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Déliberation - Convention de mise a disposition de la propriete Carrere avec l EPFL
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de mise a disposition de la propriete Carrere avec l EPFL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation,
Envoyé en préfecture le 24/12/2018
Reçu en préfecture le 24/12/2018 VILLE DE A LD
ID : 040-214003121-20181221-2018 12 172-DE
2018-12-172-DGS
nomenclature: 3.6.3 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA PROPRIÉTÉ CARRÈRE
PAR L’EPFL
L'an deux mille dix-huit, le vingt décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, M. LAPEBIE,, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme BAULON procuration à M. PERRET
M. COUTIER procuration à Mme SAINT AUBIN M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme MONTAUCET procuration à M. LAPEBIE
M. AJA procuration à M. DUBERT
ABSENTS EXCUSÉS
M. ROBLES, Mme FAURE
ABSENTS :
Mme BISBAU, Mme CAMBRONERO, M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 21
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 26
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 24/12/2018
Reçu en préfecture le 24/12/2018
ID : 040-214003121-20181221-2018 12 172-DE
2018-12-172-DGS - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA PROPRIÉTÉ &« CARRERE» PAR L'EPEL
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 03 octobre 2018, le Conseil municipal a décidé de revendre la propriété « CARRERE » à l’Établissement Public Foncier Local « Landes Foncier » qui va en assurer le portage financier pendant 5 ans. Cette propriété, sise rue Victor Hugo et cadastrée section AI n°272 et 591 pour une contenance totale de 1 065 m°, a été acquise par le biais du droit de préemption urbain dans le cadre de la création d’une réserve foncière pour la création d’un programme immobilier répondant aux orientations publiques de mixité sociale.
La Commune souhaite pouvoir disposer de ce bien afin de le mettre en location. Il est proposé donc au Conseil Municipal de passer une convention avec l'EPFL pour la mise à disposition de cette propriété à la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Commune du Seignanx,
Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier »,
Considérant le projet de convention avec l'EPFL « Landes Foncier» pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée cadastrée section AI n°272 et 591 à la Commune,
DELIBERE
APPROUVE la convention établie entre l’EPFL « Landes Foncier » et la Commune pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée section cadastrée section AI n°272 et 591 d’une contenance totale de 1 065 m°,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.
Vote: 26
Pour: 26
Fait et délibéré les jour, mois et àn que dessus
(suivent les signatures