en débarrasser. »
M. LE MAIRE : « L’organisateut de l'Open de Golf avait accepté qu’elle soit placée à l’entrée du 1% trou. Ainsi, on peut voir beaucoup de photos de golfeurs sur les réseaux sociaux, passant sous PAtc de Triomphe pour jouer le 1* trou. Ce n’est pas le Golf qui a donné cette œuvre à la Commune mais bien l’association DROU’ART qui a souhaité que ce soit une collectivité en lien avec le golf qui en bénéficie. Vous pouvez voir d’autres œuvres du même artiste au Novotel du Golf, notamment des peintures. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.
10. Demande de subvention Politique de la Ville - Semaine de la citoyenneté 2016
Mme MERCIER rappelle que la semaine de la citoyenneté qui s’est déroulée du 5 au 10 octobre
2015, a rencontré un franc succès. Elle a touché un public de plus de 1 250 personnes, en grande
majorité des jeunes.
Cette année, elle se tiendra du 3 au 7 octobre 2016 et se prolongera sur l’année scolaire 2016-
2017.
Le programme :
"Animations proposées aux établissements scolaires, les centres de loisirs :
- Jeux interactifs sur la citoyenneté, l'égalité Homme/Femme, le respect de l’autre...,
animés par la Maison de Justice et du Droit (MJD) et le Centre Athéna pour les élèves des écoles élémentaires (CE2, CM1, CM2) et des classes de 6°" du collège.
- Jeux interactifs « Droits de l'Enfant », animés par l'UNICEF pour les enfants des centre de Loisirs.
- Visite du centre de tri de Thiverval-Grignon pout les adultes participants aux Ateliers
Socio Linguistiques et les magnycois.
- Rallye citoyen pour découvrir les institutions de la ville: Mairie, Monument aux Morts (animation FNACA), Gendarmerie. Public: les classes de 5°" du collège et les enfants des centres de loisirs.
- Atelier sur le cyber harcèlement et les dangers du Net pour les collégiens de 4°” avec la
Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile.
- Débat sur la notion de République et de laïcité pour les collégiens de 3°" avec un intervenant de la réserve citoyenne.
13 “ Une visite du centre de tri de Thiverval-Grignon, pour les adultes participants aux ateliers
socio linguistiques, et les habitants magnycois, vendredi 7 octobre.
“ Concert de Djeli Moussa Condé, chanteur Afro-pop, et exposition des associations
humanitaires, sur le thème de la solidarité. Vendredi 7 octobre à 20h30 à l'Estaminet.
= Un projet citoyenneté : programme d’éducation à la citoyenneté pour les élèves de CM2.
Il sera mis en place durant l'année scolaire, pour les classes intéressées. Ce projet s'articule
autour de 5 thèmes : violence, respect, solidarité, tolérance, responsabilité. Chaque thème est
abordé lors d’une séance et décliné en trois moments. Les deux premiers moments (Eveil et Débat) correspondent à une intervention d’une heure pour une classe. L’enseignant interviendra ensuite, pour approfondir le sujet abordé dans chaque phase, lui permettant ainsi d’être traité de manière interdisciplinaire. Ce troisième moment se poursuit par des propositions d’action citoyenne élaborées avec les élèves puis mises en œuvte.
“ Un atelier théâtre forum durant les congés scolaires de février 2017.
"Un temps fort fin février 2017
Le traditionnel temps fort du samedi doit trouver un nouveau souffle. Les partenaires ont
décidé de le programmer fin février 2017, et de le rendre plus attractif. Outre des stands de
démonstrations, une cérémonie officielle de remise des permis Internet et Piéton passés par
les enfants dans les classes durant l’année scolaire, devrait être mise en place.
Le budget prévisionnel de cette manifestation prévoit des dépenses à hauteur de 9 780 € et
n’inclut pas les manifestations devant se dérouler en 2017 (théâtre forum et temps fort) qui seront prévues sut le budget 2017.
Voit budget ci-joint.
En 2015, le projet à reçu une subvention de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE) de 2 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER le Maire à solliciter une subvention pour le projet de la semaine de la citoyenneté auprès de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE) et à signer toutes les pièces s’y rapportant,
- DE DIRE que les dépenses des actions et les recettes sont inscrites au budget primitif 2016.
Mme MERCIER : « Cette semaine de la citoyenneté qui a lieu en ce moment, rencontre un vif
succès. Je tiens à remercier chaleureusement Mme BIGOT, ici présente, pour son organisation. Elle concerne tous les enfants des classes de CE2 jusqu’à la 3ème. Je précise que nous avons reçu un accotd du FIPD pour cette demande de subvention de 2 000 €. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
14 11. Travaux d'extension du Café Culture l'Estaminet - Avenant n°1
M. LE MAIRE indique qu’en l'absence de M. BESCO), il laisse la parole à M. OMESSA pour la
présentation de cette délibération.
M. OMESSA frappelle qu’un marché de travaux à été conclu avec la société SOBEMA pour un
montant de 116 474.77 € TIC, en vue de procéder à l'extension du café culture l'Estaminet. Les
travaux ont débuté le 15 avril 2016 pour une durée de 20 semaines.
1) Modification d’une talonnette
Lors de la dépose de la façade existante sinistrée, il a été découvert que celle-ci reposait sur un support en partie composé de polystyrène.
Il est donc nécessaire de réaliser une talonnette en béton support des futures cloisons du local technicien.
Le montant des travaux s'élève à 1 631.00 € HT sot 1 957.20 € TTC.
2) Prolongement du mur courbe et finitions
Afin de finaliser l'esthétique de la façade du mur courbe d’entrée à l’Estaminet, il est apparu nécessaire de prolonger le grès jusqu’à l’entrée du mur rideau de l’'Estaminet. Le montant des travaux s'élève à 5 015.00 € HT soit 6 018.00 € TTC.
3) Pose faux plafond 60 x 60
Compte tenu des impératifs techniques de passage des gaines VMC des nouveaux locaux créés et
de passage des câbles d'alimentation électrique, il a été décidé de changer la nature des
prestations des plafonds des locaux. Il était prévu un ragréage sur dalle béton avec la pose d’un
BA13, il est nécessaire d'installer un faux plafond de type acoustique par dalles 60 x 60.
Le montant des travaux s'élève à 58.50 € HT soit 70.20 € T'IC.
Le délai de réalisation des travaux serait reporté au 21 octobre 2016.
Montant initial du marché public:
m Taux de la TVA : 20%
“ Montant HT: 97 062.31 € HT
"Montant ITC: 116 474.77 € TTC
Le montant de l'avenant 1:
"Taux de la TVA : 20%
"Montant HT: 6 704.50 € HT
"Montant TTC: 8 045.40 € TTC
Le Nouveau montant du marché :
a Taux de la TVA :20%
"Montant HT:103 766.81 HT
"Montant TTC: 124 520.17 € TTC
Le pourcentage du montant de lAvenant par rapport au montant initial du marché est de 6.91 %.
15 Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les
termes de l'avenant n°1 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »
M. PICHON : « Est-ce qu’il y a eu une négociation avec l’entreprise sur les montants ? De plus,
j'ai vu un retard, est-ce imputable à l’entreprise ? »
M. OMESSA : « Je n’ai pas la réponse. Nous vous la communiquerons. »
M. LE MAIRE : « De manière générale, dès qu’il y a avenant, il y a toujours une négociation. »
Mme BERGÉ : « Il est pas spécifié les raisons des 8 semaines de retard. »
M. LE MAIRE : « Je ne les ai pas en tête, mais les éléments indiqués peuvent expliquer ce retard,
comme la talonnette par exemple. Comme pour tout chantier, il y a toujouts un certain nombre d’aléas. Est-ce qu’il y a d’autres questions, des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée par:
- 24 voix Pour
- 5 Abstentions (Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET))
12. Acquisition à l'euro symbolique de la parcelle AK n°43
M. TANCEREL rappelle que la communauté de SQY est propriétaire de la parcelle cadastrée Section AK n°43, d’une surface de 10.036m?, située rue de la Planète Bleue (derrière la déchèterie, Toyota et Sumécatronic (annexe n°1)).
Une emprise d'environ 5000m2? côté ouest de cette parcelle est occupée par l’Association Cynophile Sportive (ACS) de Magny-les-Hameaux (un bail conclu en mars 2011 lie SQY et PACS pour une durée de 5 ans, reconductible tacitement et annuellement depuis mars 2016). La commune a initialement souhaité acquérir l'emprise restant disponible de cette parcelle (environ 5000m?) et en à fait la demande à SQY.
Par courrier du 2 juin 2016 SQY répondait souhaiter la cession de la totalité de la parcelle, à l'euro symbolique.
Le 21 juin la commune donnait son accord à SQY pour l'acquisition de la totalité de la parcelle, à l'euro symbolique, s’engageant au maintien de la présence de PACS.
Cette parcelle est incluse en zone d'activité de Gomberville au PLU, mais est en réalité
inconstructible car située en totalité à moins de 50m de la lisière d’un massif boisé de plus de 100 hectares.
L’acquisition de cette parcelle :
- donnerait lieu à une nouvelle convention entre Magny et PACS, cette dernière se
chargeant de l'entretien de l'emprise (comme c’est le cas aujourd’hui). L’emprise occupée
pat l'ACS resterait la même.
permettrait à la commune d’en louer une partie centrale à la société ABDL implantée sur
la commune et spécialisée dans le transport de déchets et dans la location de bennes.
16 Cette location permettrait à l’entreprise d’entreposer des bennes et de stationner des
véhicules en dehots des voies publiques et privées, d’où un intérêt tant pour l’entreprise
que pour les riverains. L'accès à l'emprise pourrait se faire dans l'axe de la rue de la
Planète Bleue pour limiter autant que possible les manœuvres des véhicules sur la voie.
- Cette location permettrait sur la durée à la commune d'aménager un parking public sur la
partie restante du terrain (est du terrain). Ce parking se trouverait donc à proximité
immédiate du Parc des Sports Jacques Anquetil et de la salle de festivités, tout en
délestant le stationnement en centre-bourg dû à l’utilisation de ces équipements.
En ce sens, l'acquisition de la parcelle serait d’intérêt général. Elle relève du domaine privé de
SQY, car n’est affectée ni à l'usage direct du public ni à l'exercice d’une mission de service public. Ce point devrait être inscrit à l’ordre du jour du Bureau communautaire du 6 octobre 2016.
Nous n’avons pas encore reçu communication de l'estimation du service des domaines, qui devrait être favorable à une vente à l'euro symbolique eu égard à la destination prévue du sol.
Il est proposé au Conseil :
- Article 1: D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée Section AK n°43 d’une
surface de 10.036m? auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines et à l'euro symbolique ;
- Article 2 : DE DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;
- Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document
y afférent.
M. TANCEREL : « Ce terrain n’est pas constructible mais nous avons opportunité d’y installer
une activité. L'autre volet intéressant est la possibilité d’y faire quelques places de parking pour la salle des festivités et l’activité de l’association Cynophile. »
M. PICHON : « Je pense que cela va aussi permettre une amélioration de la sécurité dans certains
quartiers. D’autant qu’il y a toujours des problèmes de stationnement de camions et de bennes
entreposées la nuit sur des places de stationnement dans les rues. Je vous engage à être vigilants
sur ces problèmes, notamment pour la sécurité des piétons, et la dégradation des trottoirs. Il y a une amélioration mais il reste encote à faite. »
M. LE MAIRE : « Aujourd’hui, l’entreptise qui stationnait des bennes dans la rue ne le fait plus
depuis plusieurs mois suite à la demande des riverains et de la Mairie. Les autres poids lourds
normalement ne sont également plus stationnés sur l’espace public. Nous rencontrons une
difficulté car les entreprises autorisent aujourd’hui leurs employés à rentrer chez eux avec leuts
camions pout qu’ils soient sur le terrain plus rapidement. Il existe des zones de stationnement
spécifiques pour les camions hofs zones résidentielles, mais les chauffeurs ne veulent pas les
utiliser car ils sont parfois victimes du siphonage de leur réservoir d'essence, ces zones n'étant pas
sécurisées. Quand il s’agit d’une entreprise, on peut plus aisément trouver une solution avec elle. Quand il s’agit d’un employé, c’est plus difficile. La Police Municipale est très mobilisée sur cette question. Il faut inviter les riverains à contacter la Police Municipale pour qu’elle puisse faire des constats de dégradations sur les espaces verts et les trottoirs. On essaie d’avoir un véritable accompagnement pour trouver les meilleures solutions possibles. J’en discute avec mes collègues des communes voisines et ils rencontrent ces mêmes difficultés.
17 L’acquisition de cette parcelle va nous permettre de garder une entreprise sur la commune et de diminuer la gêne des riverains. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.
13. Acquisition à l'euro symbolique de la parcelle AP n°126
M. TANCEREL indique que la Plaine de Chevincoutt va être réaménagée en un immense espace à vocation sportive et de loisirs, afin de répondre au mieux aux besoins des associations, des scolaires et des familles.
Cettains aménagements incontournables sont déjà prévus (un terrain de grand jeu, un équipement pout l'athlétisme, un espace pour la pratique du golf), tandis que d’autres seront retenus après concettation sous forme d’ateliers ludiques et interactifs.
La Plaine est constituée des parcelles AP n°110 (54.136m?), n°159 (9860m) et n°126 (2798m°). Les parcelles n°110 et 159 appartiennent à la commune tandis que la parcelle n°126 appartient à SQY (annexe n°1).
Par courrier du 21 juin 2016 et afin de réaliser ces aménagements intégralement sur sa propriété,
donc sur une emprise d’un seul tenant et sans enclave lui appartenant, la commune à sollicité
auprès de SQY la cession à son profit et à euro symbolique de la parcelle AP n°126. Par courrier du 10 août 2016 SQY répondait favorablement à cette demande sous réserve que l'acte de cession comporte une clause de destination trentenaire à usage d’aire sportive et de loisits. Cela semble logique, eu égard au prix de vente, empêchant là commune de céder la parcelle dans ce délai à un promoteur pour la réalisation d’un programme de construction (donc la cession du terrain à ce promoteur au prix du terrain constructible).
Soit la parcelle AP n°126 relève du domaine privé de SQY auquel cas le bien est librement cessible, soit elle relève de son domaine public (propriété publique et affectation à l’usage direct du public OÙ affectation à un service public sous réserve d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public) auquel cas le bien doit être désaffecté et déclassé pour devenir cessible.
Ot le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit une dérogation à cette
obligation de déclassement préalable lorsque la cession se fait entre personnes publiques, que le bien est destiné à l’exercice des compétences de la personne publique qui lacquiert et qu’il relèvera de son domaine public (article L3112-1).
Puisque la parcelle AP n°126 intégrera le domaine public de la commune, la question du statut de
la parcelle à la date de sa cession n’a pas d'importance (pas d'obligation d’un éventuel
déclassement préalable par SQY).
Ce point devrait être inscrit à l’ordre du jour du bureau communautaire du 6 octobre 2016, et
Maître BONOT, notaire, seta chargée de la rédaction de l’acte de vente aux frais de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
- Article 1: D’APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée Section AP n°126
d’une surface de 2798m? auprès de SQY et à l'euro symbolique, en vue de permettre le
téaménagement de la plaine de Chevincourt sur une unité foncière propriété de la
commune;
- Article 2 : D'APPROUVER l'insertion dans l’acte de vente d’une clause de destination
trentenaire de la parcelle AP n°126 à usage d’aire sportive et de loisirs ;
- Article 3 : DE DIRE que les frais d’acte seront à la chatge de la commune ;
18 - Article 4 : D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document
y afférent.
M. TANCEREL : « Nous avons trouvé un accord avec SQY, avec une clause de destination
exclusivement sportive pendant 30 ans. »
M. LE MAIRE : « Cette clause tombe bien car elle permet une plus longue pérennité. Notre
objectif n’était pas d’en faire autre chose. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
14. Avenant n°1 à la convention relative à la gestion et à la mise en place du service commun de taxis de Saint-Quentin-en-Yvelines - Coignières - Maurepas
M. TANCEREL rappelle que depuis le 1“ juillet 2011, la Préfecture des Yvelines à transféré la
gestion administrative du service commun des taxis à l'EPCT.
Dès lors, par délibération du Bureau communautaire du 30 juin 2011, l'EPCT approuvait la conclusion d’une convention de gestion du service commun des taxis sur la totalité de l’ancien périmètre de lagglomération ainsi que sur les territoires des communes de Maurepas et de
Coignières.
Magny-les-Hameaux approuvait cette convention par délibération du 23 mai 2011. Cette convention entrait en vigueur le 1er juillet 2011 (annexe n°1).
En raison de l’élargissement du périmètre de SQY au 1* janvier 2016 et de la demande de
création d’une autorisation de stationnement (ADS) supplémentaire par la commune de La Verrière (7 autorisations de stationnement contre 6 aujourd’hui), il est nécessaire de conclure un avenant n°1 à la convention existante (Annexe n°2).
Celui-ci étendra la convention de gestion du service commun des taxis à l’ensemble des territoires des 12 communes membres (adhésion de Plaisir, Les Clayes-sous-Bois et Villepreux puisque Mautepas Coignières sont déjà parties) et aboutira à l’existence de 100 ADS contre 77 au titre de l'actuelle convention.
Magny-les-Hameaux conserve les 5 autorisations déjà existantes.
Fin 2017, SQY transmettra aux communes un projet de convention nouvelle intégrant les nouvelles dispositions juridiques et réglementaires de ce service commun. Cette nouvelle convention devra alots entrer en vigueur avant le 30 juin 2018, date d'échéance de l'actuelle convention.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- Article 1: D'APPROUVER lavenant n°1 à la convention relative à la mise en place et à la gestion du service commun des taxis :
- _ Créant une nouvelle ADS sur la commune de La Verrière portant leur nombre
de6a7;
- Précisant le nouveau périmètre du service commun des taxis de SQY constitué
des communes d’'Elancoutt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux,
Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Voisins-le-Bretonneux, Maurepas,
Coignières, Plaisir, les Clayes-sous-Bois et Villepreux.
19 - Article 2: D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout acte y
afférent.
M. LE MAIRE : « Cette délibération est déjà passée au Conseil Communautaire de SQY.
Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
15. Liste des décisions prises du 17 Juin au 23 Septembre 2016
M. LE MAIRE : « L'ordre du jour étant épuisé, je clos la séance et vous souhaite à tous une
bonne soitée. »
La séance est levée à 22 heutes 00
Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire
20