Déliberation - Portagle EPFL Propriete Larrieu

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Déliberation - Portagle EPFL Propriete Larrieu Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Portagle EPFL Propriete Larrieu)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Envoyé en préfecture le 20/05/2022

VILLE DE A # Reçu en préfecture le 20/05/2022

ID : 040-214003121-20220518-2022 05 065-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 MAI 2022 LANDES

DELIBERATION N° 2022-05-065-DGS

Nomenclature : 3.6.3

OBJET: PORTAGE PAR L'EPFL «LANDES FONCIER»: PROPRIÉTÉ

«LARRIEU»

L'an deux mille vingt deux, le dix-sept mai, à vingt heures. Le Conseil municipal

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Votants : 33 Abstention: 2 LESPADE, Maire.

M. Roblès et Mme

Cassaing PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE

Votes exprimés: 31 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,

Pour: 31 Mme SAINT-AUBIN, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE, Mme BAULON, | M. GARANS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, Contre : / M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

Fait à Tarnos, ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS À L'OUVERTURE DE SEANCE le 18 mai 2022 Mme DARRAMBIDE procuration à M. MABILLET

Pour extrait certifié M. LECERF procuration à M. CENDRES conforme M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

F NL SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

S # ra 2 Le Maire Nombre de Conseillers en exercice | 33

ke || Nombre de présents 130

| Nombre de présents aux points n° 2022 05 061 DR/FIN 29

rtifié exécutoire Compe tenu ef n° 2022 05 063 DR/FIN

Nombre de pouvoirs 13

Mari. le : ee [US Nombre de votants 33

Nombre de votants aux points n° 2022 05 061 DR/FIN et 32

n°2022 05 063 DR/FIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a exercé son droit de préemption urbain en révision de prix et conformément à l’avis de France Domaine le 19 novembre 2021 sur le bien cadastré section AI n°167 et 168 d’une superficie totale 2242 m°? moyennant le prix de 615 000€ (soit 585 000€ auquel s’ajoute la somme de 30 000€ de commission d’agence à la charge de l’acquéreur). Ce bien présente un intérêt particulier pour la Commune de part sa situation en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier conforme à l’article de la Loi SRU, ainsi qu’au PLU en vigueur sur le secteur entrée ouest du centre ville.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 20/05/2022

Reçu en préfecture le 20/05/2022

ID : 040-214003121-20220518-2022 05 065-DE

Monsieur le Maire a sollicité l'EPFL pour le portage de cette acquisition. Le Conseil d'Administration de l'EPFL en date du 17 mars 2022 a accepté le rachat du bien moyennant un prix de 615 000€ (585 000€ auquel s’ajoute la somme de 30 000€ de commission).

Monsieur le Maire propose au Conseil de demander le rachat de la propriété «LARRIEU» par l'EPFL « Landes Foncier » et des fixer les modalités de portage.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Commune du Seignanx,

Vu le règlement intérieur de l'EPFL « Landes Foncier »,

Vu l'avis de France domaine n°2021-40312-74386 en date du 26 octobre 2021,

Vu la décision n°2021-393 en date du 19 novembre 2021 par laquelle la Commune a exercé son droit de préemption urbain sur le bien cadastré section Al n°167 et 168 d’une superficie superficie totale 2242 m°,

Considérant que l’acquisition de cette parcelle est opportune pour la Commune de part son emplacement stratégique,

DELIBERE

DEMANDE le rachat par l'EPFL « Landes Foncier » des parcelles sise à TARNOS, section AIT n°167 et 168 d’une superficie superficie totale 2 242 m? , moyennant le prix de 615 000€.

FIXE en matière de :

a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre Il paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par |” EPFL « Landes Foncier ».

Toutelois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l'EPFL Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Portage Financier

Conformément au Chapitre Il paragraphe B du règlement intérieur de l'EPFL Landes Foncier fixe la durée du portage financier de l’opération à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par F'EPFL « Landes Foncier »

c)_ Usage du bien

Conformément au chapitre IIT du règlement intérieur, la collectivité s’engage : ° àne pas faire usage des biensEnvoyé en préfecture le 20/05/2022

Reçu en préfecture le 20/05/2022

ID : 040-214003121-20220518-2022 05 065-DE

° à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

° à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL Landes Foncier

S’'ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités ….)

subvention éventuelle issue du fonds de minoration

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant

aux investissements lourds réalisés par l'EPFL Landes Foncier conformément au

règlement intérieur.

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5“ année

(Le premier paiement aura lieu l'année suivant la signature de l'acte)

DIT que le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération

et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr