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Déliberation - 25 041 effacement des reseaux aeriens rue charles de gaulle et rue de la falaise par le sdec
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 041 effacement des reseaux aeriens rue charles de gaulle et rue de la falaise par le sdec)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR—MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 12 juin 2025
L‘an deux mille vingt—cinq. It: douzejuin i1 Vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de Ieurs séances les membres du Conseil municipal dE Ia commune de Bemiéres—sur-Mer. dflment convoqués 1e 5 juin 2025. sous Ia présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI. Maire.
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICL Monsieur TREFOUX. Madame CARPENTIER. Madame
WINDELS. Madame LEBERTRE. Monsieur LE BRETON. Madame MOULIN. Monsieur ENGEL. Monsieur
BENOIST. Monsieur BLAIZOT. Madame LANGLAIS. Monsieur BRIAS
Absents excusés: Monsieur LEPORTIER. madame TERRIER. Mme LEMOINE a donne’ pouvoir a
monsieur TREFOUX. monsieur VIGNANCOUR a donne’ pouvoir a monsieur DUPONT—FEDERICI.
monsieur HAMEL a donne’ pouvoir a madame CARPENTIER. monsieur GODEL a donné pouvoir a monsieur
ENGEL.
Absent : Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Monsieur TREFOUX
25-041 Effacement de réseaux aériens rue Charles de Gaulle et rue de la Falaise par le SDEC
ENERGIE- Etude préliminaire
Vu I’anicle L. 2132-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Monsieur le Maire pre’seme au Conseil Municipal Ie dossier e’tabli par le S)ndicat Depanemental d‘Energies
du Cal\'ados (SDEC ENERGIE) relatifa l'effacement des reseaux de distribution d'e'lectricite'. d‘e’clairage et de
telecommunication. cite’ en objet.
Le Gout total de cette operation est estime. sur les bases de cette etude pre’liminaire. a 353 940.00 € TTC.
Le taux d'aide sur Ie reseau de distribution e'lectrique est de 50 % et 70 % pour la resorption des lils nus. sur 1e
réseau d‘e'clairage de 50 % (avec depense prise en compte plafonnée a 75 € par ml de voirie) et 50 % sur 1e
re'seau de telecommunication
Sur ces bases. la participation communale est estimée a 139 874.00 € selon la fiche financiere jointe
(deduction faite des panicipations mobilise’es par Ie SDEC ENERGIE).
Aprés a\'oir entendu cet expose. le Conseil Municipal :
0 Contirme que le projet est confonne a I'objet de sa demande.
t Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental
d‘inte’gration des ouvraaes dans l‘environnement.
0 Souhaite le debut des traVaux pour la periode suivante: 3eme trimestre de l‘anne'e
2026 et informe le SDEC ENERGIE des elements justifiant cette planitication:
travaux nécessaires. au pre’alable de la re'fection de la voirie. dans 1e cadre de la
re'trocession de la route De'partementale
o Prend acte que les outrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le cziblage
de telecommunication par Orange. celui—ci restant proprie’taire de son reseau.
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 16 - s‘enaaae & Voter les crédits nécessaires en fonction du mode dc tinancement choisi.
0 décid€ d‘inscrire le paiemcnt dc 5a participation en section de fbnctionnement
' s‘engage £1 \‘erser sa contribution an SDEC ENERGIE dés que les avis seront notitiés z‘i
la commune.
0 prend note que Ia somme \‘ersée au SDEC ENERGIE ne donnem pas lieu 2‘1 recuperation
de TVA.
c s‘engage é \‘erser au SDEC ENERGIE 1e cont des e'tudes pour l'établissement du projet
détinitifen cas de non engagement de [a commune dans l‘anne’e de programmation de
ce projett Ce coin est base’ sur un taux de 3 % du cout total HT. soit la somme de
8 84850 €.
0 Autorise son Maire £1 signer les actes nécessaires 51 la realisation de ce projet.
- Prend bien note que le coftt de ce projet est susceptible d‘e’voluer en fonction de l'étude
definitive. de la nature du sous»sol ou suite £1 des modilications demandées lors de
l‘élabomtion (Iu projet de’tinitifou d‘un changement dans les modalite’s d‘aides.
Vote : Pour : 16
Pour extrait conforme.
Le Maire.
Thomas DUPONT-FEDERICI
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20250612-25-041-DE
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025