Déliberation - Propriete Lagarde Portage par l EPFL

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Déliberation - Propriete Lagarde Portage par l EPFL Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Propriete Lagarde Portage par l EPFL)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, VILLE DE A ”

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2015-12-134-D6S —

LANDES nomenclature: 3.6.3

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2015

OBJET : PORTAGE PAR L'EPFL « LANDES FONCIER » - PROPRIETE LAGARDE

L’an deux mille quinze, le dix-sept décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, M. LAURENT, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. GARANS, Mme PICAT, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. COUTIER, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. AJA, M. ROBLES

ABSENTS REPRÉSENTÉS

M. HERVELIN procuration à M. LECERF

Mme BIRLES procuration à Mme DUPRE

Mme CORRIHONS procuration à Mme DESTOUESSE

ABSENTS EXCUSÉS

M. POULAERT

ABSENTS

Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE, Mme FAURE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 26

Nombre de pouvoirs: 3

Nombre de votants : 29

Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_131-DE

Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:29

Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:40

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)2015-12-131-DGS - PORTAGE PAR l'EPFL LLANDES-FONCIER -»: aRoeR TE A LAGARDE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition faite par Monsieur LAGARDE de céder à la Commune, au prix de 450 OO00E€, la propriété située 10 boulevard Jacques Duclos et cadastrée section AC n°31 et 33 d'une superficie d'environ 2 749 m°. Ce bien présente un intérêt particulier pour la Commune de par son emplacement stratégique en centre ville, dans la continuité des terrains communaux, et au cœur du secteur visé par les objectifs du schéma directeur du centre ville pour le projet de réaménagement global du secteur «Serpa / Lavigne».

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite déléguer cette acquisition à l’Établissement Public

Foncier Local « Landes Foncier ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Commune du Seignanx,

Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier » approuvé le 23 juin 2006,

Vu l’avis de France domaine en date du 17 septembre 2015,

Considérant l’intérêt pour la Commune de ces parcelles, et d'en faire assurer par l'EPFL leur portage foncier et financier,

DELIBERE

DECIDE d'acquérir à l’amiable les parcelles sises à TARNOS, cadastrées section AC n° 31 et 33 d'une contenance totale d'environ 2749 m°, lesdites parcelles appartenant à Madame Catherine TAUZIN et Monsieur Aimé LAGARDE, et de déléguer cette acquisition à l'Établissement Public Foncier Local « Landes Foncier ».

DIT que ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 450 000 € (quatre cent cinquante mille euros)

FIXE en matière de :

Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_131-DE

Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:29

Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:40

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre IT paragraphe B du règlement intérieur de Landes roncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’ EPFL.

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d'administration de Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Portage Financier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier fixe la durée du portage financier de l’opération à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL

c) Usage du bien

Conformément au chapitre IT] du règlement intérieur, la collectivité s’engage : + à ne pas faire usage des biens

à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

« à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par Landes Foncier

S’ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d'acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités ….)

subvention éventuelle issue du fonds de minoration

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par Landes Foncier conformément au règlement intérieur

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5°" année (Le premier paiement aura lieu l'année suivant la signature de l'acte)

DIT que le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_131-DE

Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:29

Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:40

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)Rs

DIT que la présente délibération peut faire l’objet-d'un-reeours-pour-exeès-de pouvoir-devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département.

Vote: 29

Pour: 28

Abstention : 1 (M. Roblès)

Fait et délibéré les jour, mois et an que.dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié conforme

Tarnos, le 18 décembre 2015

Le Maire

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Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:29

Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:40

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)