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Déliberation - 50 2020
Déliberation - 43 2020
Déliberation - 46 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Terdeghem.
Lien du pdf (Déliberation - 46 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché le
<<
ID
: 059-215905878-20201210-46_2020-DE
Département
Arrondissement
de
du
Nord
EXTRAIT
DU
DUNKERQUE
REGISTRE
DES
Canton
de
WORMHOUT
DELIBERATIONS
Commune
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TERDEGHEM
DE
TERDEGHEM
Nombre
N°
46/2020
de
conseillers
en
Du
10
décembre
2020
exercice
15
de
présents
14
de
votants
15
Objet
:
L’an
deux
mil
vingt,
le
dix
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Rectification
Municipal
de
la
Commune
de
TERDEGHEM
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
à la
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
suite
à
la
convocation
qui
lui
a
été
délibération
faite trois jours
à l’avance,
laquelle
convocation
a été affichée
à la porte
de
n°27/2019
du
la Mairie,
conformément
à la
loi.
27
juin
2019
Etaient
présents:
Bernard
BEUN,
Damien
DEFRANCE,
Irène
Suppression
VISTICOT,
Louis
BALLOY,
Virginie
DELESTRE,
Brigitte
VERHILLE,
des
Arnaud
PARENT,
Marie-Josèphe
SANTRAIN,
Nicolas
BEUN,
François
concessions
PATOU,
Florence
GIBAULT,
Florence
VERNIEST,
Jean-Paul
perpétuelles
et
institution
des
nouveaux tarifs concessions
GIRAUDET,
Laurent
CAILLIAU
Absent
: Dorothée
MALESYS
donne
pouvoir
à Bernard
BEUN
Secrétaire
de
séance
: Marie-Josèphe
SANTRAIN,
Le
Conseil
Municipal,
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
du
28 juin
2001
stipulant
que
la
commune
ne
concède
que
des
concessions
perpétuelles.
Monsieur
le
Maire
expose,
également,
aux
Conseillers
Municipaux
que
le
dernier
prix
des
concessions
perpétuelles,
de
la
délibération
du
10
avril
2013,
est relativement
peu
élevé
dans
notre
commune,
ce qui incitait les demandeurs
à acquérir
de telles concessions.
Ce
type
de
concession
amène
des
inconvénients
en
immobilisant
une
grande
partie
des
cimetières,
ce qui
conduità
long
terme
à un
manqué
de place,
posant
quelques
difficultés
et
obligeant
pour
ce
motif
les
communes
soient
à
les
agrandir,
soit à en créer de nouveaux,
les entraînant
dans
d’importantes
dépenses
d’investissement. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché le
<<
ID
: 059-215905878-20201210-46_2020-DE
En
terme
administratif,
il est également
moins
gérable
sur du
long
terme.
Il est
couramment
constaté
que
les
concessions
perpétuelles
ne
sont
plus
entretenues
après
une
ou
deux
générations.
L’abandon
de
ces
concessions
oblige
la
commune
à engager une procédure
de reprise des concessions à l’état d’abandon
comme
c’est
le cas
actuellement.
Il est proposé
:
Article-1
La
suppression
de
la
vente
des
concessions
perpétuelles.
Article-2
Il sera possible
de
louer
et choisir
entre
les 2 classes
suivantes
à savoir :
-
Concessions
trentenaires
-
Concessions
cinquantenaires
Article-3
Le prix
du
2 m°
de terrain
est ainsi
fixé pour
chaque
classe
de
concession.
Habitants
de
Personnes
ayant
TERDEGHEM
des
attaches
à
TERDEGHEM
Concessions
Commune
: 63
€
Commune
: 117
€
trentenaires
C.C.AS :32€
C.CAS:58€
Total : 95 €
Total : 175€
Concessions
Commune :
83
€
Commune
: 150
€
cinquantenaires |
C.C.AS:42€
C.CAS:75€
Total : 125 €
Total : 225 €
Il convient
également
de prévoir
les tarifs pour
les concessions
de
1 m?
pour
l’espace
columbarium
et la pose
de
cave-urne
Habitants
de
Personnes
ayant
TERDEGHEM
des
attaches
à
TERDEGHEM
Concessions
Commune
: 33 €
Commune
: 60 €
trentenaires
C.C.AS : 17€
C.C.AS : 30€
Total
: 50 €
Total
: 90 €
Concessions
Commune
: 43 €
Commune
: 77 €
cinquantenaires | ccAs:2€
C.C.AS:38€
Total
: 65€
Total
: 115 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché
le
7
ID
: 059-215905878-20201210-46_2020-DE
Article-4 Le
Conseil
d’Etat
2007
exige
que
le
renouvellement
dans
les
deux
ans
légaux
après
échéances
se
faisaient
aux
tarifs
de
la
date
échéance.
Exemple
:une
concession
échue
en
2020
renouvelable
jusqu’en
2022
au
tarif
applicable
2020
Article-5 Art.
L2223-5
« Les
concessions
sont
renouvelables
au
prix
du
tarif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
À
défaut
du
paiement
de
cette
nouvelle
redevance,
le
terrain
concédé
fait
retour
à la
commune.
Il
ne
peut
cependant
être
repris
par
elle
que
deux
années
révolues
après
l’expiration
de
la
période
pour
laquelle
le
terrain
a été
concédé.
Dans
l’intervalle
de
ces
deux
années,
les
concessionnaires
ou
leurs
ayants
cause
peuvent
user
de
leur
droit
de
renouvellement.
»
Article-6 Art.
L
2223-16
« Les
concessions
sont
convertibles
en
concessions
de
plus
longue
durée.
Dans
ce
cas,
il est défalqué
du prix de
conversion
une
somme
égale
à la valeur
que
représente
la concession
convertie,
compte
tenu
du temps
restant
encore
à courir jusqu’à
son
expiration
»
Article-7 Les
concessions
perpétuelles
concédées
antérieurement
à
la
présente
délibération
21/2018
ne
sont pas
concernées.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
d’émettre:
UN
AVIS
FAVORABLE Cette
décision
fera
l’objet
d’une
publicité
devant
les
portes
du
cimetière
communal. Acte
rendu
exécutoire après
dépôt
en
Sous
_
Préfecture
de
DUNKERQUE le
14/12/2020
et
publication
le
14/12/2020.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché
le
EE
ID
: 059-215905878-20201210-46_2020-DE
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an que
dessus,
Pour
expédition
conforme,