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Déliberation - 08 11 2013 ODJ16
Document publié le Vendredi 8 novembre 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 08 11 2013 ODJ16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 novembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI huit novembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 31 octobre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Françoise NOUHEN à Danièle GUILLAUME, Bernard DANTAL à Jacques LANOIR, Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Nicole BARBIN à Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Martine REMBERT-MANTELET à Yves REVERSEAU, Odile SAUGUES à Alain MARTINET, Jean-Philippe VALENTIN à Didier MULLER
Excusé(e)s : Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Marie SAVRE, Mme Danièle AUROI arrivent pendant le débat de la question n°1 M. Christophe BERTUCAT (fin du pouvoir à Mme Christine DULAC-ROUGERIE), M. Bruno SLAMA (fin du pouvoir de M. Grégory BERNARD), Mme Pascaline BIDOUNG (fin du pouvoir de Mme Claudine KHATCHADOURIAN-TECER), Mme Sandrine BERGEROT-RAYNAL (fin du pouvoir de M. Simon POURRET), Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA (fin du pouvoir de Mme Jacqueline CHAPON) arrivent pendant le débat de la question n°1. Mme Danièle GUILLAUME quitte la séance pendant le débat de la question n°1 et donne pouvoir à M. Djamel IBRAHIM- OUALI (fin du pouvoir de Mme Françoise NOUHEN).
M. Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n°2 et donne pouvoir à Mme Christine PERRET. M. Alain LAFFONT (fin du pouvoir de Mme Fatima CHENNOUF-TERRASSE), M. Louis VIRGOULAY (donne pouvoir à Mme Chantal MERCIER-COURTY), Madame Marie SAVRE quittent la séance avant le vote de la question n°3.
M. le Maire confie la conduite des débats à M. Alain MARTINET à partir de la question n° 4. Mme Jacqueline CHAPON quitte la séance avant le vote de la question n°12.
Mme Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n°13.
Messieurs Olivier BIANCHI, Philippe BOHELAY, Simon POURRET quittent la séance avant le vote de la question n°39. ----------------------------------------------------
Rapport N° 16
CONVENTION DE RETABLISSEMENT DES COMMUNICATIONS TRAVAUX APRR A71
----------------------------------------------------
Dans le cadre des travaux d’élargissement de l’autoroute A71 déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral du 25 février 2013, la société APRR s’engage à rétablir les communications à ses frais sur la Commune de Clermont-Ferrand à la fin des travaux.
Il s’agit de rétablir :
- le chemin de Malintrat après réalisation d’un mur de soutènement le long de l’autoroute ; de ce chemin sera créé un accès au bassin B8,
- la voie communale entre la RD 772a et la RD 769 après réalisation d’un mur de soutènement le long de l’autoroute.
Les modalités de cette opération sont détaillées dans la convention ci-jointe.
Il vous est demandé, en accord avec votre commission, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d’accord préalable relative aux rétablissements des communications sur la Commune de Clermont-Ferrand.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2013
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint
Alain MARTINET Autoroute A71
Section Gerzat / A75
di sé ST. NT .
de
ORIGINAL N° 2
._ Convention d'accord préalable relative
| aux rétablissements des communications
Commune de CLERMONT FERRAND
Pièce 1 : Convention
3 Convention d'Accord Préalable relative
aux rétablissements des communications
Commune de Clermont Ferrand
CONVENTION N° 2-13-0038
ENTRE :
La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dont le siège social est à Saint
Apollinaire (Département de Côte d'Or) au 36 rue du Docteur Schmitt, représenté par son Directeur des Grands Investissements et du Développement, Monsieur Jean-Charles DUPIN, et désignée dans ce qui suit par l'abréviation "APRR"",
d’une part,
ET
La Commune de CLERMONT FERRAND représentée par Monsieur le Maire, Serge GODARD, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du dont copie est annexée en pièce n° 5 à la présente convention et
désignée ci après par le terme « la Commune ».
d'autre part ;
1. Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2013, déclarant d'Utilité Publique les travaux d'élargissement de l'autoroute A71 ;
2. Vu la décision ministérielle du 6 juillet 2011 d'approbation du dossier synoptique du
nombre de voies sur la section A89 — A75 ;
3. Vu l'article 4.2 du Cahier des Charges du 25 août 1978, relatif au rétablissement des
communications des collectivités locales, annexé à la convention de concession.
/
Autoroute A 71 Pièce n°1 - Convention
Section BPV Gerzat - A75 Commune de CLERMONT FERRAND - APRR.
Établie le 13/02/2013 217
Révisé le 17/05/2013 indice 3a
4 IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
EXPOSÉ
Dans le cadre de l'élargissement de l'autoroute A71, le territoire de la Commune de
Clermont Ferrand est concerné par le projet et les travaux qui y sont attachés.
Ce projet et les travaux nécessiteront la réfection du chemin de Malintrat et de la voie
communale entre les RD772a et RD769, le long des étangs de la sucrerie de Bourdon.
Du chemin de Malintrat, sera également créé un accès au bassin B8.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
CONVENTION
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, financières et
administratives, notamment en ce qui concerne l'exploitation et l'entretien ultérieurs, selon lesquellés les vois décrites ci-dessus, résultantes de l'élargissement de l'A71 seront rétablies.
Autoroute A 71 Pièce n°1 - Convention
Section BPV Gerzat - A75 Commune de CLERMONT FERRAND -— APRR.
Établie le 13/02/2013 an
Révisé le 17/05/2013 indice 3a
5 Article 2. Rétablissements de voies modifiées
&/ Les aménagements retenus figurent dans le dossier des plans annexé2à la présente convention
(cf. pièce n°4).
APRR s'engage :
o A rétablir le chemin de Malintrat après réalisation d’un mur de soutènement le long de l'autoroute ;
e A rétablir la voie communale entre la RD772a et la RD769 après réalisation d'un mur de soutènement le long de l'autoroute.
e Ces travaux de réfection seront réalisés à la fin des travaux d'élargissement de
l'autoroute.
Article 3. Financement
APRR réalisera à ses frais, le rétablissement des voies définies à l’article 2 de la présente convention.
Article 4. Terrains
Les terrains nécessaires à la réalisation du rétablissement défini à l’article 2 de la présente convention seront acquis par APRR.
Article 5. Maitrise d'ouvrage
Les travaux de rétablissement des circulations existantes seront exécutés sous maîtrise d'ouvrage d'APRR. A ce titre, les dossiers techniques sont approuvés par APRR.
APRR, Direction des Grands Investissements et du Développement, assure la conduite de l'opération.
En fin de chantier, les rétablissements seront rétrocédés au domaine routier communal.
pa
Autoroute A 71 Pièce n°1 - Convention \ Section BPV Gerzat - A75 Commune de CLERMONT FERRAND -— APRR. Établie le 13/02/2013 4/7 || Révisé le 17/05/2013 indice 3a |
6 Article 6. Modification des projets en cours de travaux
Monsieur le Maire de la Commune de Clermont Ferrand sera tenu informé des modifications qui pourront intervenir au cours des travaux. Dans l'éventualité où ces modifications
entraîneraient un réaménagement profond du projet, celles-ci seraient soumises à l'accord de Monsieur le Maire de la Commune et elles feraient l'objet d'un avenant à la présente
convention.
Article 7 Remise à la commune
7.1. Remise technique
A la fin des travaux prévus à l’article 2, les diverses sections de voies rétablies et construites seront, à la demande de la partie la plus diligente, remises gratuitement à la commune.
Chaque section fera l'objet d'une remise technique spécifique.
Dès la remise technique, l'exploitation et l'entretien des voies rétablies incomberont à la
Commune.
Cette remise ne concerne pas les murs de soutènement qui font partie du domaine public autoroutier concédé et qui, à ce titre, seront entretenus par APRR.
Cette remise ne concerne pas l'assainissement en pied de remblai autoroutier (caniveau en U) qui fait partie du domaine public autoroutier concédé et qui, à ce titre, sera entretenu par APRR.
Cette remise fera l'objet d'un procès-verbal de remise qui sera signé par APRR et la
Commune avant la mise en service des voies. La signature de ce procès-verbal pourra être
assortie de réserves si des travaux de parachèvement s'avèrent nécessaires.
Les réserves seront levées par un constat de réalisation des travaux complémentaires qui fera l'objet d'un additif au procès-verbal.
7.2. Remise des terrains
Les terrains destinés à entrer dans le domaine public de la Commune feront l'objet d'une
remise gratuite, qui interviendra après la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé.
Autoroute A 71 Pièce n°1 - Convention
Section BPV Gerzat — A75 Commune de CLERMONT FERRAND -— APRR.
Établie le 13/02/2013 5/7
Révisé le 17/05/2013 indice 3a
7 Article 8. Garantie de parfait achèvement
Pendant le délai de garantie de parfait achèvement d'un an à dater de la remise technique, APRR prendra en charge la réparation de tous les désordres constatés dans les travaux exécutés en vertu de l’article 2. Cependant, si la remise est postérieure à la mise en service des voies, ce délai sera réduit d'une durée égale à celle qui s'est écoulée depuis la mise en service.
Ces désordres feront l'objet de la part de la Commune, soit de réserves mentionnées au procès-verbal de remise, soit pendant la durée du délai de garantie, de notifications écrites pour ceux révélés postérieurement à la remise.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage de ces voies.
Article 9. Réseaux publics ou privés situés dans la voie rétablie
Dans la mesure où, conformément aux indications figurant aux plans des travaux prévus à l'article 2 de la présente convention, des réseaux publics ou privés emprunteraient l'assiette ou l'emprise de la voie rétablie, la Commune ferait son affaire de délivrer une permission de voirie aux propriétaires de ces réseaux.
Article 10. Conditions d'exécution des Travaux
EGIS FRANCE, désigné par APRR maître d'œuvre des études et des travaux de réalisation de l'autoroute À 71, est en charge pour le compte d'APRR de l'application de la présente convention, dès sa signature par les deux parties et ce, jusqu'à expiration du délai de
garantie de parfait achèvement.
L'ensemble des travaux sera effectué sous la responsabilité d'APRR, cependant, le Service Gestionnaire de la voirie pourra visiter librement le chantier sous réserve de prévenir 48 heures à l'avance le Maître d'œuvre EGIS FRANCE.
Les accès aux parcelles agricoles seront maintenus en permanence.
Préalablement au lancement de travaux, la société APRR sera chargée de mettre en œuvre, suffisamment tôt, une information adaptée auprès des usagers et des élus concernés.
Les arrêtés de voirie nécessaires à la réalisation des travaux seront pris par le gestionnaire des voies correspondantes (Commune).
Autoroute A 71 Pièce n°1 - Convention
Section BPV Gerzat - A75 Commune de CLERMONT FERRAND - APRR.
Établie le 13/02/2013 6/7
Révisé le 17/05/2013 indice 3a
8 OS
Article 11. Travaux et aménagements ultérieurs
En cas d'aménagement ou de modification effectué sur les voies rétablies postérieurement à la remise technique, la Commune serait responsable, tant vis-à-vis d'APRR, que vis-à-vis des tiers, de tous les dommages pouvant résulter de l'aménagement ou de la modification apportéélaux voies concernées.
Article 12. Pièces annexées à la présente convention
Pièce n°2 Plan de situation
Pièce n°3 Notice technique
Pièce n°4 Dossier des plans
Pièce n°5 Délibération du Conseil Municipal
Article 13. Litiges
Les litiges pouvant résulter de l'application ou de l'exécution de la présente convention,
seraient portés préalablement pour conciliation devant Monsieur le Préfet du Puy de Dôme
et à défaut d'accord, devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Clermont Ferrand, le
pour la Commune de Clermont Ferrand
le Maire,
Serge GODARD
Autoroute A 71
Section BPV Gerzat — A75
pour Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
le Dirécteur des Grands Investisséments et du Développement,
|
|
Jedricuaiss DURIN
en) pti $ DIRECTION | AË RERO a & DU DEVELOPPEMENT
GROUPE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE
42 bd Eugène Dervelle / F-69432 LYON Cedex 03
Tél +33 (0)4 72 6011 00 - Fax +33 (0)4 78 62 26 54
WWW.aprr.com
Pièce n°1 - Convention
Commune de CLERMONT FERRAND - APRR.
Établie le 13/02/2013
Révisé le 17/05/2013 indice 3a
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